BAIL COMMERCIAL SITUATION ET DESIGNATION DUREE DESTINATION DES BIENS LOUES ENTRE LES SOUSSIGNES : ci-après dénommé Le Bailleur, d une part, ET :

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1 Editions Préférence Réf. 371 l 6e Ed BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : ci-après dénommé Le Bailleur, d une part, ET : ci-après dénommé Le Preneur, d autre part. En présence et avec le concours de : (cachet de l agence) CACHET DE L AGENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : par les présentes, Le Bailleur donne à bail à loyer, conformément aux dispositions du chapitre 5 du Code de commerce (articles L et suivants) au Preneur qui accepte les biens ci-après désignés. SITUATION ET DESIGNATION Tels que lesdits biens existent avec leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve, le Preneur déclarant les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et consécutives, qui commencera à courir le : pour se terminer le : Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de donner congé à l expiration de chaque période triennale. Le Bailleur aura la même faculté, s il entend invoquer les dispositions des articles L , L et L de ce même code afin de construire, de reconstruire l immeuble existant, de le surélever ou d exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d une opération de restauration immobilière. La partie qui voudra mettre fin au bail, dans l un ou l autre des cas prévus, devra donner congé à l autre, par acte extra judiciaire, au moins six mois avant l expiration de la période triennale en cours. DESTINATION DES BIENS LOUES Les biens présentement loués devront être utilisés à usage de : Les adjonctions d activités connexes ou complémentaires, ainsi que l exercice dans les lieux loués d une ou plusieurs activités différentes de celles prévues ci-dessus, ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L à L du Code de commerce. 1I4

2 Editions Préférence Réf. 371 l 6e Ed CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre, sous celles suivantes, que le Preneur s oblige à exécuter, sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution du loyer ci-après fixé. ETAT DES LIEUX Le Preneur devra prendre les lieux loués dans l état où ils se trouveront au moment de l entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit ; il devra les entretenir et les rendre en fin de location en état de réparations locatives, et conformes au plan primitif ou à la désignation ou à l état des lieux. ENTRETIEN, REPARATIONS ET AMELIORATIONS Les parties entendent déroger expressément aux articles 1719 à 1721 du Code civil. En conséquence le Preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail les lieux loués en bon état de réparations locatives et d entretien, y compris les peintures, fermetures, plomberies. Seront également exclusivement à sa charge toutes les réparations, grosses et menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, glaces ou rideaux de fermeture. Il fera son affaire personnelle de l entretien, de la remise en état, de toutes réparations de quelque nature qu elles soient, et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires. Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d exécution des réparations locatives ou d entretien, ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de la clientèle. A l expiration du bail, il rendra le tout en bon état de réparations, d entretien et de fonctionnement. Il sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient résulter de tous services et installations de l immeuble. Si, pour une cause quelconque, le remplacement des installations ou appareils devenait nécessaire, même par suite d usure, de vétusté, de force majeure ou d exigences administratives, il serait entièrement à la charge du Preneur, sans recours contre le Bailleur. Le Preneur fera son affaire personnelle, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l exercice de son activité, tout en restant garant vis à vis du Bailleur de toute action en dommages et intérêts de la part de tiers ou voisins que pourrait provoquer l exercice de cette activité. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués, et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, sous peine d en être personnellement responsable, le Bailleur ou son mandataire de toute atteinte qui serait portée à sa propriété, et de toute dégradation et détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux loués, et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur. Le Bailleur s oblige de son coté à n exécuter et prendre en charge que les grosses réparations visées à l article 606 du Code civil. Le Preneur souffrira, pendant la durée de la jouissance, que le Bailleur fasse exécuter aux biens loués tous travaux, quand bien même ceux-ci dureraient plus de quarante jours, à la condition toutefois qu ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure. Il devra également supporter, de la même manière, les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors même qu il en résulterait une gêne pour l exploitation du fonds de commerce et sauf le recours contre l administration, l entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins, s, s il y a lieu. Le Preneur supportera la charge de toutes les autorisations, tions, transformations, réparations ou améliorations de toutes natures, nécessitées par l exercice, dans les conditions légales, de son activité, que ces travaux soient décidés par lui ou imposés par une législation quelconque ou toute autorité, notamment administrative tive ou professionnelle, nelle, le tout de manière à ce que le Bailleur n ait à subir aucune conséquence quelle qu elle soit et notamment financière de ce chef. Il s en suit que le Preneur eur ne pourra en aucun cas et sous s aucun prétexte exiger de la part du Bailleur aucun travaux quels qu ils soient, (y compris les aménagements, modifications ications et réparations touchant au gros oeuvre et entrant dans le champ d application de l article 606 du Code civil), ni aucune indemnité, pour la mise en conformité des locaux avec les prescriptions impératives régissant son activité. Il ne pourra faire dans les lieux loués, sans l autorisation expresse et par écrit du Bailleur, aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation. Les travaux de transformations ou d améliorations qui seront faits par le Preneur ne donneront lieu à son profit à aucune indemnité, à moins que le Bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du Preneur, ce qu il aura toujours le droit de faire même s il a autorisé les travaux. En toute hypothèse, le Preneur ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun élément ou matériel qu il aura incorporés aux biens loués à l occasion d une amélioration ou d un embellissement si ces éléments ou matériaux ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la partie à laquelle ils sont attachés. CONSTRUCTIONS Le Preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l autorisation écrite du Bailleur. En cas d autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l architecte du Bailleur, dont les honoraires seront à la charge du preneur. Toute construction nouvelle qui serait faite par le Preneur même avec l autorisation du Bailleur, ne deviendra la propriété du Bailleur qu à la fin du présent bail ou de ses renouvellements successifs, et en tout état de cause en fin de jouissance et lorsque le Preneur quittera les lieux loués. L accession du Bailleur, quand elle se réalisera, ne donnera lieu au paiement d aucune indemnité au Preneur. OCCUPATION - JOUISSANCE Le Preneur devra jouir des biens loués en bon père de famille suivant leur destination. Il devra exploiter personnellement et en permanence son activité, sauf les fermetures hebdomadaires et annuelles. Il veillera à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs, et fumées, et d une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance. Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, et règlements sanitaires de voiries, d hygiène, de salubrité et de police, ainsi qu à celles qui pourraient être imposées par tous plans d urbanisme ou d aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet. Il garnira les lieux loués et les tiendra constamment garnis de meubles, de matériel, en valeur et quantité suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l accomplissement des conditions du présent bail. CESSION - SOUS-LOCATION Il ne pourra sous-louer en tout ou en partie les biens loués, sans l autorisation expresse et écrite du Bailleur. Le Preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au bail, sans avoir obtenu au préalable l agrément exprès et écrit du cessionnaire par le Bailleur. Dans toutes les cessions, le cessionnaire devra s engager directement envers le Bailleur et un exemplaire original portant la signature manuscrite des parties de chaque cession devra être remise au Bailleur sans aucun frais pour lui, dans le mois de la signature, à peine de résiliation des présentes si bon semble au dit Bailleur. 2I4

3 Editions Préférence Réf. 371 l 6e Ed Toutes cessions ou sous-locations régulièrement autorisées seront faites à charge par le Preneur, de demeurer garant et répondant solidaire avec les cessionnaires successifs, eux-mêmes solidairement tenus avec le cédant et entre eux, ou le sous-locataire du paiement des loyers et accessoires et de l exécution des conditions du bail. CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES Le Preneur paiera ses contributions personnelles, mobilières, sa taxe professionnelle, les taxes locatives et autres de toutes natures, le concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis. Il remboursera au Bailleur le droit de bail, et éventuellement la taxe additionnelle au droit de bail, à moins que le loyer ne soit soumis à la TVA. Il supportera les charges de toute nature de l immeuble, notamment la taxe d enlèvement des ordures ménagères, la taxe d écoulement à l égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentations d impôts pouvant être créées à la charge des locataires, de la nature et sous quelque dénomination que ce soit, et remboursera au Bailleur les sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet. Il remboursera en outre la taxe foncière au Bailleur. Ces charges feront l objet de provisions payables en même temps que le loyer, la régularisation intervenant en fin d exercice. Il satisfera à toutes les charges de ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus ; le tout de manière que le Bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet. ASSURANCES Le Preneur sera tenu de contracter auprès d une ou plusieurs compagnies d assurances représentées en France, notoirement solvables, une ou plusieurs polices d assurances garantissant les risques d incendie, les risques professionnels de l exercice de son activité, ses objets mobiliers, matériels et marchandises, risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, le dégât des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et généralement tous les risques quelconques. Le Preneur garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle et son occupation des lieux. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition du Bailleur. Si l activité effectivement exercée dans les lieux loués, par le Preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les voisins ou colocataires, des surprimes d assurances, le Preneur devrait rembourser aux intéressés le montant des primes supplémentaires. En cas de sinistre, les sommes qui seront dues au Preneur par la ou les compagnies d assurances, formeront, aux lieux et place des objets mobiliers et du matériel, jusqu à remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du Bailleur, les présentes valant transport en garantie à celui-ci de toutes indemnités d assurances, jusqu à concurrence des sommes qui lui seraient dues. VISITE DES LIEUX Le Preneur devra laisser le Bailleur, son architecte, e, tous les entrepreneurs reneur et ouvriers, et toutes tes personnes autorisées par lui, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand le Bailleur le jugera à propos. os. Il devra laisser visiter les lieux par le Bailleur ou d éventuels locataires en fin de bail ou en cas de résiliation, pendant nt la période de trois mois précédant la date prévue pour le départ du preneur, de 13 heures à 17 heures les jours ouvrables. Il devra souffrir l apposition d écriteaux ou d affiches, aux emplacements convenant au Bailleur pendant la même période. Il devra les laisser visiter dans les mêmes conditions en cas de mise en vente de l immeuble. LOYER Le présent bail est consenti et accepté, moyennant un loyer annuel de (en lettres et en chiffres) : Euros hors taxes payable d avance le premier jour de chaque, et pour la première fois le 1er Le loyer est assujetti à la TVA, à la charge du preneur. Il est également convenu entre les parties que : tous les paiements auront lieu au domicile du Bailleur, ou dans les bureaux de son mandataire et ne seront valablement effectués qu en moyens légaux de paiement ; à défaut de paiement de toute somme due huit jours après son échéance, le Preneur devra payer en sus dix pour cent du montant de la somme due, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l huissier de justice, sans préjudice de l application judiciaire de l article 700 du nouveau Code de procédure civile. - En cas de changement du taux de T.V.A. en cours de bail, le nouveau taux sera substitué purement et simplement à l ancien, de manière à ce qu il ne résulte pas de diminution de loyer pour le Bailleur. REVISION ET INDEXATION DU LOYER Le loyer ci-dessus fixé sera éventuellement révisé en plus ou en moins tous les ans en fonction des variations de l indice national du coût de la construction publié par l I.N.S.E.E. sur la base de 100 au quatrième trimestre L indice de base à retenir est le dernier publié à la date d effet des présentes. Si les parties choisissent d indexer le loyer en fonction de l indice trimestriel des loyers commerciaux (IRL) inséré à l article L du Code de commerce, il en est fait mention au paragraphe conditions particulières. DEPOT DE GARANTIE Le Preneur verse au Bailleur ou à son représentant la somme de : Euros Cette somme ne sera ni productive d intérêts, ni imputable sur les derniers mois de jouissance, et sera restituée au preneur en fin de jouissance, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le Preneur au Bailleur ou dont le preneur pourrait être rendu responsable pour lui à quelque titre que ce soit. En cas de variation du loyer, le montant du dépôt de garantie sera modifié dans les mêmes proportions. 3I4

4 Editions Préférence Réf. 371 l 6e Ed FRAIS ET HONORAIRES DE LOCATION Frais et honoraires de location à la charge d Négociation H.T Rédaction de bail H.T. Constat d état des lieux HT TOTAL H.T. TVA TOTAL TTC RESILIATION ET CLAUSES RESOLUTOIRES Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur ; chacune d elles est condition déterminante, sans laquelle les parties n auraient pas contracté. A défaut de paiement d un seul terme de loyer à son échéance ou de ses accessoires ou en cas d inexécution de l une quelconque des clauses du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement si bon semble au Bailleur, et sans qu il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. Il suffira d une simple ordonnance de référé pour obtenir l expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d avance, s il y en a, resteront acquis au Bailleur sans préjudice de tous dommages-intérêts. Toute offre de paiement ou d exécution après l expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise. PIECES JOINTES CONDITIONS PARTICULIERES ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile, le Bailleur en son domicile et le Preneur dans les lieux loués. Fait à, le, en exemplaires. 4I4

5 Editions Préférence Réf. 352 L 9e Ed CONTRAT DE LOCATION, HABITATION MEUBLEE Non soumis aux dispositions de la Loi n du 6 juillet 1989 (J.O. du 8/07/89) modifiée par la loi n du 21 juillet 1994 (J.O. 24/07/94) ENTRE LES SOUSSIGNES M Représenté par (cachet de l agence) Tél Dénommés ci-après LE BAILLEUR, agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, Dénommé ci-après LE MANDATAIRE, D UNE PART M IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : LE BAILLEUR loue les locaux et équipements suivants au LOCATAIRE qui accepte, aux conditions suivantes : Tél Dénommés ci-après LE LOCATAIRE, agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, D AUTRE PART SITUATION, DESIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX Local Principal : Appartement Maison Annexe(s) : Garage n Cave n Commune de Etant entendu que les présentes sont conclues, le cas échéant, sous la condition suspensive du départ du locataire ou occupant actuel. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les présentes seraient réputées nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d autre, et les sommes versées seraient restituées au LOCATAIRE, sans formalités. Le LOCATAIRE ne pourra renoncer au bénéfice de cette condition. spécimen Le bien objet des présentes est-il situé dans une zone de bruit défini par l article L du Code de l urbanisme (aérodrome classé en catégories A, B, C et aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste fixée par l administration) : Oui Non DESIGNATION DES PARTIES, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE L IMMEUBLE FAISANT L OBJET D UN USAGE COMMUN Chauffage collectif Eau chaude collective Ascenseur Antenne TV collective Gardiennage Vide-ordures Interphone Espaces verts Tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Il reconnaît, en outre, qu ils sont en bon état d usage et d entretien et s engage à les rendre comme tels en fin de jouissance. Résidence principale Locataire étudiant DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUES - OCCUPATION : Autre : Habitation personnelle du locataire Le LOCATAIRE s interdit notamment d exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. En cas d usage mixte professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l exercice de sa profession, en sorte que le BAILLEUR ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce sujet par l administration, les occupants de l immeuble ou les voisins. Il ne pourra céder son bail ou sous-louer le logement sans l accord écrit du bailleur. DUREE ET RENOUVELLEMENT Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (un an si résidence principale) : durée pouvant être ramenée à 9 mois si le locataire est un(e) étudiant(e) (dans ce dernier cas le bail prendra fin automatiquement au bout de neuf mois sans qu il soit besoin de congé préalable). à compter du pour se terminer le Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes d égale durée faute de congé préalable.

6 Editions Préférence Réf. 352 L 9e Ed RESILIATION - CONGE Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier : - avec préavis d un mois, à tout moment, si le logement constitue sa résidence principale, ou à condition de justifier de l un des motifs suivants : mutation professionnelle, perte d emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d emploi ; s il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ; s il est bénéficiaire du revenu minimum d insertion ; s il obtient son premier emploi au sens de l article 223 de la loi de modernisation social du 17 janvier avec préavis de trois mois, à tout moment, sans motif ; Le BAILLEUR peut mettre fin au présent contrat de location à son terme ou au terme de chacune des tacites reconductions, sous réserve d un préavis de trois mois. Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le BAILLEUR qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le LOCATAIRE en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception ou la signification de l acte par huissier. A l expiration du délai de préavis applicable ou congé, le LOCATAIRE est déchu de tout titre d occupation des locaux loués. LOYER - REVISION Montant du loyer mensuel : payable par mois d avance le premier jour du terme, au domicile du mandataire du BAILLEUR. Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du bail, en fonction de la variation de l indice trimestriel de référence des loyers publié par l INSEE ou en fonction de l indice, ou du taux d évolution, qui lui serait substitué. Indice trimestriel de référence des loyers publié par l INSEE : trimestre : (mention facultative) CHARGES En même temps et de la même façon que le loyer principal, le LOCATAIRE s oblige à acquitter par provision les charges, prestations et impositions récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail, au prorata des millièmes de copropriété s il existe un règlement de copropriété de l immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, ou selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition conforme au principe de répartition des copropriétés. spécimen - montant provisionnel des charges mensuelles à la date de ce jour : Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année, et fera l objet d une régularisation annuelle. Soit un total mensuel à ce jour de : CONDITIONS PARTICULIERES

7 Editions Préférence Réf. 352 L 9e Ed DEPOT DE GARANTIE Le locataire verse, à titre de dépôt de garantie, à : la somme de : Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le délai de deux mois de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR pourra conserver une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation ; le solde restant dû au-delà de deux mois produira intérêt au taux légal au profit du locataire. Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place. FRAIS ET HONORAIRES : le montant des honoraires du mandataire est fixé à : Total : Les frais et honoraires des présentes sont à la charge du et comprennent les frais de rédaction d acte et de négociation et les frais d établissement de l état des lieux d entrée. Les frais d établissement de l état des lieux de sortie ne donneront lieu à honoraires que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendamment de l état des lieux d entrée du locataire suivant. Les frais et honoraires de renouvellement éventuel du présent bail seront établis selon le tarif de l agence. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le LOCATAIRE est tenu des obligations générales suivantes : - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - jouir des lieux en bon père de famille, suivant la destination convenue, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l immeuble, ou d engager la responsabilité du BAILLEUR envers des tiers. - entretenir les lieux loués et les équipements mentionnés, effectuer ectuer les menues réparations ainsi que les réparations locatives définies par décret, et les rendre en bon état. - laisser exécuter dans les locaux loués les travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur entretien normal, à l amélioration des parties communes et privatives de l immeuble, dans le cadre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l article 1724 du Code civil. - ne faire aucune transformation, aucun percement de mur ni aucune démolition, sans le consentement écrit du BAILLEUR ou de son mandataire ; à défaut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger la remise immédiate des lieux en état, aux frais du LOCATAIRE. Tous les embellissements ou améliorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR sans indemnité et devront être remis en bon état d entretien en fin de jouissance. - assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR lors de la remise des clés, maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, en payer régulièrement les primes et EN JUSTIFIER CHAQUE ANNEE par la remise au BAILLEUR d une attestation. A défaut, le présent bail sera de plein droit résilié un mois après un commandement demeuré infructueux. - satisfaire à ses frais à toutes les charges et conditions d hygiène, de ville, de police ainsi qu aux règlements de salubrité et d hygiène, et acquitter à leur échéance toutes ses contributions personnelles, taxes d habitation, d enlèvement des ordures ménagères et autres, ainsi que toutes taxes assimilées. Le LOCATAIRE devra, avant de vider les lieux, justifier au BAILLEUR qu il a acquitté toutes impositions et taxes dont il serait redevable, notamment sa consommation d eau. - se conformer au règlement intérieur de l immeuble et au règlement de copropriété existant dont il reconnaît avoir eu communication, et respecter la destination de l immeuble. - pendant la période de préavis, laisser visiter les locaux loués pendant deux heures les jours ouvrables ; ce, indépendamment du droit pour le BAILLEUR de pénétrer dans les lieux loués pour en vérifier l état locatif. - conserver les meubles et accessoires divers en bon état et ne pas les transporter hors des lieux loués. - ne pas détenir de chien de première catégorie au sens de l article du Code rural. - pendant la période de préavis, laisser visiter les locaux loués pendant deux heures les jours ouvrables (ce, indépendamment du droit pour le BAILLEUR de pénétrer dans les lieux loués pour en vérifier l état locatif). En cas de non respect de cette clause, le locataire serait redevable d une indemnité égale au montant du loyer pour la période éventuelle de carence de locataire, avec un maximum de trois mois. spécimen OBLIGATIONS DU BAILLEUR : de son côté, le BAILLEUR est tenu : - de délivrer au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation (art.6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU). - de délivrer au LOCATAIRE les locaux loués en bon état d usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; - d assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux loués et, sans préjudice des dispositions de l article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; - d entretenir les locaux loués en état de servir à l usage prévu par le contrat de location et d y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l état et à l entretien normal des locaux loués ; - de ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le LOCATAIRE dès lors qu ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. ETAT DES LIEUX Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. A défaut d état des lieux établi amiablement, il sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, à l initiative de la partie la plus diligente. A défaut d état des lieux, la présomption établie par l article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.

8 Editions Préférence Réf. 352 L 9e Ed CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu qu à défaut du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d un seul terme de loyer et de ses accessoires, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré sans effet, et ce, conformément à la loi et sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. La résiliation interviendra dans les mêmes conditions UN MOIS après un commandement demeuré sans effet à défaut d assurance contre les risques locatifs. Toute offre de paiement ou d exécution intervenant après l expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR. Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d huissiers, d avoués et d avocats, seront à la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite. En outre, il est précisé que le LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l article 1760 du Code civil, et ce, nonobstant l expulsion. De convention expresse, le locataire devra saisir le juge dans les délais ci-dessus fixés à peine de forclusion. CLAUSE PENALE - REPARATION A défaut de paiement à son échéance exacte d un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant pas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l application de la clause résolutoire ci-dessus. En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l une des clause résolutoires ci-dessus, ou en cas de non respect des délais de préavis énoncés ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu à libération complète des lieux et restitution des clés. AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE : ELECTION DE DOMICILE spécimen Pour l exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile, le BAILLEUR en son domicile ou en celui de son mandataire et le LOCATAIRE dans les lieux loués. PIECES JOINTES, CLES Etat des lieux Règlement ent de copropriété Liste des réparations locatives et des charges récupérables définies en Conseil d Etat Etat descriptif et inventaire du mobilier Nombre de clés remises : FAIT AU SIEGE DE L AGENCE, LE EN EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN REMIS A CHACUNE DES PARTIES QUI LE RECONNAIT, mots lignes chiffres rayés comme nuls LE BAILLEUR ou son mandataire LE LOCATAIRE Lu et approuvé, signature LA CAUTION Lu et approuvé, bon pour caution solidaire

9 Editions Préférence Réf. 350L 19e Ed Modèle déposé Reproduction interdite CONTRAT DE LOCATION, LOCAUX VACANTS NON MEUBLES Loi n du 6 juillet 1989 (J.O. du 8/07/89) ENTRE LES SOUSSIGNES [nom(s), prénom(s), adresse(s)] M (cachet de l agence) Dénommé(s) ci-après LE BAILLEUR, agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, D UNE PART Dénommé ci-après LE MANDATAIRE, Représentée par : M Dénommé(s) ci-après LE LOCATAIRE, agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, D AUTRE PART IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : LE BAILLEUR loue les locaux et équipements suivants au LOCATAIRE, qui accepte, aux conditions suivantes : SITUATION, DESIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX Surface habitable : m 2 art. 3 de la loi n du 6 juillet Local principal : Appartement Maison Annexe(s) : Garage n Cave n Adresse : DESIGNATION DES PARTIES, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE L IMMEUBLE FAISANT L OBJET D UN USAGE COMMUN, DES PARTIES DONT LE LOCATAIRE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, ET DES EQUIPEMENTS PRIVATIFS Chauffage collectif Eau chaude collective Ascenseur Antenne TV collective Gardiennage Vide ordures Interphone Espaces verts Tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Il reconnaît, en outre, qu ils sont en bon état d usage et d entretien et s engage à les rendre comme tels en fin de jouissance. Information concernant les modalités de réception des services de télévision, conformément à la loi n , 6 juill. 1989, art. 3-2 : Possibilité de recevoir en clair les services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. A défaut, et à titre informatif, coordonnées d un distributeur de services (pour bénéficier du service antenne numérique) : DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUES - OCCUPATION habitation principale habitation et professionnel pour la profession libérale de Le LOCATAIRE s interdit notamment d exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. DUREE ET RENOUVELLEMENT A. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de années entières et consécutives à compter du pour se terminer le Le contrat est conclu pour une durée initiale au moins égale à trois ans (bailleur personne physique, SCI familiale ou indivision) ou à six ans (bailleur personne morale). A l expiration du contrat de location, le BAILLEUR pourra mettre en oeuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi. A défaut, le bail se renouvellera par tacite reconduction. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l article 13 de la loi du 6 juillet 1989, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. 1 I 4

10 Editions Préférence Réf. 350L 19e Ed Modèle déposé Reproduction interdite B. DUREE INFERIEURE A 3 ANS (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989) Le contrat est conclu pour une durée de, en raison de la nécessité pour le bailleur (personne physique,associé(e) de société civile familiale ou membre d indivision) pour des raisons de nature professionnelle ou familiale, de reprendre le local à cette date et à la suite de la survenance de l'événement suivant : Il prendra effet le Si la réalisation de l'événement est différée, le bailleur peut proposer au locataire de reporter le terme du contrat ; il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Si deux mois avant la date de réalisation de l'événement, initialement convenue ou prorogée par accord entre les parties, l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé par le bailleur, le contrat est réputé avoir été signé pour une durée de trois ans et son échéance se trouve donc légalement prorogée jusqu'au : Si, deux mois avant la date de survenance de l'événement, telle qu'elle a été initialement convenue ou éventuellement prorogée par accord entre les parties, le bailleur confirme la survenance dudit événement, le locataire est déchu de tout droit d'occupation sur les locaux objet de la présente location à compter du terme du contrat, sans qu'il soit nécessaire de lui délivrer congé. Il devra par conséquent libérer les locaux loués pour cette date. RESILIATION - CONGE Le LOCATAIRE peut résilier le présent bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier : Avec préavis de trois mois, à tout moment, sans motif ; Avec préavis d un mois, à tout moment, à condition de justifier de l un des motifs suivants : s'il obtient son premier emploi, mutation professionnelle, perte d emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, s il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile, s il est bénéficiaire du revenu minimum d insertion. Le BAILLEUR peut mettre fin au présent contrat de location à son terme, sous réserve d un préavis de six mois. Le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception ou la signification de l acte par huissier. Le motif du congé par le BAILLEUR doit être indiqué à peine de nullité. Ce motif doit être fondé (article 15 de la loi n du 06/07/89) : - sur la reprise du logement (le bénéficiaire de la reprise ne pouvant être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint ou concubin notoire ou de son partenaire) ; - en vue de la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; - sur un motif légitime et sérieux, notamment l inéxécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Si le congé a été notifié ou signifié par le BAILLEUR, le LOCATAIRE n est tenu au paiement des loyers et charges de la location que pour le temps où il a effectivement occupé cupé les locaux loués. Si le congé a été notifié ou signifié ifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n aient été occupés avant la fin du préavis par un autre locataire avec l accord du bailleur. A l expiration du délai de préavis applicable ou congé, le LOCATAIRE est déchu de tout titre d occupation des locaux loués. LOYER - REVISION Montant du loyer mensuel : payable par mois d avance le premier jour du terme, au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire gestionnaire. Le loyer sera révisé automatiquement tiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du bail, en fonction de la variation de l indice trimestriel de référence des loyers publié par l INSEE ou en fonction de l indice, ou du taux d évolution, qui lui serait substitué. Indice trimestriel de référence des loyers (IRL) publié par l INSEE : trimestre CHARGES En même temps et de la même façon que le loyer principal, le LOCATAIRE s oblige à acquitter par provision les charges, prestations et impositions récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail, au prorata des millièmes de copropriété s il existe un règlement de copropriété de l immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, ou selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre répartition (surface, volume...) : Montant provisionnel des charges mensuelles à la date de ce jour : Détail des charges : Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année, et fera l objet d une régularisation annuelle. SOIT UN TOTAL MENSUEL À CE JOUR DE : DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le bailleur, est annexé aux présentes. Il comprend : état des risques naturels et technologiques constat de risque d'exposition au plomb diagnostic de performance énergétique Déclaration du bailleur : le bien, objet des présentes, a-t-il subi un sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, visés à l article L et L du Code des assurances? Oui Non Le bien objet des présentes est situé dans une zone d exposition au bruit (zones aéroportuaires) visées par l art L du code de l urbanisme : Zone : Le bien est actuellement occupé et le locataire en place a donné congé pour le :. Le bailleur s engage à informer dans les meilleurs délais de tout retard dans la libération des lieux. En prévision de cet aléa, le locataire procédera aux diligences nécessaires à son emménagement dans les plus courts délais avant la date d effet du présent bail. 2 I 4

11 Editions Préférence Réf. 350L 19e Ed Modèle déposé Reproduction interdite CONDITIONS PARTICULIERES DEPOT DE GARANTIE Le locataire verse, à titre de dépôt de garantie, entre les mains du bailleur, la somme de : Cette somme ne peut excéder un mois de loyer hors charges (art. 22 de la loi n du 6 juillet 1989). Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le délai de deux mois de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Toutefois dans le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR pourra conserver sans intérêt une provision de 20 à 25 % pour le couvrir des charges en attente d approbation des comptes. Le solde restant dû au delà de deux mois produira intérêt au taux légal au profit du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le locataire au paiement du dernier mois de loyer. Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation ion et du paiement ent de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place. FRAIS ET HONORAIRES RES : le montant des honoraires du mandataire est fixé conformément au mandat à : Les frais et honoraires des présentes sont partagés par moitié ié entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE et comprennent les frais de rédaction d actes et de négociation. Les frais et honoraires res de renouvellement lementent éventuel du présent bail seront établis selon le tarif de l agence et également partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Les frais d établissement de l état des lieux d entrée et de sortie sont à la charge du seul bailleur. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE est tenu des obligations générales suivantes : - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - jouir des lieux en bon père de famille, suivant la destination convenue, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l immeuble, ou d engager la responsabilité du BAILLEUR envers des tiers ; - entretenir les lieux loués et les équipements mentionnés, effectuer les menues réparations ainsi que les réparations locatives définies par décret, et les rendre en bon état ; - laisser exécuter dans les locaux loués les travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur entretien normal, à l amélioration des parties communes et privatives de l immeuble, ainsi qu à l amélioration de la performance énergétique du logement (article 7 de la loi n du 6 juillet 1989) ; - ne faire aucune transformation, aucun percement de mur ni aucune démolition, sans le consentement écrit du BAILLEUR ou de son mandataire ; à défaut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger la remise immédiate des lieux en état, aux frais du LOCATAIRE. Tous les embellissements ou améliorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR sans indemnité et devront être remis en bon état d entretien en fin de jouissance ; - assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR lors de la remise des clés, maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, en payer régulièrement les primes et EN JUSTIFIER CHAQUE ANNEE par la remise au BAILLEUR d une attestation. A défaut, le présent bail sera de plein droit résilié un mois après un commandement demeuré infructueux ; - satisfaire à ses frais à toutes les charges et conditions d hygiène, de ville, de police ainsi qu aux règlements de salubrité et d hygiène relatifs à son occupation, et acquitter à leur échéance toutes ses contributions personnelles, taxes d habitation ainsi que toutes taxes assimilées. Le LOCATAIRE devra, avant de libérer les lieux, justifier au BAILLEUR qu il a acquitté toutes impositions et taxes dont il serait redevable, ainsi que sa consommation d eau, de gaz et d électricité ; - se conformer au règlement intérieur de l immeuble et au règlement de copropriété existant dont il reconnaît avoir eu communication et concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage privatif des parties communes ; - ne pas détenir de chien de première catégorie au sens de l article du Code rural ; - pendant la période de préavis, ou en cas de mise en vente du logement, laisser visiter les locaux loués pendant deux heures les jours ouvrables (ce, indépendamment du droit pour le BAILLEUR de pénétrer annuellement dans les lieux loués pour en vérifier l état locatif). - souscrire tout contrat d entretien imposé par un texte légal ou réglementaire relatif aux équipements privatifs (chaudière, porte automatique,...). - prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l a constatée. 3 I 4

12 Editions Préférence Réf. 350L 19e Ed Modèle déposé Reproduction interdite OBLIGATIONS DU BAILLEUR de son côté le BAILLEUR est tenu : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n du 30 janvier 2002) ; - de délivrer au LOCATAIRE les locaux loués en bon état d usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; - d assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux loués et, sans préjudice des dispositions de l article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; - d entretenir les locaux loués en l état de servir à l usage prévu par le contrat de location et d y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l état et à l entretien normal des locaux loués ; - de ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le LOCATAIRE dès lors qu ils ne constituent par une transformation de la chose louée. ETAT DES LIEUX Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise et de la restitution des clés. A défaut d état des lieux établi amiablement, il sera établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, à l initiative de la partie la plus diligente. A défaut d état des lieux, la présomption établie par l article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu qu à défaut du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d un seul terme de loyer et de ses accessoires, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré sans effet, et ce, conformément à la loi et sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. La résiliation interviendra dans les mêmes conditions UN MOIS après un commandement demeuré sans effet à défaut d assurance contre les risques locatifs. En cas de non respect de l obligation d user paisiblement les locaux louées, résultant de troubles du voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent bail serait également résilé de plein droit. En outre, il est précisé que le LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l article 1760 du Code civil, et ce, nonobstant l expulsion. CLAUSE PENALE - REPARATION A défaut de paiement à son échéance exacte d un terme de loyer et de ses accessoires, cessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant pas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre re le droit de demander er l application de la clause résolutoire ci-dessus et sans qu une mise en deumeure soit nécessaire. En l absence de libération des lieux, le locataire déchu de tout droit d occupation devra verser en sus des charges, une indemnité conventionnelle d occupation égale à deux fois le loyer quotidien jusqu à libération complète des lieux et restitution tution des clés en réparation du préjudice subi par le bailleur. Tout manquement du locataire à l obligation de laisser visiter les locaux loués pendant 2 heures les jours ouvrables définie au paragraphe OBLIGATIONS DU LOCATAIRE, donnera lieu à des dommages-intérêts au profit du bailleur correspondant au préjudice subi forfaitairement fixé à 2 mois de loyer. AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE : SOLIDARITE INDIVISIBILITE Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l exécution des obligations du présent contrat et de toutes obligations ordonnées par décision judiciaire. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile, le BAILLEUR en son domicile ou en celui de son mandataire et le LOCATAIRE dans les lieux loués. PIECES JOINTES, CLES Etat des lieux Liste des réparations locatives et des charges récupérables définies en conseil d Etat Règlement de copropriété Etat des équipements privés : piscine installation d assainissement non collectif chaudière à gaz portes automatiques de garage modalités de réception des services de télévision Nombre de clés remises : FAIT AU SIEGE DE L AGENCE, LE EN EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN REMIS A CHACUNE DES PARTIES QUI LE RECONNAIT, mots LE BAILLEUR ou son mandataire gestionnaire LE LOCATAIRE Lu et approuvé, signature LA CAUTION Lu et approuvé, bon pour caution solidaire lignes chiffres rayés comme nuls 4 I 4

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