--* DEMANDE D ENREGISTREMENT site SEGRO Trading (France) sis Rue Marcellin Berthelot, Mitry-Mory

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Sylvaine Lachance
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1 Suresnes, le 29 octobre /BUEI/NT/ /NC *-*-* DEMANDE D ENREGISTREMENT site SEGRO Trading (France) sis Rue Marcellin Berthelot, Mitry-Mory

2 Sommaire PREAMBULE IDENTITE DU DEMANDEUR PRESENTATION DU GROUPE SEGRO TRADING (FRANCE) IMPLANTATION DU SITE NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES SITUATION VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT... 6 Octobre Page 2

3 1. PREAMBULE Ce document constitue la demande d enregistrement devant permettre à la société SEGRO Trading (France), de stocker des produits relevant des rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 sur une plateforme logistique de m 2, située sur la ZI de Mitry-Compans, rue Marcellin Berthelot (77290, Mitry-Mory). 2. IDENTITE DU DEMANDEUR Raison Sociale SEGRO Trading (France) Adresse du siège social 20 Rue Brunel PARIS Téléphone Télécopie Adresse de l'établissement ZI Mitry Compans Rue Marcellin Berthelot MITRY-MORY Forme juridique SA à conseil d'administration Capital Capital social de ,00 EURO SIREN - SIRET RCS Paris B NAF 6820B Activités de location de terrains et d'immobiliers Nom et qualité du demandeur Rédacteur de l'étude Monsieur Marco SIMONETTI Directeur Général Délégué EADS - APSYS 22 Quai Galliéni SURESNES Cedex 3. PRESENTATION DU GROUPE SEGRO TRADING (FRANCE) Basé à Londres, le groupe SEGRO (Slough Estates Group) est le 4ème groupe foncier britannique coté en bourse. Ce groupe existe depuis les années 20 en Angleterre et développe ses activités dans 10 pays européens : le Royaume-Uni, la France, la Belgique, la République Tchèque, l Allemagne, la Hongrie, l Italie, les Pays-Bas, la Pologne et l Espagne. SEGRO a commencé son développement sur le sol français en 1972 (premier développement à Orsay et Bures) et a créé son bureau en France en 2005, ce qui lui a permis d intensifier ses opérations de développement en Ile-de-France (80% de son patrimoine), mais aussi en région où il est actif principalement à Lyon et à Marseille. Le Groupe est présent dans trois secteurs : les parcs d activités de dernière génération, les plates-formes logistiques et les surfaces de bureaux haut de gamme en périphérie de Paris. Parmi les sites français de premier plan réalisés par SEGRO, citons Central Space à Marly-la-Ville, les Portes de France à Saint- Octobre Page 3

4 Denis, Le Carré des Aviateurs au Blanc-Mesnil, Le Parc des Damiers à La Courneuve, Aeropark à Gonesse et Saint Exupery Business Park à Lyon. SEGRO a par ailleurs acquis un véritable savoir-faire dans la reconversion de friches industrielles en Ile-de-France. 4. IMPLANTATION DU SITE La nouvelle plateforme logistique sera implantée sur la commune de Mitry-Mory en Seine-et-Marne (77), dans la Zone Industrielle de Mitry-Compans. La plateforme sera située rue Marcellin Berthelot, en lieu et place des bâtiments initialement exploités par la société MORY TNTE, puis par la société IPBM. Ces bâtiments seront rasés par la suite. Les parcelles cadastrales sont les suivantes : Section N Surface BK ha 44 a 07 ca BK ha 98 a 18 ca BK ha 00 a 87 ca BK ha 06 a 43 ca BK ha 27 a 94 ca BK ha 24 a 22 ca BK ha 03 a 37 ca BK ha 03 a 24 ca Total surface : 12 ha 08 a 32 ca Figure 1 : Positionnement du site SEGRO TRADING (France) de Mitry-Mory Octobre Page 4

5. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES La société SEGRO Trading (France) a pour projet la construction d'une nouvelle plateforme logistique sur la zone industrielle Mitry-Compans sur la commune de

Elle souhaite y entreposer des produits relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 et du régime de la déclaration pour la rubrique 1532 de la nomenclature des

Remarque : la demande de déclaration relative à l entreposage de produits relevant de la rubrique 1532 fait l objet d une instruction différente de celle de l enregistrement.

5 5. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES La société SEGRO Trading (France) a pour projet la construction d'une nouvelle plateforme logistique sur la zone industrielle Mitry-Compans sur la commune de Mitry-Mory. Elle souhaite y entreposer des produits relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 et du régime de la déclaration pour la rubrique 1532 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Remarque : la demande de déclaration relative à l entreposage de produits relevant de la rubrique 1532 fait l objet d une instruction différente de celle de l enregistrement. Le projet de la société SEGRO Trading (France) est constitué d un entrepôt de m² divisé en 5 cellules de stockage et d une zone de bureaux de m². Le volume de l entrepôt est de m 3 (valeur arrondie à la centaine de m 3 supérieure) et la quantité maximale de produits combustibles susceptible d y être stockée est de t. La hauteur du bâtiment au faîtage est de 12 m. Les effectifs globaux seront d environ 250 personnes dont 80 pour l exploitation et 170 dans les locaux administratifs. Figure 2 : Plan de masse du projet de la plateforme logistique Figure 3 : Photo montage de la plateforme logistique SEGRO Trading (France) Octobre Page 5

6 6. SITUATION VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT La plateforme logistique SEGRO Trading (France) sera soumise à enregistrement d après la nomenclature des ICPE au titre des rubriques 1510, 1530, 2662 et Tableau 1 : Rubriques d'intérêt dans la nomenclature ICPE N de la rubrique Nature des Installations et activités Capacité des installations Classement Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : m 3 (valeur arrondie à la centaine de m 3 supérieure) supérieur ou égal à m 3 A 2. supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 E 3. supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 DC A titre informatif, le volume maximal de matières et produits combustibles est estimé à m 3 E Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l exception des établissements recevant du public Le volume susceptible d être stocké étant : 1. supérieur à m 3 A 2. supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 E 3. supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 D Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissement recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant : 1. supérieur à m 3 A 2. supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 E 3. supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 D m 3 E m 3 D (objet d une instruction différente) Octobre Page 6

7 N de la rubrique Nature des Installations et activités Capacité des installations Classement Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Le volume susceptible d être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à m 3 A 2. Supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 E 3. Supérieur ou égal à 100 m 3, mais inférieur à m 3 D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 1. A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d être stocké étant : a) supérieur ou égal à m 3 A b) supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 E c) supérieur ou égal à 200 m 3, mais inférieur à m 3 D 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant : a) supérieur ou égal à m 3 A b) supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 E c) supérieur ou égal à m 3, mais inférieur à m 3 D A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW (A-3) 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC) < m 3 E < m 3 E < 2 MW Non classé 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw (D) < 50 kw Non classé E : Enregistrement D : Déclaration Octobre Page 7

8 Compte tenu des activités envisagées sur la plateforme logistique de SEGRO Trading (France) à Mitry- Mory, le projet sera conforme aux arrêtés type suivants : Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Octobre Page 8

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