DEUX MILLE DOUZE STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Table des matières. Demandes du public 1

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3 DEUX MILLE DOUZE STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE Table des matières LA VIE PRIVÉE du public 1 Respect du délai de réponse Provincial 3 Respect du délai de réponse Municipal 12 Appels 26 Protection de la vie privée 38 Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) 41

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5 du public en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP En 2012, demandes d accès à l information ont été présentées en Ontario, soit une hausse d environ 17% par rapport à 2011, alors que demandes avaient été déposées, éclipsant ainsi l ancien record de établi en d accès à l information, selon l ordre de gouvernement et le genre de documents Renseignements personnels Documents généraux Total Municipal Provincial Total d accès à l information, selon l ordre de gouvernement et le genre de documents Renseignements personnels Documents généraux Total Municipal Provincial Total d accès à l information, selon la source et l ordre de gouvernement Municipal Provincial Total Particuliers/Public Entreprises Tous les ordres de gouvernement Médias Associations et groupes Autres Universitaires et chercheurs Total Issue des demandes, selon l ordre de gouvernement* Municipal Provincial Total Divulgation de tous les renseignements Divulgation partielle Aucune divulgation Demande retirée, abandonnée ou hors compétence Total * Les totaux ne concordent pas avec le nombre total de demandes parce que les calculs de ce tableau tiennent également compte des demandes pour lesquelles aucune décision n a été rendue parce que la demande ne relevait pas de l institution. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

6 du public en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP Total des droits perçus et supprimés selon l ordre de gouvernement Municipal Provincial Total Total droits d accès perçus ,60 $ ,58 $ ,18 $ Total droits supplémentaires perçus ,34 $ ,69 $ ,03 $ Total ,94 $ ,27 $ ,21 $ Total droits supprimés ,02 $ ,28 $ ,30 $ Coût moyen des demandes municipales Renseignements personnels 8,82 $ 8,11 $ 8,01 $ 8,83 $ 9,67 $ Documents généraux 23,54 $ 26,55 $ 25,68 $ 24,22 $ 27,30 $ Coût moyen des demandes provinciales Renseignements personnels 11,26 $ 9,47 $ 12,88 $ 11,35 $ 4,98 $ Documents généraux 42,74 $ 39,66 $ 39,97 $ 41,39 $ 41,99 $ 2 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

7 Respect du délai de réponse Provincial Respect global du délai de réponse à l échelon provincial Dans un délai de 30 jours : 81,8 % Délai prolongé : 88,4 % : 4,4 % Dix premières institutions provinciales Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de l Environnement ,5 79, ,0 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ,1 96, ,4 Ministère des Services sociaux et communautaires ,2 80,7 17 1,3 Ministère du Travail ,2 98,6 13 1,2 Archives publiques de l Ontario ,7 98,3 5 1,1 LCBO ,2 98,2 2 0,5 Ministère du Procureur général ,2 98,1 1 0,3 Ministère des Transports ,2 95,5 3 0,9 Commission de la location immobilière ,7 99,7 0 0,0 Société des loteries et des jeux de l Ontario ,9 100,0 2 1,0 Respect du délai de réponse (institutions provinciales sauf collèges, universités et hôpitaux) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de l Environnement ,5 79, ,0 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ,1 96, ,4 Ministère des Services sociaux et communautaires ,2 80,7 17 1,3 Ministère du Travail ,2 98,6 13 1,2 Archives publiques de l Ontario ,7 98,3 5 1,1 LCBO ,2 98,2 2 0,5 Ministère du Procureur général ,2 98,1 1 0,3 Ministère des Transports ,2 95,5 3 0,9 Commission de la location immobilière ,7 99,7 0 0,0 Société des loteries et des jeux de l Ontario ,9 100,0 2 1,0 Ministère des Richesses naturelles ,3 78, ,6 Ministère des Finances ,1 93,3 9 5,1 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

8 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de la Santé et des Soins de longue durée ,8 80, ,9 Ministère des Services gouvernementaux ,3 96,1 0 0,0 Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail ,8 97,8 0 0,0 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités ,5 87,5 3 3,4 Ministère de l Éducation ,1 71,0 6 9,7 Tribunal des droits de la personne de l Ontario ,7 98,4 1 1,6 Ministère des Services à l enfance et à la jeunesse ,4 88,1 2 3,4 Ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales ,1 95, ,5 Commission ontarienne des droits de la personne ,5 91,5 0 0,0 Ministère de l Énergie ,4 78, ,7 Office de l électricité de l Ontario ,9 100, ,8 Ministère des Affaires municipales et du Logement ,4 97,8 3 6,5 Bureau du Conseil des ministres ,3 100,0 0 0,0 Ontario Power Generation Inc ,6 100,0 1 2,6 Ministère des Affaires autochtones ,6 73,0 7 18,9 Hydro One Inc ,6 100,0 0 0,0 Ministère du Développement économique et de l Innovation ,6 96,8 1 3,2 Ministère des Services aux consommateurs ,1 93,5 0 0,0 Infrastructure Ontario ,7 100,0 8 26,7 Ministère du Développement du Nord et des Mines ,5 96,6 0 0,0 Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport ,6 53,8 3 11,5 Ministère de l Infrastructure ,8 100,0 3 11,5 CyberSanté Ontario ,1 100,0 8 36,4 Metrolinx ,3 42,9 5 23,8 Aide juridique Ontario ,0 95,0 0 0,0 Ministère des Affaires civiques et de l Immigration ,2 83,3 0 0,0 Agricorp ,9 100,0 0 0,0 Toronto Organizing Committee for the 2015 Pan American and Parapan American Games ,6 92,3 0 0,0 Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains ,9 84,6 0 0,0 Ministère des Affaires intergouvernementales ,0 100,0 0 0,0 Commission des parcs du Niagara ,5 100,0 0 0,0 Action Cancer Ontario ,0 100,0 0 0,0 Commission des relations de travail de l Ontario ,4 71,4 0 0,0 Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l Ontario ,4 71,4 0 0,0 4 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

9 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé ,0 100,0 0 0,0 Commission d appel et de révision des professions de la santé ,0 100,0 0 0,0 Office de la qualité et de la responsabilité en éducation ,0 75,0 0 0,0 Office des affaires francophones ,0 100,0 0 0,0 Conseil ontarien de la qualité de l enseignement supérieur ,0 100,0 1 33,3 Commission de l énergie de l Ontario ,0 50,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka ,0 100,0 0 0,0 Centre des congrès d Ottawa ,0 100,0 0 0,0 Commission de l escarpement du Niagara ,0 100,0 0 0,0 Commissariat aux services en français ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé d Érié St-Clair ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Champlain ,0 0,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Sud-Ouest ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Centre ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Centre-Ouest ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Sud-Est ,0 0,0 0 0,0 Réseau Trillium pour le don de vie ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Waterloo Wellington ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant ,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Nord-Est ,0 100, ,0 Commission de transport Ontario Northland ,0 0,0 0 0,0 Conseil ontarien de la qualité des services de santé ,0 0,0 0 0,0 Société de développement de l industrie des médias de l Ontario ,0 0,0 0 0,0 Total ,9 88, ,3 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

10 Respect du délai de réponse Provincial Respect du délai de réponse (hôpitaux) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Réseau universitaire de santé ,1 95,6 2 4,4 Mackenzie Health Établissement Richmond Hill ,0 100,0 0 0,0 Trillium Health Partners ,8 100,0 0 0,0 L Hôpital d Ottawa ,9 96,9 1 3,1 St. Joseph's Health Care London ,1 90,3 7 22,6 Hôpital McCausland ,0 100,0 0 0,0 Centre Sunnybrook des sciences de la santé ,7 96,7 0 0,0 London Health Sciences Centre ,4 88, ,0 Hôpital général de Manitouwadge ,0 100,0 0 0,0 William Osler Health System ,6 100,0 0 0,0 Hôpital St. Michael ,8 100,0 0 0,0 Services de santé de Chapleau ,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional Humber River- Établissement Church ,0 95,0 1 5,0 Hamilton Health Sciences ,2 84,2 1 5,3 Toronto East General Hospital ,0 100,0 0 0,0 St. Joseph s Healthcare Hamilton ,1 100,0 0 0,0 Horizon Santé-Nord ,0 100,0 1 6,7 Hôpital général de North York ,0 100,0 0 0,0 Centre de toxicomanie et de santé mentale ,2 100,0 0 0,0 Southlake Regional Hospital ,0 0,0 4 30,8 The Hospital for Sick Children ,0 100,0 0 0,0 Centre hospitalier pour enfants de l est de l Ontario ,0 100,0 0 0,0 Lakeridge Health ,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de St-Joseph ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Women s College ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Joseph Brant Memorial ,7 100,0 0 0,0 Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores ,8 100,0 0 0,0 Royal Victoria Regional Health Centre ,6 100,0 0 0,0 Hôpital de Sault-Sainte-Marie ,9 100,0 0 0,0 Hôpital Hôtel-Dieu Grace Hospital ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Markham-Stouffville ,5 100,0 0 0,0 Niagara Health Systems ,5 100,0 1 12,5 Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay ,0 62,5 0 0,0 Alliance Chatham-Kent pour la santé ,0 100,0 0 0,0 Rouge Valley Health System ,7 85,7 0 0,0 Hôpital de Scarborough ,0 100,0 0 0,0 Centre Baycrest pour soins gériatriques ,0 100,0 0 0,0 6 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

11 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bluewater Health ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Montfort ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Kingston ,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional de Windsor ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Mount Sinai ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Soldiers Memorial d Orillia ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Cambridge ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Campbellford ,0 75,0 0 0,0 Halton Healthcare Services ,0 100,0 1 25,0 Hôpital Queensway Carleton ,0 100,0 0 0,0 South Bruce Grey Health Centre ,0 100,0 0 0,0 Pavillon santé du district de Blind River ,0 100,0 0 0,0 Maison de soins palliatifs Casey House ,7 100,0 0 0,0 Hôpital du district de Geraldton ,0 100,0 0 0,0 Hôpital communautaire Groves Memorial ,3 33,3 0 0,0 Headwaters Health Care Centre ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Norfolk ,7 66,7 1 33,3 Centre régional de santé de Peterborough ,7 100,0 0 0,0 Providence Healthcare ,0 100,0 0 0,0 St. Joseph's Care Group ,0 100,0 0 0,0 Stratford General Hospital Site ,3 100,0 0 0,0 Toronto Grace Health Centre ,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé mentale Waypoint ,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de l Ouest de Parry Sound ,0 100,0 0 0,0 Woodstock Hospital ,7 100,0 0 0,0 Hôpital général de Brockville ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Carleton Place et du district ,0 50,0 0 0,0 Hôpital communautaire de Cornwall ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de la baie Georgienne (établissement Midland) ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Grand River ,0 100,0 0 0,0 Grey Bruce Health Services ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Guelph ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Hôtel Dieu ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général du comté de Lennox et Addington ,0 50,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Listowel ,0 100,0 0 0,0 Middlesex Hospital Alliance ,0 100,0 0 0,0 Muskoka Algonquin Healthcare ,0 100,0 0 0,0 Centre régional de santé de North Bay ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Northumberland Hills ,0 50,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

12 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Perth and Smith's Falls District Hospital ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Ross Memorial ,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé Runnymede ,0 100,0 0 0,0 Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Smooth Rock Falls ,0 100,0 0 0,0 St. Joseph's Health Centre Guelph ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de St. Thomas-Elgin ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Temiskaming ,0 100,0 0 0,0 Institut de cardiologie de l Université d Ottawa ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Haldimand-Ouest ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Alexandra ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Alexandra Marine and General ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général d Almonte / Fairview Manor ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général Anson ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial d Arnprior et du district ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général d Atikokan ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Bingham Memorial ,0 100,0 0 0,0 Brant Community Healthcare System ,0 100,0 0 0,0 Bridgepoint Health ,0 100,0 0 0,0 Soins continus Bruyère ,0 100,0 0 0,0 Clinton Public Hospital Site ,0 100,0 0 0,0 Hôpital General and Marine de Collingwood ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Deep River et du district ,0 100,0 0 0,0 Centre régional de santé de Dryden ,0 100,0 0 0,0 Espanola Regional Hospital and Health Centre ,0 100,0 0 0,0 Hôpital War Memorial de Haldimand ,0 100,0 0 0,0 Association des services de santé des hautes-terres d Haliburton ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Hanover et du district ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Mattawa ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Général de Hawkesbury & District General Hospital ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Glengarry Memorial Hospital ,0 100,0 0 0,0 Hôpital du district de Kemptville ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Kirkland et du district ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Lady Minto ,0 100,0 0 0,0 Hôpital du district du lac des Bois ,0 0,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Leamington ,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de Manitoulin ,0 100,0 0 0,0 North Wellington Health Care ,0 0,0 0 0,0 8 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

13 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Hôpital Notre-Dame ,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional de Pembroke ,0 100,0 0 0,0 Providence Care ,0 100,0 0 0,0 Soins de santé de Quinte ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Victoria de Renfrew ,0 100,0 0 0,0 Riverside Health Care Facilities ,0 100,0 0 0,0 Services de santé Royal Ottawa ,0 100,0 0 0,0 Seaforth Community Hospital Site ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Sensenbrenner ,0 100,0 0 0,0 Hôpital St. Francis Memorial ,0 100,0 0 0,0 Centre de soins prolongés St-Joseph ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général St-Joseph d Elliot Lake ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général St. Mary ,0 100,0 0 0,0 St. Marys Memorial Hospital Site ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Tillsonburg ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Timmins et du district ,0 100,0 0 0,0 Weeneebayko Area Health Authority ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Nipissing Ouest ,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé West Park ,0 100,0 0 0,0 Hôpital général Wilson Memorial ,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Winchester ,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Wingham et du district ,0 100,0 0 0,0 Hôpital d Englehart et du district ,0 0,0 0 0,0 Centre de santé Lady Dunn ,0 0,0 0 0,0 South Huron Hospital Association ,0 0,0 0 0,0 St. Joseph's Continuing Care Centre of Sudbury ,0 0,0 0 0,0 Hôpital Stevenson Memorial ,0 0,0 0 0,0 Total ,4 95,3 30 3,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

14 Respect du délai de réponse Provincial Respect du délai de réponse (collèges et universités) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Université d Ottawa ,8 71, ,2 Université de Toronto ,4 100,0 0 0,0 Université Ryerson ,7 96,4 0 0,0 Université York ,0 100,0 0 0,0 Université Carleton ,0 100,0 0 0,0 Collège Fanshawe d arts appliqués et de technologie ,0 100,0 0 0,0 Collège Algonquin ,0 75,0 4 25,0 Université Brock ,9 100,0 0 0,0 Université Western Ontario ,8 76,9 1 7,7 Université Queen's ,6 100,0 0 0,0 Université McMaster ,4 81,8 2 18,2 Université de Windsor ,0 100,0 0 0,0 Collège Northern ,0 100,0 0 0,0 La Cité collégiale ,4 100,0 2 28,6 Université de Waterloo ,7 100,0 0 0,0 Université de Guelph ,6 100,0 0 0,0 Collège Seneca ,0 100,0 0 0,0 Collège George Brown ,0 100,0 2 40,0 Collège Humber de technologie et d enseignement supérieur ,0 100,0 0 0,0 Collège Mohawk ,0 80,0 2 40,0 Collège Confederation ,0 80,0 1 20,0 Université Wilfrid Laurier ,0 75,0 1 25,0 Collège Conestoga de technologie et d enseignement supérieur ,0 100,0 0 0,0 Université Laurentienne ,3 100,0 0 0,0 Université de Nipissing ,0 100,0 0 0,0 Collège Niagara ,7 66,7 1 33,3 Collège Canadore ,0 0,0 0 0,0 Collège Cambrian d arts appliqués et de technologie , 0 100,0 0 0,0 Université de l EADO , 0 100,0 0 0,0 Université Lakehead ,0 100,0 0 0,0 Université Trent ,0 100,0 0 0,0 Institut universitaire de technologie de l Ontario ,0 100,0 0 0,0 10 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

15 Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Collège Georgian d arts appliqués et de technologie ,0 100,0 0 0,0 Collège Sheridan de technologie et d enseignement supérieur ,0 100,0 0 0,0 Collège Durham ,0 0,0 0 0,0 Collège Centennial ,0 0,0 0 0,0 Total ,4 88,1 32 8,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

16 Respect du délai de réponse Municipal Respect global du délai de réponse à l échelon municipal Dans un délai de 30 jours : 76,7 % Délai prolongé : 81,3 % : 4,7 % Trente premières institutions municipales Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Toronto ,0 62, ,5 Ville de Toronto ,2 83, ,5 Service de police de Hamilton ,8 72,5 2 0,1 Service de police de la région de Peel ,0 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Durham ,0 26, ,6 Ville de Brampton ,6 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Niagara ,7 97,7 0 0,0 Service de police de la région d York ,2 92,2 4 0,3 Service de police de la région de Halton ,0 93,1 1 0,1 Service de police de London ,0 59, ,5 Ville d Ottawa ,6 92,8 19 2,1 Service de police de Windsor ,2 50,3 0 0,0 Ville d Oakville ,6 100,0 0 0,0 Service de police d Ottawa ,9 96,8 0 0,0 Ville de Kitchener ,4 100,0 0 0,0 Ville de Mississauga ,4 99,4 0 0,0 Service de police de la région de Waterloo ,1 27, ,0 Ville de Richmond Hill ,3 98,3 0 0,0 Ville de Burlington ,3 100,0 0 0,0 Service de police de Sarnia ,0 99,5 1 0,2 Service de police de Barrie ,5 99,8 0 0,0 Service de police de Brantford ,9 71,9 18 5,6 Service de police de Guelph ,4 22, ,3 Région de Peel ,6 100,0 2 0,9 Service de police de South Simcoe ,2 100,0 2 0,9 Service de police de Chatham-Kent ,9 45, ,4 Ville de Cambridge ,0 99,0 0 0,0 Ville d Aurora ,0 99,5 1 0,5 Service de police de Thunder Bay ,5 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Peterborough Lakefield ,4 98,2 0 0,0 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. 12 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

17 Respect du délai de réponse Municipal Respect du délai de réponse (conseils scolaires) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Upper Canada District School Board ,8 100,0 1 1,4 District School Board of Niagara ,0 100,0 0 0,0 Toronto District School Board ,8 78,3 0 0,0 Durham District School Board ,0 80,0 0 0,0 Thames Valley District School Board ,3 81,3 2 12,5 Dufferin-Peel Catholic DSBoard ,9 100,0 1 7,1 Ottawa-Carleton District School Board ,2 92,3 0 0,0 Waterloo Region District School Board ,5 72,7 0 0,0 Windsor-Essex Catholic District School Board ,7 72,7 1 9,1 Grand Erie District School Board ,0 100,0 0 0,0 Toronto Catholic District School Board ,6 88,9 0 0,0 Upper Grand District School Board ,0 100,0 0 0,0 York Region District School Board ,5 62,5 0 0,0 Hamilton Wentworth District School Board ,3 14,3 4 57,1 Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board ,3 100,0 0 0,0 Bluewater District School Board ,7 83,3 1 16,7 Niagara Catholic District School Board ,3 83,3 0 0,0 Ottawa Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Peel District School Board ,0 100,0 0 0,0 Conseil des écoles publiques de l'est de l'ontario ,0 100,0 0 0,0 Halton Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Limestone District School Board ,0 100,0 0 0,0 London District Catholic School Board ,0 100,0 0 0,0 Renfrew County District School Board ,0 80,0 2 40,0 Rainbow District School Board ,0 100,0 0 0,0 Trillium Lakelands District School Board ,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud ,7 100,0 0 0,0 Halton District School Board ,0 100,0 0 0,0 Kawartha Pine Ridge District School Board ,7 66,7 0 0,0 Lakehead Public School ,7 66,7 0 0,0 Simcoe County District School Board ,7 100,0 0 0,0 York Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Conseil des écoles catholiques du Centre-Est ,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest ,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire Viamonde ,0 100,0 0 0,0 Durham Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

18 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Greater Essex County District School Board ,0 50,0 0 0,0 Hamilton-Wentworth Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Waterloo Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 Avon Maitland District School Board ,0 100,0 0 0,0 Catholic District School Board of Eastern Ontario ,0 100,0 0 0,0 District School Board Ontario North East ,0 100,0 0 0,0 Hastings and Prince Edward District School Board ,0 100,0 0 0,0 Lambton Kent District School Board ,0 100,0 0 0,0 Near North District School Board ,0 100,0 0 0,0 Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board ,0 100,0 0 0,0 The Northwest Catholic District School Board , 0 100,0 0 0,0 Total ,8 91,3 12 3,0 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (conseils de santé) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bureau de santé du comté de Huron ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté Windsor-Essex ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Haliburton, Kawartha et Pine Ridge ,0 80,0 0 0,0 Bureau de santé de Sudbury et du district ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Middlesex-London ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé des comtés Hastings et Prince Edward ,7 85,7 0 0,0 Bureau de santé publique de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté de Brant ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Porcupine ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Simcoe Muskoka ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Grey Bruce ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté de Peterborough Bureau de santé municipal ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Thunder Bay ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Wellington-Dufferin-Guelph ,0 100,0 0 0,0 14 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

19 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bureau de santé du district de Perth ,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Northwestern ,0 50,0 1 50,0 Conseil de santé d Ottawa ,0 100,0 0 0, 0 Total ,0 97,7 1 0,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (police) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Toronto ,0 62, ,5 Service de police de Hamilton ,8 72,5 2 0,1 Service de police de la région de Peel ,0 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Durham ,0 26, ,6 Service de police de la région du Niagara ,7 97,7 0 0,0 Service de police de la région de York ,2 92,2 4 0,3 Service de police de la région de Halton ,0 93,1 1 0,1 Service de police de London ,0 59, ,5 Service de police de Windsor ,2 50,3 0 0,0 Service de police d Ottawa ,9 96,8 0 0,0 Service de police de la région de Waterloo ,1 27, ,0 Service de police de Sarnia ,0 99,5 1 0,2 Service de police de Barrie ,5 99,8 0 0,0 Service de police de Brantford ,9 71,9 18 5,6 Service de police de Guelph ,4 22, ,3 Service de police de South Simcoe ,2 100,0 2 0,9 Service de police de Chatham-Kent ,9 45, ,4 Service de police de Thunder Bay ,5 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Peterborough Lakefield ,4 98,2 0 0,0 Service de police de Strathroy-Caradoc ,2 99,2 1 0,8 Service de police de Woodstock ,0 100,0 0 0,0 Service de police de St. Thomas ,8 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de la ville de Kawartha Lakes ,0 100,0 0 0,0 Service de police d Amherstburg ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Stratford ,3 33, ,4 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

20 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Pembroke ,6 100,0 0 0,0 Service de police de Port Hope ,5 100,0 0 0,0 Service de police de Belleville ,3 27,9 9 20,9 Service de police de Cobourg ,2 51,2 8 18,6 Service de police du Grand Sudbury ,5 97,5 0 0,0 Service de police de LaSalle ,2 84,2 0 0,0 Service de police de Perth ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Smiths Falls ,6 100,0 0 0,0 Service de police de Saugeen Shores ,8 100,0 0 0,0 Service de police de Timmins ,0 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Cornwall ,0 96,0 0 0,0 Commission des services policiers de Midland ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Hanover ,9 90,9 0 0,0 Service de police d Aylmer ,0 100,0 0 0,0 Service de police de West Grey ,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Gananoque ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Wingham ,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Kingston ,0 41,7 3 25,0 Service de police de Shelburne ,9 100,0 0 0,0 Service de police d Orangeville ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Sault Ste. Marie ,8 100,0 0 0,0 Service de police d Espanola ,7 100,0 0 0,0 Service de police de Deep River ,0 100,0 0 0,0 Service de police de West Nipissing ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Dryden ,0 100,0 0 0,0 Service de police de Brockville ,0 100,0 0 0,0 Service de police de North Bay ,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Stirling- Rawdon ,0 100,0 0 0,0 Total ,9 72, ,8 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. 16 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

21 Respect du délai de réponse Municipal Respect du délai de réponse (municipalités) Within 30 Days Extended Compliance * Over 90 Days Ville de Toronto ,2 83, ,5 Ville de Brampton ,6 100,0 0 0,0 Ville d Ottawa ,6 92,8 19 2,1 Ville d Oakville ,6 100,0 0 0,0 Ville de Kitchener ,4 100,0 0 0,0 Ville de Mississauga ,4 99,4 0 0,0 Ville de Richmond Hill ,3 98,3 0 0,0 Ville de Burlington ,3 100,0 0 0,0 Région de Peel ,6 100,0 2 0,9 Ville de Cambridge ,0 99,0 0 0,0 Ville d Aurora ,0 99,5 1 0,5 Ville du Grand Sudbury ,7 88,7 0 0,0 Ville de London ,9 89,6 0 0,0 Région du Niagara ,4 94,3 0 0,0 Ville de Halton Hills ,9 100,0 0 0,0 Région de York ,1 87,4 2 1,5 Ville de Hamilton ,7 83,5 1 0,8 Ville de Thunder Bay ,4 97,0 1 0,8 Ville de Vaughan ,0 100,0 0 0,0 Ville de Guelph ,0 100,0 0 0,0 Ville de Windsor ,1 92,1 0 0,0 Ville d Oshawa ,7 100,0 0 0,0 Ville de Markham ,7 72,7 2 2,0 Comté de Grey ,9 100,0 0 0,0 Ville de St. Catharines ,8 100,0 0 0,0 Ville de Niagara Falls ,3 50,0 6 7,5 Ville de Kingston ,6 72,1 4 5,9 Ville de Peterborough ,2 98,5 0 0,0 Ville de Waterloo ,4 98,4 0 0,0 Ville d Innisfil ,7 100,0 0 0,0 Ville de Georgina ,0 100,0 0 0,0 Ville de North Bay ,4 87,9 0 0,0 Ville de Whitby ,0 79,3 0 0,0 Ville de Kawartha Lakes ,0 100,0 4 7,0 Ville de Bradford West Gwillimbury ,2 96,2 0 0,0 Ville de Brantford ,9 95,9 0 0,0 Municipalité régionale de Durham ,5 93,5 1 2,2 Municipalité de Chatham-Kent ,7 100,0 0 0,0 Municipalité régionale de Waterloo ,7 97,6 0 0,0 Ville de Newmarket ,5 95,2 0 0,0 Ville de Sault Ste. Marie ,4 97,4 0 0,0 Comté de Norfolk ,1 97,1 0 0,0 Comté de Haldimand ,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

22 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville de Barrie ,9 90,9 2 6,1 Ville d Ajax ,0 100,0 0 0,0 Ville de Gravenhurst ,7 93,1 0 0,0 Municipalité régionale de Halton ,1 85,7 4 14,3 Ville de New Tecumseth ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Clarington ,8 100,0 0 0,0 Ville de Clarence-Rockland ,0 100,0 0 0,0 Ville de Lakeshore ,0 100,0 0 0,0 Ville de Cornwall ,0 100,0 0 0,0 Ville de Welland ,0 100,0 0 0,0 Ville de Milton ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Meaford ,0 100,0 0 0,0 Comté de Simcoe ,0 100,0 0 0,0 Ville de Caledon ,2 100,0 1 5,9 Ville d Espanola ,8 64,7 0 0,0 Ville de Hawkesbury ,8 68,8 0 0,0 Ville d Elliot Lake ,5 50,0 8 50,0 Canton de Clearview ,5 87,5 0 0,0 Ville de Stratford ,7 86,7 0 0,0 Ville de Belleville ,6 100,0 0 0,0 Ville de Woodstock ,9 92,9 0 0,0 Comté de Brant ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Lambton Shores ,0 100,0 0 0,0 Canton de Southgate ,0 100,0 0 0,0 Canton de Georgian Bay ,3 100,0 0 0,0 Comté d Oxford ,0 100,0 0 0,0 Ville de Fort Erie ,6 100,0 0 0,0 Ville de Penetanguishene ,3 100,0 0 0,0 Canton de Dorion ,0 100,0 0 0,0 Ville d Owen Sound ,0 100,0 0 0,0 Ville de Cobourg ,0 100,0 0 0,0 Ville de Mississippi Mills ,0 100,0 0 0,0 Canton de King ,0 100,0 0 0,0 Ville de Thorold ,0 100,0 0 0,0 Ville de Brockville ,9 90,9 0 0,0 Ville de Kingsville ,8 90,9 0 0,0 Ville de Collingwood ,9 100,0 0 0,0 Ville de Port Colborne ,0 100,0 0 0,0 Comté de Wellington ,0 100,0 0 0,0 Ville de Bracebridge ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de district de Muskoka ,0 100,0 0 0,0 18 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

23 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Amherstburg ,0 90,0 1 10,0 Ville de Carleton Place ,0 100,0 0 0,0 Ville de Dryden ,4 88,9 1 11,1 Canton de Lambton ,9 88,9 0 0,0 Comté de Brock ,0 100,0 0 0,0 Canton de Lake of Bays ,0 100,0 0 0,0 Ville de Moosonee ,0 100,0 0 0,0 Ville de Pelham ,6 77,8 0 0,0 Canton de Springwater ,9 100,0 0 0,0 Canton de Tay ,0 100,0 0 0,0 Canton d Uxbridge ,0 100,0 0 0,0 Ville de Sarnia ,5 75,0 1 12,5 Ville de St. Thomas ,0 100,0 0 0,0 Ville d Orillia ,0 50,0 2 25,0 Canton Loyalist ,5 87,5 0 0,0 Ville de Quinte West ,0 100,0 0 0,0 Ville d Orangeville ,0 100,0 0 0,0 Canton de Red Rock ,0 100,0 0 0,0 Comtés unis de Leeds et Grenville ,5 100,0 1 12,5 Municipalité de Port Hope ,0 100,0 0 0,0 Comté de Renfrew ,0 100,0 0 0,0 Ville de Midland ,1 71,4 0 0,0 Canton de Guelph/Eramosa ,0 100,0 0 0,0 Ville de Lincoln ,7 85,7 0 0,0 Canton de Russell ,7 100,0 0 0,0 Ville de Timmins ,0 100,0 1 16,7 Ville de Niagara-on-the-Lake ,3 100,0 0 0,0 Comté de Bruce ,0 100,0 0 0,0 Ville de Huntsville ,3 83,3 0 0,0 Ville de Wasaga Beach ,0 100,0 0 0,0 Canton de Cavan Monaghan ,3 100,0 1 16,7 Canton de Ramara ,0 100,0 0 0,0 Canton de Woolwich ,0 100,0 0 0,0 Ville de Pickering ,0 100,0 0 0,0 Comté d Essex ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de North Perth ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Powassan ,0 100,0 0 0,0 Ville d East Gwillimbury ,0 100,0 0 0,0 Ville de Greater Napanee ,0 80,0 0 0,0 Ville de Kapuskasing ,0 100,0 3 60,0 Ville de Tillsonburg ,0 100,0 0 0,0 Canton de Essa ,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

24 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Canton de Muskoka Lakes ,0 20,0 2 40,0 Canton de South Dundas ,0 100,0 0 0,0 Comté de Dufferin ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de West Nipissing ,0 100,0 0 0,0 Canton de Seguin ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Huron Shores ,0 25,0 0 0,0 Ville de Plympton-Wyoming ,0 100,0 0 0,0 Ville d Erin ,0 100,0 0 0,0 Ville de LaSalle ,0 100,0 0 0,0 Ville de Renfrew ,0 100,0 0 0,0 Ville de Smiths Falls ,0 100,0 0 0,0 Ville de Blue Mountains ,0 100,0 0 0,0 Ville de Whitchurch-Stouffville ,0 100,0 0 0,0 Canton de Centre Wellington ,0 100,0 0 0,0 Canton de Huron-Kinloss ,0 100,0 0 0,0 Canton de Minden Hills ,0 100,0 0 0,0 Canton de North Dumfries ,0 100,0 0 0,0 Canton de Perth South ,0 100,0 0 0,0 Canton de Puslinch ,0 100,0 1 25,0 Canton de Scugog ,0 100,0 0 0,0 Canton de Selwyn (anciennement Smith- Ennismore-Lakefield) ,0 100,0 0 0,0 Canton de Wilmot ,0 100,0 0 0,0 Comté de Lanark ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Bayham ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Central Elgin ,3 33,3 2 66,7 Municipalité de Marmora and Lake ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Middlesex Centre ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Trent Hills ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Brockton ,0 100,0 0 0,0 Canton de Tiny ,0 66,7 2 66,7 Ville de Gananoque ,0 100,0 0 0,0 Ville de Kearney ,0 100,0 0 0,0 Ville de South Bruce Peninsula ,0 100,0 0 0,0 Ville de Tecumseh ,7 100,0 1 33,3 Canton de Galway-Cavendish and Harvey ,0 100,0 0 0,0 Canton de Georgian Bluffs ,0 100,0 0 0,0 Canton de Killaloe, Hagarty and Richards ,3 100,0 1 33,3 Canton de Leeds and the Thousand Islands ,0 100,0 0 0,0 Canton de Mcnab/Braeside ,3 100,0 1 33,3 Canton d Oro-Medonte ,0 100,0 0 0,0 Canton de Plummer Additional ,0 100,0 0 0,0 Canton de Severn ,0 0,0 2 66,7 20 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

25 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Iroquois Falls ,0 100,0 0 0,0 Canton d Algonquin Highlands ,0 100,0 0 0,0 Canton de Douro-Dummer ,0 100,0 0 0,0 Canton de Wellington North ,0 100,0 0 0,0 Canton de Hamilton ,0 50,0 0 0,0 Comté de Hastings ,0 100,0 0 0,0 Comté de Perth ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Centre Hastings ,0 50,0 0 0,0 Municipalité de Dysart et autres ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Leamington ,0 50,0 1 50,0 Municipalité de Northern Bruce Peninsula ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de South Huron ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Southwest Middlesex ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Strathroy-Caradoc ,0 100,0 0 0,0 Ville de Kenora ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Kincardine ,0 100,0 1 50,0 Ville de Petrolia ,0 100,0 0 0,0 Canton de Rideau Lakes ,0 100,0 0 0,0 Ville d Arnprior ,0 100,0 0 0,0 Ville de Cochrane ,0 100,0 0 0,0 Ville de Saugeen Shores ,0 100,0 0 0,0 Ville de Shelburne ,0 100,0 0 0,0 Canton d Addington Highlands ,0 50,0 0 0,0 Canton d Alfred et Plantagenet ,0 50,0 1 50,0 Canton de Chatsworth ,0 100,0 0 0,0 Canton d Edwardsburgh/Cardinal ,0 100,0 0 0,0 Canton de Laird ,0 100,0 0 0,0 Canton de Lucan Biddulph ,0 100,0 0 0,0 Canton de North Stormont ,0 100,0 0 0,0 Village de Merrickville-Wolford ,0 100,0 0 0,0 Musée et archives du comté de Wellington ,0 100,0 0 0,0 Ville de Temiskaming Shores ,0 100,0 0 0,0 Comté de Haliburton ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de French River ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Mattawan ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Tweed ,0 0,0 0 0,0 Ville d Aylmer ,0 100,0 0 0,0 Ville d Essex ,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

26 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Ingersoll ,0 100,0 0 0,0 Ville de St. Marys ,0 100,0 0 0,0 Canton de Hilliard ,0 100,0 0 0,0 Canton de Howick ,0 100,0 0 0,0 Comté de Middlesex ,0 100,0 0 0,0 Municipalité d East Ferris ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Highlands East ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de North Grenville ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Sioux Lookout ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de South Bruce ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de St. Charles ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Temagami ,0 0,0 0 0,0 Municipalité de Wawa ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Whitestone ,0 100,0 0 0,0 Canton de Tarbutt et Tarbutt Add'l ,0 100,0 0 0,0 Comté de Peterborough ,0 100,0 0 0,0 Municipalité d Arran-Elderslie ,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Killarney ,0 100,0 0 0,0 Ville de Perth ,0 100,0 0 0,0 Canton de Champlain ,0 100,0 0 0,0 Canton de Drummond/North Elmsley ,0 100,0 0 0,0 Ville de Bancroft ,0 100,0 0 0,0 Ville de Mattawa ,0 100,0 0 0,0 Ville de Parry Sound ,0 100,0 0 0,0 Canton d Adelaide Metcalfe ,0 100,0 0 0,0 Canton d Adjala-Tosorontio ,0 0,0 0 0,0 Canton d Alnwick/Haldimand ,0 100,0 0 0,0 Canton de Black River-Matheson ,0 100,0 0 0,0 Canton de Carling ,0 100,0 0 0,0 Canton de Chamberlain ,0 100,0 0 0,0 Canton de Frontenac Islands ,0 100,0 0 0,0 Canton de Hornepayne ,0 100,0 0 0,0 Canton de Larder Lake ,0 100,0 0 0,0 Canton de McKellar ,0 100,0 0 0,0 Canton de McMurrich/Monteith ,0 100,0 0 0,0 Canton de Mulmur ,0 100,0 0 0,0 Canton de North Kawartha ,0 100,0 0 0,0 Canton de Norwich ,0 100,0 0 0,0 Canton d Otonabee-South Monaghan ,0 100,0 0 0,0 22 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

27 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Canton de South Stormont ,0 0,0 0 0,0 Canton de Southwold ,0 100,0 0 0,0 Canton de Strong ,0 100,0 0 0,0 Canton d Archipelago ,0 100,0 0 0,0 Ville de Northeastern Manitoulin and the Islands ,0 0,0 0 0,0 Ville de Deep River ,0 0,0 0 0,0 Canton de Central Frontenac ,0 0,0 0 0,0 Canton de Havelock-Belmont-Methuen ,0 0,0 0 0,0 Canton de Machar ,0 0,0 0 0,0 Canton de West Lincoln ,0 0,0 0 0,0 Village de Sundridge ,0 0,0 0 0,0 Total ,4 93, ,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (autres institutions municipales) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Conseil d administration des services sociaux du district de Nipissing ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région ,8 98,4 0 0,0 Commission de transport de Toronto ,2 100,0 0 0,0 Société d évaluation foncière des municipalités ,6 93,8 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Thunder Bay ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe ,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Cochrane ,0 100,0 0 0,0 Conservation Halton ,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services d Algoma ,0 100,0 0 0,0 Kitchener-Wilmot Hydro Inc ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée Nottawasaga ,9 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de Cataraqui ,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Timiskaming ,5 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région d Otonabee ,7 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL

28 Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Conseil d administration des services du district de Kenora ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la péninsule du Niagara ,0 100,0 0 0,0 Oakville Hydro Electricity Distribution System Inc ,0 100,0 0 0,0 Utilities Kingston ( Ontario Limited) ,0 50,0 1 16,7 Office de protection de la nature de la vallée de la Credit ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de Grand River ,0 80,0 0 0,0 Toronto Hydro-Electric System Limited ,0 100,0 1 20,0 Conseil d administration d Exhibition Place ,0 75,0 0 0,0 Bibliothèque publique d Ottawa ,0 100,0 0 0,0 Bibliothèque publique de Toronto ,0 100,0 0 0,0 City Housing Hamilton Corporation ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de Hamilton ,0 100,0 0 0,0 London Transit Commission ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de North Bay-Mattawa ,0 100,0 0 0,0 St. Thomas Energy Inc ,0 100,0 0 0,0 Windsor Public Library ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de Grey Sauble ,0 100,0 0 0,0 Hamilton Public Library ,0 50,0 1 50,0 Hydro Ottawa Limited ,0 0,0 1 50,0 Office de protection de la nature de la région de Long Point ,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Rainy River ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la rivière Thames supérieure ,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services locaux de Britt-Byng Inlet ,0 100,0 0 0,0 Société de logement de Peterborough ,0 100,0 0 0,0 Guelph Hydro Electric Systems Inc ,0 100,0 0 0,0 Haldimand County Hydro Inc ,0 100,0 0 0,0 Horizon Utilities Corporation ,0 100,0 0 0,0 Kawartha Conservation ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de la Trent inférieure ,0 100,0 0 0,0 Société d aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick ,0 0,0 0 0,0 Milton Hydro Distribution Inc ,0 100,0 0 0,0 Mississauga Library System ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Mississippi ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Rideau ,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Saugeen ,0 100,0 0 0,0 24 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

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