Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l enfant
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- Gabin Chartier
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1 Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l enfant RS 0.107; RO I Amendement au par. 2 de l art. 43 de la Convention relative aux droits de l enfant adopté par la Conférence des le 12 décembre 1995 Texte original Accepté par la Suisse le 2 décembre 1997 Entré en vigueur le 18 novembre 2002 La Conférence des : Décide d appuyer l amendement qu il est proposé d apporter au paragraphe 2 de l article 43 de la Convention relative aux droits de l enfant, à savoir remplacer le mot «dix» par le mot «dix-huit». II L art. 43 par. 2 se lit désormais: 2. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques
2 Champ d application de l amendement le 20 mars 2007 Afrique du Sud 5 août novembre 2002 Algérie 21 janvier novembre 2002 Allemagne 25 juin novembre 2002 Andorre 17 janvier novembre 2002 Arabie Saoudite 30 juin novembre 2002 Argentine 2 mars novembre 2002 Autriche 1 er février novembre 2002 Bahamas 23 octobre novembre 2002 Bahreïn 13 juin novembre 2002 Bangladesh 23 avril novembre 2002 Bélarus 23 septembre septembre 2003 Belgique 29 juin juin 2004 Belize 15 décembre novembre 2002 Bhoutan 17 mars novembre 2002 Bolivie 15 mars novembre 2002 Botswana 6 mars novembre 2002 Brésil 26 février novembre 2002 Brunéi 28 juin novembre 2002 Bulgarie 25 juin novembre 2002 Burkina Faso 26 juillet novembre 2002 Cambodge 12 août novembre 2002 Cameroun 5 octobre novembre 2002 Canada 17 septembre novembre 2002 Chili 19 août novembre 2002 Chine 10 juillet novembre 2002 Chypre 20 septembre novembre 2002 Colombie 31 janvier novembre 2002 Congo (Brazzaville) 28 février novembre 2002 Corée (Nord) 23 février novembre 2002 Corée (Sud) 3 février novembre 2002 Costa Rica 12 février novembre 2002 Côte d Ivoire 25 septembre novembre 2002 Croatie 26 mai novembre 2002 Cuba 23 octobre novembre 2002 Danemark 10 septembre novembre 2002 Djibouti 21 septembre novembre 2002 Dominique 5 juillet novembre 2002 Egypte 28 décembre novembre 2002 Emirats arabes unis 11 novembre novembre 2002 Equateur 25 février novembre 2002 Espagne 13 janvier novembre 2002 Estonie 6 décembre novembre 2002 Ethiopie 15 avril novembre
3 Fidji 20 août novembre 2002 Finlande 3 janvier novembre 2002 France 20 juin novembre 2002 Géorgie 11 avril novembre 2002 Grèce 23 septembre novembre 2002 Grenade 20 mai novembre 2002 Guatemala 26 décembre décembre 2002 Guinée 14 mai novembre 2002 Guyana 15 septembre novembre 2002 Haïti 20 décembre novembre 2002 Indonésie 17 décembre novembre 2002 Iran 13 novembre novembre 2002 Iraq 31 décembre novembre 2002 Irlande 18 novembre novembre 2002 Islande 14 janvier novembre 2002 Israël 27 décembre novembre 2002 Italie 14 septembre novembre 2002 Jamaïque 6 avril novembre 2002 Japon 12 juin juin 2003 Jordanie 24 septembre novembre 2002 Kenya 12 février février 2003 Kirghizistan 31 mai novembre 2002 Kiribati 9 septembre novembre 2002 Koweït 9 mai mai 2003 Laos 22 septembre novembre 2002 Lesotho 12 novembre novembre 2002 Liban 14 juillet novembre 2002 Libéria 16 septembre septembre 2005 Liechtenstein 21 janvier novembre 2002 Lituanie 27 mars novembre 2002 Luxembourg 11 juillet novembre 2002 Macédoine 16 octobre novembre 2002 Malaisie 19 août novembre 2002 Maldives 2 novembre novembre 2002 Mali 4 mars novembre 2002 Malte 1 er mai novembre 2002 Maroc 27 janvier novembre 2002 Maurice 25 août novembre 2002 Mauritanie 20 août novembre 2002 Mexique 22 septembre novembre 2002 Moldova 30 janvier novembre 2002 Monaco 26 mai novembre 2002 Mongolie 19 décembre novembre 2002 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin
4 Mozambique 4 mars novembre 2002 Myanmar 9 juin novembre 2002 Namibie 11 décembre novembre 2002 Nicaragua 23 janvier janvier 2003 Niger 24 octobre novembre 2002 Norvège 24 février novembre 2002 Nouvelle-Zélande a 16 juin novembre 2002 Oman 16 octobre novembre 2002 Ouganda 27 juin novembre 2002 Ouzbékistan 25 avril novembre 2002 Pakistan 19 janvier novembre 2002 Palaos 26 avril novembre 2002 Panama 5 novembre novembre 2002 Paraguay 12 décembre décembre 2003 Pays-Bas 4 décembre novembre 2002 Antilles néerlandaises 4 décembre novembre 2002 Aruba 18 décembre novembre 2002 Pérou 26 janvier novembre 2002 Philippines 14 janvier novembre 2002 Pologne 2 septembre novembre 2002 Portugal 29 juin novembre 2002 Qatar 5 mai novembre 2002 République tchèque 23 mai novembre 2002 Roumanie 3 octobre novembre 2002 Royaume-Uni 17 juillet novembre 2002 Russie 1 er mai novembre 2002 Rwanda 19 septembre novembre 2002 Saint-Marin 10 octobre novembre 2002 Saint-Siège 15 août novembre 2002 Samoa 22 mars novembre 2002 Sénégal 5 novembre novembre 2003 Serbie 4 octobre novembre 2002 Sierra Leone 27 novembre novembre 2002 Singapour 29 mars novembre 2002 Slovaquie 29 juillet novembre 2002 Soudan 9 avril novembre 2002 Sri Lanka 29 février novembre 2002 Suède 17 octobre novembre 2002 Suisse 2 décembre novembre 2002 Suriname 23 mai novembre 2002 Swaziland 17 janvier novembre 2002 Syrie 16 juin novembre 2002 Tchad 16 mai novembre 2002 Thaïlande 30 avril novembre
5 Togo 19 juin novembre 2002 Trinité-et-Tobago 1 er novembre novembre 2002 Tunisie 29 mars novembre 2002 Turquie 9 décembre novembre 2002 Ukraine 3 juillet 2003 Uruguay 17 février novembre 2002 Venezuela 2 novembre novembre 2002 Vietnam 11 janvier novembre 2002 Yémen 3 avril novembre 2002 Zambie 9 août novembre 2002 Zimbabwe 27 août novembre 2002 a L amendement ne vaut pas pour Tokélaou. 4099
6 4100
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