COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

Transcription

1 Séance du comité consultatif d urbanisme tenue mercredi le 13 juin 2012 à 19 h 30, à l hôtel de ville de la Municipalité de Sainte-Martine, au 3, rue des Copains. Sont présents : Est absent : Monsieur Ghislain Cormier Monsieur Alain Gagnon Madame Guylaine Myre Madame Anyze Goyette Monsieur Éric Brault Monsieur Réjean Julien Monsieur Claude Legault Monsieur Christian Leduc, inspecteur des bâtiments, est présent et agit à titre de secrétaire. Ouverture de la séance D ouvrir la séance à 19 h 30. Il est proposé par Monsieur Alain Gagnon appuyé par Monsieur Ghislain Gagnon : Lecture et adoption de l ordre du jour Il est proposé par Madame Guylaine Myre appuyé par Monsieur Éric Brault Que l'ordre du jour soit adopté : 1. Ouverture de la séance; 2. Lecture et adoption de l ordre du jour; 3. Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2012 et du 25 avril 2012; 4. Dérogation au 34, rue Picard; 5. Dérogation mineure 258A, rue Saint-Joseph, lot ; 6. P.I.I.A. 250, rue Saint-Joseph Enseigne; 7. P.I.I.A. 21, rue Saint-Pierre; 8. P.I.I.A. 18, rue de la Station; 9. Règlement de zonage article 79.1 «Implantation d une piscine sur un terrain de coin» ; 10. Calendrier annuel des séances ; 11. Varia ; 12. Clôture de la séance.

2 : Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2012 et de la séance du 25 avril 2012 Il est proposé par Monsieur Alain Gagnon appuyé par Madame Guylaine Myre D approuver le procès-verbal de la séance du 15 février 2012 et de la séance du 25 avril : Dérogation au 34, rue Picard Attendu que la maison et son agrandissement situés au 34, rue Picard sont conformes au règlement de zonage présentement en vigueur dans la municipalité quant aux marges avants, latérales et arrières; Attendu qu un permis (numéro 92-47) a été émis pour cet agrandissement en 1992; Attendu que la partie arrière d un étage, l agrandissement, n est pas conforme car cette dernière n est pas érigée sur des fondations soutenues tel que prévu par le règlement de construction numéro alors en vigueur; Attendu que les occupants n ont subi aucun préjudice de cette construction; Il est proposé par Monsieur Réjean Julien appuyé par Monsieur Ghislain Cormier De recommander au conseil municipal d accepter la dérogation au règlement de construction numéro présentement en vigueur afin de régulariser les fondations de l agrandissement sur pilotis de la résidence située au 34, rue Picard : Dérogation mineure 258A, rue Saint-Joseph lot Attendu le certificat de localisation numéro effectué par les arpenteurs Drolet et Desgagnés; Attendu que la bâtisse n est pas conforme au règlement de zonage numéro quant aux marges avants minimales de 4,57 mètres et quant à la marge arrière minimale de 6 mètres; Attendu que cette bâtisse n est pas conforme au rapport espace bâti versus terrain qui doit être d un maximum de 50 %; Attendu que ce lot n est pas conforme quant au frontage minimale de 25 mètres, quant à la profondeur minimale de 30 mètres et quant à la superficie minimale de 750 mètres carrés, tel que prescrit au règlement de zonage numéro ;

3 Attendu que la galerie et l escalier de ladite galerie érigés au nord de la bâtisse ne sont pas conformes quant à la marge latérale minimale de 2 mètres prescrite au règlement de zonage numéro ; Attendu que l escalier érigé au sud de la bâtisse n est pas conforme quant à la marge avant minimale de 1,22 mètre prescrit au règlement de zonage numéro ; les membres du comité consultatif d urbanisme sont d accords pour régulariser les dérogations qui n ont pas rapport à la galerie arrière car cette dernière a été transformée en terrasse quatre saisons, ce qui a augmenté l occupation au sol qui a dépassée le 50 % maximum. Les membres du comité consultatif d urbanisme suggèrent que cette terrasse fermée redevienne une galerie ouverte, qui de ce fait, réduirait l occupation au sol en deçà de 50% : P.I.I.A. 250, rue Saint-Joseph Enseigne Attendu le projet du requérant de mettre une enseigne lumineuse avec l inscription «Motel-Restaurant» sur la façade du bâtiment; Attendu que le projet respecte les exigences sur les enseignes du règlement de P.I.I.A.; Il est proposé par Madame Ghylaine Myre appuyé par Monsieur Ghislain Cormier De recommander au conseil municipal d accepter l installation de cette enseigne tout en conservant l enseigne «Le Jeanneau» sur le toit de la bâtisse donnant une connotation historique au passé «glorieux» de l endroit : P.I.I.A. 21, rue Saint-Pierre Attendu le projet de rénovation extérieure de la résidence située au 21, rue Saint-Pierre; Attendu que la rénovation consiste à refaire le revêtement extérieur et la galerie avant; Attendu que le propriétaire s est inscrit au programme de subvention de revitalisation des bâtiments à caractère patrimoniaux; Attendu que le propriétaire a suivi les conseils et les recommandations du comité Revitalisation Sainte-Martine; Attendu que le projet respecte les objectifs du règlement sur les P.I.I.A.;

4 Il est proposé par Monsieur Ghislain Cormier appuyé par Monsieur Réjean Julien De recommander au conseil municipal d accepter les travaux de rénovation extérieure de la résidence située au 21, rue Saint-Pierre et d accepter la demande d inscription au programme de subvention de revitalisation des bâtiments à caractères patrimoniaux : P.I.I.A. 18, rue de la Station Attendu le projet de rénovation extérieure de la résidence située au 18, rue de la Station; Attendu que la rénovation consiste à refaire le revêtement extérieur et la galerie avant; Attendu que le propriétaire s est inscrit au programme de subvention de revitalisation des bâtiments à caractères patrimoniaux; Attendu que le propriétaire a suivi les conseils et les recommandations du comité Revitalisation Sainte-Martine; Attendu que le projet respecte les objectifs du règlement sur les P.I.I.A.; Il est proposé par Monsieur Ghislain Cormier appuyé par Monsieur Réjean Julien De recommander au conseil municipal d accepter les travaux de rénovation extérieure de la résidence située au 18, rue de la Station et d accepter la demande d inscription au programme de subvention de revitalisation des bâtiments à caractères patrimoniaux : Règlement de zonage article 79.1 «Implantation d une piscine sur un terrain de coin» Attendu qu il y a plusieurs propriétaires de lots de coin qui rencontrent une problématique lors de l implantation d une piscine à cause de la superficie d utilisation restreinte de ces lots qui ont 2 cours avants; Attendu qu il aurait lieu de modifier le règlement de zonage (pour les piscines hors terre seulement) afin de permettre l implantation de piscines en cour avant secondaire avec une marge réduite à 2 mètres au lieu de 4,5 mètres; Attendu que l article 79.1 pourrait se lire comme suit : «Pour un terrain situé au croisement de deux voies, l alignement de la piscine pour le front de ce terrain est celui fixé pour la voie où se trouve ce front. Sur la voie longeant le côté du lot, l alignement de construction est fixé à 2 mètres pour

5 les piscines hors terre et 4,5 mètres pour les piscines creusées. Les piscines devront être isolées visuellement de la rue»; Attendu que cet allégement des normes existe dans d autres municipalités et qu il accommodera les demandes de plus en plus fréquentes; Il est proposé par Monsieur Éric Brault appuyé par Madame Guylaine Myre De recommander au conseil municipal de modifier l article 79.1 du règlement de zonage numéro de façon à permettre l implantation de piscines hors terre à une marge minimale de 2 mètres en cour avant secondaire et de 4,5 mètres pour les piscines creusées et semi-creusées. Calendrier annuel des séances Le comité consultatif d urbanisme convient que les futures réunions se tiendront à date fixe soit le 2 e mercredi du mois et défini les prochaines réunions de Varia : P.I.I.A. 258A, rue Saint-Joseph Enseigne Restaurant Subway Attendu qu une franchise de la compagnie de restauration «Subway» s apprête à se porter propriétaire du bâtiment commercial situé au 258A, rue Saint-Joseph; Attendu que le requérant désire faire une demande concernant le projet d enseigne s appliquant au commerce de restauration; Attendu qu une enseigne sera apposée sur le poteau existant dans le même boîtier que celle du restaurant précédant; Attendu que la mansarde sera repeinte en vert, aux couleurs de la bannière «Subway»; Il est proposé par Monsieur Réjean Julien appuyé par Monsieur Ghislain Cormier De recommander au conseil municipal d accepter le projet d enseigne de façon à ce que l enseigne sur le poteau conserve la même dimension ou moindre et que l enseigne sur le bâtiment soit fixée sur la corniche faisant face à la rue de la Station.

6 : P.I.I.A 236, rue Saint-Joseph Enseigne Attendu le projet d enseigne déposé par le requérant qui occupe un commerce de service d électricien; Attendu que le projet respecte, dans l ensemble, les critères du règlement sur les P.I.I.A; Il est proposé par Madame Guylaine Myre appuyé par Madame Anyze Goyette De recommander au conseil municipal d accepter le projet d enseigne, avec modification, de façon à joindre ladite enseigne à celle du commerce adjacent et de la prolonger jusqu au coin ouest de la bâtisse de façon à cacher complètement le revêtement de tôle de couleur brune : P.I.IA. 89, rue Saint-Joseph Enseigne Attendu le projet d enseigne du commerce de Boîte à fleur tel que présenté; Attendu que l enseigne respecte les critères du règlement sur les P.I.I.A.; le comité consultatif d urbanisme recommande de façon unanime, au conseil municipal, d accepter l enseigne telle que présentée, mais que l inspecteur intervienne afin qu il demande au requérant de déplacer la construction accessoire plus au fond de la cour latérale et dans le sens de la largeur. Levée de la séance L ordre du jour étant épuisé; Il est proposé par Madame Guylaine Myre appuyé par Monsieur Réjean Julien Que la séance du comité consultatif d urbanisme soit levée à 22 h 00. Ghislain Cormier Président Christian Leduc Secrétaire Sous réserve de l adoption par le comité