RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON

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1 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ACTE D ENGAGEMENT PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de travaux Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G de travaux RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n 230 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 7 Mai h00

2 Article premier MODE DE PASSATION Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Article 2 CONTRACTANT(S) Je soussigné :. Agissant pour le compte de la société :.. Au capital de. Domicilié à. Tel :.. Fax :.. Courriel : N d identité d établissement.. N d inscription (SIRET) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulières, M engage, sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne me lie que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Cotraitant 1 (mandataire) Nous soussignés : Agissant pour le compte de la société : Au capital de :. Domicilié à :. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET) N d inscription (SIREN) Acte d engagement 2/8

3 Cotraitant 2 Je soussigné : Agissant pour le compte de la société Au capital de. Domicilié. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET). N d inscription (SIREN) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulières, Nous nous engageons, sans réserves, en temps qu entrepreneurs groupés et solidaires et conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Acte d engagement 3/8

4 Article 3 PRIX 3.1 Montant du marché L évaluation des travaux se décompose comme suit : Montant total H.T. :... T.V.A. 20% : Montant général T.T.C. :. Soit en toutes lettres, le montant total TTC en euros de : 3.2 Montant de la sous traitante La demande d agrément du ou des sous traitants devra être transmise 1 mois à l avance au maitre d ouvrage pour approbation. Le maitre d ouvrage se réserve le droit de refuser un sous traitant qui n offrirait pas les références suffisantes pour l exécution d une partie de la prestation. Le refus ou l agrément du ou des sous traitants sera notifié au titulaire du présent marché par le maitre d ouvrage. Le montant total de la partie de la prestation que j envisage de sous traiter est de : soit en toutes lettres 3.3 Créance présentée au nantissement ou cession La créance maximum pouvant être présentée au nantissement ou cédée est de : Montant total T.T.C. (en Chiffres).euros T.T.C. Montant total T.T.C. (en toutes lettres)...euros T.T.C. Article 4 - DELAIS 4.1 Période de préparation La période de préparation est fixée à un mois à compter de la notification du marché. 4.2 Délais d exécution L entreprise devra exécuter la totalité de la prestation dans un délai de 2 mois à compter de la date de l ordre de service qui prescrira de les commencer comprenant la période de préparation. Acte d engagement 4/8

5 Article 5 - PAIEMENT Les modalités de règlement des sommes dues sont spécifiées dans le C.C.P du présent marché. Mandataire unique Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du crédit Compte bancaire ouvert à : Au nom de. Sous le n. Code banque :. Code guichet :. (Joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Groupement solidaire a) Paiement des sommes dues sur un compte unique Les soussignés entrepreneurs groupés et solidaires, autres que le mandataire, donnent procuration au dit mandataire, à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui correspondent à leur prestation. b) Paiement des sommes dues sur des comptes séparés Cotraitant 1 Désignation de l entreprise :. Répartition du paiement :.. Cotraitant 2 Désignation de l entreprise : Répartition du paiement :. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Cotraitant 1 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à :. Au nom de : Sous le n :. Code banque :. Code guichet : Acte d engagement 5/8

6 Cotraitant 2 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à : Au nom de :. Sous le n :. Code banque :. Code guichet :. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou actes spéciaux. Fait en un seul original A... Le... Signature de l'entrepreneur (Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé") PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous les actes qui en découlent. A FERRIERES, le... Le pouvoir adjudicateur Acte d engagement 6/8

7 Annexe 1 à l acte d engagement ATTESTATION SUR L HONNEUR (Articles 43 à 46 du code des marchés publics) Je soussigné :.. Habilité à engager l entreprise : en qualité de : Atteste sur l honneur, Que le n ai pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail 2008-article L et 3, L , conformément aux articles 43 et 44.2 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d une interdiction de concourir conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que j ai satisfait à mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la procédure, conformément aux articles 43,44.2 et 45.1du code des marchés publics. Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de l article D du code du travail 2008 et que je fournis documents et attestations figurant à l article D du code du travail, conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d un redressement judiciaire Que je ne suis pas en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement prononcé) Conformément à l article 45 du code des marchés publics. Je déclare sur l honneur, conformément à l article 45 du code des marchés publics : Ne pas être assujetti à l obligation de l article L du code du travail 2008(cas des employeurs occupant moins de vingt salariés) Etre assujetti à l obligation de l article L du code du travail. Avoir souscrit la déclaration annuelle visée aux articles L à 6 et L , L du code du travail A défaut avoir versé la contribution visée à l article L du code du travail (cocher la case correspondante) Fait à :....le :. Signature Acte d engagement 7/8

8 Annexe 2 à l acte d engagement PRESENTATION D UN SOUS TRAITANT Pouvoir adjudicateur Commune de Ferrieres en Gâtinais Cour de l abbaye FERRIERES EN GATINAIS OBJET DE LA CONSULTATION : RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON Prestations sous-traitées Nature :. Montant T.V.A. :. Sous traitant Nom, prénom ou dénomination : Forme juridique de la société :. N de ville d enregistrement au R.C.. Adresse : Tél :.. Conditions et modalités de paiement Les modalités de paiement sont établies conformément au marché de l entreprise titulaire. Paiement directe au sous traitant Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au sous-traitant au titre de la présente annexe au marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Références du compte à créditer (Fournir BIC/IBAN) Paiement au titulaire qui reversera la somme au sous traitant Acte d engagement 8/8

9 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de travaux Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G de travaux RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n 230 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 7 Mai h00

10 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER ARTICLE 3 ADMISSION DES OFFRES. 3.1 Pièces à intégrer dans l offre 3.2 Critères d attribution 3.3 Avance 3.4 Retenue de Garantie ARTICLE 4 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 4.1 Mode d établissement des prix 4.2 Règlement des prestations 4.3 Délais de paiement 4.4 Conditions de paiement ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION 5.1 Durée du marché 5.2 Prolongation des délais d exécution 5.3 Pénalité pour retard 5.4 Conditions de réception ARTICLE 6 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 7 ASSURANCES ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE. ARTICLE 9 PERSONNES A CONTACTER. ARTICLE 10 LITIGES ET CONTENTIEUX Cahier des Clauses Administratives Particulières 2/8

11 Article 1 Objet de la Consultation Le présent marché porte sur le remplacement d unités intérieures et extérieures de climatisation réversible dans la salle René LARCHERON. Consistance des travaux : Dépose des unités extérieures et intérieures à remplacer y compris dégazage. Vérification des supports existants avec remplacement si nécessaire. Fourniture et pose d unités extérieures 14 KW Fourniture et pose d unités intérieures 5cv Fourniture de télécommande 8 unités Raccordement des unités extérieures et intérieures. Mise en service de l installation. Evacuation de l ensemble des ouvrages déposés. Le candidat devra obligatoirement se rendre sur le site afin de vérifier les dimensions du matériel à remplacer. Il devra en outre tenir compte du planning d utilisation de la salle pour ces interventions. Article 2 Pièces constitutives du dossier Le présent Dossier de Consultation des Entreprises est constitué des pièces suivantes : Le Règlement de Consultation L Acte d Engagement Le CCATP Le Détail Quantitatif Estimatif Le Bordereau des Prix Unitaires Article 3 Admission des offres 3.1. Pièces à intégrer dans l offre Afin de pouvoir admettre l offre d une entreprise, l administration demande les pièces suivantes : L Acte d engagement signé Le CCAP signé Le CCTP signé BPU signé DQE signé DC1 en cas de cotraitance DC2 DC4 en cas de sous-traitance Garanties indiquées par le CCAG de travaux L entreprise devra être en mesure de pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur toutes garanties financières, techniques et professionnelles demandées. Au cas où l entreprise serait en situation de redressement judiciaire, elle devra fournir au pouvoir adjudicateur le jugement délivré par le Tribunal de Commerce. Cahier des Clauses Administratives Particulières 3/8

12 3.2. Critères d attribution Le Pouvoir adjudicateur analysera les offres reçues selon les critères suivants : Coût des prestations : 60% Valeur technique de l offre : 40% De cette analyse en ressortira un classement global et par critères qui pourront être communiqués aux entreprises concernées Avance Le pouvoir adjudicateur pourra verser une avance de 30% du prix du marché si celui-ci est supérieur à et pour une durée supérieure à 2 mois. Le remboursement de cette avance aura lieu entre 65% et 80% de l exécution du marché. Au cas où ces conditions ne seraient pas atteintes, le maître d ouvrage peut décider ou non du versement de cette avance. L entreprise pourra dans son offre demander le versement de cette avance conditionné à la présentation d une Garantie à Première Demande Retenue de Garantie Une Retenue de Garantie sera appliquée au marché. Le pouvoir Adjudicateur prélèvera 5% du montant de chaque facture afin de garantir le parfait achèvement des ouvrages. Cette somme sera versée à l entreprise un an après la signature de la réception des Travaux si les réserves ont toutes été levées. Celle ci peut être remplacée par une Garantie à Première Demande. Article 4 Prix et Mode d évaluation des Ouvrages 4.1. Mode d établissement des Prix Les prix sont réputés fermes et non révisables. Ils sont établis : - En tenant compte de toutes taxes et redevances liées à l éco-participation. - En tenant compte de la localisation géographique du chantier et des contraintes liées à l utilisation des locaux existants exploités par les services municipaux Règlement des prestations Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par application des prix unitaires portés sur le bordereau des prix joint au présent dossier. Les demandes de paiement sont transmises au maitre d œuvre dont les coordonnées sont indiquées sur l acte d engagement. Il est à noter qu il ne sera accordé aucune avance liée aux approvisionnements. L entreprise devra fournir une facture en 3 exemplaires, faisant clairement apparaitre les références au bordereau des prix, à cette adresse : Service Affaires Générales Cour de l abbaye BP FERRIERES EN GATINAIS 4.3. Délais de paiement Les délais de paiement sont conformes aux stipulations de l article 98 du code des marchés publics à la date de réception du projet de décompte. Le délai de paiement a pour point de départ : -pour les acomptes dus à l entreprise et aux sous-traitants à paiement direct, la date de Cahier des Clauses Administratives Particulières 4/8

13 réception officielle des projets de décompte. Cette date est portée par le maitre d œuvre sur les certificats de paiement transmis au maitre d ouvrage. -pour le solde, la date d acceptation du décompte général par l ensemble des parties Conditions de paiement Le pouvoir adjudicateur procédera au paiement des sommes dues par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures. Article 5 Délais d exécution 5.1 Durée du marché Les délais d exécution sont stipulés dans l acte d engagement. Le marché est passé pour une durée de 2 mois à compter de la date de l ordre de service. 5.2 Prolongation des délais d exécution La prolongation du délai d exécution n est possible que dans les cas suivants : -sur demande du maitre d ouvrage -en cas d augmentation de la masse des travaux Il est à noter que la période des congés ne donne pas droit à prolongation de délais. La prolongation du délai d exécution est notifiée au titulaire par ordre de service. 5.3 Pénalités pour retard Le titulaire subit, par jour calendaire, une pénalité d un montant égal à celui indiqué dans le CCAG correspondant. La pénalité s applique aussi au delà de la date limite de reprise des ouvrages en cas de réception avec réserves. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre d œuvre. En fin de chantier, le maitre d œuvre calculera le montant définitif des pénalités et le proposera au maitre d ouvrage pour son application. Pénalité relative au travail dissimulé : Une pénalité pourra être infligée au titulaire qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail relatif au travail dissimulé. Dans ce cas, le montant de la pénalité applicable: - sera égal à 10 % du montant du marché, - ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. 5.4 Conditions de réception Les conditions de réception des ouvrages seront conformes au C.C.A.G. de travaux en vigueur. Article 6 Clause de confidentialité Les supports informatiques fournis par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et tous documents de quelque nature qu ils soient résultant de leur traitement par le titulaire restent la propriété de la Commune de Ferrieres en Gâtinais. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations Cahier des Clauses Administratives Particulières 5/8

14 et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et utilisés par le titulaire à l exception de celles nécessaires pour les besoins de l exécution de sa prestation, objet du présent marché ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés au présent marché ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du marché ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; et en fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d informations selon les modalités prévues au présent marché. Les supports d informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain. En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant. La Commune de Ferrieres en Gâtinais se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire. Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du nouveau code pénal. La Commune de Ferrieres en Gâtinais pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Article 7 Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 8 Résiliation du marché Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants: - Résiliation pour événements extérieurs au marché a) Décès ou incapacité civile du titulaire b) En cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le maître d ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. c) La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. d) Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : e) En cas de redressement judiciaire, le contrat est résilié si, après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. Cahier des Clauses Administratives Particulières 6/8

15 f) En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le contrat est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Incapacité physique du titulaire En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché. La résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. - Résiliation pour événements liés au marché Difficulté d exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l impossibilité d exécuter le marché du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d ouvrage résilie le marché. - Résiliation pour faute du titulaire Le maître d ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le maître d œuvre contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; b) Le maître d œuvre ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le maître d œuvre a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants; d) Le maître d œuvre n a pas produit les attestations d assurance e) Le maître d œuvre déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le maître d œuvre s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; g) Le maître d œuvre ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité; h) Postérieurement à la signature du contrat, le maître d œuvre a fait l objet d une interdiction d exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du contrat, les renseignements ou documents produits par le maître d œuvre, à l appui de sa candidature ou exigés préalablement à l attribution du marché s avèrent inexacts. Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d ouvrage informe le titulaire de la sanction envisagée et l invite à présenter ses observations. La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Le présent contrat pourra être résilié pour frais et risques du présent titulaire. Article 9 Personnes à contacter Renseignements Administratifs : Mr Paul CHAPPET, Service Affaires générales. Renseignements Techniques : Mr Luc FOUCHARD, Responsable des Services Techniques. Cahier des Clauses Administratives Particulières 7/8

16 Renseignements généraux Personne habilitée art. 109 du C.M.P. Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Trésorier Payeur Général de la Commune Article 10 Litiges et Contentieux En cas de recours, le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent : 28 rue de la Bretonnerie Orléans Tél. : Le contractant doit porter la mention manuscrite Lu et Approuvé A. le.. Cachet(s) et signature(s) Cahier des Clauses Administratives Particulières 8/8

17 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS BORDEREAU DES PRIX PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de travaux Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G de travaux RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n 230 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 7 Mai h00

18 N Désignation du Prix et Prix unitaire en toutes lettres (Hors taxes) Prix 1 FOURNITURE ET POSE D UNITE EXTERIEURE Prix unitaire en chiffres (HT) Ce prix rémunère : Dépose des unités extérieures à remplacer y compris dégazage. La vérification des supports existants avec remplacement si nécessaire. Fourniture et pose d unités extérieures 14 KW y compris toutes sujétions de câblage et de raccordement.. L UNITE H.T.. : FOURNITURE ET POSE D UNITE INTERIEURE...,... Ce prix rémunère : Dépose des unités intérieures à remplacer y compris dégazage. La vérification des supports existants avec remplacement si nécessaire. Fourniture et pose d unités intérieures 5 cv y compris toutes sujétions de raccordement et de câblage. L UNITE H.T. : FOURNITURE DE TELECOMMANDE...,... Ce prix rémunère : La fourniture de télécommande sans fil pour 8 unités y compris essais L UNITE H.T. :

19 N Prix Désignation du Prix et Prix unitaire en toutes lettres (Hors taxes) Prix unitaire en chiffres (HT) 4 MISE EN SERVICE DE L INSTALLATION Ce prix rémunère : La mise en service complète de l installation y compris la fourniture des modes d emploi et caractéristiques techniques du matéreil installé. L ENSEMBLE H.T.. : ,... Fait en un seul original A... Le... Signature de l'entrepreneur (Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé")

20 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de travaux Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G de travaux RENOVATION DE LA CLIMATISATION SALLE LARCHERON Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n 230 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 7 Mai h00 Signature et cachet de l'entrepreneur :

21 TRANCHE FERME N DESIGNATION U Q. P.U. Total H.T. 1 Fourniture et pose d unité extérieure u 3 2 Fourniture et pose d unité intérieure u 3 3 Fourniture et pose de télécommande u 1 4 Mise en service de l installation ens 1 Total H.T. T.V.A. 20% Total T.T.C.

22 OPTION N 1 N DESIGNATION U Q. P.U. Total H.T. 1 Fourniture et pose d unité extérieure u 5 2 Fourniture et pose d unité intérieure u 5 3 Fourniture et pose de télécommande u 1 4 Mise en service de l installation ens 1 Total H.T. T.V.A. 20% Total T.T.C.

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