Forum national de la facturation électronique Compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2012

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1 Forum national de la facturation électronique Compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2012 Ordre du jour du jeudi 26 janvier h30-10h00 : 10h 10h15 : Accueil Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d Etat auprès du ministre de l économie, des finances et de l industrie, chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. 10h15 10h25 : Luc ROUSSEAU, directeur générale de la compétitivité, de l industrie et des services 10H25 10h50 : Nathalie PASQUIER Commission européenne 10h50 11h10 : Emmanuel MORNET Agence pour l Informatique Financière de l Etat 11h10 12h30 : Tour de table des participants au Forum A l initiative de Frédéric Lefebvre, secrétaire d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS) a réuni le Forum pluripartite national sur la facturation électronique. La première réunion de ce Forum, qui s est tenue au Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie, a rassemblé une cinquantaine de participants, représentants toutes les parties intéressées par la facturation électronique : éditeurs, utilisateurs, organisme de standardisation, tiers de confiance, associations

2 Dans son discours, le ministre a insisté sur l importance capitale qu il attachait à ce sujet et a indiqué les questions qu il souhaitait voir traiter par le Forum : - Tout d abord, il faut veiller à l équilibre entre les petites et les grandes entreprises dans le déploiement de la facture électronique, afin que ces dernières ne captent pas tous les bénéfices du déploiement de la facturation électronique. La répartition des gains est notamment une des problématiques sensibles sur laquelle il convient de se pencher. Il souhaite aussi que le Forum regarde les contraintes que les donneurs d ordre peuvent faire peser sur leurs sous-traitants. Les coûts de l adaptation de leur système d information peuvent parfois être très lourds pour ces dernières. - Une deuxième préoccupation concerne l auto facturation et les dérives qui s y rattachent. - Enfin, le ministre demande aux membres du Forum de réfléchir sur l impact de la généralisation de la facturation électronique sur les délais de paiement que le Gouvernement s est attaché à réduire au travers de la LME. La dématérialisation de la facture est une source d efficacité accrue pour les clients qui doit permettre un raccourcissement des délais de paiement. Ces différents travaux doivent aussi permettre d engager une réflexion sur les moyens qui doivent être mis en œuvre pour déployer la facture électronique à grande échelle notamment en terme de simplification de procédure et de réduction des coûts de la facturation électronique afin qu elle soit accessible à toutes les entreprises quelque soit leur taille. La Commission européenne a fait de l adoption de la facturation électronique, en particulier par les PME, une priorité pour les prochaines années. Nathalie Pasquier, de l unité «TIC pour la compétitivité et l innovation industrielle», nous a exposé les principales raisons de cette initiative. Le fait que toutes les données des factures électroniques soient sous forme numérique présente des avantages certains par rapport aux factures papier : délais de paiement plus courts, risques d'erreur réduits, diminution des coûts d'impression et d'affranchissement et surtout, un traitement totalement intégré. L'une des principales caractéristiques de ce mode de facturation est donc son potentiel d'automatisation, surtout si la facture est envoyée dans un format structuré : les systèmes de logistique financière de l'émetteur ou du prestataire de services peuvent alors générer et transférer automatiquement et directement les factures aux systèmes du destinataire. L'intérêt économique de la facturation électronique ne tient donc pas tant aux économies réalisées sur les coûts d'impression et d'affranchissement qu'à la possibilité pour les partenaires commerciaux d'automatiser et d'intégrer l'ensemble des processus, de la commande au paiement. En outre, l'application des mêmes règles de TVA aux factures électroniques et aux factures papier devrait permettre aux entreprises, à moyen terme, d'économiser jusqu'à 18 milliards d'eur de charges administratives, selon la Commission Européenne. Pour plus d informations :

3 Conformément à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (art.25), l'etat français s'est mis en capacité d'accepter les factures de ses fournisseurs transmises par voie électronique. Cette nouvelle faculté offerte aux entreprises s'inscrit dans un triple objectif de développement durable, de développement de l'économie numérique et de modernisation de l'administration. Afin de développer la dématérialisation dite «de bout en bout», l'administration a fait le choix de favoriser la dématérialisation fiscale de factures, sous la forme d'échanges de données structurées, selon les modalités définies par l'article 289 bis du code général des impôts. Cela signifie d'une part que les factures doivent être transmises dans un format de données prédéfini, d'autre part que les factures électroniques ont une valeur légale permettant de s'affranchir totalement d'un original papier. L'Etat a choisi également de proposer à ses fournisseurs un portail de saisie de factures. Au final, quatre possibilités s'offrent aux fournisseurs souhaitant passer à la facturation électronique : la saisie en ligne de factures sur le portail ; le dépôt unitaire de factures sur le portail dans l'un des 2 formats acceptés par l'etat ; l'échange EDI (échanges de données informatisé), c'est à dire la transmission des factures directement du fournisseur à l'etat, dans l'un des deux formats internationaux acceptés par l'administration : UBL Invoice ou CII UNCEFACT ; l'échange EDI, dans un format structuré quelconque, via un opérateur de dématérialisation du marché, dans la mesure où cet opérateur est lui même raccordé au système d'information comptable de l'etat (Chorus). Pour plus d informations : le «Kit de communication à destination des fournisseurs» présenté par Emmanuel Mornet de l AIFE (Agence pour l Informatique Financière de l Etat) et sur le site : Un large tour de table des participants a permis de dégager des pistes de travail et de proposer la création de 4 groupes de travail : Groupe I : Statistiques /promotion/stratégies de déploiement Animateur : CONFLUANCES Réseau EXCO Vincent DREUX vincent.dreux@confluances.fr Tél. : Ce groupe s attachera à mesurer l'évolution du marché de la facturation électronique et le niveau d'adoption de ce mode de facturation dans les secteurs de l'industrie et des services. Il recensera les études et rapports réalisés par les acteurs du marché : fournisseurs de services, banques, consultants Par ailleurs, il identifiera les obstacles qui freinent l'adoption de ce mode de facturation par les entreprises en distinguant les problèmes qui concernent les GE de ceux des PME. Il établira des recommandations destinées aux entreprises qui souhaitent adopter la facturation électronique.

4 Groupe II : Donneur d ordre-pme/bénéfices Animateur : MEDEF Marie-Pascale ANTONI mantoni@medef.fr Tél. : / Pour que la facturation électronique soit adoptée pas les PME, qui est le cœur de cible, il est indispensable de créer les conditions permettant à tous les partenaires d adopter simplement et à moindre coût ce mode de facturation. Il s attachera aussi à identifier les investissements et les coûts à engager pour mettre en place un système de facturation électronique en regard des gains à en attendre. Il proposera des solutions pour que les coûts et les bénéfices soient équitablement répartis entre les grands donneurs d ordre et les PME. Enfin, le groupe évaluera les avantages liés aux cessions de créance vis-à-vis du monde bancaire et de l administration. Groupe III : Réglementation/Bonnes pratiques/sécurité Animateur : AFDEL Romain HUGOT romain.hugot@sage.com Tél. : Ce groupe examinera l ensemble des problématiques de réglementation liées à la facture électronique, tant dans un contexte interne que dans le cadre d opérations transnationales, et y compris en matière d archivage. Il recensera et préconisera le cas échéant des bonnes pratiques et des moyens de prendre en compte les demandes de sécurisation des transactions entre les entreprises, en particulier au point de vue de leurs obligations comptables et de leur contrôle interne. Il prendra notamment en compte le contexte des nouvelles règles de TVA introduites par la directive européenne 2010/45 qui vise à favoriser l utilisation des factures électroniques au sein du marché intérieur tout en garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité, et des travaux conduits par la DGFiP afin d en assurer la transposition pour l échéance du 31 décembre Groupe IV : Interopérabilité/Simplification/Offre Animateur : CLEEP Bernard LONGHI bernard.longhi@cleep.org Tél. : Dans ce cadre, il étudiera comment les donneurs d ordre impose à leurs fournisseurs l utilisation de plusieurs systèmes de facturation électronique et il proposera des solutions pour que la multiplicité des technologies ne soit pas pénalisante pour les PME. Il cherchera notamment les moyens de limiter les investissements des PME qui se verraient imposer des solutions de facturation différentes par leurs divers donneurs d ordre. Par ailleurs, il travaillera à l'émergence d'une offre logicielle aussi intégrée que possible pour l'émission de factures électroniques par les plus petites entreprises, afin de lever les freins à l'adoption liés à la complexité technique.

5 Les membres qui souhaitent contribuer aux travaux d un ou plusieurs groupes de travail se feront connaître auprès de l animateur concerné. Le Forum national de la facturation électronique se réunira en plénière deux à trois fois par an afin de prendre connaissance des travaux des groupes de travail et des décisions prises au niveau du Forum européen. Le prochain Forum européen se tiendra le mardi 6 mars 2012

6 Liste des Participants Jeanne-Marie PROST Médiateur Délégué Emmanuel MORNET Chargé de mission NOM STRUCTURE Médiateur du Crédit AIFE Alain DUCASS Directeur de l Economie Numérique Philippe SCHIL Christophe HYPOLITE Chargé de mission Edouard CHAVANE Chef de projet Edouard MARCUS Equipe support Chantal CAMPAGNOLO Chef de bureau Maryam BOUKIR Inspectrice Cyril EDOT Patrick LAHAY Bureau Economie Statistiques et Techniques de l Achat Public Antonin NGUYEN Coordination Relations Extérieures Etudes et Légistiques Gérard ROULLAND Chargé de mission Matthieu GOMEZ ADETEF CGIET DGDDI DGME DGFIP DGFIP DGFIP/DLF DGFIP DAJ DAJ SAE MEDDTL Pascal LABET Directeur des Affaires Economiques Jean-Michel CASTAGNE Directeur Informatique et Télécommunication Michel MAILLIARD Vice-président (Collège des Adhérents) CGPME APCMA FCGA

7 Philippe CLERC ACFCI Marie-Pascale ANTONI Chargée de Fiscalité Jacques ANTZENBERGER Directeur de mission Jean-Cyril SCHUTTERLE MEDEF MEDEF b-process Elise MELLIER Affaires Juridiques Emmanuel CHIVOT Offer & Business Development Manager Magali KOLNIK Chef de Marché Dématérialisation Cyrille SAUTERAU Directeur GIS Olivier ARNAUD Directeur Adjoint GIS Laurent SOURIS Directeur de l Innovation et des Offres Transverses Eric DUBOIS b-process ATOS SAGE CEGEDIM CEGEDIM SERES ACCELYA Christelle MEULY Directrice d Affaires Denis BARBAROSSA Expert-comptable Romain HUGOT Administrateur Anne-Dauphine CAMBOURNAC Déléguée aux Affaires Fiscales Jean-Marc RIETSCH Président Bruno VISENTIN Directeur Administratif et Financier Sylvie PICON Signexpert SAKARAH ADEN AFDEL SYNTEC NUMERIQUE FEDISA CSOEC CSOEC

8 Gérard LADOUX Secrétaire Général Eric NORMAND Administateur Alexandre LOIRE ACSEL FNTC GALIA Pascal TORCHIN GALIA/PSA Bernard LONGHI Président Michel ENTAT Vice-président Claude CHARMOT Délégué Général Gwenaëlle BERNIER Avocate Fiscaliste Sophie LE PALLEC Responsable Relations Institutionnelles Natascha ROSSNER Jacques DURAND Chef de projet Crown Europe European Shared Services Marcel RONCIN Président Alain GILLARD Responsable du pôle d études relatives à l évolution des standards Grégoire PHELIP Chargé d études Frédéric TILLIERE Directeur de l Economie et de l Innovation Alban LECUIR Vincent DREUX Solange LIGERET Secrétaire Général CLEEP CLEEP CLEEP CLEEP GS1 France GS1 France AFTE CFONB CFONB ASF CEFAC BPCE CONFLUANCES APECA