Fiche explicative et principaux critères d éligibilité des dossiers d économies d énergie Secteur Résidentiel INDIVIDUEL CHAUFFAGE

Transcription

1 Installation dans un bâtiment existant depuis plus de 2 ans ; Installation réalisée par un professionnel RGE dans le domaine des travaux réalisés (si le bénéficiaire est une personne physique) ; Important : Récupérez une copie du certificat RGE de l installateur L Offre d Accompagnement et d Informations RESIDENTIEL doit être signée par le bénéficiaire et l Acteur Ecofioul avant ou au plus tard le jour de l engagement du bénéficiaire (approbation d un devis ou d un bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d un acompte) ; La facture de l opération doit au moins comporter les mentions figurant sur cette fiche ; Exigences sur le matériel éligible alignées sur celles du crédit d impôt. 1. Chauffe-eau solaire individuel (BAR-TH-101) Mise en place d un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Les capteurs hybrides sont exclus. Les capteurs solaires ont : - une certification CSTBat OU SolarKeymark ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF EN par le Comité Français d Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. La facture de l opération mentionne au moins la mise en place d un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Les documents justificatifs spécifiques à l opération sont : - la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires ou les pièces justifiant de son équivalence ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l article 2 du décret susvisé. dans l installation de chaudière à haute performance énergétique. 2. Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau (BAR-TH-104) Mise en place d une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. La pompe à chaleur n est pas éligible si elle est installée en relève d une chaudière à condensation ou à haute performance énergétique. Elle n est également pas éligible si elle est utilisée uniquement pour le chauffage et l eau chaude sanitaire. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 1 sur 7

2 Suite BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau A. Jusqu au 25/09/2015 inclus (date d engagement du bénéficiaire : date d acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d un acompte) Le coefficient de performance (COP) est égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN pour une température à la sortie de l échangeur thermique inférieur de 35 C. La facture de l installation mentionne au moins la mise en place d une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ainsi que le COP explicitement mesuré selon la norme EN pour une température à la sortie de l échangeur thermique intérieur de 35 C. B. A partir du 26/09/2015 (date d engagement du bénéficiaire : date d acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d un acompte) L efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à : % pour les PAC moyenne et haute température ; % pour les PAC basse température. La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place d une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; ainsi que l efficacité énergétique saisonnière (Etas). dans l installation de pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau. 3. Chaudière individuelle à haute performance énergétique (condensation) (BAR-TH-106) A. Jusqu au 25/09/2015 inclus (date d engagement du bénéficiaire : date d acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d un acompte) Il s agit d une chaudière à condensation. La facture de l installation doit au moins mentionner l installation d une chaudière à condensation. B. A partir du 26/09/2015 (date d engagement du bénéficiaire : date d acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d un acompte) L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 90%. La facture de l installation doit au moins mentionner l installation d une chaudière dont l efficacité énergétique saisonnière (Etas) est de %. dans l installation de chaudière à haute performance énergétique. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 2 sur 7

3 4. Régulation par sonde de température extérieure (BAR-TH-111) Mise en place d une sonde de température extérieure reliée à une régulation d un système de chauffage existant sur boucle à eau chaude. La facture de l opération mentionne au moins la mise en place d une sonde de température extérieure. 5. Appareil indépendant de chauffage au bois (BAR-TH-112) a. - L appareil indépendant de chauffage au bois doit être labellisé flamme verte (minimum 5 étoiles) OU b. - le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à 70 % ; - la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %. L indice de performance environnemental doit être inférieur ou égal à 2. Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : - pour les poêles : normes NF EN ou NF ou EN ; - pour les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures : normes NF EN ; - pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place d un appareil indépendant de chauffage au bois : poêle, foyer fermé, insert de cheminée intérieure ou cuisinière ; et que l équipement mis en place est : - labellisé flamme verte (minimum 5 étoiles) - OU - Que les caractéristiques de l équipement mentionnent le rendement énergétique, la concentration en monoxyde de carbone avec leur norme de mesure et l indice de performance environnemental. A partir du 1 er juillet 2015 (date d acceptation du devis), si le bénéficiaire est une personne dans l installation d appareil indépendant de chauffage au bois. 6. Chaudière biomasse individuelle (BAR-TH-113) a. La chaudière biomasse installée bénéficie du label flamme verte (minimum 5 étoiles). OU b. La chaudière biomasse respecte les seuils de rendement énergétique et d émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place d une chaudière biomasse individuelle bénéficiant du label flamme verte ( ou respectant les seuils de rendement énergétique et d émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN dans l installation de chaudière biomasse. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 3 sur 7

4 7. Plancher chauffant hydraulique à basse température (BAR-TH-116) Mise en place d un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à un dispositif de régulation. La température de l eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40 C. Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur. La facture de l installation mentionne au moins la mise en place d un plancher chauffant hydraulique à basse température associé à une régulation thermique. 8. Robinet thermostatique (BAR-TH-117) Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante (individuel ou collectif). Le radiateur et la chaudière doivent être existants depuis plus de 2 ans à la date d acceptation du devis par la bénéficiaire. La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place de robinets thermostatiques. 9. Système de régulation par programmation d intermittence (BAR-TH-118) Mise en place, sur un système de chauffage existant depuis plus de 2 ans (individuel ou collectif), d un équipement ayant la fonction de programmation d intermittence (thermostat programmable). L équipement possède les fonctions de programmation d intermittence au sens de la norme EN «régulation pour les systèmes de chauffage», partie 5 : programmateur d intermittence pour les systèmes de chauffage. La facture de l opération doit au moins mentionner la mise en place d un programmateur d intermittence au sens de la norme EN Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (BAR-TH-125) Mise en place d un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective. Les bouches d extraction sont certifiées CSTBat lorsqu elles sont hygroréglables, ou NF 205 lorsqu elles sont autoréglables, ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF par le comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 4 sur 7

5 Suite BAR-TH-125 Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance Pour les installations individuelles : Le caisson double flux individuel est certifié NF 205 Ventilation mécanique contrôlée, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF par le comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Dans le cas d un système de ventilation double flux modulé : Le système de VMC double flux modulé bénéficie d un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent établi par un organisme dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF par le comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. La preuve de réalisation de l opération mentionne au moins la mise en place d un système de ventilation double flux composé d un caisson de ventilation double flux et selon le cas, de bouches d extraction autoréglables ou hygroréglables. Les documents justificatifs spécifiques à l opération sont : - une copie du certificat CSTBat ou NF 205 selon le type de bouches d extractions (hygroréglables ou autoréglables) ; - une copie du certificat NF 205 du caisson double flux ; - dans le cas d un système de ventilation double flux modulé, l avis technique du CSTB en cours de validité de l installation ; - ou les éléments justifiant des équivalences définies ci-dessus. 11. Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable (BAR-TH-127) Mise en place d un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B. On entend par système de ventilation mécanique contrôlée, un ensemble d équipements composé d un caisson, d entrées d air et de bouches d extraction. Le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable est appelé : - de type A si seules les bouches d extraction sont hygroréglables ; - de type B si les bouches d extraction et les entrées d air sont hygroréglables. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 5 sur 7

6 Suite BAR-TH-127 Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable Pour les installations individuelles (maison) : Le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF par le comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation, c'est-à-dire qu il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC. Les documents justificatifs spécifiques à l opération sont : - l avis technique en cours de validité du système de VMC simple flux hygroréglable ; - une copie de la certification CSTBat des bouches d extraction hygroréglables et, dans le cas d un système de ventilation de type B, des entrées d air hygroréglables, ou les éléments de preuves équivalents tels que définis ci-avant ; - une copie de la certification CSTBat du caisson de ventilation, ou les éléments de preuves équivalents. 12. Pompe à chaleur de type air/air (BAR-TH-129) Mise en place d une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9. La facture de l installation mentionne la mise en place d une pompe à chaleur air/air dont le coefficient de performance saisonnier (SCOP) est de %. 13. Chauffe-eau thermodynamique à accumulation (BAR-TH-148) Le COP de l équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN est : - supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ; - supérieur à 2,4 pour toutes autres installations. La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place d un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et son COP est de, mesuré selon les conditions de la norme EN pour l installation de chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 6 sur 7

7 14. Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (BAR-TH-158) Mise en place d un émetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées. Ces fonctions avancées comportent des moyens : - de détections : - d information : - détection des ouvertures de fenêtre ; - détection d absence ; - indicateur de consommation ; - de régulation à faibles dérive et amplitude. L émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes : - régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inferieure à 1 K ; - détection automatique et intégrée à l appareil de l ouverture d une fenêtre par passage en mode «arrêt chauffage» ou «hors-gel» ; - détection automatique d absence par réduction d allure et passage progressif jusqu au mode «éco» ; - indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant à minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne. La facture de l installation doit au moins mentionner la mise en place d un ou plusieurs émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées ainsi que les caractéristiques de l équipement mentionnées ci-dessus. Cachet du partenaire Ecofioul Cachet de l installateur (facultatif) Ecofioul DA Mise à jour 12/08/2015 Document non contractuel Page 7 sur 7