ANNEXE A LA DELIBERATION

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3 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION

4 4 CP logo CG 95 Convention partenariale entre la Région Ile-de-France et le Département du Val d'oise L accès aux parcours de formation professionnelle des publics en insertion Entre d une part, La Région Ile-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional, en exécution de la délibération du 13 novembre 2009 désignée ci-après «la Région» et d autre part, Le Département du Val d'oise, représenté par Monsieur Didier ARNAL, président du Conseil général, agissant au nom du Département, en exécution de la délibération de la Commission permanente en date du XXX désigné ci-après «le Département» Vu Le Code Général des collectivités territoriales La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales La loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

5 5 CP La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion La délibération CR du 27 juin 2007 relative au Schéma régional de la formation tout au long de la vie La délibération CR 8-09 du 13 février 2009 relative à «L accès aux parcours de formation professionnelle des publics en insertion partenariats avec les conseils généraux franciliens» La délibération CR du 19 juin 2009 relative au Service public régional de formation et d insertion professionnelles ; La délibération CR renforçant le dispositif Emplois-tremplin et instaurant les Emploistremplin insertion dédiés à l IAE, La délibération CR 09 du 6 mai 2009 adoptant une nouvelle politique régionale de soutien à l insertion par l activité économique, La délibération du Conseil général du Val d'oise en date du 10 avril 2009 généralisation du revenu de solidarité active, relative à la La délibération du Conseil général du Val d'oise en date du 12 mars 2010 portant adoption du Programme Départemental d'insertion. Préambule La création du Revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009 a conforté le rôle pivot des Départements dans la définition et la coordination territoriale des politiques d insertion. Parallèlement, la loi sur l orientation et la formation tout au long de la vie en cours d adoption ne remet pas en cause les décentralisations successives et le rôle central joué par les Régions en matière de formation professionnelle. L articulation étroite des compétences régionales et départementales en la matière est une nécessité au regard du continuum des parcours des publics en insertion, dont la formation professionnelle constitue une composante souvent indispensable. Cette exigence se trouve accrue dans le contexte de dégradation sensible de la conjoncture économique et sociale, dont sont particulièrement victimes les publics les plus éloignés de l emploi et les plus précarisés. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des formations et de la volonté de l exécutif régional d avancer vers la constitution d un «service public régional de formation et d insertion professionnelles», des travaux ont été engagés entre la Région et les huit départements franciliens. Ils ont permis d améliorer la connaissance réciproque des actions menées et d identifier des axes partenariaux d amélioration et de dynamisation de l articulation entre politiques régionales et départementales, avec pour objectif commun l amélioration de l accès et du retour à l emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Sur cette base, le Conseil régional a par une délibération du 13 février 2009, relative à «l accès aux parcours de formation professionnelle des publics en insertion», formulé une offre partenariale en direction des départements franciliens.

6 6 CP Ce partenariat est susceptible de se nouer dans le cadre des futurs Pactes territoriaux d insertion, prévus à l article L263-2 du code de l action sociale et des familles, auxquels la Région sera partie prenante. Dans le Val d'oise la conclusion du pacte territorial d'insertion est prévue pour le second semestre Cependant, au regard notamment du contexte économique et social et de l engagement volontariste des deux collectivités sur les politiques de formation et d insertion professionnelles, la Région et le Département du Val d'oise souhaitent anticiper cette échéance et conclure la présente convention bipartite, ouvrant la voie à un partenariat renouvelé, innovant et ambitieux. Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : Article 1 er - Objectifs La Région et le Département s engagent dans une démarche d articulation de leurs politiques de formation et d insertion professionnelles, avec pour objectif majeur d améliorer l accès des publics en insertion, notamment les bénéficiaires des minima sociaux et les jeunes de 16 à 25 ans, aux parcours de formation susceptibles de favoriser leur insertion professionnelle durable. Cette démarche anticipe et préfigure les engagements réciproques susceptibles de figurer dans le Pacte territorial d insertion, qui a vocation à être conclu entre le Département et ses partenaires, dont la Région, au premier semestre Pour atteindre cet objectif central, les leviers suivants sont mobilisés au titre de la présente convention : - améliorer la connaissance de l accès à la formation professionnelle des publics en insertion ; - améliorer l information des acteurs et du public sur l accès à l offre de formation ; - construire un partenariat opérationnel sur l offre de formation, autour d une dynamique territoriale expérimentale ; - favoriser l insertion professionnelle des publics jeunes ; - conforter et développer le partenariat sur l insertion par l activité économique ; - favoriser la concertation autour de la construction de l offre régionale de formation professionnelle et des politiques départementales d insertion ; - évaluer l efficacité des actions et des parcours de formation et d insertion professionnelles Article 2 - Améliorer la connaissance de l accès à la formation professionnelle des publics en insertion Au regard des difficultés des appareils statistiques à mesurer l accès à la formation des publics en insertion, notamment des bénéficiaires des minima sociaux, la Région et le Département s appuieront dans un premier temps sur les données disponibles, issues de l Agence de services et de paiement (ASP), pour guider leurs axes d intervention.

7 7 CP La Région et le Département s engagent à conduire les travaux nécessaires avec leurs partenaires respectifs, notamment avec les Caisses d allocations familiales (CAF) mais aussi Pôle Emploi, pour disposer à brève échéance des données les plus exhaustives possibles. Sur cette base, des indicateurs affinés pourront être définis pour mesurer l efficacité des actions conduites pour améliorer l accès à la formation professionnelle. La Région et le Département s engagent à partager l ensemble des informations qu ils recueillent sur le suivi des parcours d insertion des bénéficiaires et qui sont susceptibles d être exploitées pour améliorer l articulation entre politiques de formation et d insertion professionnelles. Article 3 - Améliorer l information des acteurs et du public sur l accès à l offre de formation La Région s engage à améliorer l information de ses partenaires et des organismes de formation sur les modalités d accès des bénéficiaires du RSA aux formations qu elles financent, en particulier s agissant du statut de stagiaire de la formation professionnelle et des conditions de bénéfice du RSA en complément de la rémunération qui y est associée. La Région s engage à mettre à disposition du Département l ensemble des supports et informations nécessaires à la sensibilisation et à la formation de ses référents sur l offre de formation francilienne et sur les modalités d accès des bénéficiaires du RSA. Le Département s engage à assurer la sensibilisation et la formation de ses référents sur ces questions. La Région et le Département articulent leur partenariat avec Pôle Emploi pour favoriser l accès des bénéficiaires du RSA qu il accompagne à l offre de formation et intégrer la problématique «formation professionnelle» dans les parcours d accompagnement qu il construit. Article 4 - Construire un partenariat opérationnel sur l offre de formation, autour d une dynamique territoriale expérimentale La Région et le Département s engagent à expérimenter sur des territoires prioritaires des formules innovantes combinant les actions de la Région et du Département, afin d apporter des réponses adaptées aux publics en insertion et tournées vers l acquisition de compétences et l accès à l emploi. A ce titre, ce partenariat opérationnel pourra se décliner dans le cadre des «pactes territoriaux pour l emploi, la formation et le développement économique» développés sur le territoire du Val d'oise et dont le Département est partie prenante. Le Département est notamment associé à l analyse des besoins de formation prioritaires et à la construction de réponses partenariales innovantes. Ces actions expérimentales pourront notamment impliquer : - l identification d une fonction d accompagnement avec par exemple la désignation d un référent pouvant assurer la relation avec les organismes de formation pour faciliter l accès des bénéficiaires du RSA à la formation, pour aider à résoudre les difficultés éventuellement rencontrées pendant la formation et pour préparer la sortie de la formation et la recherche d emploi ; - la combinaison d actions de formations préparatoires et d actions de formations qualifiantes, articulées dans le temps, afin de favoriser l accès à la qualification de publics en insertion éloignés de l emploi ;

8 8 CP la diffusion progressive des apports des pratiques expérimentales à l ensemble de l offre de formation dispensée sur les territoires concernés. Dans le Val d'oise, les premières actions expérimentales pourront se porter sur le territoire suivant : - Roissy, dans une approche interdépartementale. Article 5- Favoriser l insertion professionnelle des publics jeunes La Région et le Département s engagent : - à poursuivre leur action en faveur de l insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et leur soutien aux acteurs en charge de ces publics : les missions locales, l école de la 2 ème chance, les organismes du dispositif AVENIR Jeunes (notamment les espaces dynamique insertion) ; - à s informer régulièrement des initiatives et des projets qu ils conduisent dans ce cadre. A ce titre, le Département indique qu'il mène une expérimentation sociale selon une convention signée le 28 octobre 2008 avec le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté et à la Jeunesse. Cette expérimentation intitulée Dispositif Départemental de Formation et d'insertion (D²EFI) vise à l'insertion et à la prise d'autonomie de 500 jeunes adultes de 16 à 21 ans protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le partenariat avec le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté et à la Jeunesse concerne également l'expérimentation en faveur des jeunes sans solutions conduite sur certains territoires du Val d'oise. Le Département s engage à intégrer, en lien étroit avec la Région, la problématique de la prévention de l'entrée des jeunes dans le dispositif RSA en favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre du Programme départemental d insertion et du Pacte territorial d insertion. Article 6- Conforter et développer le partenariat sur l insertion par l activité économique Au titre de sa politique régionale en matière de développement économique, de promotion de l économie sociale et solidaire, de sécurisation des parcours et de lutte contre les discriminations, la Région déploie une action volontariste au profit des acteurs et des structures de l insertion par l activité économique (SIAE). Le plan régional en faveur de l insertion par l activité économique, construit en concertation avec les départements, prévoit le doublement de l offre régionale d insertion, en articulant l action régionale avec les interventions des Départements et de l Etat. Cet objectif s avère important au regard de la situation du département du Val d'oise. Quatre axes de travail en partenariat seront poursuivis sur ce secteur : 1. La Région et le Département ont la volonté de coopérer et d articuler leurs interventions en faveur de la création, du développement et du maintien des SIAE. Cette articulation pourra s effectuer notamment dans le cadre des CDIAE.

9 9 CP La Région et le Département pourront si nécessaire communiquer sur l IAE de manière régulière et positive, pour favoriser le rapprochement entre les entreprises «classiques» et le monde de l insertion par l activité économique. 3. Ils travailleront à la promotion de toutes les formes de partenariat entre le monde de l entreprise et celui l IAE, mais également des actions visant à présenter l insertion par l activité économique comme un ensemble de solutions véritablement utiles aux personnes les plus éloignées de l emploi et favorables au développement des territoires. 4. La Région et le Département pourront contribuer à la professionnalisation des acteurs, des permanents du secteur en mobilisant notamment les partenaires légitimes sur ce champ que sont les organismes paritaires financeurs de la formation professionnelle. Le Département pourra s associer au projet de plateforme de professionnalisation des acteurs de l IAE pour lequel la Région lance une étude de faisabilité. 5. Une étude de l impact de l IAE en Ile de France, prenant en compte les différentes dimensions de l insertion par l activité économique (sociale, économique, professionnelle, territoriale et environnementale) pourra être menée de manière partenariale Article 7- Favoriser la concertation autour de la construction de l offre régionale de formation professionnelle et des politiques départementales d insertion La Région informe et associe le Département sur les évolutions des dispositifs régionaux de formation professionnelle. Elle recueille auprès de lui sa perception des besoins prioritaires de formation sur son territoire, d une manière générale et plus spécifiquement pour les publics en insertion. Le Département informe et associe la Région sur les évolutions des dispositifs départementaux d insertion. Il recueille auprès d elle sa perception des besoins prioritaires pour préparer l accès à la formation des publics en insertion. Article 8- Evaluer l efficacité des actions et des parcours de formation et d insertion professionnelles La Région et le Département s associent mutuellement aux travaux d évaluation réalisés sur leurs politiques de formation et d insertion professionnelles. Sur la base des données statistiques dont l identification est prévue à l article 2, ils suivent et évaluent régulièrement l impact des actions conduites au titre de la présente convention. Fait à Paris, le en deux exemplaires originaux Le Présidente du Conseil Général du Val d'oise, Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, Didier ARNAL Jean-Paul HUCHON