L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant

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1 L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant soit à la garantie RC du transporteur

2 Introduction Le propriétaire d une marchandise transportée a tout intérêt à assurer lui-même sa marchandise en souscrivant une assurance facultés: meilleure gestion des risques, contrôle sur les coûts, plus grande sécurité quant à une éventuelle indemnisation et avantage de procédures plus rapides et simples. 2

3 Introduction: les incoterms Les International Commercial Terms ont été rédigés par la Chambre de Commerce Internationale. Ils définissent les obligations des parties à un contrat de vente internationale relativement à l organisation du transport, au transfert des risques, à la charge de l assurance La version actuellement en vigueur est issue de la réforme de

4 Introduction: les incoterms 4

5 PLAN I) Les risques transports II) Le régime de responsabilité du transporteur III) L assurance transport IV) L intérêt de l assurance Facultés pour le chargeur V) Les acteurs de l assurance 5

6 Les risques transports 6

7 Les risques transports 7

8 Avaries particulières et avaries communes Les avaries particulières sont les dommages et pertes matérielles, ainsi que les pertes de poids et de quantités subis par la marchandise assurée en cours de transport. L avarie commune a pour but de répartir entre les propriétaires du navire et de la cargaison les sacrifices résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l expédition. 8

9 Avaries communes et avaries particulières 9

10 Risques ordinaires et risques de guerre Les risques ordinaires sont les risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de "risques exceptionnels". 10

11 Risques ordinaires et risques de guerre Les risques de guerre civile ou étrangère, hostilités et représailles, actes de sabotage ou de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres événements analogues sont exclus de la garanties des risques ordinaires, du fait de leur caractère exceptionnel et car la potentialité des pertes accumulées peut être considérable. 11

12 Le régime de responsabilité du transporteur 12

13 Le régime de responsabilité Le principe: Une présomption lourde de responsabilité du transporteur pour les dommages survenus pendant l opération de transport. 13

14 Les transporteurs 14

15 Les transporteurs La responsabilité du transporteur routier international de marchandises est régie par la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR. La responsabilité du transporteur aérien international de marchandises est régie par la Convention de Montréal du 28 mai La responsabilité du transporteur maritime international de marchandises est régie par la Convention de Bruxelles de 1924, amendée en 1979, dite «Règles de La Haye-Visby». 15

16 Les cas exonératoires Les causes exonératoires de responsabilité. Le transporteur est réputé responsable des dommages apparents subis par la marchandise pendant le voyage. Mais les Conventions internationales permettent au transporteur de s exonérer de sa responsabilité, en se prévalant de l un des cas exceptés. Il n y aura alors pas de recours possible contre lui. 16

17 Les cas exonératoires 9 cas, dont: -Innavigabilité du navire -Incendie -Périls de la mer -Conséquences de sauvetage de vies -Faute nautique, c.à.d.. échouage, fausse manœuvre, (vs. Faute commerciale: défaut de réfrigération, colis fragiles en cales, ) - Preuve que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter le dommage - Faute de la personne lésée - Force majeure - Vice propre du bien assuré - Fait du tiers 17

18 Les limitations de responsabilité Le transporteur responsable des pertes et dommages à la marchandise sera en mesure de limiter le montant de la réparation due au réclamant, en fonction du poids ou du nombre de colis perdus ou endommagés. L unité de mesure utilisée est le DTS, «droits de tirage spéciaux»: instrument monétaire international créé par le FMI. Sa valeur est actuellement basée sur l évolution du Dollar Américain, de l Euro, du Yen et de la Livre Sterling. Au 22/05/2015: 1 DTS =

19 Les limitations de responsabilité: en maritime et aérien Envoi d'un moteur de bateau Poids : 3,5 tonnes Valeur : DTS = 1,25993 Buenos Aires "Conv. Bruxelles" 666,67 DTS/colis ou 2 DTS/Kg Indemnité = 8,819,50 19 DTS par Kg (Limité à la valeur d assurance) Indemnité = 83,785,35 19

20 Les limitations de responsabilité en transport terrestre 20

21 La police RC Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le transporteur ou le commissionnaire de transport est susceptible d encourir à l égard des marchandises confiées par ses clients, expéditeurs ou destinataires. 21

22 L assurance facultés 22

23 La police facultés Définition Elle couvre les marchandises transportées par des transporteurs professionnels pour les pertes et avaries susceptibles de survenir pendant le transport ou en cours de transit intermédiaire. Assurance de choses Transmissible Couvrant tous les risques 23

24 La police facultés Etendue de la garantie dans l espace et le temps 24

25 La police facultés 2 formules de garantie (1) L assurance «tous risques»: Elle couvre tous les risques, sauf ceux expressément exclus par la police. Tous les risques sont donc présumés couverts. (2) L assurance «FAP sauf»: L assurance «franc d avarie particulière sauf» ne couvre que les risques limitativement énumérés dans la police. L assuré devra établir que le sinistre correspond à l un des risques garantis par la police. 25

26 La police facultés Conditions générales et conditions particulières En assurance maritime, les conditions générales les plus usitées sont les Institute Cargo Clauses ou la Police Française d Assurance Maritime sur Facultés. En complément de ces dernières, les conditions particulières couvrent l assuré pour des risques spécifiques liés à son activité. Importance des certificats d assurance marine: titre au porteur transmissible par endossement 26

27 La police facultés Les différents types de police 1.Police au voyage 2.Police à alimenter ou à éteindre 3.Police d abonnement ou flottante, la plus utilisée. Police au CA // police tiers chargeurs 27

28 La police facultés Critères utilisés dans la sélection des risques 28

29 Intérêt de l assurance facultés pour le chargeur 29

30 I. Maîtriser le coût de l assurance Dans le cadre d une assurance facultés, le chargeur sera en mesure d adapter sa garantie à son activité. Il prend les décisions quant à l étendue de sa garantie, son coût 30

31 II. Maîtriser l étendue de la garantie En maritime, la marchandise est sous la responsabilité du transporteur à partir de son chargement à bord du navire jusqu à son déchargement du navire. En routier, la CMR prévoit que le transporteur n est responsable de la marchandise sous sa garde, de sa prise en charge pour le transporteur à sa livraison. Tout recours contre le transporteur ne sera possible que si le dommage s est produit alors que la marchandise était sous sa garde. 31

32 III. Maîtriser le montant de l indemnisation Dans le cadre d une assurance facultés, l indemnisation se fera sur la base de la valeur agréée. La valeur agréée peut comprendre la majoration du profit espéré, la valeur de remplacement, la valeur à destination 32

33 IV. Obtenir une indemnisation rapide Dans le cadre d une assurance facultés, le traitement du dossier se fera dans un délai raisonnable. L assureur vérifiera que le sinistre ne résulte pas d un risque exclu de la garantie et indemnisera l assuré sans prendre en compte les éventuelles perspectives de recours contre le transporteur. 33

34 V. Transférer la gestion du recours Dans le cadre d une assurance facultés, il reviendra à l assureur d effectuer les recours contre le transporteur ou commissionnaire responsable. 34

35 CONCLUSION QUESTIONS? 35

36 Les acteurs de l assurance 36

37 Les acteurs de l assurance L assureur: c est la personne qui s engage, moyennant le paiement d une prime, à payer à l assuré ou au bénéficiaire désigné un capital en cas de survenance d un risque déterminé. 37

38 Les acteurs de l assurance L agent général: il est le mandataire de sociétés d assurance et est l intermédiaire entre celles-ci et des clients. L agent souscripteur: il évalue les risques à assurer et négocie/élabore et suit les contrats d assurance souscrits. Le courtier d assurance: il conseille ses clients à souscrire la police d assurance la mieux adaptée à leur activité. 38

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