Siège Social : 10, Rue Mohamed El Kaghat -BP N 2097 Fès Téléphone : /16/17 Téléx : Fax :

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1 Lancé en application de l alinéa 1, paragraphe 1 de l Article 17, du paragraphe 1 Article 18, des Articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RECONVERSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DU B1 A B2 DANS LE SECTEUR ANCIENNE MEDINA Siège Social : 10, Rue Mohamed El Kaghat -BP N 2097 Fès Téléphone : /16/17 Téléx : Fax :

2 Décrets Applicables Le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la régie autonome de distribution d Eau et d Electricité de Fès ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ( Le dit règlement est affiché au site Web de la RADEEF suivant : ) Décret N du 29 Moharrem 1421 ( 4 Mai 2000 ) approuvant le cahier des charges Administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G.T ) Décret N du 22 Joumada I 1384 ( 29 Septembre 1964 ) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l autonomie financière. Règles, normes les plus récentes et circulaires en vigueur Le présent cahier des prescriptions communes est applicable aux marchés des travaux pour le compte de Régies Autonomes de Distribution d eau et d Electricité RADEEF -. N.B : Toutes les clauses du présent appel d offres sont impératives. La non observation de l une d elles entraînera la nullité de l offre 2

3 REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES RADEEF APPEL D OFFRES OUVERT N 12/2015 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RECONVERSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DU B1 A B2 DANS LE SECTEUR ANCIENNE MEDINA AVIS D APPEL D OFFRES 3

4 REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES RADEEF AVIS D APPEL D OFFRES OUVERT Le Jeudi 19 Mars 2015 à 10 heures du matin, il sera procédé dans les bureaux de la RADEEF : 10, rue Mohamed El Kaghat BP n 2097 Fès, à l ouverture des plis en séance publique de l appel d offres ouvert n 12/2015 relatif aux travaux de renouvellement et reconversion du réseau électrique basse tension du B1 à B2 dans le secteur ancienne médina. Les dossiers d appel d offres peuvent être retirés à la division des marchés de la RADEEF : 10, Rue Mohamed El Kaghat BP 2097 Fès, ou envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues à l Article 20 du règlement. Le prix d'acquisition d appel d offres est fixé à la somme de : 350,00 DH (trois cent cinquante dirhams). Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de ,00 DH (quatre vingt dix mille dirhams) Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des Articles 25, 28 et 30 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la régie autonome de distribution d Eau et d Electricité de Fès ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les concurrents peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau d ordre au siège de la RADEEF - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Une visite des lieux est prévue le 10/03/2015 à 10heures. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 25 du règlement précité 4

5 REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES RADEEF APPEL D OFFRES OUVERT N 12/2015 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RECONVERSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DU B1 A B2 DANS LE SECTEUR ANCIENNE MEDINA PIECE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION 5

6 SOMMAIRE Règlement de la consultation Article 1 : objet du présent règlement Article 2 : Maître d ouvrage Article 3 : Langue de la soumission Article 4 : Composition du dossier de l appel d offres Article 5 : Information des concurrents Article 6 : Modification aux documents d appel d offres Article 7 : Conditions requises des concurrents Article 8 : Conditions de participation Article 9 : Groupement d entreprise sous traitance Article 10 : Coût de l appel d offres Article 11 : Documents constitutifs de l offre : a- Dossier administratif b- Dossier de qualification c- Dossier additif d- Offre financière Article 12 : Documents à fournir par les organismes publics Article 13 : Présentation des dossiers des concurrents Article 14 : Dépôt des plis des concurrents Article 15 : Retrait des plis Article 16 : Délai de validité des offres Article 17 : Jugement des offres Article 18 : Visite des lieux 6

7 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : objet du présent règlement Le présent règlement concerne un appel d offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet : Travaux de renouvellement et reconversion du réseau électrique basse tension du B 1 a B 2 dans le secteur ancienne médina. Il est établi en vertu des dispositions de l article 19 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la RADEEF ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle du Juin Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le règlement de la RADEEF Juin Toute disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions des articles du règlement précité. Article 2 : Maître d ouvrage Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est : la Régie autonome intercommunale de distribution d eau et d électricité de Fès. Article 3 : Langue de la soumission L'Acte d'engagement est rédigé en français. Tous les autres documents constitutifs de l offre, ainsi que toute correspondance et tous documents concernant la soumission, échangés entre le Soumissionnaire et la RADEEF, sont rédigés en français. Les documents complémentaires et tout document imprimé fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction exacte des passages concernant la soumission dans la langue française, auquel cas, aux fins d'interprétation de l offre, seule la traduction en Français fait foi. Article 4 : Composition du dossier de l appel d offres Conformément aux dispositions de l Article 20 du règlement précité, le dossier de l appel d offres comprend : a) Copie de l'avis d'appel d'offres; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ; d) Le modèle de l'acte d'engagement ; e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur; g) Le règlement de la consultation. 7

8 Article 5 : Information des concurrents Tout concurrent peut demander au maître d ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres ou les documents y afférents. Cette demande n est recevable que si elle parvient au maître d ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par la régie à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d appel d offres. Article 6 : Modification aux documents d appel d offres Exceptionnellement, le maître d ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Lorsque les modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du 2-I, alinéa 1, de l'article 21 du règlement de la RADEEF. Article 7 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent règlement, les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l Article 26 ou 86 ci-après, selon le cas. 8

9 Article 8 : Conditions de participation 1. Pour un même appel d offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa candidature que pour une seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre d un groupement. La participation en tant que soumissionnaire ou candidat dans plus d une offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes les offres ou propositions incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du marché. 2. Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation. 3. Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d autres soumissionnaires de nature à fausser la concurrence. Article 9 : Groupement d entreprise - sous traitance : Les sociétés peuvent soumissionner seules ou en groupement d'entreprises conjointes ou solidaires, conformément aux dispositions de l Article 84 du Règlement des Marchés de la RADEEF. Ce groupement devra disposer d'un compte bancaire unique. Il demeure bien entendu, que chacun des membres du groupement devra, pour la part dont il aura la charge et qui devra être clairement indiquée dans la Soumission, être approuvé par la RADEEF. Le Soumissionnaire indiquera à l appui de sa Soumission, la liste et les références des sociétés proposées en tant que sous-traitants, en indiquant les natures des prestations qui leur seront confiées, et ce conformément aux dispositions de l Article 85 du Règlement des Marchés de la RADEEF. Article 10 : Coût de l appel d offres Le candidat paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre. La RADEEF ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenue de les payer de quelque façon que se déroule le processus d appel d offres et quelque soit le résultat. Article 11 : Documents constitutifs de l offre et pièces à fournir par les candidats: Il doit être conforme aux exigences de l Article 25 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008 et comprendre les pièces suivantes : A- Le dossier administratif, comprend : 1) une déclaration sur l'honneur timbrée, en un exemplaire unique conforme au modèle figurant à la section 3 du présent règlement de la consultation, 2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du bénéficiaire de la délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits des statuts relatifs 9

10 au pouvoir et le dernier PV de l Assemblée Générale ou du Conseil d Administration donnant pouvoir aux signataires, l acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant ). Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée. Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu un représentant agit au nom de cette personne. 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 du règlement de la RADEEF. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 du règlement de la RADEEF ; 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, 6) Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. 7) - En cas de sous-traitance : La liste des sociétés sous-traitantes proposées à l accord du maître d ouvrage. Le dossier de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant : Le nom, la raison sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; le dossier administratif du sous-traitant justifiant qu il satisfait aux conditions prévues par les Articles 23 et 24 du règlement des marchés de la RADEEF; Le projet de contrat de sous-traitance ou un engagement signé par le sous traitant proposé et l entreprise ; B - Le dossier de qualification comprend : a). Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d affaires réalisées pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances. Pour les entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les attestations du chiffre d affaires correspondant aux années effectives d exercice ; b). Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé c). La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la consultation et qui sera appréciée à travers les références techniques présentées par le soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations de prestations similaires durant les cinq dernières années. 10

11 Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations de bonne exécution, délivrées par les maîtres d ouvrages et les hommes de l art. Ces copies doivent être certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître d ouvrage. Chaque attestation doit comporter sans ambiguïté : La nature des prestations Le montant des travaux Les délais La période de réalisation (date de commencement et date d achèvement) Une appréciation sur le contenu Les coordonnées du maître d ouvrage (Adresse, téléphone, ) Dans le cas de références techniques réalisées dans le cadre d un groupement, l attestation doit indiquer la nature des prestations réalisées par chaque membre ainsi que sa quote-part. d). en cas de sous-traitance, le mémoire de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant : - les références techniques et financières du sous-traitant ; - La nature et le pourcentage des prestations à sous-traiter. En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera fournie par chaque membre du groupement C - Le dossier additif : Ce dossier comprendra : a) Le règlement et le cahier des prescriptions spéciales, du présent Appel d Offres, paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite "LU ET ACCEPTE" par les représentants qualifiés des candidats. Les signatures et les paraphes doivent porter l empreinte du cachet officiel de la société ; b) Le reçu remis par le maître d ouvrage justifiant le retrait du dossier de consultation par le soumissionnaire. c) Attestation de visite des lieux d) En cas de groupement, la convention, liant les membres du groupement, précisant que tous les membres du groupement sont responsables conjointement ou solidairement de l exécution du marché qui découlera du présent appel d offres, conformément aux dispositions du dossier d appel d offres. Cette convention précisera le chef du fil et la répartition des tâches au sein du groupement. e) Le soumissionnaire doit obligatoirement, sous peine de nullité de son offre, présenter des catalogues ou marque du matériel spécifié dans le présent CPS (sous forme du tableau suivant), à savoir : 11

12 Poste n Désignation 8 câble T.H de section 1*6 mm² ou 1*10 mm² 9 câble RVFV de section 2*6 mm² ou 2*10 mm² 10 câble RVFV de section 4*10 mm² 11 câble RVFV de section 4*16 mm² 12 câble RVFV de section 4*25 mm² câble BT torsadé Alu 3*150+1*70+2*16 mm 2 et 13 raccordement des arrivées y compris chevilles de fixation et embouts thermorétractables aux fins de lignes câble BT torsadé Alu 3*70+1*54,6+2*16 mm 2 et 14 raccordement des arrivées y compris chevilles de fixation et embouts thermorétractables aux fins de lignes câble BT torsadé Alu 4*25 mm 2 et raccordement des arrivées y compris chevilles de fixation et embouts thermorétractables aux fins de lignes câble BT capothéne CU 2*2,5 mm 2 et raccordement des luminaires y compris accessoires de raccordement gaine thermorétractable mm² pour arrivées clients diverses sections coffret de comptage en polyester armé de fibres de verre pour compteur 2 fils coffret de comptage en polyester armé de fibres de verre pour compteur 4 fils boite de coupe BT type client équipée de C/C à couteaux de 125 A boite de coupe BT type client équipée de 3 C/C à cartouche de 50A. boite de coupe BT type client équipée de 6 C/C à cartouche de 50A. coffret de distribution passage en coupure 1 ou 2 départs jusqu à 240 mm² connecteurs à perforation d'isolant avec contacts en cuivre 28 étamé de type réseau (CPL) pour les sections allant de 70 mm² à 150 mm² connecteurs à perforation d'isolant avec contacts en cuivre 29 étamé de type client (CPA) pour les sections allant de 25 mm² à 150 mm² 30 boite de jonction BT pour câble armé RVFV 2*10 mm² 31 boite de jonction BT pour câble armé RVFV 4*10 mm² 32 boite de jonction BT pour câble armé RVFV 4*16 mm² 33 boite de jonction BT pour câble armé RVFV 4*25 mm² Marque Référence complète 12

13 Conformément à l article 28 du règlement des marchés de la RADEEF du Juin 2008, les candidats doivent présenter : D- Offre financière : 1 - Elle comprend : a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même appel d offres et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 du règlement de la RADEEF, il doit être signé par chacun des membres du groupement ; Les rabais sont indiqués dans l acte d engagement et exprimés en pourcentage du montant de l offre. Toute offre de rabais qui n est pas indiquée dans cet acte d engagement ne sera pas prise en compte lors de l évaluation et de la comparaison des offres. b) Le bordereau des prix et le détail estimatif, pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d ouvrage et figurant dans le dossier d appel d offres. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. Lorsqu un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu il existe une différence entre ces deux modes d expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. AVERTISSEMENT La commission est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations ou maîtres d ouvrages pour vérifier et contrôler les affirmations du candidat. Toute omission ou insuffisance majeure d'information peut être considérée par la Commission comme une fausse déclaration visant à tromper les membres de la Commission et pourrait conduire aux sanctions prévues à l article 26 du règlement des marchés de la RADEEF du Juin Toute photocopie ou document scanné (dossiers administratif et technique) devra obligatoirement être certifiée conforme par l'autorité compétente. 13

14 Article 12 : Document à fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'etat, les dispositions des articles 23, 25 (A), 26 et 86 du règlement précité ne lui sont pas applicables. Toutefois, il doit fournir : - Une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ; - Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 du règlement précité. Cette attestation, qui n est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; - Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 du règlement précité. Cette attestation n est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la caisse nationale de sécurité sociale ; - Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; Article 13 : Présentation des dossiers des concurrents Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - le nom et l'adresse du concurrent ; - l'objet et le N d appel d offres; - la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ; - l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis". Ce pli contient deux enveloppes distinctes: a) La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier de qualification et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif, qualification et additif" ; b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre financière ". Article 14 : Dépôt des plis des concurrents Les plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres ; - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. 14

15 Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis et renvoyés au candidat sans avoir été ouverte. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance publique. Article 15 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l'article ci-dessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, présenter de nouveaux plis. Article 16 : Délai de validité des offres Sous réserve de l Article du retrait des plis, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, elle peut demander au maître d ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. Article 17 : Jugement des offres L ouverture des plis aura lieu en séance publique conformément à l Article 35 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin Les offres seront jugées à huit clos par une commission désignée par le Directeur Général de la RADEEF à cet effet. Les éléments pris en compte pour le jugement sont : le dossier administratif (cf. A de l Article 11 suscité) ; le dossier de qualification (cf. B de l Article 11 suscité) ; le dossier additif (cf. C de l Article 11 suscité) ; 15

16 l'offre financière (cf. D de l Article 11 suscité). Les incidents imputés à l entreprise, relevés par la RADEEF et ayant entraîné une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions du règlement de la RADEEF susindiqué. Le jugement se déroulera en deux phases : AU COURS DE LA PREMIERE PHASE : La commission de jugement ouvrira les plis des dossiers administratifs, de qualification et additif. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l Article 37 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin a - Registre des incidents Les plis des entreprises ayant fait l objet antérieurement d une décision (en vigueur à la date de l appel d offres) d exclusion de la participation aux marchés publics, seront évincés de la concurrence. b - Examen des dossiers Administratif, de qualification et additif La commission vérifie la présence et la conformité des pièces exigées dans les paragraphes A, B et C Article 11. A l issue de l examen objet de cette 1ère phase, la commission arrête alors la liste des concurrents admissibles à la concurrence financière AU COURS DE LA DEUXIEME PHASE : Conformément aux dispositions de l Article 40 du règlement de la RADEEF du Juin 2008, la commission procédera à l'ouverture des offres financières des candidats admissibles lors de la deuxième phase. La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières: ne sont pas conformes à l'objet de l'appel d'offres ; exprime des restrictions ou des réserves ; ne sont pas conformes au modèle figurant au dossier d'appel d'offres, dûment remplis et signés par les personnes habilitées. La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné présent, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le montant de son offre ainsi rectifié. Si le soumissionnaire concerné n'est pas présent, la commission l'invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à confirmer par écrit les dites rectifications, ou à produire les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs matérielles et discordances relevées dans les pièces de ce dossier, et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter de la date de confirmation de l envoi. La commission se réunit le jour et à l'heure fixée, s'assure de la conformité des envois précités et procède à la vérification des réponses reçues conformément à l Article 41 du règlement de la RADDEF du Juin

17 Si le soumissionnaire n accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au maître d ouvrage. Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier administratif ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l Article 37 du règlement des marchés de la RADEEF DE Juin Lorsqu une offre est jugée anormalement basse au sens de l Article 42 du règlement de la RADEEF du Juin 2008, la commission d appel d offres peut l accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Avant de décider du rejet ou l acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une souscommission pour examiner les justifications fournies. Lorsqu une offre est jugée excessive au sens du même Article 42 du règlement précité, elle est rejetée par la commission d appel d offres. Lorsque la commission constate qu un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail de l offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés par l Article 42 du règlement précité, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix, et peut confier l étude de ce prix à une sous commission technique. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou écarter ladite offre. A l issue de cette dernière phase, la commission propose au maître d ouvrage de retenir l offre qu elle juge la plus avantageuse parmi les offres des concurrents retenus. L offre la plus avantageuse est l offre globale la moins disante. Article 18: Visite des lieux La visite des lieux est obligatoire (sous peine de nullité de l offre) avant la remise de l'offre et sera sanctionnée par un procès verbal dont une copie sera remise à l entreprise. 17

18 REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES RADEEF APPEL D OFFRES OUVERT N 12/2015 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RECONVERSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DU B1 A B2 DANS LE SECTEUR ANCIENNE MEDINA MODELES 18

19 Modèle de déclaration sur l honneur ******* Déclaration sur l honneur (*) - Appel d offres ouvert N 12/2015 du.. - Objet : Travaux de renouvellement et reconversion du réseau électrique Basse Tension du B1 à B2 dans le secteur ancienne médina. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :... affilié à la CNSS sous le n :... (1) inscrit au registre du commerce de...(localité) sous le n... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR..(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:... adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n...(1) inscrite au registre du commerce... (localité) sous le n...(1) n de patente...(1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR..(RIB) - Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 23, 24 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la RADEEF ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (2) ; 3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 23, 24 du règlement précité ; 19

20 - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché ; 4 m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5 m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 26 du règlement précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à...le... Signature et cachet du concurrent (2) ***************************************************************************** (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) Si les concurrents sont en redressement judiciaire, ils doivent joindre l autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 20

21 MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT *********** ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à l'organisme - Appel d offres ouvert N 12/2015 du.. - Objet : Travaux de renouvellement et reconversion du réseau électrique basse tension du B1 à B2 dans le secteur ancienne médina. passé en application de l alinéa 1, paragraphe 1 de l article 17, du paragraphe 1 article 18, des articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008(3). B - Partie réservée au concurrent Pour les personnes physiques Je (2), soussigné :...(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu......affilié à la CNSS sous le... (3) inscrit au registre du commerce de... (localité) sous le n... (3) n de patente... (3) b) Pour les personnes morales Je (2), soussigné...(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:...adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n...(3) et (4) inscrite au registre du commerce... (localité) sous le n...(3) et (4) n de patente...(3) et (4) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 21

22 1) remets, revêtu (s) de ma signature ( un bordereau de prix, un détail estimatif) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres) (1) ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A. :...(en lettres et en chiffres) - taux de la TVA. (en pourcentage) - montant de la T.V.A.:...(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :...(en lettres et en chiffres) La RADEEF se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte...(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à...(localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro. Fait à...le... (Signature et cachet du concurrent) ***************************************************************************** (1) indiquer la date d'ouverture des plis (2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : * mettre : «Nous, soussignés... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; * ajouter l'alinéa suivant : «désignons... (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». (3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (4) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. 22

23 REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D EAU ET D ELECTRICITE DE FES RADEEF APPEL D OFFRES OUVERT N 12/2015 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RECONVERSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DU B1 A B2 DANS LE SECTEUR ANCIENNE MEDINA PIECE 2 : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS) 23

24 SOMMAIRE CHAPITRE I : SPECIFICATIONS GENERALES ( Administratives, financières et juridiques ) ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT APPEL D OFFRES ARTICLE 2 : DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX : ARTICLE 3 : SIGNATURE DU MARCHE PAR L ADJUDICATAIRE ARTICLE 4 : DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 : PENALITE DE RETARD ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 7 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 9 : DOMICILE DES PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 10 : PRESENCE DE L ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX ARTICLE 11 : REPRESENTATION DE L ENTREPRENEUR : ARTICLE 12 : CHOIX DES COLLABORATEURS DE L ENTREPRENEUR ARTICLE 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ARTICLE 14: CONNAISSANCE DES LIEUX- SUJETIONS PARTICULIERES AU SITE DU CHANTIER ARTICLE 15 : SOUS TRAITANTS ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR ARTICLE 17 : PRIX ARTICLE 18 : MODE D'EVALUATION ARTICLE 19 : REGLEMENT DES OUVRAGES NON PREVUS ARTICLE 20 : DECOMPTES ARTICLE 21 : NATURE DES PRIX ARTICLE 22 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 23 : RECEPTION PROVISOIRE, CONDITION DE GARANTIE ARTICLE 24 : RECEPTIONS DEFINITIVE-REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 25 : NANTISSEMENT ARTICLE 26 : AUGMENTATION ET DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX ARTICLE 27 : MESURES COERCITIVES ARTICLE 28 : CESSION DU MARCHE

25 ARTICLE 29 : CESSATION DES TRAVAUX ARTICLE 30 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 31 : COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 32 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE ARTICLE 33 :LITIGE ARTICLE 34 : VALIDITE DU MARCHE CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCE ARTICLE 35 : OBJET DU PRESENT APPEL D OFFRES ARTICLE 36 : ETENDUE ET LIMITES DES FOURNITURES ET PRESTATIONS ARTICLE 37 : SIGNALISATION & SECURITE DES CHANTIERS ARTIC1E 38 : RESPONSABILITE DU SOUMISSIONNAIRE ARTICLE 39: INSTALLATION DE CHANTIER ARTICLE 40 : ATTACHEMENTS ARTICLE 41 : PERTES, AVARIES ET SUJETIONS ARTICLE 42 : RACCORDEMENT AUX RESEAUX ARTICLE 43 : GARDIENNAGE DES CHANTIERS ET MATERIEL ARTICLE 44 : REPLI DES INSTALLATIONS DE CHANTIERS ARTICLE 45 : RECEPTION ARTICLE 46 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ARTICLE 47 : BORDEREAU DES PRIX & DETAILS ESTIMATIF

26 CHAPITRE 1 SPECIFICATIONS GENERALES Article 1 : Objet du présent appel d offres Le présent appel d offres a pour objet : Travaux de renouvellement et reconversion du réseau électrique Basse tension du B1 à B2 dans le secteur ancienne médina. Article 2 : Documents régissant les marchés de travaux : Les pièces sur lesquelles s établiront les rapports avec l entrepreneur et qui feront foi en cas de contestation sont les suivantes : - le présent cahier de prescriptions communes - l acte d engagement de l entrepreneur - Le cahier des prescriptions spéciales et conditions techniques de l appel d offres - Les ordres écrits et destinés pour l exécution des travaux - Le bordereau des prix, détail estimatif - Les normes spécifiques et récentes en vigueur Article 3 : Signature du marché par l adjudicataire Les soumissionnaires retenus seront tenus de retourner à la R.A.D.E.E.F sous quinzaine, le marché dûment enregistré et signé par leurs soins. Article 4 : délai d exécution Le délai d'exécution global est fixé à douze (12) mois à partir du premier ordre du service. Article 5 : pénalité de retard En cas de retard dans l exécution des travaux, qu il s agisse de l ensemble du marché ou d une tranche pour laquelle un délai d exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, une pénalité journalière à l encontre de l entrepreneur. cette pénalité est égale à un millième (1/1000) du montant de l ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. L application de ces pénalités ne libère en rien l entrepreneur de l ensemble obligations et responsabilités qu il a souscrites au titre du marché. des autres le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant initial du éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché. 26

27 Article 6 : Cas de force majeure Les dispositions de l Article 43 du C.C.A.G.T, sont strictement applicables, dans la limite des délais contractuels. Au delà de cette limite, le contractant demeure entièrement responsable. Les cas de force majeur sont définis dans les Articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Article 7 : Cautionnement provisoire Les soumissionnaires seront tenus de remettre à la R.A.D.E.E.F avec leur soumission, un récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Le montant du cautionnement provisoire est de : ,00 DH. Toute offre non accompagnée du cautionnement sera écartée par la RADEEF comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'appel d'offres. Pour le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) le cautionnement provisoire, avant d être restitué sera remplacé par un cautionnement définitif fixé à 3% du montant du marché. Le cautionnement provisoire reste acquis à la Régie dans les cas suivants : a/- Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai d option b/- Si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes du dossier administratif dans le délai fixé par le règlement en vigueur. c/- Si le soumissionnaire n accepte pas la correction du montant de l acte d engagement d/- Si l attributaire refuse de signer le marché e/- Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai fixé N.B : Une caution bancaire incluant un délai de validité ne sera pas acceptée. Il sera restitué après le jugement de l appel d offres pour les soumissionnaires non retenus. Article 8 : Cautionnement définitif En garantie des engagements contractés par lui, le contractant fournira trente jours après notification du marché, un cautionnement définitif égale à 3% du montant total du marché. La constitution du cautionnement définitif entraînera l acceptation de la main levée de la caution provisoire remise avec l offre. La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite de l entrepreneur après prononciation de la réception définitive. Article 9 : Domicile des parties contractantes Le domicile du contractant est celui précisé dans son acte d engagement. En cas de changement de son domicile pendant la période d exécution de ses obligations, l entrepreneur doit aviser immédiatement la RADEEF par téléfax et en faire confirmation par lettre recommandée. Le domicile de la RADEEF est au siège de sa Direction. 27

28 Article 10 : Présence de l entrepreneur sur les lieux des travaux 1- Pendant la durée des travaux, l entrepreneur doit être présent en permanence sur le lieu d exécution des travaux ou se faire représenter par un agent dûment agrée par le maître d ouvrage, muni des pouvoirs nécessaires, de manière qu aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence. 2- L entrepreneur ou son représentant est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées pour se rendre soit dans les bureaux du maître d ouvrage soit sur les lieux des travaux, toutes les fois qu il en est requis. Des procès-verbaux écrits doivent être produits à l issue de réunion ou de visites de chantier, effectués en présence de l entrepreneur. Article 11 : Représentation de l entrepreneur : Pour toute la durée du marché, l entrepreneur désigne nominativement un ou plusieurs responsables de son exécution qui doivent se tenir constamment à la disposition de la RADEEF et pouvoir en particulier, accompagner les agents de la RADEEF sur le chantier, prendre connaissance des travaux de manière qu aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue du fait de son absence. L entrepreneur devra, dans un délai de dix (10) Jours calendaires à dater du jour de la notification de l ordre de service, désigner les personnes habilitées à signer les attachements. Article 12 : Choix des collaborateurs de l entrepreneur 1- l entrepreneur ne peut prendre pour collaborateur que les personnes qualifiées pour l exécution des travaux 2- le maître d ouvrage a le droit d exiger de l entrepreneur de changement de ses collaborateurs pour incapacité professionnelle ou défaut de probité. 3- L entrepreneur demeure responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses collaborateurs dans l exécution des travaux. Article 13 : Propriété industrielle ou commerciale Du seul fait de la signature du marché, l entrepreneur garantit le maître d ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l exécution des travaux et émanant des titulaires de brevets d invention, licences d exploitation, dessins et modèles industriels, marque de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration ( topographie ) de circuit intégré. Il appartient à l entrepreneur le cas échéant, d obtenir les cessions, les licences d exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes. Les dispositions de la propriété industrielle ou commerciales sont celles indiquées dans l Article 25 du CCAG. 28

29 Article 14: connaissance des lieux- sujetions particulières au site du chantier l entrepreneur devra avoir pris connaissance parfaite des lieux et des sujétions d exécution résultant des conditions du site du chantier et notamment de la nature des terrains, des conditions climatiques et géographiques, des moyens de transport, d approvisionnement et d exécution en usage dans la région. Il aura en outre la responsabilité entière de l emploi de son personnel et de son matériel. il ne sera admis de réclamation à l occasion des difficultés pouvant provenir de ces conditions ou de moyens. Il ne pourra réclamer aucune indemnité quelle que soit la nature du terrain. Il ne pourra en outre se prévaloir, pour ses obligations ou demander une indemnité, du fait que d autre chantiers seront ouverts à proximité de ses travaux ou dans la région. La Régie pourra interdire à l entrepreneur l emploi d explosifs au voisinage de bâtiments, canalisations, ouvrages existants ou en construction. Article 15 : Sous traitants Conformément à l Article 85 du règlement précité, la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 23 du règlement de la RADEEF. Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 23 du règlement de la RADEEF. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché ni porter sur les parties du marché qui sont la spécialité du titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de son expérience professionnelle. Article 16 : Responsabilité de l entrepreneur Sera responsable de tout accident ou dommages matériels ou corporels, du fait direct des travaux causés par son personnel ou son matériel. Cette responsabilité s entend aussi bien pendant les travaux qu après leur achèvement. L entrepreneur est aussi responsable des dépenses supplémentaires auxquelles la correction de ses erreurs, omissions ou défauts pourraient donner lieu. 29