Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau des titres de l Ecole supérieure

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1 Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau des titres de l Ecole supérieure Lignes directrices pour les responsables de homes Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 1/10

2 Table des matières 1. But des lignes directrices Introduction Désignations professionnelles après reconnaissance du titre étranger en soins infirmiers4 4. Organisation de la procédure de reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau ES Demande de préavis Objet d un préavis Déroulement de la demande de préavis (ne fait pas partie de la procédure de reconnaissance) Pratique dans le domaine de la reconnaissance, évaluation de l équivalence et bases juridiques L évaluation de l équivalence pour les titres de l UE Evaluation de l équivalence pour les titres hors UE ainsi que pour la Bulgarie et la Roumanie Mesures de compensation Formation complémentaire d Espace compétences à Cully et de l ASI Genève Cours de mise à niveau en soins infirmiers Examen d aptitude en soins infirmiers Procédure de reconnaissance Conditions générales pour la procédure de reconnaissance Exigences linguistiques Déroulement de la procédure de reconnaissance Conditions pour la réalisation du cours de mise à niveau en soins infirmiers et déroulement du cours (stage pratique) Conditions et processus pour la réalisation de la formation complémentaire Reconnaissance et enregistrement des diplômes étrangers en soins infirmiers Sources Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 2/10

3 1. But des lignes directrices En se référant aux bases contraignantes et aux exigences de la CRS, les présentes lignes directrices proposent des informations sur les conditions et le déroulement la procédure de reconnaissance. Ces lignes directrices sont conçues comme aide à la décision, source d information et conseil pratique à l intention des responsables de homes. Elles présentent le réseau et les compétences de toutes les instances participant à la procédure de reconnaissance : le home en tant qu employeur, la CRS en tant qu instance responsable de la reconnaissance des titres, Espace Compétences Cully et l ASI Genève en tant que prestataires de formations et les infirmiers/ères en tant que personnes concernées. 2. Introduction La procédure de reconnaissance décrite dans les présentes lignes directrices se réfère uniquement à la reconnaissance du titre d infirmier/ère dans le domaine non universitaire, au niveau de l Ecole supérieure (ES), degré tertiaire B. Le système de formation suisse Ecole supérieure ES Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 3/10

4 Dans le cadre d un mandat de prestations de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la CRS effectue la reconnaissance des titres étrangers des professions du secteur de la santé et enregistre les titulaires de ces titres. La base légale est constituée par la loi et l ordonnance fédérales sur la formation professionnelle. Pour les homes en tant qu employeurs d infirmiers/ères avec un titre étranger, la reconnaissance et l enregistrement par la Croix-Rouge suisse (CRS) sont essentiels. La reconnaissance assure la qualité des soins et de l assistance. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les homes en tant que prestataires du processus de mise à niveau, sont un partenaire important de la CRS pour la promotion et l assurance de la qualité dans les professions des soins. Dans le cadre de l accord sur la libre-circulation des personnes, la Suisse a repris les lignes directrices de l UE pour la reconnaissance des titres en soins infirmiers. Le système européen de reconnaissance des titres est encore en développement et connaîtra par conséquent encore des modifications, compte tenu des circonstances actuelles, notamment concernant la Bulgarie et la Roumanie. Ces deux pays font partie de l UE et la Suisse a approuvé (2009) l extension de la libre-circulation des personnes à ces pays, mais il n y a pas encore d accords bilatéraux réglant la reconnaissance des titres en soins infirmiers. Les demandes de reconnaissance de la part d infirmiers/ères de ces pays sont par conséquent évaluées sur la base du plan d études cadre ES. 3. Désignations professionnelles après reconnaissance du titre étranger en soins infirmiers Conformément à l art. 36 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les infirmiers/ères avec reconnaissance de leur titre étranger par la CRS ne sont pas autorisés à porter le titre suisse protégé de «infirmier diplômé ES / infirmière diplômée ES». Ils peuvent utiliser la désignation professionnelle «infirmier diplômé / infirmière diplômée» utilisée en Suisse. 4. Organisation de la procédure de reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers au niveau ES Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 4/10

5 5. Demande de préavis 5.1. Objet d un préavis Pour l employeur, le préavis peut représenter une base de décision pour l engagement ainsi que pour la suite de la procédure de reconnaissance du titre étranger Déroulement de la demande de préavis (ne fait pas partie de la procédure de reconnaissance) En tant qu employeur, vous voulez savoir si le titre étranger en soins infirmiers de vos employés peut, fondamentalement, être reconnu au niveau de l Ecole supérieure et quelles conditions doivent être remplies pour sa reconnaissance. L infirmier/èr e avec un titre étranger (demandeur/ euse) remet la demande à la CRS Préavis payant Annexes : Formulaire complété de demande de préavis : Copie du titre de formation Copie de l attestation de formation Certificat d enregistrement reconnu par l Etat (selon pays) CV succinct Coûts : sont communiqués par la CRS L auteur/e de la demande reçoit une lettre d information avec les conditions de reconnaissance et la suite des démarches 6. Pratique dans le domaine de la reconnaissance, évaluation de l équivalence et bases juridiques La pratique actuelle dans le domaine de la reconnaissance de titres étrangers par la CRS se base sur l art. 75, al. 4 de l ordonnance sur la formation professionnelle OFPr. Avec la reconnaissance et la déclaration d équivalence, la CRS confirme que le titre étranger en soins infirmiers est équivalent au titre de l Ecole supérieure en soins infirmiers. La reconnaissance d un titre étranger comprend le droit à l exercice de la profession dans tous les cantons suisses. L évaluation est réalisée selon les principes des lignes directrices de l UE pour les titres de l UE et selon le plan d études cadre ES pour les titres hors UE. En cas de différences importantes entre les formations, respectivement, dans le pays d origine et en Suisse, la reconnaissance n est accordée qu après la réalisation réussie de mesures de compensation, p.ex. un cours de mise à niveau en soins infirmiers et une formation complémentaire. Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 5/10

6 6.1. L évaluation de l équivalence pour les titres de l UE Formation dans l UE/AELE Exigences des lignes directrices de l UE remplies Exigences des lignes directrices de l UE non remplies + reconnaissance des compétences linguistiques B2 si la langue maternelle ou la langue de la formation n est ni l allemand, ni le français, ni l italien Cours de mise à niveau de 6 mois en soins infirmiers + formation complémentaire + reconnaissance des compétences linguistiques B2 ou examen d aptitude + reconnaissance des compétences linguistiques B2 Tiré du document «Schweizerisches Rotes Kreuz» de Nelly Owens 6.2. Evaluation de l équivalence pour les titres hors UE ainsi que pour la Bulgarie et la Roumanie Formation hors UE Evaluation selon plan d études cadre en soins infirmiers niveau Ecole supérieure + reconnaissance des compétences linguistiques B2 reconnaissance directe Cours de mise à niveau de 6 mois en soins infirmiers + formation complémentaire + reconnaissance des compétences linguistiques B2 Tiré du document «Schweizerisches Rotes Kreuz» de Nelly Owens 7. Mesures de compensation Les mesures de compensation à suivre par l auteur/e de la demande d équivalence avec un titre étranger lui sont communiquées par la CRS sous la forme d une décision partielle. Ces mesures peuvent comprendre Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 6/10

7 un cours de mise à niveau en soins infirmiers d au moins 6 mois, éventuellement combiné à une formation complémentaire. ou un examen d aptitude Toutes les mesures de compensation doivent être suivies en Suisse Formation complémentaire d Espace compétences à Cully et de l ASI Genève Pour tout renseignement, veuillez-vous adresser directement aux prestataires dont vous trouvez les coordonnées au point 8.5 ce document Cours de mise à niveau en soins infirmiers Est considéré comme cours de mise à niveau en soins infirmiers l exercice de la profession d infirmier/ère sous la responsabilité d un/e infirmier/ère diplômé/e. Il dure 6 mois et peut être réalisé directement avant, pendant ou après la formation complémentaire théorique. La condition préalable est la décision partielle de la CRS et une introduction réalisée dans le champ professionnel au niveau de qualification adéquat. La décision partielle précise le besoin de développement des compétences, sur la base du dossier individuel. Pour l évaluation du cours de mise à niveau, il existe une feuille de qualification, qui doit être remise à la Croix-Rouge suisse Examen d aptitude en soins infirmiers L examen d aptitude comprend un entretien de conseil et un examen en trois parties : Épreuve théorique (écrite) Epreuve orale (entretien professionnel) Epreuve pratique Les détails sont contenus dans le document d information de la CRS «Aide-mémoire sur l épreuve d aptitude en soins infirmiers» : 8. Procédure de reconnaissance 8.1. Conditions générales pour la procédure de reconnaissance Des demandes de reconnaissance ne peuvent être déposées par des infirmiers/ères que s ils/elles possèdent un titre étranger en soins infirmiers établi par le pays correspondant ou par une instance étatique reconnue ; s ils/elles sont ressortissants/tes d un pays membre de l UE/AELE ; les ressortissants/tes de pays non-membres de l UE/AELE doivent être légalement domiciliés/es en Suisse ou travailler en Suisse comme frontalier/ère Exigences linguistiques Pour les demandeurs travaillant en Suisse romande, on exige de bonnes connaissances du français. Les connaissances sont jugées suffisantes si le demandeur/la demandeuse Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 7/10

8 est de langue maternelle française a effectué sa formation en soins infirmiers en franç possède un titre linguistique reconnu par la CRS possède un titre de compétences linguistiques de niveau B2 du portefeuille linguistique européen La fiche d information «Appréciation des connaissances linguistiques» de la CRS, avec une liste des titres et des prestataires de formations en Suisse, peut être téléchargée sur le lien suivant : Déroulement de la procédure de reconnaissance Infirmier/ère avec titre étranger Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 8/10

9 8.4. Conditions pour la réalisation du cours de mise à niveau en soins infirmiers et déroulement du cours (stage) Conditions pour la réalisation du cours e mise à niveau la décision partielle de la CRS pour le cours de mise à niveau en soins infirmiers l engagement dans la fonction d infirmier/ère diplômée Conditions posées à la personne de référence responsable* : possède le titre protégé d «infirmier diplômé / infirmière diplômée» ou le certificat de reconnaissance de la CRS au moins deux ans d expérience professionnelle, dont un an chez l employeur actuel travaille à un taux d activité de 60% au moins Est idéalement au bénéfice d une formation complémentaire ou d un perfectionnement terminé dans le domaine de la pédagogie Déroulement Introduction Introduction de l infirmier/ère avec titre étranger dans le champ professionnel et les tâches de soins et d accompagnement Planification du cours de mise à niveau en soins infirmiers Attribuer au titulaire du cours de mise à niveau la fonction d infirmier/ère Désigner l infirmier/ère de référence responsable* de l accompagnement Remettre le formulaire de choix des mesures de qualification complété à la CRS et demander le questionnaire de qualification Suivi du cours de mise à niveau en soins infirmiers Exercer la profession d infirmier/ère sous la responsabilité d un/e infirmier/ère dipl. Développer les compétences et bénéficier d au moins un bilan de situation dans les processus de travail définis par la CRS Discuter des objectifs à atteindre (processus de travail. cochés dans le questionnaire de qualification «Cours de mise à niveau en soins infirmiers») Planifier le bilan de situation et l évaluation finale Voir également : Qualification Evaluer les compétences d action sur la base du questionnaire de qualification La qualification est reconnue par la CRS si tous les processus de travail cochés dans le questionnaire sont évalués par «objectif atteint» Un cours de mise à niveau évalué «insuffisant» peut être répété une fois Remettre le questionnaire de qualification à la CRS 8.5. Conditions et processus pour la réalisation de la formation complémentaire Les conditions pour la réalisation de la formation complémentaire sont : - la décision partielle CRS pour une formation complémentaire - le certificat de connaissance linguistique niveau B2 - l introduction réalisée dans le champ professionnel dans la fonction d infirmière diplômée La formation complémentaire est proposée de manière identique par les deux prestataires de formation romands. Il comprend un cours de 9 jours intitulé «Intégration approche des soins en Suisse», pré-requis à une deuxième partie de formation de 23 jours «Actualisation professionnelle en soins infirmiers». Le processus à suivre est le suivant : 1. Répondre aux conditions ci-dessus 2. Choisir le prestataire de formation et s inscrire aux cours proposés 3. Régler la finance d inscription Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 9/10

10 4. Participer aux cours 5. Réaliser la validation de la formation 6. Envoyer les attestations de cours requises à la CRS Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser directement aux prestataires de formations : ASI Genève, ou à l adresse courriel Espace compétences à Cully, ou à l adresse courriel 9. Reconnaissance et enregistrement des diplômes étrangers en soins infirmiers L attestation de reconnaissance de diplôme de la CRS reste valable pour toute la durée de la vie professionnelle, à l exception d un retrait pour pratique illégale. A la reconnaissance est directement liée l inscription au registre professionnel des métiers de la santé de la Conférence suisse des directeurs et directrices sanitaires CDS. La reconnaissance rend donc possible la mobilité professionnelle dans toute la Suisse et simplifie l accès aux formations continues. Sources Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé Croix-Rouge suisse Formation professionnelle dans le secteur de la santé : titres étrangers Reconnaissance des titres professionnels étrangers dans les professions non universitaires ; feuille d information Stage d adaptation information à l intention des employeurs Appréciation des connaissances linguistiques Aide-mémoire sur l épreuve d aptitude en soins infirmiers Port du titre ES Institutions proposant des formations complémentaires pour les professions des soins Préavis Document «Schweizerisches Rotes Kreuz» / Nelly Owens; 2011 Lignes directrices relatives à la procédure de reconnaissance de titres étrangers dans le domaine des soins Juin 2012/mg-mf 10/10

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