Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH)

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1 Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) Procédure de consultation Conférence de presse du Conseil-ex exécutif 6 juillet 2012 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

2 Historique 1973 Loi cantonale sur les hôpitaux 1994 Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux 2005 Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH) soins hospitaliers = tâche cantonale nouveaux organismes responsables : centres hospitaliers régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés anonymes, canton propriétaire pilotage par contrat de prestations projet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR (adopté à la majorité des 2/3) 2007 Révision LAMal (financement des hôpitaux) libre choix de l hôpital dans la Suisse entière passage du financement par objet au financement par sujet du remboursement au financement des prestations financement dual canton-assurances

3 Adaptation du droit cantonal à la révision de la LAMal de re étape 2 e étape 3 e étape Niveau LSH Oi LAMal Oi LAMal Révision LSH Niveau OSH Révision OSH Révision OSH Entrée en vigueur mars 2011 janvier 2012 janvier 2014

4 Place de la LSH Canton Confédération Loi sur l aide sociale (EMS) Constitution fédérale : art. 41 But social : toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé Loi sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie Constitution cantonale : art. 41 assistance médicale et paramédicale suffisante et économiquement supportable Loi sur les soins hospitaliers (soins hospitaliers, sauvetage) Loi sur la santé publique (soins ambulatoires) Ordonnance sur les soins hospitaliers

5 Nécessité de la révision Adapter les instruments de pilotage à la révision LAMal 2007 ex. : pilotage du volume de prestations, obligations des fournisseurs de prestations, gestion de l infrastructure, subventions cantonales, compensation, formation et perfectionnement Réorganisation des CHR Améliorations diverses ex. : sauvetage, surveillance, communication des données

6 Instruments de pilotage du canton Aperçu

7 Déroulement de la révision de la LSH Avril re procédure de corapport Juillet 2012 Nov Janv Fév Mars 2013 Juin 2013 Sept Consultation 2 e procédure de corapport Commission de rédaction Adoption du projet par le Conseil-exécutif à l intention du Grand Conseil Commission consultative du Grand Conseil 1 re lecture au Grand Conseil 2 e lecture au Grand Conseil 1 er Janv Entrée en vigueur

8 LSH [art.] Réorganisation des CHR 1. Dispositions générales [1-12] 2. Soins hospitaliers [13-78] 2.1 Fournisseurs de prestations [13-32] 2.2 Liste des hôpitaux [33,34] 2.3 Pilotage du volume des prestations [35-40] 2.4 Obligations [41-48] 2.5 Financement [49-72] 2.6 Fonds de compensation[73] 2.7 Infrastructure [74-78] 3. Sauvetage [79-102] 3.1 Fournisseurs de prestations [79-86] 3.2 Gestion des ressources [87] 3.3 Obligations [88-92] 3.4 Contrats de prestations [93-96] 3.5 Financement [97-102] 4. Formation et perfectionnement [ ] 4.1 Dispositions générales [103] 4.2 Formation postgrade des médecins [104,105] 4.3 Formation et perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires [ ] 5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116] 6. Rapport juridique entre les fournisseurs de prestations et les patients et les patientes [117] 7. Surveillance et autorisation d exploiter [ ] 8. Remise, publication et protection des données [ ] 9. Dispositions pénales [ ] 10. Voies de droit [136] 11. Compensation de créances [137] 12. Autorisation de dépenses [138] 13. Dispositions transitoires [ ] 14. Dispositions finales [ ]

9 1. Dispositions générales [art. 1-3] But, champ d application, principes Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la santé NOUVEAU personnel qualifié pas seulement pour les soins aigus (hospitaliers) Accessibilité des soins, conformité aux besoins, qualité, caractère économique ( critères LAMal) Assurer des soins intégrés NOUVEAU gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC)

10 1. Dispositions générales [art. 1-3] Contenu (suite) Examiner la qualité des soins NOUVEAU partie intégrante d un système d assurance qualité complet (pas seulement axé sur les fournisseurs de prestations) Prendre les mesures adéquates

11 1. Dispositions générales [art. 4-5] Organes Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu Commissions Organe de médiation NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le sauvetage

12 1. Dispositions générales [art. 6-7] Soins hospitaliers Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu Cadre But Compétence Bases Périodicité

13 1. Dispositions générales [art. 8-12] Contrats de prestations Correspond à LSH en vigueur (modifiée) Contenu But Contenu Mesures

14 1. Dispositions générales [art. 8-12] Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations (contenu, indemnité, modalités) ATTENTION : uniquement pour «autres prestations» (voir contributions) Sauf paiements selon l article 49a LAMal (financement des hôpitaux) ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!) Il n y a plus d instrument de pilotage efficace!.nouveau : contributions à des organismes qui assument un travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG, ANQ, CDS, etc.) Création d une base légale

15 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 13] Article général Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu Définition: fournisseurs de prestations selon l art. 2, lit. a soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires, maisons de naissance, autres établissements du canton ou d autres cantons (indépendamment de l organisme responsable)

16 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art.14-22] Centres hospitaliers régionaux (CHR) Correspond à Tâches : LSH en vigueur (modifié dans la psychiatrie) Organisation : NOUVEAU (option holding/sa cantonale) Contenu Tâches Forme juridique Organisation Participation Stratégie de propriétaire

17 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art ] Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu Tâches Forme juridique Modification de la forme juridique aucune autre modification en ce qui concerne l autonomie

18 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art ] Hôpitaux universitaires (Hôpital de l Ile, SPU) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu Tâches Définition Contrat avec l Hôpital de l Ile NOUVEAU disposition fixée au niveau de la loi Formes juridiques, modification aucune modification en ce qui concerne l autonomie des SPU aucune forme concrète de fusion Hôpital de l Ile/SNBe ou SPU/CPM

19 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 32] Autres organisations Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des participations But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers (exploitation d infrastructures ou fourniture de prestations communes, p. ex.) Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux CHR

20 2. Soins hospitaliers 2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance [art ] Liste selon la LSH Correspond à Compétence : LSH en vigueur Critères : Contenu Oi LAMal Compétence (CE) Critères : NOUVEAU réalisation des critères possible par voie d ordonnance

21 2. Soins hospitaliers 2.3 Pilotage du volume des prestations [art ] Pilotage du volume des prestations par la taxe d incitation ou par convention tarifaire Correspond à Détermination du volume des prestations : Oi LAMal (pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la réadaptation) Sanction (taxe d incitation) NOUVEAU Contenu Volume des prestations (principe, exceptions) Taxe d incitation (montant, affectation, exception en cas de convention tarifaire)

22 Pilotage du volume des prestations Fonctionnement INFO Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM, soit cas * CMI ou «sorties pondérées») Exceptions : patients d autres cantons, cas justifiés du point de vue médical Taxe d incitation en cas de dépassement du volume attribué (somme CM) > 110% ( CE : 10%) Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des prestations fournies en trop Affectation de la taxe Fonds de compensation [art. 73] Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables

23 Pilotage du volume des prestations INFO Motifs Eviter toute augmentation incontrôlée du volume Pouvoir piloter les finances cantonales Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts) Prendre en compte la primauté des négociations

24 2. Soins hospitaliers 2.4 Obligations [art ] Obligations incombant aux établissements répertoriés Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal / NOUVEAU Contenu Admission, soins et premiers secours Base = LAMal ; interdiction de discriminer CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour les fournisseurs cantonaux Rapport sur les indemnités NOUVEAU Gestion administrative des patients, consultation sociale, aumônerie Présentation des comptes, comptabilité (modèle par voie d ordonnance)

25 2. Soins hospitaliers 2.4 Obligations [art ] Contenu (suite) Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification des investissements Etablir et remettre à la SAP (détails par voie d ordonnance) Sanctions

26 2. Soins hospitaliers 2.5 Financement [art. 50] Forfaits NOUVEAU Contenu Réglementation de la part cantonale aux traitements hospitaliers (55%)

27 2. Soins hospitaliers 2.5 Autres contributions [art ] Possibilités et conditions d autres rémunérations du canton (formulation potestative, aucune obligation!) valable pour tous les établissements répertoriés (indépendamment de l organisme responsable) création d une base légale NOUVEAU (dans une large mesure) Contenu Prestations ambulatoires en milieu hospitalier [51-54] Prise en charge psychiatrique ; traitements semihospitaliers Gestion intégrée des soins [55-57] Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58]

28 2. Soins hospitaliers 2.5 Autres contributions [art ] Contenu (suite) Rémunération des prestations de base fixes [59-61] Restructurations [62-64] Liquidités [65-67] uniquement par des cautionnements ou des prêts Investissements [68-69] Obligation de rembourser (restructurations, investissements) [70-72]

29 Dépenses des soins hospitaliers Budget 2012 : mio de francs INFO Dépenses induites (imputations internes, coût de la sécurité médicolégale, Commission des tarifs médicaux, unité d hôpital protégée, protection de l enfance, organe de médiation, LSP, assistanat au cabinet, LASoc, OPIS, incitation à la consommation publique) Divers Dépenses liées Part du canton «55%» (soins aigus somatiques, réadaptation, psychiatrie)

30 Dépenses des soins hospitaliers Budget 2012 : mio de francs INFO Divers selon contrats de prestations (1%) Formation postgrade des médecins (4%) Divers Soutien aux soins psychiatriques (4%) Sauvetage (2%) Administration (Office) (0,5%)

31 2. Soins hospitaliers 2.6 Fonds de compensation [art. 74] Compensation des avantages des établissements répertoriés garantis par le droit NOUVEAU Contenu But Ampleur Emploi

32 Fonds de compensation INFO Modalités Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de naissance) sur les revenus déterminants provenant des assurances complémentaires (LAMal, AA/AM/AI) Montant de la taxe 20% ( CE) Emploi de la taxe Fonds de compensation Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de l innovation médicale

33 Fonds de compensation INFO Motif Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées par l Etat pour financer les prestations non rentables mais obligatoires pour assurer les soins de la population Solidarité entre les fournisseurs proposant des prestations lucratives et non lucratives Garantir les soins dans les secteurs où la concurrence ne joue pas ou qui ne sont pas profitables

34 2. Soins hospitaliers 2.6 Infrastructure [art ] Pilotage de l infrastructure des établissements répertoriés indispensables NOUVEAU Contenu autorisation des grands projets d infrastructure mesures en cas de sous-investissement Objet du pilotage Secteur d application Mécanisme (procédure d autorisation, mesures de substitution)

35 Infrastructure Modalités INFO Obligation d autorisation pour les projets d investissements majeurs ( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe) Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées directement) Critères d octroi de l autorisation Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de défaut d investissement (mandat de prestations compromis) ; droit d inspection, «tutelle»

36 Infrastructure INFO Motif Too big to fail Garantie des soins selon le principe de subsidiarité Éviter durablement que la manne publique et l argent des primes financent des investissements inappropriés

37 3. Sauvetage 3.1 Fournisseurs de prestations [art ] Centrale d appels sanitaires urgents (CASU 144) [79-80] exploitation peut être confiée à tiers si approprié sur le plan de la collaboration intercantonale NOUVEAU Services de sauvetage régionaux [81-84] Autres fournisseurs de prestations [84] Organisation cantonale de sauvetage [85] Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu Tâches, obligation Organisation Participation cantonale, obligation

38 3. Sauvetage Autres dispositions [art ] Gestion des ressources [87] uniformisation par le canton possible Obligations [88-92] intervention, obligation de sauver NOUVEAU, directives CASU, coordination, publication indemnités NOUVEAU, sanctions NOUVEAU Contrats de prestations [93-96] conclusion, conditions, contenu NOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAU Financement NOUVEAU [93-96] selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations, analogue à celui des prestations hospitalières, planification des investissements Correspond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAU

39 4. Formation et perfectionnement [art ] Dispositions générales [103] NOUVEAU Formation postgrade des médecins [ ] NOUVEAU NOUVEAU Contenu Compétence générale de pilotage du canton Obligation de tous les fournisseurs de participer Rémunération cantonale (par voie d ordonnance)

40 4. Formation et perfectionnement 4.1 Professions de la santé non universitaires [art ] Formation et perfectionnement théoriques et pratiques Correspond à Oi LAMal (modification mineure) Contenu Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations, sauvetage compris Bases (stratégie et potentiel de formation) Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés!) Versement compensatoire But, conditions, financement de la formation et du perfectionnement théoriques non universitaires

41 Divers (autres sujets) 5. Essais pilotes et innovation médicale [ ] But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans les hôpitaux universitaires), financement, rapport Correspond à LSH en vigueur (pour l essentiel) 7. Surveillance et autorisation d exploiter [ ] Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et d informer Correspond à LSH en vigueur (pour l essentiel)

42 Divers (autres sujets) 8. Données [ ] Obligation de communiquer les données, sanctions, publication, protection des données Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée) 12. Autorisation des dépenses NOUVEAU [138] Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés, prestations complémentaires, prestations de base fixes, formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale), répartition SAP SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations de la santé non universitaires Tout le reste selon LFP

43 Divers (autres sujets) Dispositions transitoires (FIS) [ ] emploi du solde du Fonds d investissements hospitaliers (FIS) pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures (établissements admis au Fonds) Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée) Modifications d actes législatifs NOUVEAU [ ] LSP (obligation d annoncer) LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients, révision du codage, sanctions) LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé non universitaires)

44 Merci de votre attention!