Suivi de l'actualité Numéro 64 Septembre 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

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1 Suivi de l'actualité Numéro 64 Septembre 2013 FISCAL - Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour Précisions administratives complémentaires sur l'envoi des avis d'imposition 2013 et le calendrier de paiement du solde - Travaux dans les logements de plus de 2 ans : conditions d'application du taux réduit aux travaux et études préalables portant sur les fondations - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en Plus-values immobilières : appréciation de la condition de remploi du prix de cession pour le bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire - Plus-values immobilières : mise à disposition des nouveaux formulaires de déclaration des plus-values - Nouveaux formats des fichiers comptables dématérialisés à fournir en cas de contrôle fiscal SOCIAL - Incitation à négocier sur la qualité de vie au travail dans les entreprises ou les branches professionnelles - Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle - Amélioration effective de l'indemnisation des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle expérimentaux - Conditions d'indemnisation par l'assurance chômage de la cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée - Modalités de prise en compte des périodes de service civique au titre de l'assurance vieillesse - Précisions sur la déclaration des taux dégressifs pratiqués au titre de l'exonération sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) JURIDIQUE - Projet d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises - Suppression de l'indicateur dirigeant «040» du fichier FIBEN 1

2 FISCAL...Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour 2014 Le ministre de l'économie et des Finances a présenté une communication relative aux orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du conseil des ministres du 11 septembre Outre les mesures fiscales déjà annoncées (nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières, réforme de l'imposition des plus-values mobilières, réforme du PEA), on relèvera les mesures suivantes : - l'introduction d'un prélèvement assis sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) ; - l'instauration d'une contribution climat-énergie ; - l'abaissement à 5 % du taux de TVA sur les logements sociaux ; - la ré-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur le coût de la vie après deux années de gel ; - l'abaissement du plafond du quotient familial ; - la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de taxation à 75 % tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel ; - la fiscalisation de l'avantage lié aux complémentaires santé. En matière sociale, les mesures suivantes ont été annoncées : - la compensation du relèvement du taux des cotisations patronales d'assurance vieillesse par la baisse des cotisations d'allocations familiales ; - la baisse du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; - la suppression de la dégressivité des cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Toute hausse de la CSG semble en revanche écartée. Le projet de loi de finances pour 2014 sera présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 25 septembre SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Communication du Conseil des ministres du 11 septembre Précisions administratives complémentaires sur l'envoi des avis d'imposition 2013 et le calendrier de paiement du solde Le calendrier d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2013 et de paiement du solde est aménagé. Deux dates limites de paiement sont prévues : - le 16 septembre 2013, - ou le 15 octobre Pour les personnes devant payer leur impôt avant le 16 septembre, tous les avis d'impôts ont été envoyés. Pour les personnes qui devront payer leur impôt avant le 15 octobre, les avis d'impôts sont distribués au cours du mois de septembre. Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis. SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : communication du 10 septembre Travaux dans les logements de plus de 2 ans : conditions d'application du taux réduit aux travaux et études préalables portant sur les fondations L'Administration précise le taux de TVA applicable aux travaux et études préalables portant sur les fondations des locaux d'habitation : - ceux ayant pour but de sécuriser la construction et de prévenir des risques liés à la découverte de cavités souterraines bénéficient du taux réduit, sous réserve que les études soient réalisées par le même prestataire que celui qui effectue les travaux ; - ceux ayant pour but de combler ou de renforcer des cavités souterraines sont passibles du taux normal, dès lors qu'ils ne portent pas directement sur des locaux à usage d'habitation. SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Réponse ministérielle N 11710, du 13 août Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012, qui peut être utilisé pour l'évaluation des biens ruraux par comparaison, vient d'être publié dans un arrêté du ministre de l'agriculture. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles non bâties, parcelles ou exploitations entières, destinées à conserver leur vocation agricole. Ils se rapportent aux terres libres de bail d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares, aux terres louées d'une superficie supérieure ou égale à un seuil de moins de 70 ares variant selon 2

3 chaque département, au terres à la vente dans les DOM et aux vignes à la vente. SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Arrêté du 26 juillet Plus-values immobilières : appréciation de la condition de remploi du prix de cession pour le bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire L'Administration donne de nouvelles précisions sur l'appréciation de la condition de remploi du prix de cession pour le bénéfice de l'exonération des plus-values résultant de la première cession d'une résidence secondaire. Pour apprécier le montant du remploi, il n'est pas tenu compte des remboursements d'emprunt afférents au logement cédé. Dès lors, l'exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d'acquisition est au moins égal au prix de cession du logement pour lequel le contribuable a demandé le bénéfice de l'exonération, sans qu'il soit tenu compte, le cas échéant, pour effectuer cette comparaison : - du remboursement du crédit en cours sur le logement cédé, - ni de la souscription d'un nouvel emprunt pour l'acquisition de la résidence principale. SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : Réponse ministérielle N du 11 juin Plus-values immobilières : mise à disposition des nouveaux formulaires de déclaration des plus-values De nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières s'appliquent, par décision ministérielle, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (hors cessions de terrains à bâtir). Les formulaires de déclaration des plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (n IMM) et sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n 2048-M) ont été aménagés pour prendre en compte les nouvelles règles d'imposition. Un nouveau formulaire n 2048-TAB a également été créé afin de tenir compte du régime applicable aux terrains à bâtir. SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : communication du 2 septembre Nouveaux formats des fichiers comptables dématérialisés à fournir en cas de contrôle fiscal La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), l'a rendue obligatoire et l'a étendue à tous les contribuables soumis à l'obligation de présenter des documents comptables. Les normes des copies des fichiers des écritures comptables que les entreprises devront désormais remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle ont été fixées par arrêté et détaillées dans une notice publiée sur le site Le respect des nouvelles normes est : - obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ; - facultatif pour les exercices clos antérieurement. Selon nos informations, aucune mesure de tolérance n'est prévue pour les exercices 2013, en dépit des déclarations du ministre du Budget lors des débats devant l'assemblée nationale. SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : Arrêté du 29 juillet

4 SOCIAL...Incitation à négocier sur la qualité de vie au travail dans les entreprises ou les branches professionnelles Les entreprises ou les branches professionnelles sont incitées à s'engager dans une démarche de conciliation de deux types d'actions : l'amélioration des conditions de vie au travail des salariés et la performance des entreprises. L'ANI du 19 juin 2013, signé le 5 juillet 2013 par plusieurs syndicats professionnels, encourage les entreprises à examiner la possibilité, à titre expérimental, de mettre en place une négociation sur la qualité de vie au travail, dont il définit la notion, qui pourra regrouper dans une négociation unique celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail, sans remettre en cause le contenu de ces obligations. Cet accord reste subordonné, pour son application, à l'adoption de mesures législatives. SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : ANI du 19 juin Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du nouveau dispositif d'activité partielle issu de la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être fixé, comme auparavant, à heures par salarié par an, conformément aux prévisions de l'ani du 11 janvier Au sein de ce contingent annuel, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise est fixé à 100 heures par salarié par an. Rappelons que ce dispositif s'applique, dans les conditions nouvelles, aux entreprises en difficulté dont la demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel a été déposée à compter du 1er juillet SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Arrêté du 26 août Amélioration effective de l'indemnisation des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle expérimentaux Pour renforcer l'attractivité du dispositif et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a permis l'instauration d'une incitation financière au profit des demandeurs d'emploi adhérant, à titre expérimental et dans certains bassins d'emploi, au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l'issue d'un CDD, d'une mission d'intérim ou d'une fin de chantier. L'avenant n 2 du 29 mai 2013 modifiant en conséquence l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP vient d'être agréé par un arrêté du 9 août Cet agrément rend effectif le versement d'une prime de 1 000, au 7e mois d'accompagnement, aux bénéficiaires de cette expérimentation engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l'assurance chômage s'éteignent avant la fin de la formation engagée. Cette mesure s'applique aux bénéficiaires d'un CSP expérimental signé depuis le 11 janvier SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Arrêté du 9 août Conditions d'indemnisation par l'assurance chômage de la cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée L'Unédic commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage. On rappelle que ce dispositif, consacré par la loi de sécurisation de l'emploi, est ouvert à tout salarié occupé dans une entreprise ou un groupe d'au moins 300 salariés, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non, et lui permet d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue tout en lui garantissant un droit de retour dans son entreprise d'origine. En vigueur depuis le 4 août 2013, le régime d'assurance chômage a renforcé la protection du salarié en lui assurant la possibilité d'une prise en charge à ce titre en cas de cessation du contrat de travail le liant à l'entreprise d'accueil pendant cette période. De même, sont précisées les conditions d'indemnisation en l'absence de réintégration du salarié dans son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité volontaire sécurisée, notamment si celle-ci résulte de l'initiative de l'employeur. 4

5 SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : Circulaire UNEDIC N du 2 septembre Modalités de prise en compte des périodes de service civique au titre de l'assurance vieillesse La CNAV apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, du service civique en métropole et dans les DOM. Les trimestres de service civique sont ainsi pris en compte pour la détermination de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et pour la détermination de la durée d'assurance au régime général dès lors que l'organisme agréé a établi une déclaration annuelle spécifique. Toutefois, les trimestres validés à ce titre ne sont pas pris en compte dans certains dispositifs dont le bénéfice est soumis à une condition de durée d'assurance cotisée minimum (droit à surcote, dispositifs de retraite anticipée " longues carrières " et " assurés handicapés ", minimum contributif). Enfin, l'assiette de cotisations reportée sur le compte individuel du volontaire est retenue pour la détermination du salaire annuel moyen. SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : Circulaire CNAV N du 30 août Précisions sur la déclaration des taux dégressifs pratiqués au titre de l'exonération sociale en faveur des JEI et JEU Les codes types de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer l'exonération sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux taux dégressifs, prévue par l'article 37 de la LFR pour 2011, viennent d'être précisés par l'acoss. On rappelle que si l'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création d'établissement, elle est ensuite applicable à des taux dégressifs variables en fonction de l'année concernée qui ont été portés, en dernier lieu, de la 4e année à la fin de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, à hauteur, respectivement, de 80, 70, 60 et 50 % (au lieu de 75, 50, 30 et 10 antérieurement). Les CTP à utiliser pour déclarer l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises universitaires (JEU) sont également précisés. SOURCE / DO Actualités N 31/2013 : Lettre circulaire de l'acoss N du 29 août

6 JURIDIQUE...Projet d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises met en œuvre le " choc de simplification " présenté dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et précisé à l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, dont il reprend certaines des mesures. Les autres mesures annoncées seront adoptées par voie réglementaire ou par voie législative (dans les lois de finances, notamment). Le texte devrait être voté d'ici à la fin de l'année par le Parlement et les délais dans lesquels les ordonnances prévues par le projet de loi devront être adoptées vont de 4 à 15 mois. SOURCE / DO Actualités N 32/2013 : Minefi, dossier de presse du 4 septembre Suppression de l'indicateur dirigeant «040» du fichier FIBEN À compter du 9 septembre 2013, les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années (au lieu de trois ans auparavant) ne seront plus fichés sous l'indicateur «040» dans le fichier FIBEN de la Banque de France. La suppression de cet indicateur bénéficiera aux dirigeants qui sont actuellement inscrits sous ce code. Cette mesure a pour objectif de rétablir l'accès au crédit bancaire des chefs d'entreprise concernés afin de leur donner une véritable «seconde chance». SOURCE / DO Actualités N 30/2013 : Décret N du 2 septembre