Contrat de travail de concierge

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1 Contrat de travail de concierge Entre... représenté par... ci-après dénommé «l employeur», d une part, et ci-après dénommé «le travailleur» ou «le concierge», d autre part, il est convenu ce qui suit: Article 1 er - Objet L employeur engage le travailleur à partir du..., en tant qu ouvrier, en qualité (fonction) de concierge de l immeuble situé Outre l occupation de l immeuble, le travail du concierge consistera essentiellement en la fourniture du chauffage et de l éclairage, l ouverture et la fermeture des accès, l entretien du jardin et la surveillance générale de l immeuble. En ordre subsidiaire, le travailleur devra également exercer la fonction de portier. Les particularités éventuelles (description des tâches plus détaillée) seront reprises, le cas échéant, dans une annexe au présent contrat. Cette description n est pas restrictive et peut être adaptée selon les besoins du service. Article 2 - Type de contrat Le présent contrat est conclu: pour une durée indéterminée pour une durée déterminée: du... au... pour un travail nettement défini, à savoir:... Article 3 - Durée du travail Le travailleur est engagé à temps plein. La durée de travail est fixée à. heures par semaine. Le travailleur est engagé à temps partiel. La durée de travail est fixée à. heures par semaine et l horaire de travail est: variable: cf. dispositions prévues dans le règlement de travail 1 Par «ouvrier» ou «concierge», on entend les travailleurs tant masculins que féminins. Contrat de travail de concierge p. 1 / 6

2 fixe: les heures de travail sont fixées tel que décrit ci-dessous. La durée de travail est répartie comme suit: Temps de travail effectif: Matin Après-midi de à de à Total Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Temps de repos de à.. h Présence obligatoire: Matin Après-midi de à de à Total Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Temps de repos de à.. h Les heures de présence obligatoire ne peuvent pas dépasser 20 % du temps de travail effectif. L exécution des tâches pourra avoir lieu en dehors des heures indiquées si des circonstances, indépendantes de la volonté du concierge et de l employeur, empêchent l exécution pendant les heures prévues. Des tâches complémentaires peuvent être exécutées en dehors de l horaire susmentionné, moyennant l accord de l employeur et du concierge, et pour autant qu elles soient exceptionnelles. Pour les concierges occupés dans des entreprises industrielles ou commerciales ou dans des habitations privées, les dispositions du chapitre III de la loi sur le travail du 16 mars 1971 relative à la durée de travail, à l exception de celles concernant les jeunes travailleurs, ne sont pas d application 2. Article 5 Fin du contrat L employeur et le travailleur peuvent mettre fin unilatéralement au contrat, moyennant le respect des délais de préavis déterminés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Article 6 - Libération des lieux mis à disposition Il est en outre convenu expressément que, à compter de la notification du préavis du présent contrat, pour quelque motif, le concierge s engage à libérer de toutes les personnes et de tous les objets leur appartenant qui s y trouvent, au plus tard un mois après la fin effective du contrat. 2 En matière de durée de travail, les concierges d immeubles à appartements sont soumis aux dispositions de la loi sur le travail. Contrat de travail de concierge p. 2 / 6

3 Article 7 - Rémunération La rémunération brute est fixée à... EUR par heure / mois. Il est en outre convenu l octroi des avantages suivants: Il est convenu expressément que tous les autres avantages ou gratifications que l employeur pourrait allouer exceptionnellement ou périodiquement au travailleur, en dehors de la rémunération susmentionnée, et sauf dispositions contraires, seront considérés comme des libéralités et ne pourront par conséquent jamais créer des droits pour l avenir. Article 8 - Logement de fonction L employeur: met un logement à la disposition du concierge ne met pas de logement à la disposition du concierge. Dans ce cas, l article 8 n est pas d application. Article 9 - Avantages salariaux en nature Pour autant qu un logement soit mis à la disposition, cette mise à disposition de l habitation en question se fait: à titre gratuit contre retenue d une contribution du travailleur de. EUR par mois. L avantage de gratuité du logement (le cas échéant, le solde après déduction de la contribution propre du concierge) constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature est évalué forfaitairement selon les normes à ce sujet prévues dans l article 18 de l A.R. d exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et s élève à. EUR. La valeur de l avantage en nature est déduite du salaire mensuel net, lequel est obtenu après retenue des cotisations sociales et des contributions fiscales dues par le concierge sur sa rémunération mensuelle brute. Le salaire en nature ne peut pas s élever à plus de la moitié de la rémunération brute totale. Dans le cadre de l utilisation d un logement de fonction, la rémunération brute comporte les avantages suivants: chauffage; gaz, électricité, eau; alimentation complète; La valeur des avantages en nature est adaptée comme suit: Elle est liée à l évolution de l indice des prix à la consommation selon les mêmes règles que celles applicables à la rémunération en espèces. Chaque année, à l anniversaire du contrat, elle est adaptée d un commun accord sur base de l évolution de la valeur réelle des avantages. Article 10 - Utilisation du logement de fonction en cas d incapacité de travail En cas d absence suite à une incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident: le concierge a droit à la gratuité du logement après la période couverte par le salaire garanti, pour Contrat de travail de concierge p. 3 / 6

4 autant qu il ait droit à des allocations de sécurité sociale. le concierge est tenu de payer, en contrepartie de l occupation du logement de fonction, un loyer calculé selon les règles prévues dans le présent article. le concierge a droit à la gratuité des avantages en nature, à l exception du logement de fonction, pour autant qu il ait droit à des allocations de sécurité sociale. le concierge est tenu de payer, en contrepartie des avantages en nature, à l exception du logement de fonction, une indemnité calculée selon les règles prévues dans le présent article. pas d application. Article 11 - Entretien du logement de fonction Le concierge (et sa famille) occupent le bâtiment de l employeur. Il veillera à maintenir en bon état d entretien les lieux qu il occupe avec sa famille, et ce, avec son propre matériel d entretien. Il devra dans ce cadre veiller à l entretien et aux réparations éventuelles des installations, électriques, de gaz et de chauffage, des cheminées, des équipements sanitaires, de la fosse septique, des revêtements muraux et du sol, des fenêtres, des portes, des volets, des serrures, des châssis et des jardins. Tous les autres travaux d entretien et de réparation sont à charge de l employeur. Les travaux de peinture et de tapisserie sont à charge du concierge. Article 12 - Remplacement en cas d absence En cas d absences ou de congés, demandés et acceptés pour une durée plus ou moins longue, le concierge prend les mesures nécessaires afin de garantir son remplacement et les fait approuver au préalable par l employeur. Dans ce cas, le concierge est dans l obligation de transmettre les instructions spécifiques au remplaçant et doit en outre s assurer que celui-ci tiendra compte de ces instructions. Il n est pas permis au concierge de louer l habitation de fonction mise à sa disposition, ni de la céder à des fins de logement ou d utilisation à quiconque, à l exception de la personne approuvée par l employeur et chargée de le remplacer pendant une absence ou un congé. Article 13 - État des lieux L employeur et le concierge dressent un état des lieux détaillé et contradictoire d entrée, au plus tard un mois après que le concierge a pris possession de son logement de fonction. Lorsqu il quitte définitivement les lieux, le concierge est tenu de restituer le logement à l employeur dans le même état que celui décrit dans l état des lieux d entrée. Pour vérifier le respect de cette obligation, les parties dresseront un nouvel état des lieux contradictoire de sortie, lorsque le concierge quittera définitivement le logement de fonction et au plus tard avant l installation d un nouvel occupant. Article 14 - Assurance incendie Le concierge s engage à souscrire une assurance incendie couvrant l immeuble, ainsi qu une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par lui ou ses cohabitants. Article 15 - Différends Les différends relatifs au logement de fonction relèvent de la compétence des tribunaux du travail. Article 16 - Paiement de la rémunération Le travailleur accepte que le paiement de la rémunération soit effectué: de la main à la main par virement sur compte bancaire ou compte postchèque au numéro... par chèque Contrat de travail de concierge p. 4 / 6

5 par assignation postale Article 17 - Incapacité de travail En cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident, le travailleur est tenu d avertir l employeur immédiatement par téléphone ou tout autre moyen et de lui envoyer ou lui remettre en mains propres un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant le début de l incapacité de travail. Conformément à l article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi relative à la médecine de contrôle, le concierge se fera examiné, le cas échéant, par un médecin désigné par l employeur. Les mêmes obligations incombent au travailleur en cas de prolongation de l incapacité de travail. Article 18 - Visite de pré-reprise chez le médecin du travail En cas de reprise du travail après 4 semaines d incapacité ininterrompue, tout travailleur a droit à une visite chez le médecin du travail-conseiller en prévention avant de reprendre le travail. Le but de cette visite est d évaluer l état de santé du travailleur, ainsi que les possibilités d aménagement de son poste de travail. Article 19 - Sécurité Dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures de précaution requises et, principalement, les dispositions suivantes: Article 20 - Confidentialité et bonne foi Le travailleur s engage à ne pas divulguer les secrets professionnels et toutes les données à caractère personnel dont il aurait eu connaissance du fait de son activité professionnelle, conformément à l article 17, 3 de la loi du 3 juillet Le travailleur s engage également à ne poser et ne participer à aucun acte de concurrence déloyale et à ne pas porter préjudice au nom et à la réputation de l employeur. Article 21 - Divers Il est en outre convenu ce qui suit: Contrat de travail de concierge p. 5 / 6

6 Article 14 Le travailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent contrat de travail et une copie du règlement de travail, lequel fait partie intégrante du présent contrat, et déclare en accepter les clauses et conditions. Article 15 Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux du lieu d occupation sont les seuls compétents pour les litiges résultant du présent contrat de travail. Fait à... le..., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Signature du travailleur, Pour accord (mention manuscrite), Signature de l employeur, Pour accord (mention manuscrite), Contrat de travail de concierge p. 6 / 6