4. Réseaux de transport et de distribution

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1 4. Réseaux de transport et de distribution Entre lieux de production et clients finaux, l électricité ne peut pas circuler sur plusieurs réseaux concurrents et ne peut pas être stockée : la gestion des réseaux de transport et de distribution constitue un monopole naturel et est donc organisée en activités régulées, confiées respectivement à RTE (Réseau de Transport d Électricité) et à ERDF (Électricité Réseau de Distribution France) ou à une DNN dans sa zone de desserte exclusive ACTIVITÉS RÉGULÉES 47

2 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION Quels sont les différents acteurs 59/ de la concession? AUTORITÉ CONCÉDANTE La collectivité locale, ou la commune, délègue ou non à un syndicat d électrification CONTRAT DE CONCESSION FOURNITURE AU TARIF RÉGLEMENTÉ DISTRIBUTION EDF ou les Distributeurs Non Nationalisés (DNN) ERDF ou Entreprise Locale de Distribution (ELD) 60/ Qui est le propriétaire du réseau de distribution d électricité? Les collectivités concédantes sont propriétaires du réseau public de distribution, à l exception des postes sources qui appartiennent par détermination de la loi à ERDF 61/ Qui exploite le réseau de distribution publique d électricité? ERDF, en qualité de concessionnaire, est le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Elle exploite 95 % du réseau de distribution sur le territoire métropolitain. La part restante est exploitée par 165 Entreprises Locales de Distribution (ELD), aussi appelées Distributeurs Non Nationalisés (DNN) qui ont été maintenus dans leur zone de desserte après la nationalisation de l électricité en

3 62/ Qu est-ce qu ERDF? Électricité Réseau Distribution France est une société anonyme, filiale à 100 % d EDF. Créée le 1 er janvier 2008, elle est issue de la séparation juridique des activités de fourniture et de production d électricité d une part, et de distribution d autre part. Elle exécute les missions du service public de la distribution et assure les missions de gestionnaire de réseau de distribution parmi lesquelles : le développement, le remplacement et le renforcement du réseau pour améliorer la qualité de fourniture, l exploitation du réseau, la conclusion et la gestion de contrats de concession, l accès au réseau pour les clients et les fournisseurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires Qu est-ce qu une Entreprise Locale 63/ de Distribution? La loi du 8 avril 1946 a nationalisé et regroupé au sein d EDF toutes les sociétés privées auxquelles les communes avaient délégué l exécution du service public de l électricité et du gaz. En revanche, elle a laissé la possibilité aux distributions publiques locales existantes à la date de promulgation de demeurer autonomes. Il existe donc, à côté d ERDF, des Distributeurs Non Nationalisés (DNN), encore appelés Entreprises Locales de Distribution (ELD). Au nombre de 165, ils exploitent 5 % du territoire national, représentant communes ACTIVITÉS RÉGULÉES 49

4 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 64/ Qu est-ce que le code de bonne conduite? Conformément à la loi du 9 août 2004, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution ont élaboré un «code de bonne conduite» qui énonce leurs engagements pour garantir que leurs pratiques respectent quatre principes : l objectivité, la transparence, la nondiscrimination de l accès aux réseaux publics de transport et de distribution et la confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS). La mise en œuvre des principes du code de bonne conduite fait l objet de recommandations formulées annuellement par le contrôleur de conformité dans son «Rapport annuel de mise en œuvre du Code de bonne conduite» et d un examen par la CRE qui publie chaque année un «Rapport annuel sur le respect du code de bonne conduite et l indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz» Pour plus d informations, consultez les sites / 65/ Qu est-ce qu un contrat de concession? Un contrat de concession de distribution d électricité est un contrat par lequel une personne publique (l autorité concédante) confie à un concessionnaire l exécution d un service public. Au travers d un cahier des charges, il précise les droits et obligations de chacun des signataires. Depuis la loi du 7 décembre 2006, les contrats de concession pour l électricité doivent être cosignés par : l autorité concédante (commune ou regroupement de communes), qui a en charge d organiser le service public de l électricité sur leur territoire, le Gestionnaire de Réseau de Distribution pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution (ERDF ou une ELD dans sa zone de desserte exclusive ou encore EDF dans les zones interconnectées au territoire métropolitain continental Corse et DOM), EDF ou les Distributeurs Non Nationalisés pour la partie de la concession relative à la fourniture d électricité aux clients demeurés aux tarifs réglementés et raccordés au réseau public de distribution cf. question 62 50

5 66/ Quels sont les principaux types d autorités concédantes? La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l autorité organisatrice de la distribution publique d électricité et de la fourniture au tarif réglementé aux clients raccordés au réseau public de distribution sur son territoire. Cependant, la loi prévoit que les communes puissent organiser ce service public dans le cadre de leurs regroupements, le plus souvent sous la forme d un syndicat ou d un EPCI. Ceux-ci deviennent la collectivité concédante en lieu et place des communes. A ce titre, elle intervient dans les trois domaines suivants : la négociation du contrat de concession, la signature du contrat et le contrôle du concessionnaire, l exercice de la maîtrise d ouvrage de certains travaux de réseau notamment dans les communes rurales 67/ Que verse le concessionnaire au concédant? Le concessionnaire verse à l autorité concédante une redevance divisée en deux volets respectivement dénommés «R1» pour le fonctionnement et «R2» pour l investissement. Il contribue également, au titre de l article 8 du cahier des charges, à hauteur de 40 % des travaux d esthétisme réalisés par le concédant lorsque celui-ci est maître d ouvrage, sur la base d un programme de travaux validé par les deux parties. Le concessionnaire verse également aux concédants la part des coûts de raccordement des clients couverts par le tarif, sous maîtrise d ouvrages des collectivités concédantes ACTIVITÉS RÉGULÉES 51

6 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 68/ Comment est répartie la maîtrise d ouvrage des travaux? Les contrats de concession sont signés sur la base d un modèle de contrat qui date de 1992, réactualisé en 2007, et qui proposent une répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux entre le concédant et le concessionnaire selon la nature des travaux et le caractère rural ou urbain de la commune 69/ Que sont le régime rural et le régime urbain? Le régime «Électrification Rurale», communément appelé régime rural, se distingue du régime «urbain» par la répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux de distribution entre le concessionnaire et l autorité concédante. En régime rural, la maîtrise d ouvrage est répartie dans le cahier des charges de concession. Le financement de ces investissements sur le réseau est à la charge de l autorité concédante (commune, syndicat d électrification rurale ou syndicat départemental) qui reçoit un financement du FACE et perçoit une redevance d investissement versée par le concessionnaire. En régime «urbain», la maîtrise d ouvrage et le financement sont en totalité à la charge du gestionnaire de réseau de distribution, à l exception de certains travaux effectués au titre de l article 8 du cahier des charges 52

7 70/ Comment fonctionne le mécanisme des taxes locales sur l électricité? Le montant des taxes locales sur l électricité (taxes municipales et taxes départementales) figure sur la facture de chaque client. Le taux des taxes municipales est voté par chaque commune ; il peut varier de 0 à 8 % du montant hors taxes, mais il est unique sur le territoire d une même commune. Le taux des taxes départementales est du ressort du conseil général ; il peut varier de 0 à 4 % du montant hors taxes, mais est unique sur le territoire d un même département. La directive européenne du 27 octobre 2003 a réaménagé le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l électricité. Elle devrait donner lieu prochainement à transposition dans la législation française et modifiera le système 71/ Quelle est l organisation générale des réseaux publics électriques? L électricité circule instantanément depuis les centrales de production jusqu aux lieux de consommation finale. Elle emprunte pour cela un réseau de lignes aériennes et souterraines que l on pourrait comparer à un réseau routier, avec des autoroutes (les lignes à très haute tension), des échangeurs (les postes de transformation), des routes nationales (les lignes à haute tension) et secondaires (les lignes à basse tension). Ce réseau est public ACTIVITÉS RÉGULÉES 53

8 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 72/ Existe-t-il plusieurs réseaux électriques concurrents? Non. L activité de gestion des réseaux publics de transport et de distribution constitue un monopole nationalisé en 1946 avec la création d EDF. Aujourd hui, dans le cadre du processus de libéralisation du marché de l électricité, l activité de réseaux demeure régulée. La loi impose que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution soient tous des acteurs indépendants des activités de production et commercialisation 73/ Qui exploite le réseau de transport d électricité? Le réseau de transport est exploité par un Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT), personne morale distincte de celles qui exercent les activités de production et fourniture d électricité. Sur le territoire métropolitain continental, le GRT est RTE 74/ Quel est le rôle du gestionnaire de réseau de transport? Le gestionnaire du réseau de transport a pour missions d entretenir, développer et exploiter le réseau de transport. Il assure principalement les missions suivantes : la sécurité, la sûreté et l efficacité du système électrique, l entretien, le renforcement et le développement du réseau de transport, l égal accès au réseau pour les clients et producteurs 54

9 75/ Quelles sont les frontières entre RTE et ERDF? RTE possède et exploite le réseau de transport d électricité, c est-à-dire toutes les lignes d une tension comprise entre et volts. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (ERDF et les DNN dans leur zone de desserte exclusive) exploitent les réseaux de distribution, constitués par les lignes d une tension inférieure à volts. Les postes sources, majoritairement propriété d ERDF, matérialisent la limite physique entre les deux gestionnaires RTE TRANSPORT THT et HTB, entre et volts ERDF DISTRIBUTION Haute tension HTA entre et volts Basse tension BT, en dessous de volts ACTIVITÉS RÉGULÉES 55

10 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 76/ 77/ Quelle complémentarité assurent les réseaux publics de transport et de distribution? Acheminant en très haute tension de grandes quantités d énergies sur de longues distances, le réseau public de transport répartit l électricité entre les différentes régions françaises et est interconnecté avec les réseaux de transport des pays européens limitrophes. Le réseau public de distribution permet d acheminer l électricité à partir des postes de transformation vers plus de 30 millions de points de consommation sur l ensemble du territoire métropolitain Existe-t-il un lien entre ERDF et GrDF? ERDF est le gestionnaire public du réseau de distribution d électricité, issu de la séparation juridique imposée par la loi du 9 août 2004 à EDF. GrDF est le gestionnaire de réseau de distribution du gaz naturel, issu de la séparation juridique imposée à GDF-Suez. ERDF et GrDF sont juridiquement des entités séparées. Néanmoins ainsi que la loi l a organisé, elles disposent d un service commun pour certaines activités techniques liés aux réseaux 78/ Qu est-ce que le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité (TURPE)? En France, le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité (TURPE) est le barème réglementé qui fixe la rémunération des gestionnaires des Réseaux Publics d Électricité. Le TURPE est fixé par une décision ministérielle prise sur proposition de la Commission de Régulation de l Énergie (CRE). Le niveau du TURPE doit garantir aux gestionnaires de réseaux les moyens d entretenir et développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Depuis le 1 er août 2009, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution bénéficient, pour une période de quatre ans, d un nouveau tarif d acheminement (TURPE3), avec une première augmentation de 3 % en Ce nouveau TURPE introduit deux nouveautés majeures : une accentuation de l horo-saisonnalité, pour une meilleure maîtrise de la demande en énergie, et la régulation incitative, pour une meilleure performance de la gestion des réseaux 56

11 79/ Qu est-ce que le Fonds d Amortissement des Charges d Électrification (FACE)? Créé en 1936, le FACE a été institué afin de contribuer au financement par les collectivités locales de réseaux d électrification rurale. Depuis 2003, son mode de financement repose sur les contributions versées annuellement par les gestionnaires du réseau public de distribution d électricité. Ces contributions dépendent du nombre de kwh distribués en basse tension. Le FACE accorde principalement des aides financières pour la réalisation de travaux d électrification rurale. Il peut aussi contribuer à la réalisation d opérations de maîtrise de la demande d électricité (MDE) ou de production d électricité par des énergies renouve lables, si elles permettent d éviter l extension du réseau ACTIVITÉS RÉGULÉES 57

12 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 80/ Quelles sont les différences entre un raccordement et un branchement? Le raccordement est défini par l article 23-1 de la loi du 10 février Il comprend : une extension, qui est l ouvrage à vocation publique, et un branchement, qui est la partie d ouvrage permettant à l utilisateur de se raccorder à l extension. Il peut également comprendre, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le raccordement constitue donc l ensemble des ouvrages en haute ou basse tension situés entre le poste-source et le point de livraison Parcelle à raccorder Disjoncteur Branchement à la charge du client Accessoire de dérivation Création ou remplacement réseau BT Extension éventuelle à la charge de la commune en charge de l urbanisme Création réseau HTA Poste HTA/BT à créer ou modifier Réseau HTA existant SCHÉMA D UN RACCORDEMENT 58

13 81/ A qui adresser les demandes de raccordement au réseau? Directement au gestionnaire du réseau de distribution ou à votre fournisseur d électricité, dûment mandaté, s il propose un service d accompagnement comprenant la coordination et le suivi des travaux cf. question / Qu est-ce que les lois Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH) ont modifié en matière de raccordement? Dans l objectif de lutter contre le mitage des territoires, le législateur a renforcé les pouvoirs et obligations des collectivités locales en charge de l urbanisme, dont le rôle est sensiblement modifié : elles doivent consulter les opérateurs de réseaux lors de la délivrance des certificats d urbanisme et spécifier sur l autorisation d urbanisme la nature des travaux de raccordements qui seront à la charge du pétitionnaire ACTIVITÉS RÉGULÉES cf. question

14 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 83/ Que peuvent facturer les communes au pétition naire au titre de la Participation Voies et Réseaux? La Participation pour voies et Réseaux (PVR) permet à la commune de répercuter au pétitionnaire la charge financière de tout ou partie des dépenses d équipements publics nécessaires à l implantation des nouvelles constructions engendrées par la réalisation d une voie nouvelle ou l aménagement d une voie existante. Une commune peut notamment facturer au titre de la PVR les coûts de réalisation des réseaux d eau potable, d électricité (extension) et d assainissement. Pour pouvoir facturer une PVR au pétitionnaire, la commune doit avoir pris une première délibération en Conseil municipal qui en institue le principe sur son territoire avant le 31 décembre / Comment raccorder au réseau mon parc de production à partir d énergies renouvelables? Le raccordement au réseau de distribution se fait en basse tension pour les faibles puissances, par exemple des unités photovoltaïques, et en haute tension pour les installations plus importantes, comme les parcs éoliens. Tout nouveau producteur établit une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent, qui examine la compatibilité entre la nouvelle installation et le fonctionnement satisfaisant du réseau cf. questions 100,

15 85/ La commune subit une rupture d alimentation due à un incident ou des travaux sur le réseau. Quels sont les engagements et actions d ERDF pour rétablir au plus vite l alimentation? Pour les clients basse tension, conformément au Contrat de service public, ERDF s engage sur une durée d interruption pour travaux maximale de dix heures par client et par an. Pour les clients en moyenne tension, l engagement figure explicitement dans les conditions particulières de leur contrat : pas plus de deux coupures par an lors de la réalisation de travaux sur le réseau, et la durée de chaque coupure inférieure à quatre heures, un nombre maximal de coupures annuelles hors travaux, en fonction de la zone d alimentation cf. question / Qu est-ce que le Plan aléa climatique? Le Plan aléa climatique figure dans le Contrat de service public signé entre l État et le groupe EDF et relève des engagements pris par ERDF et RTE. Il vise à prévenir au mieux l ensemble des risques d incident majeur (vent, neige, givre, canicule, inondations, etc.). Il se traduit notamment par l enfouissement sur 10 ans de plus de km de réseaux HTA aériens ACTIVITÉS RÉGULÉES 61

16 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 87/ Qu est-ce que la FIRE? La Force d Intervention Rapide Électricité a été créée en 2000 suite aux tempêtes de décembre Elle est constituée de 16 cohortes réparties sur l hexagone, composées chacune d environ 150 techniciens d ERDF. En cas d alerte météorologique, les cohortes susceptibles d intervenir sont mobilisées. Elles sont envoyées sur place lors de dégâts importants sur les ouvrages. A l heure actuelle, plus de personnes sont mobilisables dans le cadre de cette FIRE 88/ Comment ERDF se coordonne-t-elle avec les préfets dans le cadre des plans ORSEC? ERDF est partie prenante du plan Électro-secours, plan d urgence spécifique associé au plan ORSEC. En cas de déclenchement, un responsable d ERDF participe systématiquement à la cellule de crise pilotée par le préfet 62

17 89/ Quelles sont les procédures préalables à l installation d ouvrages électriques de distribution? Sont soumis à déclaration préalable les postes d une surface supérieure à 2 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2, les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 kv. Au delà, les ouvrages électriques sont soumis à permis de construire. Les canalisations, lignes et câbles souterrains sont dispensés de toute formalité. Par ailleurs, le gestionnaire de réseau est soumis à la procédure d approbation préalable technique des ouvrages prévus par le décret du 29 juillet Les branchements basse tension ne nécessitent aucune approbation 90/ Que sont la Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) et la Demande de Renseignements (DR)? Toute personne qui envisage la réalisation de travaux doit, au stade de l élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de sa commune sur l existence et les zones d implantation éventuelles des ouvrages notamment électriques. Puis le maître d ouvrage ou le maître d œuvre doit adresser une demande de renseignements à chacun des exploitants d ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie. Dès lors les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet par l exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie. Par ailleurs, les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d un groupement d entreprises, chargées de l exécution de travaux doivent adresser une déclaration d intention de commencement des travaux à chaque exploitant d ouvrage concerné par les travaux ACTIVITÉS RÉGULÉES 63

18 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 91/ Quelles sont les actions des gestionnaires de réseaux de distribution en matière de coordination de travaux de voirie? La coordination de travaux de voirie a pour objet de réduire les interventions réseaux sur la voirie. Les gestionnaires de réseaux d électricité mettent en place une programmation en concertation avec les autres opérateurs de réseaux (eau, gaz, téléphone, assainissement ) et en informe les collectivités. Cette dynamique permet de générer des économies sur la facture globale en optimisant la gestion des travaux 64

19 92/ Quelles sont les mesures à prendre pour pré venir les risques électriques? Travailler ou se mouvoir à proximité des réseaux électriques, c est s exposer aux dangers de l électrisation ou de l électrocution. Des dispositions réglementaires précises visent à prévenir les dommages corporels. Des demandes de renseignements sont à établir par les maîtres d ouvrage et les entreprises qui doivent déposer des déclarations d intention de commencement de travaux. Seuls des agents possédant une habilitation électrique spécifique peuvent intervenir à proximité des ouvrages électriques Pour tout renseignement, ne pas hésiter à contacter les gestionnaires de réseaux. 93/ Quelles sont les actions de sécurisation du réseau de distribution? Les événements climatiques ont un impact important sur la durée annuelle d interruption de fourniture. Pour y faire face, sont développés : des actions préventives, (enfouissement de lignes aériennes, élagage et abattage ciblé d arbres, etc.), des moyens d intervention (groupes électrogènes, Force d Intervention Rapide Électricité), un dispositif d identification et de sécurisation, en liaison avec les autorités locales, de sites refuges pour la population en cas d interruption de longue durée cf. questions 86, 87 ACTIVITÉS RÉGULÉES 65

20 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 94/ Comment améliorer l insertion environnementale du réseau et des installations électriques de distribution existantes? Pour les réseaux existants, l article 8 du cahier des charges de concession prévoit un financement à hauteur de 40 % par le concessionnaire des travaux d intégration dans l environnement, réalisés par le concédant maître d ouvrage des travaux d enfouissement esthétique des ouvrages. Pour les nouvelles installations, le concessionnaire a des obligations de dissimulation des réseaux pour limiter leur impact visuel sur l environnement, qui sont précisés à l annexe 1 du contrat de concession 66

21 95/ Qu en est-il de l enfouissement du réseau? ERDF exploite km de lignes dont 96 % des nouvelles lignes HTA et 78 % des nouvelles lignes BT ont été créées en technique souterraine. Depuis 1999, ERDF ne cesse d investir dans l enfouissement du réseau. L entreprise vient de mettre en place une politique ciblée afin d intensifier ses efforts en la matière. Ainsi l objectif d enfouissement va progressivement augmenter passant de km en 2009 à km en / Est-ce que les communes participent au financement de l enfouissement des réseaux? Les collectivités sont maîtres d ouvrage des travaux destinés à l amélioration esthétique des installations électriques existantes. Le concessionnaire verse une participation du coût des travaux définie par le cahier des charges de concession sur la base d un programme de travaux validé par les deux parties ACTIVITÉS RÉGULÉES 67

22 RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 97/ Certains transformateurs électriques contiennent des PCB. Qu en est-il de leur élimination? Les transformateurs contiennent un liquide isolant qui peut comporter des PCB (dérivés chlorés dénommés polychlorobiphényles), abandonnés depuis 1987 car non biodégradables. Conformément à la réglementation européenne et dans le cadre d une programmation établie, les gestionnaires de réseau procèdent à l élimination et au recyclage des transformateurs concernés (datant d avant 1987), tout en sécurisant les risques de pollution. Sur les transformateurs achetés avant 1987, 6 %, soit environ , sont encore à remplacer d ici au 31 décembre / Quelles sont les actions mises en œuvre pour faire progresser la qualité de fourniture? La qualité de la fourniture d électricité se juge par la continuité de la desserte et par la tenue de la tension. Depuis une dizaine d années, la durée moyenne de coupure en Europe converge vers une valeur médiane de 75 mn. La France avec un temps de coupure de 68,5 mn se positionne au 3 e rang pour la qualité de fourniture. Ces bons résultats ne doivent pas masquer la lente dégradation de la qualité de fourniture observée. Consciente de ce constat, ERDF accroît ses investissements et travaille sur un programme ambitieux d amélioration de la qualité de fourniture. Ainsi, l entreprise investira 2,3 milliards d euros en 2009, ce qui représente une hausse de 15 % par rapport à 2008 cf. question 95 68

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