CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE

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Victorien Hébert
il y a 5 ans
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1 CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : M Demeurant : Agissant en qualité de propriétaire de son logement Ci-après désigné sous le terme "l hébergeur" ET : D'une part, M Demeurant : Ci-après désigné sous le terme "l hébergé" D'autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La présente convention s inscrit dans le cadre du dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire «Un Toit à Partager» animé par l association Générations et Cultures. Article 1 : Objet L hébergeur souhaite une présence à domicile et un partage de moments conviviaux, à définir par les deux parties, et met à la disposition de l hébergé un espace de vie dans son domicile.

2 De son côté l'hébergé souhaite avoir accès à un logement de qualité et manifeste de l'intérêt à accompagner l hébergeur dans sa vie quotidienne par la création d un lien social et une aide bénévole, étant précisé que cette dernière n'a pas vocation à se substituer aux services et aux aides de maintien au domicile de l hébergeur. Les parties conviennent de la mise à disposition d'un espace de vie prédéfini par l hébergeur en contrepartie de l'aide apportée par l'hébergé et de sa présence régulière. En raison du caractère intrinsèque de cette convention, les parties reconnaissent et acceptent que la mise à disposition de l espace de vie, la contribution de l'hébergé aux tâches et la participation aux charges financières ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et précaire. Article 2 : Désignation des lieux mis à disposition Dans un appartement (ou maison) à usage d'habitation de pièces comprenant : Séjour, cuisine, Chambre(s), salle(s) de bains, il est expressément convenu de laisser à la disposition de l'hébergé une chambre meublée. Ses caractéristiques sont visées à l état des lieux établi par les deux parties, annexé à la présente convention. Il aura également accès aux lieux suivants 1 : cuisine, sanitaires, séjour, annexes et dépendances. 1 Rayer les mentions inutiles L'hébergé accepte ce bien en l'état où il se trouve lors de l'état des lieux d'entrée. Article 3 : Durée La présente convention est conclue pour une période de mois. Elle prend effet le.... et viendra à expiration le... Article 4 : Conditions financières de la convention *Sur la Métropole lilloise

3 4.1 Participation aux charges Il est expressément convenu entre les parties, que l'hébergé versera mensuellement une indemnité forfaitaire de 210 / 220* euros incluant 90 / 100* euros de participation aux charges à l hébergeur. Celle-ci est proratisée le 1 er mois de cohabitation en fonction de la date d entrée et le dernier mois en fonction de la date de sortie Celle-ci est proratisée sur la partie charges si absence supérieure ou égale à une semaine (congés scolaires, alternance ) L indemnité forfaitaire sera versée chaque mois le...par.. *Sur la Métropole lilloise 4.2 Caution Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que l'hébergé verse une somme de 200 Euros conservée par l association Générations et Cultures et non encaissée. L association Générations et Cultures en assurera la restitution totale ou partielle en fonction de l état des lieux réalisé par les parties signataires en présence de l association. Article 5 : Conditions de fin de contrat d'occupation 5.1 Le congé Les parties pourront, l'une et l'autre, mettre fin à la convention d'occupation précaire avant l'arrivée du terme, sous réserve de respecter un préavis d'un mois de date à date. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre. Les parties devront, quinze jours au moins avant le départ de l'hébergé fixer une date d'un commun accord pour effectuer l'état des lieux de sortie. Pendant le délai de préavis, l'hébergé reste redevable des mêmes charges que pendant l'exécution de la convention. En cas de départ du propriétaire de son logement (EHPAD, décès, USLD ) soit un accord sera trouvé avec les personnes proches de l hébergeur, soit il sera mis fin à la présente convention avec un délai d un mois. L association Générations et Cultures s engage à assister l hébergé dans la recherche d autres solutions de logement.

4 De la même façon, en cas de départ de l hébergé pour une cause précise et justifiée (stage longue durée, mobilité professionnelle, changement d études ), il sera mis fin à la présente convention dans les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe. Le préavis pourra être ramené à une semaine si l hébergeur est d accord. Dans le cas contraire le préavis sera d un mois. A l'expiration du délai de préavis, l'hébergé devra libérer les lieux sans pouvoir solliciter le moindre délai, et sera par ailleurs déchu de tout titre d'occupation des lieux à usage d'habitation La résiliation de plein droit. Tout manquement aux obligations de l hébergeur ou de l'hébergé, découlant tant de l'utilisation des lieux mis à sa disposition que de la mise en œuvre des moyens nécessaires à sa présence amicale entraînera la résiliation de la convention de plein droit huit jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. 5.3 L'état des lieux de sortie et la remise des clés Au départ de l hébergé, les lieux occupés doivent être rendus en parfait état de propreté, et débarrassés de tout ce qui appartient à l'hébergé. Un état des lieux contradictoire sera effectué et signé par les parties signataires. En cas de litige l association Générations et Cultures sera sollicitée. Le cas échéant, un état des réparations sera établi et le montant des dégâts prélevés sur le dépôt de garantie (caution), à concurrence du montant des travaux occasionnés. Néanmoins, si le montant des travaux dépasse le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux, le solde sera à régler par l'hébergé. Toutes les clés (appartement, chambre, boîte aux lettres, garage dans l habitation, cave ) seront remises à l hébergeur ou à son représentant. Article 6 : Obligations générales des parties. Les parties reconnaissent expressément n'être liées par aucun lien de subordination. 6.1 Obligations générales de l'hébergé La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :

5 L'hébergé jouira paisiblement et raisonnablement des lieux mis à disposition selon l'usage défini au préambule et aux articles 1 à 5. Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé et de ses équipements mentionnés à la présente convention ainsi que l'ensemble des réparations liées à ces lieux dans la mesure où celles-ci lui sont imputables sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il renonce à tout recours contre l hébergeur du fait de trouble de jouissance ou dommage causés par des tiers. Il souscrira tous les contrats et abonnements nécessaires à son nom et notamment disposera de tout moyen de télécommunication excluant l'utilisation de la ligne téléphonique et procèdera à la résiliation de ses contrats et abonnements lors de son départ. Il souscrira auprès de la compagnie de son choix toute police d assurance pour couvrir sa responsabilité civile ainsi que les dommages aux biens mis exclusivement à sa disposition. Il devra justifier de sa couverture d'assurance avant d'entrer dans les lieux. Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux. Sans l'accord préalable et écrit de l hébergeur; à défaut, celui-ci pourra exiger la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par l'hébergé. Il s'engage à laisser libre accès aux parties privatives qui lui sont réservées sur simple demande de l hébergeur pour, notamment, lui permettre de procéder à tous travaux, à toute mesure de gestion immédiate du bien ou pour préparer la gestion future de celui-ci. L'hébergé s'interdit expressément de céder les droits qu'il tient de la présente convention. Il doit utiliser les lieux conformément à son usage en s'abstenant de troubler la jouissance de l hébergeur ou du voisinage. Il s engage à adopter les gestes quotidiens qui permettent d économiser et de préserver les ressources énergétiques (appareil en veille, chauffage, lumière, douche ). L hébergé s'engage à assurer auprès de l hébergeur une présence régulière aussi bien qu'agréable dans les conditions définies par la charte d «Un Toit à Partager». Il apportera son aide bénévole à l hébergeur dans l accomplissement de tâches, visites, déplacements qu ils auront convenu sans être soumis à aucun

6 lien de subordination mais avec la volonté de nouer des relations amicales et de solidarité. (Cf. dossier de candidature avec engagement des deux parties, à savoir l hébergeur et l hébergé, et la charte d «Un Toit à Partager». 6.2 Obligations générales de l hébergeur L hébergeur s'engage à assurer à l'hébergé une jouissance paisible et de ce fait à solliciter les échanges de savoirs dans le cadre du strict respect de l'accord des volontés et de la souplesse nécessaire à l'établissement de relations amicales. Il sera tenu compte, pour la concrétisation de cette aide bénévole, des périodes de congé universitaire et des fins de semaine ainsi que de l'emploi du temps des études de l hébergé. Fait à... Le.. Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé") L Hébergeur : L'Hébergé : NOM, Prénom NOM, Prénom

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