Note de présentation explicative

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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l Eure Note de présentation explicative Modification n 1 du Plan de Prévention des Risques d Inondation (P.P.R.I.) de l Epte Aval prescrite par arrêté préfectoral n DDTM/2014/SPRAT/PR-12 du 19/08/2014 Dossier Approuvé Vu pour être annexé à l arrêté DDTM/2014/SPRAT/PR-22 en date de ce jour Evreux, le 30/10/2014 Le Préfet Signé René BIDAL Note établie le 13 octobre 2014

2 Sommaire 1. Préambule Rappel réglementaire Objet du Plan de Prévention des Risques Contenu du Plan de Prévention des Risques La procédure de modification de Plan de Prévention des Risques Pièces du dossier La modification du plan de prévention des risques Périmètre de la modification Principes directeurs Description de la modification Le zonage réglementaire Principes directeurs Description de la modification Résumé des modifications apportées Association/Concertation préalable à l approbation...13 ANNEXE 1 - Planche 6/15 des aléas et «la carte du zonage réglementaire Dangu» avant modification...15 ANNEXE 2- Planche 6/15 des aléas et «la carte du zonage réglementaire Dangu» après modification...17 Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 3

3 1. Préambule Le Plan de Prévention du Risque d Inondation de l Epte aval a été approuvé le 15 mars Par courriel en date du 2 octobre 2013, Monsieur le Maire de la commune de Dangu a demandé la modification des documents cartographiques du plan de prévention des risques d inondation de l Epte Aval, afin de prendre en compte un changement dans les circonstances de faits. La production d un levé topographique de la parcelle cadastrée AB 108 sur la commune de Dangu, de nature à requalifier l aléa inondation sur ladite parcelle, a conduit l Etat à engager une procédure de modification du plan de prévention des risques prévisibles. 2. Rappel réglementaire 2.1. Objet du Plan de Prévention des Risques Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est réalisé en application des articles L à L du code de l environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles suivant la procédure définie aux articles R à R du code de l environnement. Les objectifs du PPR sont définis dans le code de l environnement et notamment son article L : I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1 De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2 De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1 ; 3 De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4 De définir, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 5

4 2.2. Contenu du Plan de Prévention des Risques L article R du code de l environnement définit le contenu des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Le dossier de projet de plan comprend : 1 ) Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; 2 ) Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l article L ; 3 ) Un règlement précisant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1 et 2 du II de l'article L ; b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3 du II de l'article L et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4 de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci La procédure de modification de Plan de Prévention des Risques Le décret n du 28 juin 2011 relatif à la procédure d élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles créé les articles R et R du code de l environnement. Article R : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1 et 2 du II de l'article L , pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Article R : I. - La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 6

5 II. - Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet. III. - La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R La circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n relatif à la procédure d élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, précise les modalités. La procédure de modification est limitée au cas où les aménagements envisagés ne portent pas atteinte à l économie générale du plan. L article R nouveau, encadre le champ de la procédure de modification et précise la notion «d atteinte à l économie générale du plan» par une liste non exhaustive de cas où la procédure de modification peut être utilisée, notamment : «- modifications des documents graphiques et des zonages pour prendre en compte un changement de circonstances de fait : ce changement dans les circonstances de fait peut par exemple résulter d une nouvelle étude ponctuelle de nature à remettre en cause le classement d une partie du territoire couvert par le PPRI, suite à une erreur de relevé topographique ou pour prendre en compte le comblement d une cavité souterraine par exemple. Il convient de souligner que dans tous les cas, la zone concernée par la modification doit être limitée au regard du périmètre du PPRI, afin de ne pas porter atteinte à l économie générale du plan» (circulaire du 28 novembre 2011). 3. Pièces du dossier Le dossier de modification présenté au maire de Dangu, au président de la Communauté de communes Gisors/Epte/Lévrière et à la population comprend : - une note synthétique qui présente la procédure et l objet des modifications envisagées ; - la planche 6/15 des aléas du PPRI dans sa version actuelle et dans sa version modifiée ; - «la carte du zonage réglementaire Dangu» du PPRI dans sa version actuelle et dans sa version modifiée. 4. La modification du plan de prévention des risques 4.1. Périmètre de la modification La zone concernée par la modification du PPRI est limitée au regard du périmètre du PPRI. La modification ne porte pas atteinte à l économie générale du plan tel qu il a été approuvé le 15 mars Le mobile de la modification est la prise en compte d un levé topographique récent précisant les cotes altimétriques sur la parcelle cadastrée AB108 de la commune de Dangu. Cette précision permet d actualiser le zonage de l aléa de référence et d actualiser le zonage réglementaire. L adaptation envisagée a donc vocation à entrer dans le champ de la procédure de modification. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 7

6 Principes directeurs Les principes développés dans la note de présentation du PPRI approuvé le 15 mars 2005 demeurent inchangés. Les trois objectifs du PPR restent : améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d inondation, limiter les dommages aux biens et aux activités soumis à un risque d inondation, maintenir le libre écoulement et la capacité d expansion des crues en préservant les milieux naturels. Pour mettre en œuvre ces objectifs, le PPRI de l Epte Aval a délimité les zones : exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l intensité du risque encouru; non directement exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux. Il a défini sur ces zones : des mesures d interdiction ou de prescription vis-à-vis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations qui pourraient s y développer. Ces prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation, d utilisation ou d exploitation; des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités dans le cadre de leurs compétences. La grille d évaluation ci-dessous expose la méthode employée pour déterminer le zonage réglementaire en fonction de l aléa d inondation affectant le terrain et de la vocation du secteur. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 8

7 Description de la modification Le levé topographique réalisé à l initiative des propriétaires de la parcelle cadastrée AB108 sur la commune de Dangu a une précision centimétrique. Il permet de mettre en évidence des anomalies dans le zonage du PPRI sur cette parcelle. A partir du niveau de crue de référence, 40,43 m NGF normalisé au droit de la parcelle, une nouvelle carte d aléa est élaborée. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 9

8 Extrait de la planche 6/15 de la carte des aléas approuvée le 15 mars 2005 Echelle 1/ ème Extrait de la planche 6/15 de la carte des aléas modifiée dans le cadre de ce dossier Echelle 1/ ème Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 10

9 4.3. Le zonage réglementaire Principes directeurs Le règlement du PPRI approuvé le 15 mars 2005 demeure inchangé. Les couleurs attribuées au zonage demeurent inchangées (bleue, rouge, vert, jaune). Seuls les périmètres des zones sont modifiés Description de la modification Le levé topographique réalisé à l initiative des propriétaires de la parcelle cadastrée AB108 sur la commune de Dangu a une précision centimétrique. A partir du niveau de la crue de référence 40,43 m NGF normalisé au droit de la parcelle AB108 de Dangu, une nouvelle carte mettant en évidence la partie de la parcelle AB108 hors aléa inondation est élaborée. Le croisement de ces aléas avec les enjeux inchangés du site, aboutit à une nouvelle carte de zonage réglementaire. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 11

10 Extrait de «la carte du zonage réglementaire Dangu" approuvée le 15 mars 2005 Echelle 1/ ème Extrait de «la carte du zonage réglementaire Dangu" modifiée dans le cadre de ce dossier Echelle 1/ ème Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 12

11 5. Résumé des modifications apportées Par rapport au plan de prévention des risques naturels d inondation approuvé le 15 mars 2005, la prise en compte d un levé topographique centimétrique a permis de requalifier l aléa d inondation par un événement centennal semblable à la crue de référence de l Epte, au droit de la parcelle AB108 de Dangu. Les pièces du dossier de PPRI de l Epte Aval approuvé le 15 mars 2005 qui sont modifiées dans la présente demande sont les suivantes : la planche 6/15 des aléas inondation au droit de la parcelle cadastrée AB 108 sur la commune de Dangu ; la «carte du zonage réglementaire Dangu» au droit de la parcelle cadastrée AB 108 sur la commune de Dangu ; Il n y a aucun changement dans le règlement. 6. Association/Concertation préalable à l approbation La présente modification du PPRI de l Epte Aval a été prescrite le 19 août 2014 par arrêté du Préfet de l Eure. Les principales phases de la procédure consistent en : - L élaboration du dossier de modification par la DDTM de l Eure A noter que la procédure de modification du PPRi de l Epte, prescrite le 19 août 2014, n est par concernée par l évaluation environnementale, en application du décret n du 2 mai 2012, modifié par le décret n du 2 janvier L association des communes et établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Sont associés à la procédure de modification la commune de Dangu et la communauté de communes Gisors/Epte/Lévrière. Ces personnes publiques ont participé à une d association/concertation le 11 juin 2014 en mairie de Dangu et n ont émis aucune remarque donnant lieu à la modification du projet avant sa mise à disposition du public. - La concertation avec le public. Elle s est tenue du 8 septembre au 11 octobre 2014, période pendant laquelle le projet de modification était consultable sur le site internet des services de l Etat dans l Eure. Une parution dans la presse (Paris-Normandie) faite le 26 août 2014 annonçait la mise à disposition du dossier sur le site internet de l Etat dans le département. La possibilité a été donnée aux personnes consultant le site, de faire part de leurs observations. Le projet de modification du PPRI n a fait l objet d aucune observation de la part de la population dans le cadre de la concertation. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 13

12 - La mise à disposition du public en mairie pendant un mois. Le dossier, ainsi qu un registre d observation, ont enfin été tenus à la disposition du public du 8 septembre au 11 octobre Une parution dans la presse (Paris-Normandie) faite le 26 août 2014 annonçait la mise à disposition du dossier en mairie de Dangu avec la tenue d un registre d observation. Le projet de modification du PPRI n a fait l objet d aucune observation de la part de la population dans le cadre de la mise à disposition. Au terme de la phase de mise à disposition, le projet de modification éventuellement corrigé pour prendre en compte les observations du public est approuvé par le Préfet de l Eure. Aucune observation n ayant été émise par le public ni par les personnes associées sur le projet de modification du PPRi de l Epte Aval, le dossier soumis à la consultation n a fait l objet d aucune correction. Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 14

13 ANNEXE 1 - Planche 6/15 des aléas et «la carte du zonage réglementaire Dangu» avant modification Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 15

14 ANNEXE 2- Planche 6/15 des aléas et «la carte du zonage réglementaire Dangu» après modification Modification n 1 du PPRI de l Epte Aval page 17