COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

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1 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer une demande de subvention auprès des services du Conseil Régional du Limousin, du FEDER et de la DETR pour le projet de chaufferie bois. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal décide d effectuer ces demandes de subvention pour un montant des travaux estimés à HT pour le projet de chaufferie bois. Objet : Subvention d équilibre : budget annexe de l eau Le Conseil Municipal DECIDE de financer le budget annexe de l eau par une subvention de ,00 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2011 à l article Objet : Subvention d équilibre : budget annexe de l assainissement Le Conseil Municipal DECIDE de financer le budget annexe de l assainissement par une subvention de ,00 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2011 à l article Objet : Décision Modificative n 2 : budget communal articles en section d investissement et en section de fonctionnement du budget communal Immobilisation en cours DIMINUTION , Frais d études Virement de crédits : Section de fonctionnement AUGMENTATION ,00 TOTAL ,00 TOTAL , Subvention aux associations DIMINUTION , Intérêts des emprunts AUGMENTATION ,00 TOTAL ,00 TOTAL ,00

2 Objet : Exonération pénalités de retard Marché : construction du restaurant scolaire Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du marché «construction du restaurant scolaire», les entreprises seraient susceptibles de se voir appliquer des pénalités de retard. En effet le délai de construction était de 9 mois à compter de l ordre de service soit jusqu au 14 juin 2011 ; or la date de réception des travaux est le 05 juillet Ce retard n est pas imputable aux entreprises mais est dû aux intempéries de l hiver 2010/2011. En conséquence, il serait souhaitable d exonérer toutes les entreprises des pénalités de retard qui pourraient leur être appliquées. DECIDE d exonérer dans le cadre du marché «construction du restaurant scolaire» toutes les entreprises des pénalités de retard qu elles pourraient se voir appliquer compte tenu que le retard n est pas imputable aux entreprises mais dû à des jours d intempéries. Objet : Travaux coordonnés d enfouissement des réseaux de distribution électrique et d éclairage public au village des Forêts. Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne VU Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération en date du 29/10/2009 et par arrêté DRCLE2 de Monsieur le Préfet N en date du 07/12/2009, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d éclairage public. Considérant qu en vertu de l article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d ouvrage, et maître d œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d électricité, Considérant qu en vertu de l article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV, Le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d intervention du SEHV dans le cadre des opérations coordonnées sur les réseaux basses tensions (BT) et sur les réseaux d éclairage publics (EP), Définitions des conditions techniques Le S.E.H.V. procède à l étude de l avant-projet sommaire des réseaux B.T. et d éclairage public à la demande de la collectivité et apporte assistance à cette dernière dans le choix des différents matériels. Le S.E.H.V. établit une première estimation des travaux E.P. afin de déterminer l enveloppe budgétaire prévisionnelle de l opération. Le Syndicat assure: L intégralité des études y compris la coordination avec les travaux de télécommunication. La collectivité est consultée afin de déterminer le type de matériel EP qu il souhaite implanter. A l issue des études, le devis des travaux est remis pour approbation. la surveillance des travaux Les opérations préalables à la réception des travaux ainsi que la réception. A l issue de cette dernière, le réseau B.T. est remis en concession à E.D.F. et le réseau E.P. est intégré au patrimoine de la collectivité. Conditions financières Les travaux sont réalisés et financés par le SEHV dans le cadre de ses marchés publics à bons de commandes relatifs à la distribution sur les réseaux BT et EP. L intégralité des clauses de ses marchés s applique à l opération. Modalités de remboursement La collectivité rembourse le SEHV sur la base du coût réel des travaux d éclairage public, dans les conditions suivantes : La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des matériels d éclairage public (matériels, mats, lanternes) ainsi que le coût TTC des réseaux d éclairage (câbles, fourreaux, mise à la terre, contrôle de conformité), dans les conditions suivantes : Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l établissement du décompte général des travaux. Le recouvrement est effectué auprès de la commune sur la base du coût réel des travaux (TTC). Simultanément un mandat est effectué par le SEHV pour la subvention établie conformément aux délibérations du 21/10/2009 fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d énergies. Cette subvention fait l objet d un arrêté d attribution à l issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l exercice concerné.

3 Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l étude et l installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d opérations d économies d énergie sur le patrimoine du maître d ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d Economies d Energie attachés à la réalisation de ces opérations. Considérant l'intérêt général à réaliser ces opérations de façon coordonnée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE l'avant-projet définissant les conditions techniques; DECIDE de confier les études et de désigner comme maître d ouvrage des travaux d éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l opération enfouissement des réseaux de distribution électrique et d éclairage public au lieu-dit Les Forêts AUTORISE le Maire à signer les conventions et pièces règlementaires nécessaires à la réalisation de l'opération. Objet : Enfouissement des réseaux de télécommunication au village des Forêts Le Maire expose au Conseil Municipal : VU la loi du 21 Juin 2004 portant sur la confiance en l économie numérique ; VU la loi du 12 Juillet 1985 dite loi «MOP» Vu l arrêté du 2 décembre 2008 pris pour application de la loi du 21 juin 2004 VU les statuts du SYNDICAT, ENERGIES HAUTE-VIENNE qui lui permettent d intervenir pour faire étudier, réaliser et surveiller les travaux de Génie civil nécessaires à l enfouissement des réseaux de télécommunication existants. VU le financement proposé : Le montant de ces travaux fera l'objet d'une subvention attribuée constituant un montant maximum d engagement du SEHV. La subvention sera versée sur la base du pourcentage arrêté par le comité syndical du Syndicat, Energies Haute-Vienne, dont le taux pour cette opération est dépendant des échanges à venir entre le SEHV et l opérateur dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l arrêté du 2 décembre 2008 précité. Considérant la multiplicité des maîtres d ouvrages pour l enfouissement des réseaux aériens et le lien technique étroit existant entre les réseaux de télécommunication et les réseaux d électricité ; Considérant la convention cadre du 15 juin 2006 établie entre le SEHV et France Télécom, relative à l enfouissement des équipements de communications électroniques, deux options s offre à la collectivité concernée comme suit : Option 1 : L opérateur est propriétaire des Installations de Communications Electroniques. Option 2 : La collectivité concernée par les travaux reste propriétaire des Installations de Communications Electroniques. - DESIGNE comme maître d ouvrage des travaux de Génie Civil de télécommunication pour l effacement des réseaux de télécommunication au village des Forêts le SYNDICAT, ENERGIES HAUTE-VIENNE. - CHOISI l option définissant le régime de propriété : Option 1:L opérateur est propriétaire des Installations de Communications Electroniques qu il a créé sur le domaine public routier dans les conditions exposées à l article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l exploitation, la maintenance (réparations), l entretien et le renouvellement. L opérateur est propriétaire des Installations de Communications Electroniques, sa participation financière correspond aux coûts des câblages (études et travaux). - AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires et à demander de procéder aux études préalables. Objet : Dépose réseau électrique basse tension ancienne station de pompage de Breteix Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l effacement des réseaux électriques et de télécommunication au village des Forêts, il sera possible d enlever le réseau électrique basse tension alimentant l ancienne station de pompage de Breteix. DECIDE la dépose du réseau électrique alimentant l ancienne station de pompage de Breteix. Celle-ci étant totalement abandonnée.

4 Objet : Dépenses d investissement 2012 Après délibération du Conseil Municipal, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et aux budgets annexes de l exercice précédent jusqu au vote du budget primitif Objet : Convention d assistance à l exploitation du réseau d eau potable 2012 CHAMBORÊT - LIMOGES Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Chamborêt désireuse de gérer, en régie, son service public de distribution d eau potable ne peut mettre en œuvre, seule, les moyens nécessaires pour assurer, dans de bonnes conditions, l exécution sur son territoire. La Ville de Limoges, quant à elle, dispose de moyens importants relatifs à la gestion de ses services et ce, tant au niveau matériel qu au niveau humain. Elle dispose donc de la faculté, à titre purement accessoire, de procurer à la commune de Chamborêt, des moyens complémentaires de nature à lui faciliter l exercice de ses compétences, en matière de distribution d eau potable. En exécution des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Chamborêt s est rapprochée de la Ville de Limoges, afin que celle-ci mette à sa disposition des services et moyens pour lui permettre une bonne exécution du service public de la distribution d eau potable. A cet effet, un projet de convention a été établi, il prévoit, dans le respect strict de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition par la Ville de Limoges à la Commune de Chamborêt, des moyens matériels et humains appropriés, pour lui permettre le bon exercice, sous sa direction et sa responsabilité exclusives : de la mission de service public de distribution d eau potable d entretien des réseaux éventuellement, de la réalisation de travaux neufs nécessaires à l adduction, au traitement et à la distribution des eaux de la mission de pose des compteurs d eau, ainsi que celle de leur vérification et leur entretien de la mission de souscription des abonnements auprès des usagers, d établissement des relevés de compteurs et des factures. La convention prévoit une double rémunération annuelle, au titre des missions confiées à la Ville de Limoges : a) Une rémunération forfaitaire de ,35 HT pour le budget du service des eaux b) Une rémunération globale et forfaitaire de 2 941,30 HT par an pour le budget général, au titre de la mission d établissement des factures. Cette rémunération sera susceptible de révision, en cas de variation significative du nombre d abonnés. La durée de la convention a été fixée à 1 an. Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, le projet de convention prévoit des modalités de contrôle des obligations contractuelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : 1. D approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Limoges et la Commune de Chamborêt, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 2. D autoriser le Maire à signer la dite convention. Objet : Convention de fourniture d eau potable par la ville de LIMOGES à la commune de CHAMBORÊT 2012 Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention entre la ville de LIMOGES et la commune de CHAMBORÊT définissant les conditions techniques et financières se rapportant à la fourniture d eau potable par la ville de LIMOGES. DECIDE

5 1 : d approuver le projet de convention à conclure entre la Ville de Limoges et la Commune de Chamborêt définissant les conditions techniques et financières se rapportant à la fourniture d eau potable par la ville de LIMOGES pour l année : d autoriser le Maire à signer la dite convention. Objet : Convention commune / communauté de communes l'aurence et Glane Développement Convention pour le Périscolaire : année 2011 /2012 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour l année scolaire 2010/2011 une convention avait été signée avec la communauté de communes l'aurence et Glane Développement pour le remplacement éventuel d'un agent de la communauté de communes en poste pour l'animation périscolaire par un agent de la commune de Chamborêt. Il s avère donc nécessaire de reconduire cette convention pour l année 2011/2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE le Maire à signer la convention avec la communauté de communes l'aurence et Glane Développement pour le remplacement d'un agent d'agd en cas d'absence de celui-ci par un agent de la commune de Chamborêt. Objet : Décision Modificative n 3 : budget communal articles en section d investissement du budget communal. DEPENSES 1321 Subvention , Produits des cessions d immobilisation FCTVA , Acquisition matériel ,05 RECETTES ,76 TOTAL ,76 TOTAL ,76 Objet : Décision Modificative n 4 : budget communal articles en section d investissement du budget communal. DEPENSES Immobilisations en cours , Frais d études RECETTES ,40 TOTAL ,40 TOTAL ,40

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