CONDITIONS D'ADMISSION À UN PROGRAMME D'ATTESTATION D'ÉTUDES COLLÉGIALES

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1 CONDITIONS D'ADMISSION À UN PROGRAMME D'ATTESTATION D'ÉTUDES COLLÉGIALES Conditions d'admission (tirées de l'article 4 du Règlement sur le régime des études collégiales et des articles 14 et 15 du Règlement no 6 du Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d'administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011). Article 4 : Conditions d'admission à un programme d'études conduisant à une AEC (extrait du Règlement sur le régime des études collégiales) Être titulaire d un diplôme d études secondaires (DES) ou d un diplôme d études professionnelles (DEP) ou posséder une formation jugée suffisante par la Direction de la formation continue et satisfaire à l une des conditions suivantes : avoir interrompu ses études pendant au moins deux sessions consécutives ou une année scolaire; avoir poursuivi, pendant une période d'au moins un an, des études postsecondaires; être visé par une entente conclue entre le collège et un employeur ou bénéficier d'un programme gouvernemental. De plus, ce candidat doit avoir réussi les préalables et satisfaire aux conditions particulières fixées par le collège constituant ou par le MELS pour ce programme. Est également admissible à un programme d'études conduisant à une AEC désigné par le ministre, un candidat titulaire d un diplôme d études secondaires (DES) ou d un diplôme d études professionnelles (DEP) qui satisfait à l'une des conditions suivantes : 1. Le programme d'études permet d'acquérir une formation technique dans un domaine pour lequel il n'existe aucun programme d'études conduisant au diplôme d'études collégiales (DEC); 2. Le programme d'études est visé par une entente conclue entre le ministre de l'éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec en matière de formation. Est également admissible à un programme d'études conduisant à une AEC désigné par le ministre, un candidat titulaire d un DEP, dans la mesure où le programme permet d'acquérir une formation technique définie en prolongement de la formation professionnelle offerte à l'ordre d'enseignement secondaire. De plus, tout candidat désirant faire une demande de réadmission dans un programme d'études menant à une AEC doit répondre aux exigences particulières qui ont pu être fixées au moment de la désinscription, s'il y a lieu, et avoir réglé la totalité des droits, frais et amendes qu'il pourrait devoir au Cégep régional de Lanaudière, notamment ceux découlant des articles 24.1, 24.2, 24.3 et 24.4 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel.

2 Article 14 : Conditions d'admission à un programme d'études conduisant à une AEC (extrait du Règlement sur l admission des étudiants au Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011) Pour être admis dans un programme conduisant à une AEC à la formation continue d un collège constituant du Cégep régional de Lanaudière, un candidat doit satisfaire aux exigences d au moins l une des quatre bases décrites : 14.1 Base d admission DES ou DEP S il a obtenu son DES ou son DEP et S il a eu une interruption des études d au moins deux sessions régulières ou une année scolaire; Ou s il a complété une année ou plus d études postsecondaires (DES) c est-à-dire DEP, collégiale ou universitaire; Ou s il est visé par une entente entre le collège et un employeur ou un organisme gouvernemental Base d admission équivalente au DES ou DEP Le candidat dont la formation est jugée équivalente par le collège constituant peut être admis par celui-ci, ce dernier établissant ses critères et balises Base d admission jugée suffisante Le candidat dont la formation et l expérience sont jugées suffisantes et qui a interrompu ses études à temps complet pendant une période cumulative d au moins 24 mois peut être admis par un collège constituant, ce dernier établissant ses critères et balises. De plus, il doit avoir réussi les préalables et satisfaire aux conditions particulières fixées par le collège constituant ou par le MELS pour ce programme Base formation technique Est admissible à un programme conduisant à une attestation d études collégiales désigné par le ministre, le candidat titulaire du diplôme d études secondaires ou du diplôme d études professionnelles, dans la mesure où l une des conditions suivantes est satisfaite. 1. Le programme permet d acquérir une formation technique dans un domaine pour lequel il n existe aucun programme conduisant au diplôme d études collégiales. 2. Le programme est visé par une entente conclue, en matière de formation, par le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport avec un ministre ou un organisme du gouvernement du Québec. Est également admissible à un programme conduisant à une attestation d études collégiales désigné par le ministre, dans la mesure où le programme permet d acquérir une formation technique définie en prolongement de la formation professionnelle offerte à l ordre d enseignement secondaire, le candidat titulaire du diplôme d études professionnelles. PROCÉDURES D ADMISSION MENANT À UNE ATTESTATION D ÉTUDES COLLÉGIALES Procécures d'admission (tirées de l'article 15 du Règlement no 6 du Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d'administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011) Tout candidat faisant une demande d admission dans un programme menant à une AEC devra avoir complété et remis à la Direction de la formation continue, dans les délais prévus selon le calendrier de l offre de cours, les formulaires prévus à cette fin et fournir tous les documents exigés selon sa situation; la falsification d un document ou l inexactitude d une déclaration entraîne le refus automatique, sans autres considérations, de la demande Le candidat sera convoqué à une rencontre d information. La présence du candidat à cette rencontre est obligatoire.

3 15.3 Chaque étudiant devra compléter le test de classement en français. Aucun résultat d un autre test similaire ne sera accepté Le candidat sera convoqué pour une entrevue individuelle. La présence du candidat à cette rencontre est obligatoire pour poursuivre le processus de sélection Lorsque toutes les étapes du processus de sélection sont complétées, un verdict sera transmis au candidat dans les meilleurs délais. Si le candidat est refusé, le motif du refus sera précisé Tout candidat qui, après avoir été admis, ne complète pas en tout ou en partie la démarche d inscription fixée dans les délais requis par le collège constituant, notamment le paiement des droits et frais exigibles, est considéré avoir décliné l offre d admission qui lui a été faite Le candidat admis sous condition devra faire la preuve que son dossier est complet AVANT le début de la formation. Dans le cas contraire, son admission sera annulée. DOCUMENTS REQUIS LORS DE L ADMISSION À UN PROGRAMME D ATTESTATION D ÉTUDES COLLÉGIALES Personne née au Québec émis par le Directeur de l'état civil Dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé ou diplôme de secondaire V Personne née hors Québec (autres provinces) Dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé ou diplôme de secondaire V Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie Personne née hors Québec (autres pays) Certificat de citoyenneté canadienne ou de résident permanent (IMM-1000 ou IMM-5292) Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie et certificat de sélection Québec Évaluation comparative des études : faire une demande au ministère de l'immigration et des Communautés culturelles, région de Lanaudière : ; région de Laval : (450) ou ; région des Laurentides : (450) ou ou informations générales : (514) ou ou via le site Internet au au SRACQ ou au SRAM. Si vous avez fait vos études au Québec : dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé ou diplôme de secondaire V Le candidat qui désire s'inscrire à un cours ou à un programme d'études exigeant un préalable spécifique devra nous fournir la preuve qu'il a réussi ce préalable lors de sa demande d'admission. Les candidats déjà admis à un programme de DEC ou AEC doivent apporter, lors de leur demande d'admission, leur dernier relevé de notes du collégial afin d'effectuer leur choix de cours plus facilement.

4 CONDITIONS D'ADMISSION AUX COURS CRÉDITÉS À TEMPS PARTIEL HORS PROGRAMME (statut subventionné et statut non subventionné) Conditions d'admission (tirées de l'article 16 du Règlement no 6 du Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d'administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011). Dans la mesure où le MELS ou encore le collège constituant permettrait le cheminement par cours à la formation continue, un candidat devra répondre à l'ensemble des préalables fixés par le collège constituant pour ce cours. Pour obtenir le statut subventionné, le candidat doit être citoyen canadien, immigrant reçu ou détenir un visa d'étudiant ou une permission du ministre et avoir le statut de résident du Québec. Aussi, conformément à l annexe C-016 du régime budgétaire et financier des cégeps émis par le MELS, le candidat doit avoir de l expérience dans un métier ou une profession et s'inscrire à une formation à temps partiel uniquement dans le but d'intégrer le marché du travail ou d'améliorer sa situation professionnelle. Finalement, le candidat, en suivant un cours à temps partiel, ne vise pas l'obtention d'un diplôme durant le même trimestre où il suit son cours et n'est pas inscrit à temps plein dans un programme d'études. Tout candidat ne répondant pas à ces critères devra acquitter le tarif associé au statut non subventionné. DOCUMENTS REQUIS LORS DE L ADMISSION AUX COURS CRÉDITÉS À TEMPS PARTIEL HORS PROGRAMME (candidat à statut subventionné et statut non subventionné) Personne née au Québec émis par le Directeur de l'état civil Pour le statut subventionné : formulaire de déclaration dûment signé Personne née hors Québec (autres provinces) Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie Pour le statut subventionné : formulaire de déclaration dûment signé Personne née hors Québec (autres pays) Certificat de citoyenneté canadienne ou de résident permanent (IMM-1000 ou IMM-5292) Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie et certificat de sélection Québec Pour le statut subventionné : formulaire de déclaration dûment signé

5 CONDITIONS D ADMISSION À UN PROGRAMME DE DIPLÔME D ÉTUDES COLLÉGIALES Conditions d'admission (tirées de l'article 5 du Règlement no 6 du Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d'administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011). 5.1 Pour être admis dans un programme conduisant à un DEC dans un collège constituant du Cégep régional de Lanaudière et à la formation continue, un candidat doit satisfaire aux exigences d'au moins l'une des cinq bases décrites. A. Base secondaire Le candidat peut être admis par un collège constituant s'il est diplômé à l'ordre secondaire ou est sur le point de l'être en respectant l'une des situations suivantes : Le candidat a obtenu un DES au secteur des jeunes ou au secteur des adultes. Remarque : le candidat titulaire d'un DES qui n'a pas réussi les matières suivantes :. Langue d'enseignement de la 5 e secondaire. Langue seconde de la 5 e secondaire. Mathématique de la 4 e secondaire (un minimum de 4 unités réussies de la 4 e ou de la 5 e secondaire liées à des cours qui appartiennent à un programme d études en mathématique établi par le ministre permettra de remplir la condition). Sciences physiques de la 4 e secondaire ou Sciences technologie ou applications technologiques et scientifiques de la 4 e secondaire (un minimum de 4 unités réussies de la 4 e ou de la 5 e secondaire liées à des cours qui appartiennent à un programme d études établi par le ministre dans les matières biologie, chimie, physique, science et technologie ou sciences physiques permettra de remplir la condition). Histoire du Québec et du Canada de la 4 e secondaire ou Histoire et éducation à la citoyenneté de la 4 e secondaire (un minimum de 4 unités réussies de la 4 e ou de la 5 e secondaire liées à des cours qui appartiennent à un programme d études établi par le ministre dans les matières géographie, histoire, sciences humaines ou sciences économiques qui permettra de remplir la condition) se verra imposer des cours de niveau secondaire pour les matières manquantes Le candidat a obtenu un DEP et a réussi les matières suivantes :. Langue d'enseignement de la 5 e secondaire. Langue seconde de la 5 e secondaire. Mathématique de la 4 e secondaire B. Base conditionnelle Le candidat admis conditionnellement sur la base secondaire et qui, en début de session, a un maximum de six unités manquantes pour l'une ou l'autre des matières exigées en sus du DEP peut être admis par un collège constituant.

6 C. Base jugée équivalente Le candidat dont la formation est jugée équivalente par le collège constituant peut être admis par celui-ci, ce dernier établissant ses critères et balises. D. Base jugée suffisante Le candidat dont la formation et l'expérience sont jugées suffisantes et qui a interrompu ses études à temps complet pendant une période cumulative d'au moins 36 mois peut être admis par un collège constituant, ce dernier établissant ses critères et balises. E. Base collégiale Le candidat ayant déjà été admis à un programme de DEC peut être admis par un collège constituant avec les conditions prévalant lors de son admission antérieure. 5.2 Conditions d admission particulières à un programme Un collège constituant peut admettre un candidat s il répond aux exigences de l une des bases d admission énoncées à l article 5.1 et s il : Satisfait, le cas échéant, aux conditions particulières d admission établies par le ministre, lesquelles précisent les cours préalables au programme; Satisfait, le cas échéant, aux conditions particulières d admission établies par le collège pour ses programmes. PROCESSUS D ADMISSION À UN PROGRAMME DE DIPLÔME D ÉTUDES COLLÉGIALES Processus d'admission (tirées de l'article 7 du Règlement no 6 du Cégep régional de Lanaudière adopté par le conseil d'administration le 29 mars 1999 et révisé le 7 décembre 2011). 7.1 Tout candidat faisant une demande d admission dans un programme devra avoir complété et remis à la Direction de la formation continue, dans les délais prévus, les formulaires prévus à cette fin et fournir tous les documents exigés selon sa situation. 7.2 Le candidat sera convoqué à une rencontre d information. La présence du candidat à cette rencontre est obligatoire à la poursuite du processus de sélection. 7.3 Chaque étudiant devra compléter le test de classement en français de la formation continue. 7.4 Le candidat sera convoqué pour une entrevue individuelle. La présence du candidat à cette rencontre est obligatoire à la poursuite du processus de sélection. 7.5 Lorsque toutes les étapes du processus de sélection sont complétées, un verdict sera transmis au candidat dans les meilleurs délais. Si le candidat est refusé, le motif du refus sera précisé. 7.6 Tout candidat qui, après avoir été admis, ne complète pas en tout ou en partie la démarche d inscription fixée dans les délais requis par le collège constituant, notamment le paiement des droits et frais exigibles, est considéré avoir décliné l offre d admission qui lui a été faite. 7.7 Le candidat admis sous condition devra faire la preuve que son dossier est régularisé avant le début du programme. Dans le cas contraire, son admission sera annulée.

7 DOCUMENTS REQUIS LORS DE L ADMISSION À UN PROGRAMME DE DIPLÔME D ÉTUDES COLLÉGIALES Personne née au Québec émis par le Directeur de l'état civil Dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé Dernier relevé de notes des études collégiales Personne née hors Québec (autres provinces) Dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé Dernier relevé de notes des études collégiales Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie Personne née hors Québec (autres pays) Certificat de citoyenneté canadienne ou de résident permanent (IMM-1000 ou IMM-5292) Preuve de résidence au Québec : carte d'assurance maladie et certificat de sélection Québec Évaluation comparative des études : faire une demande au ministère de l'immigration et des Communautés culturelles, région de Lanaudière : ; région de Laval : (450) ou ; région des Laurentides : (450) ou ou informations générales : (514) ou ou via le site Internet au au SRACQ ou au SRAM. Si vous avez fait vos études au Québec : dernier relevé de notes du secondaire V avec mention DES accordé et dernier relevé de notes des études collégiales Important : À défaut de fournir les documents requis au moment de l'admission, celle-ci pourrait se voir refusée. 28 janvier 2013