DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013

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1 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013 I APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL : A) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 31 JUILLET 2013 Le procès-verbal de la séance du mercredi 31 juillet 2013, préalablement transmis aux Conseillers municipaux est adopté sans observation, à l unanimité. II FONCTION PUBLIQUE : 1) CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Délibération n 59/ LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à compter du 1 er décembre 2013, À L UNANIMITÉ, Article 1 : - La création de deux emplois saisonniers d adjoints techniques de 2 ème classe à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires pour l exercice des fonctions de surveillant de cantine, - La création de trois postes d agents de maîtrise, - La création d un poste d ingénieur. Article 2 : - La suppression de six postes d auxiliaires de puériculture de 1 ère classe, - La suppression d un poste de puéricultrice de classe normale, - La suppression d un poste d éducateur chef de jeunes enfants, - La suppression de cinq postes d adjoints techniques de 2 ème classe, - La suppression de cinq postes d adjoints techniques de 1 ère classe, - La suppression d un poste d attaché, - La suppression d un poste de rédacteur principal de 1 ère classe, - La suppression d un poste de rédacteur, - La suppression de deux postes d adjoints administratifs de 1 ère classe, - La suppression d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe, - La suppression d un poste de technicien supérieur, - La suppression d un poste de chef de service de police municipale de classe supérieur, - La suppression de quatre postes d adjoints d animation de 1 ère classe. Article 3 : - Le tableau des emplois est ainsi modifié, à compter du 1 er décembre Article 4 : - Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Article 5 : - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er décembre

2 2) PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS Délibération n 60/ LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, DÉCIDE : De participer financièrement à compter du 1 er novembre 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. De verser une participation mensuelle de 30 à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une complémentaire santé labellisée. PRÉCISE les modalités de versement : La participation sera versée annuellement (en une seule fois) sur la paye de janvier pour l année précédente. Elle ne pourra excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l absence d aide. Le personnel éligible : le bénéfice de cette participation profite aux fonctionnaires, aux agents de droit public, aux agents de droit privé, en activité, justifiant d au moins 6 mois d ancienneté au 31 décembre de l année N. En cas de départ de l agent, celui-ci devra fournir une attestation justifiant le versement de ses cotisations auprès d un organisme agréé ; le versement s effectuera au prorata du temps travaillé. Dans le cadre du temps partiel, la participation financière sera modulée au prorata du temps de travail. III FINANCES LOCALES : 3) RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L EAU EXERCICE 2012 Délibération n 61/ Après avoir entendu réponses aux questions posées, LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l eau potable Exercice 2012 (ci-joint). 2

3 4) RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT EXERCICE 2012 Délibération n 62/ Après avoir entendu réponses aux questions posées ; LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l assainissement Exercice 2012 (ci-joint). 5) DÉCISIONS BUDGETAIRES : DÉCISION MODIFICATIVE N BUDGET COMMUNAL Délibération n 63/ Monsieur Daniel DUPLESSY propose la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Article Objet Fonction BP 2013 Recettes attendues DM BP+DM O24 Produits des cessions O Rappel Chap.024 PRODUITS DES CESSIONS Subv.d'Equipt non Transférable (Région) O Rappel Chap.13 SUBVENTION D'INVEST TOTAL RECETTES DM INVESTISSEMENT DÉPENSES Article Objet Fonction BP 2013 Recettes attendues DM BP+DM 1641 Remboursement emprunts O Rappel Chap.16 REMBOURSEMENT EMPRUNTS Matériel bureau Inform. O Rappel Chap.21 IMMOB.CORPOR

4 2313 Immo.en cours const. O Immo.en cours const Immo.en cours const Immo.en cours const Rappel Chap.23 (BP 2013) IMMOBIL.EN COURS TOTAL DEPENSES DM LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 6 ABSTENTIONS (M. André BLANCHARD, M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, Mme Clotilde GUERIN-CLAUDE, M. Damien PERNET, Mme Dominique COTTIN) ; ADOPTE la décision modificative susvisée. 6) PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE Délibération n 64/ La municipalité propose une participation financière aux frais de transport des collégiens Esblygeois ; Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge 30 % du montant de la carte «Imagin R» ; Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE Á COMPTER DE LA RENTRÉE , À LA MAJORITÉ ET 6 VOIX CONTRE (M. André BLANCHARD, M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, Mme Clotilde GUERIN-CLAUDE, M. Damien PERNET, Mme Dominique COTTIN, ayant souhaité porter cette participation à 50 %) ; De fixer la prise en charge à hauteur de 30% du montant de la carte «Imagin R». D allouer cette participation uniquement aux collégiens Esblygeois fréquentant le collège «Louis Braille». D autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs (conventions) concernant ce dossier. IV DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : 7) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L EAU : AVENANT N 1 Entendu l exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 6 VOIX CONTRE (M. André BLANCHARD, M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, Mme Clotilde GUERIN-CLAUDE, M. Damien PERNET et Mme Dominique COTTIN) ; 4

5 APPROUVE l avenant n 1 au traité d affermage pour l exploitation du service d eau, AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces s y afférent. V URBANISME : 8) CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : TERRAIN SITUÉ 15 RUE D ÉPINOUX CADASTRÉ SECTIONS I 167 ET 168 PROCÈS-VERBAUX N 08/2012 ET N 11/2012 (EXTENSION D UNE CONSTRUCTION ET ÉDIFICATION D UNE CLÔTURE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE) Délibération n 66/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ, AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans ces deux procédures et à signer tout document s y rapportant. MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT, pour représenter la commune d ESBLY. PRECISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel. 9) CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : TERRAINS CADASTRÉS SECTIONS J 195 ET J 132 CHEMIN LATÉRAL LIEU-DIT «LES CHAMPS FORTS» - PROCÈS-VERBAUX N 22/2013 ET N 23/2013 (DÉFRICHEMENT ET ABATTAGE D ARBRES EN ESPACE BOISÉ CLASSÉ SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE) Délibération n 67/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ, AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l instance prochaine devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, pour l affaire qui l oppose au propriétaire du terrain situé chemin latéral lieu-dit «Les Champs-Forts» à Esbly cadastré section J 195 et à signer tout document s y rapportant. MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche B.P MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d ESBLY dans cette affaire. PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel. 10) CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : TERRAIN CADASTRÉ SECTION F 834 AU 30 CHEMIN DE LA PÂTURE PROCÈS-VERBAL N 21/2013 (ÉDIFICATION DE DEUX CONSTRUCTIONS CONSTITUÉES DE PARPAINGS, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE) Délibération n 68/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ, 5

6 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l instance prochaine devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, pour l affaire qui l oppose au propriétaire du terrain cadastré section F 834, et à signer tout document s y rapportant. MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche B.P MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d ESBLY dans cette affaire. PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel. 11) DÉNOMINATION DU LIEU-DIT «PLACE DE L HERMIÈRE» Délibération n 69/ Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider cette dénomination ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ET 6 ABSTENTIONS (M. André BLANCHARD, M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, Mme Clotilde GUERIN-CLAUDE, M. Damien PERNET et Mme Dominique COTTIN) ; DÉCIDE de dénommer le lieu-dit situé au 27 rue du Général Leclerc : «Place de l Hermière» VI SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE : 12) RECTIFICATION D UNE ERREUR MATÉRIELLE SUR LES TARIFS DE L ACCUEIL DE LOISIRS Délibération n 70/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ ; DÉCIDE de corriger la grille tarifaire : Accueil de Loisirs : mercredi et vacances 2 Enfants Tarif initial 2 Enfants Tarif rectifié 3 Enfants et + Tarif initial 3 Enfants et + Tarif rectifié < ou = à / an ,12 13) PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES VOISINES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS ACCUEILLIS DANS LES ÉCOLES D ESBLY Délibération n 71/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ, 6

7 DÉCIDE de fixer le montant de la participation financière des communes voisines aux frais de scolarité des enfants accueillis dans les écoles d Esbly à 709 par élève et pour l année scolaire 2012/2013. AUTORISE Madame le Maire à négocier les accords et à signer les conventions se rapportant à cette délibération. AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants. VII INTERCOMMUNALITÉ : 14) INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE «AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE» AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS Délibération n 72/ LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté À L UNANIMITÉ, PAR 29 VOIX POUR : APPROUVE la restructuration des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois, telle qu elle a été adoptée lors du conseil communautaire du 6 décembre VIII MOTION : 15) MOTION CONCERNANT LA ZAC DE COUPVRAY Délibération n 73/ LE CONSEIL MUNICIPAL, À l UNANIMITÉ, MANDATE Madame le Maire d Esbly pour demander à Madame la Préfète d imposer une étude d impact chiffrée sur les incidences de ce projet sur la commune d Esbly assortie de propositions de mesures compensatoires. DEMANDE à la Communauté de Communes du Pays Créçois de s associer à cette démarche en demandant également à être partie prenante à l élaboration du PLUI du SAN du Val d Europe. DEMANDE d être associé à la révision simplifiée du POS de Coupvray. IX DÉCISIONS DU MAIRE : 16) DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L DU C.G.C.T.) LE CONSEIL MUNICIPAL, 7

8 PREND acte des décisions suivantes : Décision du Maire n du 28 juin 2013 : Signature d un contrat de maintenance et d entretien des installations électriques de l école du Centre avec la Société EIFFAGE ENERGIE Ile-de-France. Ladite prestation s élève à 1 540,00 HT par an, soit 4 620,00 HT pour trois ans. Décision du Maire n du 28 juin 2013 : Signature d un contrat en vue d une mission de coordination SSI en trois phases (étude/conception, réalisation, réception) pour la restructuration de l ancienne mairie en pavillon des musiques. Ladite mission s élève à 3 412,50 HT, soit 4 081,35 TTC. Décision du Maire n du 19 juillet 2013 : Signature d un contrat de vérification générale périodique des appareils de levage de la commune avec la Société APAVE Immeuble le Luzard III 35 Grande Allée du 12 février NOISIEL. Ladite prestation s élève à 491,84 HT par an, soit 1 475,52 HT pour trois ans. Décision du Maire n du 22 juillet 2013 : Signature d un contrat de maintenance des cloches, de l horloge et du paratonnerre de l église Saint-Jean-Baptiste avec la Société BODET sise 180 rue de Vaugirard PARIS. Le présent contrat est conclu pour une durée d un an. Il sera renouvelé trois fois pour la même durée, par reconduction expresse, sans que le délai n excède quatre ans. La redevance annuelle s élève à 367,14 H.T. par an, soit 1 468,56 HT pour quatre ans. Décision du Maire n du 23 juillet 2013 : Signature d une convention avec la ville de MEAUX pour l utilisation de la piscine municipale de FROT pour l année scolaire 2013/2014. Il est précisé que les écoles élémentaires du Centre et des Champs Forts sont concernées et que les séances se dérouleront du 23 septembre 2013 au 7 février 2014 (hors jours fériés et congés scolaires). Le coût de la séance s élève à un montant total de 82,95 TTC. Décision du Maire n du 23 juillet 2013: Signature d un avenant au contrat de maintenance avec la société VOVEO 72 rue du Général Leclerc ESBLY relatif au désenfumage des bâtiments communaux (deux systèmes de désenfumage supplémentaires sur l espace THIDET). Cet avenant au contrat est conclu pour une durée d un an, renouvelable par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Ladite prestation s élève à 630,00 HT par an, soit 1 890,00 HT pour trois ans. Décision du Maire n du 25 juillet 2013: Signature d un contrat d entretien des équipements de cuisson/laverie/froid de la salle polyvalente avec la Société FLAMELEC. Le présent contrat est signé pour une durée d un an. Il sera renouvelé deux fois pour la même durée, par tacite reconduction. La redevance annuelle s élève à 924,00 HT par an, soit HT pour trois ans. 8

9 Décision du Maire n du 19 août 2013: Signature d un contrat avec la Société «MARNE ET MORIN» pour assurer le transport des enfants des écoles élémentaires du Centre et des Champs Forts vers la piscine FROT à Meaux. Le présent contrat est valable pour l année scolaire 2013/2014 avec première mise en application le jeudi 26 septembre Le prix à payer s élève à 177,00 TTC par car et par jour de fonctionnement. 9

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