le magazine Ouverture de la fonction publique au travail temporaire Enjeux et perspectives

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1 le magazine Professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi n 12-3 e trimestre 2009 Réforme de la taxe professionnelle : quelles conséquences pour la profession? // p. 12 Le Plan pour amortir les effets de la crise // p. 14 Ouverture de la fonction publique au travail temporaire Enjeux et perspectives

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3 le magazine Professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi n 12-3 e trimestre 2009 Actualité et activité chargées pour le PRISME Fonction publique, taxe professionnelle et portage salarial, voilà trois éléments d actualité importante de notre profession. L ouverture de la fonction publique aux agences d emploi est une réforme attendue et souhaitée par notre profession. Nos agences sont prêtes à aider l administration à résoudre ses problèmes de recrutement et de gestion des ressources humaines. Taxe professionnelle ensuite. Le projet de réforme examiné au Parlement nous pénalise fortement. La spécificité de notre secteur, à forte intensité de main-d œuvre, et l intégration de la valeur ajoutée dans le calcul du nouvel impôt ont pour conséquence d impacter lourdement les agences d emploi et de faire figurer notre profession parmi les perdants de la réforme. Ceci est inacceptable d autant plus dans un contexte où les agences d emploi enregistrent une baisse d un tiers de leur activité au cours des neuf premiers mois de Je rappelle que Madame Lagarde avait certifié qu il n y aurait pas de perdant! Le PRISME met tout en œuvre pour introduire des correctifs dans le projet de loi de finances. Enfin, portage salarial, nous poursuivons notre négociation avec les syndicats de salariés. Nous sommes arrivés à un consensus sur le périmètre du portage salarial. Les partenaires sociaux ont en effet considéré qu en raison de l autonomie du salarié porté dans l exécution de sa prestation, son statut devrait être réservé exclusivement aux cadres. Nous souhaitons, par ailleurs, que les agences d emploi puissent proposer des prestations de portage sans avoir à créer une filiale. C est-à-dire reproduire le même schéma que pour l activité recrutement. Les prochaines réunions devraient nous permettre de finaliser l accord que nous espérons pouvoir conclure avant décembre. Il ne nous restera plus ensuite qu à négocier la convention collective du portage salarial. Arnaud de la Tour, Président du Prisme Nos agences sont prêtes à aider l administration à résoudre ses problèmes de recrutement et de gestion des ressources humaines. Frédéric Vielcanet Sommaire p. 4-5 // p. 6-9 // p // Dépêches Prévoyance et formation, quatre accords au profit des salariés intérimaires Un nouveau nom pour l observatoire du travail temporaire 3 questions à Fabrice Lacombe Dossier Ouverture de la fonction publique au travail temporaire Point de vue Accord sur la prévoyance des salariés intérimaires Réforme de la taxe professionnelle p // p. 16 // p. 17 // p. 18 // Passerelle Le Plan pour amortir les effets de la crise EDEC, un premier bilan très prometteur En région Prévention des risques professionnels, signature d une charte de partenariat en région Pays de la Loire Repères Vient de paraître

4 Dépêches Prévoyance et formation Quatre accords au profit des salariés intérimaires Le PRISME et quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC-CSFV, CFE-CGC-FNECS, CGT-FO) ont signé, le 10 juillet dernier, quatre accords relatifs à la prévoyance et à la formation professionnelle des salariés intérimaires. Ces accords renforcent le statut des salariés sur plusieurs points : Prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres Deux accords prévoient des améliorations de garantie en matière d accidents du travail, de maladie et de maternité. Un fonds de solidarité professionnelle est par ailleurs créé, à titre expérimental, afin d indemniser les intérimaires cadres et non cadres victimes de maladie grave et redoutée sans lien avec le travail et dont la reconnaissance intervient dans les quinze jours suivant la fin de la mission. Conformément à l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l avenant du 18 mai 2009, les signataires ont fixé les conditions de la mise en place de la portabilité pour les salariés intérimaires. Les partenaires sociaux ont convenu, pour une période expérimentale de deux ans, que le financement de la portabilité sera assuré selon le principe de la mutualisation. Formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre la mobilisation de la branche en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle, avec deux priorités : renforcer l insertion des salariés intérimaires dans la vie professionnelle et permettre à des demandeurs d emploi d accéder à de nouvelles opportunités professionnelles grâce aux missions d intérim et aux actions de formation. Pour bénéficier d une période de professionnalisation dont l objectif est de favoriser le maintien et/ou l évolution dans l emploi du salarié intérimaire, ce dernier devra justifier d une ancienneté de 210 heures dans la profession au cours des douze mois précédant son entrée en formation. Dans un contexte de crise et pour faire suite à la signature le 25 mai 2009 d un EDEC (Engagement de développement de l emploi et des compétences), les partenaires sociaux ont également souhaité de nouveau réagir efficacement en faveur de l emploi intérimaire. Pour calculer l ancienneté de 450 heures nécessaires à un salarié intérimaire pour bénéficier d un CDPI, la période de référence sera de dix-huit mois et non plus de douze mois. Ces quatre accords seront applicables dès leur extension par le ministère du Travail. Gettyimages/Clandestini 04 Portage salarial les négociations avancent Le PRISME et les cinq organisations syndicales de salariés se sont réunis, les 11 septembre et 2 octobre derniers lors d une commission mixte paritaire du travail temporaire. Objectif : faire avancer et finaliser les négociations en matière de portage salarial. Le PRISME s est clairement positionné sur différents points : les entreprises de travail temporaire pourront faire du portage salarial en utilisant le réseau actuel des agences d emploi. Le PRISME proposera des garanties, notamment en termes de formation des salariés permanents afin qu ils mènent cette nouvelle activité ; l entreprise cliente de la personne portée ne pourra être un employeur particulier ; l agence d emploi devra élaborer un contrat à durée déterminée pour la personne portée. Ce contrat sera conclu avec pour motif le portage salarial ; le salarié porté aura le statut de cadre. Ces avancées majeures permettront de rédiger un texte abouti lors des prochaines négociations. Un nouveau nom pour l Observatoire du travail temporaire L Observatoire du travail temporaire (OTT) s apprête à devenir l Observatoire des métiers et de l emploi (OME). Ce changement de nom répond pleinement à l évolution des métiers des agences d emploi. L ouverture au recrutement en CDI et CDD et à l accompagnement et au placement de demandeurs d emploi, ainsi que les prestations proposées aujourd hui par les agences couvrent une partie des problématiques de l emploi. Pour Cédric Leva, directeur de l OTT, l ancienne appellation «restreignait les domaines d intervention de la branche et de son Observatoire à la seule activité intérim. Même si plusieurs études menées par l Observatoire ont déjà couvert des champs plus vastes, ce changement de nom officialise l évolution des métiers de la branche». L Observatoire accompagne actuellement la démarche EDEC (Engagement de développement des emplois et des compétences) de la profession, qui a débuté en mai 2009, à travers la réalisation d un contrat d étude prospective.

5 05 3 questions à Fabrice Lacombe, président de la commission recrutement du PRISME Pour quelles raisons le PRISME s est-il doté d une commission recrutement? Pour deux raisons essentielles. Tout d abord, depuis la loi de cohésion sociale de 2005 et l ouverture «au placement», les agences d emploi proposent des prestations de recrutement. Cette activité a progressé rapidement et les agences d emploi apparaissent, avec recrutements en 2008, comme le principal opérateur de recrutement en France. La profession était donc prête et légitime pour créer en son sein une instance dédiée à cette activité. Ensuite, au vu des pratiques anglo-saxonnes, le rôle joué auprès des entreprises par les acteurs du recrutement, pourrait être beaucoup plus important en France. Il paraît donc nécessaire de mieux faire connaître la valeur ajoutée des agences d emploi dans ce domaine. Comment fonctionne la commission recrutement? Le conseil d administration m a confié la tâche d animer et de coordonner la commission recrutement. Afin qu elle soit la plus représentative possible, le PRISME a réalisé un appel à candidature auprès de ses adhérents et je me réjouis du résultat obtenu : une vingtaine de chefs d entreprise ont répondu présents pour travailler au sein de cette commission. Nous bénéficions ainsi d une bonne variété d entreprises : PME et majors, localisées en Ile-de- France ou en province, qui proposent des prestations de recrutement depuis une agence d emploi, ou à travers une filiale dédiée. Fort de cette complémentarité et de cette richesse, je souhaite que nous avancions de façon pragmatique. Ce fut le cas lors de notre première réunion, qui s est tenue le 22 septembre dernier, où il est apparu qu en dépit d approches différentes, il existe des perspectives convergentes. Les différents points de vue qui se sont, en effet, exprimés nous ont permis de dégager des attentes récurrentes et de définir une feuille de route structurée autour de trois grands chantiers. Quels sont ces trois grands chantiers? Tout d abord mieux faire connaître l expertise des agences d emploi en termes de recrutement. Nous travaillerons de concert avec la commission communication et stratégie du PRISME sur ce sujet de manière à coordonner une communication événementielle propre à l activité recrutement des agences d emploi. Ensuite, la commission se fixe pour objectif une meilleure prise en compte des préoccupations des professionnels du recrutement. La commission proposera au conseil d administration du PRISME de prendre position sur des dossiers dans ce périmètre d ac tivité, qui seront soutenus auprès des interlocuteurs institutionnels habilités. Enfin, il apparaît que l information sur l activité du recrutement est dispersée et mal connue. Quelle est la réalité du recours aux spécialistes du recrutement? Il est aujourd hui difficile de répondre précisément à cette question au-delà des populations cadres. La commission recrutement engagera donc une action, en étroite liaison avec la commission économique du PRISME ainsi qu avec l Observatoire des métiers et de l emploi, afin de favoriser le recrutement pour toutes les catégories de salariés et d entreprises. Frédéric Vielcanet L ESMAE fait sa rentrée Les trois établissements de l École supérieure des métiers des agences d emploi (ESMAE) ont fait leur rentrée au mois d octobre. Cette année, Saint-Germain-en-Laye accueille 60 élèves, dont 21 suivent la formation de commercial et 39 celle de consultant en recrutement. Angers forme 9 futurs chargés d affaires en contrat professionnel et Lyon a ouvert ses classes à 30 futurs consultants en recrutement. 18 d entre eux ont le statut étudiant et les 12 autres sont en alternance. Les consultants en recrutement se verront dispenser des cours de techniques de recrutement, de ressources humaines ou encore de gestion d agence. Les chargés d affaires auront notamment au programme du management, du marketing et de la négociation.

6 DOSSIER Ouverture de la fonction au travail temporaire : Gettyimages/Stewart Cohen Depuis cet été, les agences d emploi ont officiellement le droit de détacher du personnel intérimaire dans la fonction publique. En effet, l article 21 de la loi du 3 août 2009, relative à «la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique», offre désormais à l administration publique d État, territoriale et hospitalière, la possibilité de recourir au travail temporaire. Une réponse adaptée à un secteur particulier et une ouverture prometteuse pour les agences d emploi. 06 Le service public remplit une mission particulière : il assure des fonctions d intérêt général de façon continue. Dès le début du XX e siècle, le principe de continuité apparaît comme une condition inhérente à la nature des services rendus par l administration. Il est d ailleurs acté comme «principe fondamental» par le Conseil d État, dans un arrêt du 13 juin Les services rendus aux administrés ne souffrent ni d interruptions, ni d un usage intermittent. Dans un contexte de rationalisation des effectifs, cette mission représente une gageure. En outre, certains événements imprévisibles, tels que les catastrophes naturelles, les épidémies ou des conditions climatiques extrêmes, génèrent la présence temporaire d un personnel plus important. Par ailleurs, l absentéisme peut remettre en cause la continuité du service. Idem pour les périodes de vacances, qui imposent la fermeture de certaines administrations, faute de personnel suffisant. Autant de situations pouvant aboutir à des blocages. Ainsi, seul le recours à l intérim pourrait apporter une solution satisfaisante dans la mesure où la fonction publique ne peut s appuyer sur un centre ou un opérateur, apte à répondre efficacement à ces besoins ponctuels. En effet, chaque année, les agences d emploi proposent des missions d intérim à plus de deux millions de personnes. Elles disposent notamment de savoir-faire techniques, médicaux ou logistiques, en cas d événement exceptionnel, mais aussi de personnel pour pallier les situations d absentéisme ou les manques pendant les vacances. Des difficultés de recrutement dans un avenir proche Aujourd hui, les trois fonctions publiques totalisent près de cinq millions de fonctionnaires. D ici 2015, 29 % des fonctionnaires civils de l État devraient partir à la retraite. Ce taux atteint 22 % dans la fonction publique territoriale, et 26 % dans la fonction publique hospitalière. Dans les cinq ans à venir, fonctionnaires devraient quitter leur emploi (y compris les militaires, agents non titulaires, ouvriers d État et enseignants du privé). Même si on estime qu une partie de ces départs en retraite (entre le tiers et la moitié) ne sera pas remplacée, à recrutements annuels resteront indispensables pour garantir la continuité du service public. L intérim, une réponse adaptée Faire appel à l intérim permettrait à la fonction publique de résoudre ses difficultés de recrutement et ses problèmes d organisation, grâce à l expertise des agences d emploi et à la souplesse du travail intérimaire. Les trois fonctions publiques totalisent 15 % de non titulaires ( CDD en 2006). Un chiffre qui s explique par le besoin, similaire à celui des entreprises, de recourir à des contrats courts pour remplir des missions ponctuelles, tout en garantissant la qualité de service. Mais le statut du CDD n est pas favorable aux salariés. Dans la fonction publique, la fin du CDD d un agent non titulaire ne nécessite ni préavis, ni indemnité, ni prime de fin de contrat. De plus, la loi du 26 juillet 2005 prévoit qu un CDD peut être

7 publique enjeux et perspectives 07 renouvelé pendant six ans avant de se transformer en CDI. Enfin, les contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas d une politique de ressources humaines, notamment en matière de formation ni d un accompagnement en fin de contrat. En revanche, l activité de l intérim est soumise à une législation très stricte : rémunération du salarié intérimaire au moins égale à celle d un salarié en CDI pour une même qualification et une même tâche et, au terme du contrat, indemnité compensatrice de congés payés de 10 % et indemnité de fin de mission, représentant 10 % de la rémunération totale. En outre, l accompagnement et la formation proposés par les agences d emploi, permettent aux salariés intérimaires de développer leurs compétences et ainsi leur employabilité. Du point de vue de l action sociale, un des éléments essentiels de la politique de la branche, le Fastt (Fonds d action sociale du travail temporaire) propose différents services aux trente ans dans le domaine de la santé : «Cela fait longtemps que je fournis à l Assistance Publique de Marseille du personnel soignant, du personnel technique et des secrétaires médicales.» Une externalisation incontournable Pour faire face à ses exigences en termes de missions ponctuelles, l administration pourrait, soit développer une structure dédiée comme cela existe déjà dans la fonction publique territoriale, soit externaliser ses demandes auprès des agences d emploi. La première option apparaît plus complexe et plus coûteuse. Elle implique une expertise en termes de ressources humaines, difficile à mettre en œuvre rapidement, et requiert la mise à disposition de locaux et d équipes spécifiques. Elle demande aussi des investissements massifs, en termes de personnel, de formations, de structures, de système informatique en réseau, de gestion de Faire appel à l intérim permettrait à la fonction publique de résoudre ses difficultés de recrutement. salariés intérimaires : mutuelle, aide financière pour passer le permis de conduire, location de véhicule à tarif réduit, accès à des services liés au logement, au prêt à la consommation, solutions de garde d enfants, aides à la scolarité et aux vacances, service d information et d action sociale Enfin, les salariés intérimaires conservent et cumulent leurs droits d une mission à une autre. Dans les faits, la fonction publique fait déjà appel à l intérim, mais d une façon plus ponctuelle, comme le précise Jacques Furon, pdg d une PME du travail temporaire : «Dans mon entreprise, qui compte plusieurs agences, nous avions déjà approché ce marché et répondu à quelques demandes telles que : manutentionnaire, archiviste, auxiliaire de puériculture, agent d entretien (peintures et petites réparations).» Même affirmation de la part d Andrée Desanti, qui dirige une PME spécialisée depuis la formation des candidats et de la médecine du travail. Au contraire, l externalisation de missions d intérim auprès des agences d emploi, aiderait la fonction publique à gagner en efficacité et en productivité. L administration pourrait ainsi, avoir accès à des pratiques éprouvées et reconnues par les entreprises, tout en conservant ses particularités. Plus globalement, depuis une vingtaine d années, l externalisation s est imposée en France, comme un levier de l efficacité économique. Elle se développe pour répondre au manque d expertise dans les activités à forte technicité, pour réduire les coûts, améliorer la performance, et permettre à l entité qui y fait appel, de se recentrer sur son cœur de métier. Actuellement, le réseau des agences d emploi pourrait tout à fait gérer les remplacements attendus par la fonction publique, avec des prestations à coût comparable à celui d un salarié non titulaire en CDD.

8 DOSSIER Autre atout : les agences d emploi pourraient faciliter et organiser les passerelles entre secteur privé et public. Elles ont en effet la possibilité de participer à la promotion de la flexibilité dans l organisation du travail administratif, à l homogénéisation des pratiques des ressources humaines, au renforcement de la productivité du secteur public, et à l accompagnement des non titulaires de la fonction publique dans leur parcours professionnel. Enfin, elles pourraient faciliter les transitions pour les agents administratifs et proposer des perspectives professionnelles à destination des volontaires au départ. Autorisation légale du recours à l intérim La nouvelle loi promulguée cet été permet de passer du conditionnel au présent et surtout, au futur. En effet, l article 21 précise que le recrutement temporaire d un agent non titulaire ou le recours à une agence d emploi peut avoir lieu dans quatre cas précis : 1. remplacer un agent momentanément absent (en raison d un congé de maladie, d un congé de maternité, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux) ; 2. pourvoir à la vacance temporaire d un emploi qui ne peut être immédiatement occupé ; 3. faire face à un accroissement temporaire de l activité ; 4. répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier. En ce qui concerne la durée maximale du contrat de mission, elle est de 18 mois pour les cas n 1, 3 et 4. Elle est réduite à 9 mois pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois si la mission est exécutée à l étranger. Pour le cas n 2, la durée totale ne peut dépasser 12 mois. Elle se limite même à 9 mois, si le contrat est conclu dans l attente de la prise de fonctions d un agent. Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée. Ajoutée à celle du contrat initial, la durée totale ne peut dépasser les limites maximales décrites précédemment. Si une administration continue à employer un salarié intérimaire au-delà de la durée de la mission convenue dans le contrat, elle a obligation de lui proposer un CDD de trois ans. Mais il n existe aucune possibilité de requalifier une mission d intérim en CDI. Le recrutement dans la fonction publique reste soumis à des modes internes ou au passage de concours administratifs. Notons cependant que la fonction publique territoriale ne pourra faire appel à l intérim que si le centre de gestion, dont l administration ou l établissement relève, n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement de ses agents. Des opportunités à saisir pour les agences d emploi Les agences d emploi ont donc la possibilité, depuis le 7 août, de démarcher commercialement les administrations pour proposer leurs services. Il n y aura pas d offres publiées, ni de recherche officielle de candidats, contrairement au secteur privé. La fonction publique hospitalière, en recherche constante de personnel médical et paramédical, devrait s adresser de manière plus systématique aux agences d emploi. Certaines administrations, mairies et collectivités qui renonçaient à recourir au travail temporaire jusqu à présent, changeront certainement leurs habitudes, grâce à la nouvelle loi. Après un temps d adaptation, il est plus que probable que les agences d emploi se retrouveront face 08 DR Témoignages d agences d emploi Jacques Furon, pdg d une PME «Pour moi, la fonction publique est un employeur comme un autre, qui a aussi des besoins de gestion de son personnel. Notre activité d agence d emploi consiste à intervenir sur le marché du travail, que le contrat soit à durée déterminée ou pas, qu il concerne le secteur privé ou public. J étais en attente de cette loi, qui nous permettra d être plus opportuns sur ce marché de la fonction publique. À présent, les choses sont claires et formalisées. Dans nos agences, nous avons préparé une étude très précise de la loi, nous avons conçu des documents à usage interne, modifié nos procédures et nos process, et débuté la formation de nos salariés permanents. À présent, nous sommes dans la phase d attaque du marché. Je pense que le processus va être un peu plus long que ce que nous avions imaginé : c est un marché nouveau, qui a vécu sans nous, avec ses habitudes. Il faudra attendre plusieurs mois pour que les offres s ajustent totalement aux attentes et demandes. En plus, il reste une contrainte concernant la fonction publique territoriale, qui doit d abord s adresser aux centres de gestion pour ses recrutements. Or, c est le secteur qui m intéresse en priorité. En tant que PME, je ne peux répondre aux demandes

9 09 à de nouvelles demandes. À elles d y répondre avec l efficacité, la rapidité et le professionnalisme dont elles ont fait la preuve auprès du secteur privé. L Europe, une situation très contrastée Si certains pays européens ont ouvert depuis longtemps le secteur du service public au travail temporaire (comme les pays nordiques qui font appel depuis de longues années à l intérim pour la fonction publique hospitalière), d autres sont encore en situation d interdiction. Ainsi, comme l explique Denis Pennel, directeur d Eurociett «des pays, tels que la Suède ou le Danemark, affichent une position moins dogmatique et plus logique du point de vue de la rationalisation des coûts. Par exemple, pour une région comme le nord de la Suède, peu peuplée, l État préfère s adresser à un médecin intérimaire pour occuper un poste au sein d un hôpital ou se charger d une série d opérations limitées dans le temps, au lieu d embaucher une personne qui ne sera occupée que 20 à 40 % de son temps». En Angleterre, le secteur public représente 20 à 25 % du marché total de l intérim, surtout dans le secteur hospitalier (Health Service) et l éducation. Certaines agences se sont d ailleurs spécialisées dans la mise à disposition de professeurs remplaçants pour l éducation nationale. Faire appel à l intérim pour la fonction publique, est aussi entré dans les mœurs aux Pays-Bas, où le secteur public atteint 15 à 20 % du marché de l intérim. Si la France a fait un pas vers l ouverture, la Belgique et l Espagne restent réticentes. Cependant, en Belgique, des discussions sont en cours sur le sujet, comme le précise Denis Pennel : «L État est conscient du fait que, même la fonction publique nécessite une certaine flexibilité du travail, notamment dans des fonctions qui ne relèvent pas du service d intérêt général. Un exemple : gérer la cantine d un ministère. Il ne s agit pas de remplacer les gens qui ont un statut de fonctionnaires par des intérimaires, mais certaines fonctions pourraient être remplies par ceux-ci.» Quant à l Espagne, elle rencontre d importants problèmes sur son marché du travail. En un an et demi, le nombre de chômeurs a doublé, atteignant près de 20 %. Des négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement ont été entamées, en vue de réformer le marché du travail, sans succès pour l instant. Les entreprises de travail temporaire espagnoles ne peuvent toujours pas effectuer de recrutements permanents. «Aujourd hui, l Espagne est l homme malade de l Europe sur le sujet du travail», résume Denis Pennel, qui garde l espoir que les négociations reprennent rapidement. La diversité des postures des pays européens face à l ouverture de la fonction publique aux intérimaires reflète les différences d évolutions des marchés. Cette situation devrait pourtant changer prochainement. Ainsi, les états membres ont jusqu à décembre 2011 pour transposer la directive Travail Temporaire adoptée récemment (directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009). Elle prévoit, dans l article 4, une obligation de revoir les restrictions qui s imposent au travail temporaire. Autre point important : le principe de l égalité de traitement, qui existe déjà en France. «On compte bien se servir de l article 4 pour lever certains obstacles sectoriels, comme le secteur public. Globalement, nous appréhendons l avenir avec optimisme. Le marché du travail temporaire connaît pour l instant, une crise conjoncturelle liée à la mauvaise situation économique. Mais à plus long terme, il existe une marge de développement importante, et la flexicurité incarnée par l intérim, représente une solution équilibrée, qui devrait finir par s imposer», conclut Denis Pennel. Denis Pennel, directeur d Eurociett DR de la fonction publique nationale, mais je peux apporter des services au niveau local. Pour la fonction publique hospitalière, la situation devrait être plus simple, puisqu elle faisait déjà appel au travail temporaire. D une manière générale, je pense que les agences d emploi ont l autorité et la compétence pour intervenir sur ce marché de la fonction publique.» Andrée Desanti, pdg d une PME «Cette loi ne change rien au niveau du travail et de notre cœur de métier, mais elle permet de clarifier la situation. Jusqu à présent, l un de nos clients, l Assistance Publique de Marseille, avait tendance à discuter certains points. Par exemple, nous avons dû nous battre pour qu elle ne fasse pas un transfert sur nous, de sa responsabilité civile. La loi va faciliter l élaboration de nos contrats. Je ne suis pas sûre qu elle génère beaucoup plus de demandes. Les administrations publiques se sentiront peut-être contraintes par des aspects tels que la parité des rémunérations entre son personnel et les salariés intérimaires ou encore une requalification éventuelle d un contrat. Mais je reste satisfaite car le cadre de la loi est précis.» Frédéric Vielcanet

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11 Point de vue 11 Accord sur la prévoyance des salariés intérimaires Daniel Bouvard, président de Réunica Prévoyance, nous présente le groupe Réunica et fait le point sur les accords du 10 juillet 2009 relatifs à la prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres. Pouvez-vous nous présenter Réunica Prévoyance? Daniel Bouvard : Réunica Prévoyance est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, adhérente au groupe Réunica dont les métiers sont la retraite complémentaire et supplémentaire, la prévoyance, la santé, l action sociale et l épargne. Le groupe Réunica s est rapproché du groupe Bayard en 2005, et poursuit son développement en se rapprochant du groupe de protection Arpège. Réunica est aujourd hui le troisième groupe de retraite complémentaire et la treizième institution de prévoyance. Réunica en chiffres, c est : PRÉVOYANCE contrats d entreprises clientes millions d euros de cotisations 8 2,7 millions d assurés 8 2 millions d intérimaires assurés RETRAITE contrats d entreprises clientes 8 7,9 milliards d euros de cotisations 8 1,5 million d allocataires 8 4,6 millions d affiliés ACTION SOCIALE 8 33,3 millions d euros consacrés à l action sociale DES INSTITUTIONS INTERPROFESSIONNELLES DE PROTECTION SOCIALE 8 Réuni Retraite salariés : une institution de retraite complémentaire (IRC) 8 Réuni Retraite cadres : une institution de retraite complémentaire (IRC) 8 Réunica Prévoyance : une institution de prévoyance La gouvernance de ses différentes structures est paritaire, le conseil d administration est constitué des administrateurs des entreprises clientes et de leurs salariés. Depuis plus de vingt-cinq ans, Réunica accompagne les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, et conseille les acteurs de cette branche pour leur protection sociale, retraite complémentaire et prévoyance par le biais de ses différentes institutions. Réunica assure ainsi la gestion du régime de prévoyance de plus de deux millions de salariés intérimaires. Réunica Prévoyance a également créé en 2002 la fondation Réunica Prévoyance, dont l ambition est de changer le regard de chacun sur la maladie et le handicap au travers d actions culturelles et artistiques. Pouvez-vous nous expliquer la portabilité des droits prévoyance prévue par l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008? D. B. : L article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail permet le maintien des garanties santé et prévoyance de l entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant à la prise en charge par le régime d assurance chômage (sauf en cas de faute lourde). Tout salarié venant de perdre son emploi, ayant droit à une allocation d assurance chômage et qui bénéficiait d une couverture complémentaire au sein de son entreprise, pourra ainsi continuer à en bénéficier, qu il s agisse de garanties de frais de santé ou de prévoyance. Frédéric Vielcanet Daniel Bouvard, président de Réunica Prévoyance

12 Point de vue 12 La période de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois, et prend effet à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Et qu en est-il pour la prévoyance des salariés intérimaires? D. B. : Le 10 juillet dernier, les partenaires sociaux ont signé quatre textes relatifs à la prévoyance et à la formation professionnelle des salariés intérimaires. Concernant la portabilité des droits des salariés intérimaires, et conformément à l ANI du 18 mai 2009, les partenaires sociaux ont estimé qu il était impossible d apprécier l impact de la portabilité sur les comptes des régimes à la date de conclusion des accords. Ils ont donc décidé, pour une période expérimentale de deux ans démarrant rétroactivement au 1 er juillet 2009, que le financement de la portabilité serait assuré selon le principe de la mutualisation. L application de la portabilité ne nécessite de la part des salariés intérimaires aucune démarche supplémentaire auprès de leur agence. Pour faciliter les démarches des entreprises, Réunica a mené une large campagne d information et mis à leur disposition une notice d information complémentaire à destination de leurs salariés intérimaires. Les intérimaires susceptibles de bénéficier de la portabilité peuvent contacter Réunica qui se chargera de vérifier s ils réunissent les conditions nécessaires et traitera leur dossier en lien avec les agences d emploi. De plus, les deux accords sur les garanties prévoyance des salariés intérimaires prévoient des améliorations de garantie en matière d accident du travail, de maladie, de maternité et de décès, et la mise en place d un fonds de solidarité professionnelle, créé à titre expérimental, afin d indemniser les salariés intérimaires cadres et non cadres victimes de maladie grave et redoutée sans lien avec le travail et dont la reconnaissance intervient dans les quinze jours suivant la fin de la mission. Ces améliorations seront applicables au plus tôt à compter du 1 er janvier 2010, sous réserve de l extension des accords par la direction générale du Travail. Réforme de la quelles conséqu Près de huit mois après l annonce par Nicolas Sarkozy de la suppression de la taxe professionnelle, le projet de loi de la réforme a été adopté au Conseil des ministres le 3 octobre dernier. François Roux, délégué général du PRISME, revient sur les inquiétudes de la profession quant aux conséquences de cette réforme sur les PME du secteur. La réforme de la taxe professionnelle qui ne touchera plus les investissements productifs à partir de 2010 représente un allégement d impôts de 11,7 milliards d euros pour la grande majorité des entreprises. Cependant le secteur des services, qui, comme le prévoit la réforme, sera également taxé sur la valeur ajoutée, s inquiète et se mobilise. «Ce qui nous conduit à protester contre la réforme de la fiscalité locale sur les entreprises, c est que le président de la République avait annoncé la suppression de la taxe professionnelle. Or il ne s agit pas d une suppression mais d un remplacement par deux impôts nouveaux qui s y substituent.» La taxe professionnelle désormais dénommée «cotisation économique territoriale» (CET), sera composée de deux prélèvements : Une cotisation locale d activité (CLA) qui correspondra à l actuelle taxe foncière, assise sur le foncier bâti professionnel. Cette cotisation ne touchera plus que les biens immobiliers utilisés par les entreprises. En revanche, les biens composant l outil de production ne feront plus l objet d une taxation spécifique. Ce qui ne manquera pas d aider les entreprises qui investissent le plus en machines et outillages, notamment celles du secteur industriel qui bénéficieront d une minoration de 15 % du taux de la cotisation locale d activité. Une cotisation complémentaire (CC), basée sur la valeur ajoutée dégagée par les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à euros. Actuellement d un montant de 1,5 %, elle ne

13 taxe professionnelle : ences pour la profession? 13 concerne que celles qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 7,6 millions d euros. Une valeur ajoutée qui coûte cher «Cette réforme, qui est largement destinée à alléger les industriels qui paient des impôts basés sur leurs investissements, pénalise lourdement les petites entreprises du secteur des services et notamment les PME de notre profession qui ont beaucoup de main-d œuvre et dégagent une valeur ajoutée importante.» En effet, les entreprises de travail temporaire de moins de 7,6 millions d euros de chiffre d affaires, dont l impôt actuel est assis sur la valeur locative, seront conduites à payer un impôt assis sur la valeur ajoutée, qui n est pas comprise aujourd hui dans les bases de la taxe professionnelle. Cette modification des bases d imposition qui réintroduit les salaires dans l assiette de l impôt n est pas sans conséquence : «Cela représente, pour ces PME qui constituent 90 % des entreprises de la profession, un montant de l impôt multiplié par sept, soit une croissance de 600 %. C est difficilement acceptable. Nous souhaitons rappeler au ministre de l Économie son engagement d une réforme sans aucun perdant. Notre profession n a pas l intention de figurer parmi les dégâts collatéraux d une réforme qui est, par ailleurs, globalement positive.» Un cumul désavantageux Désormais, il y aura deux impôts. Un sur la valeur ajoutée et un sur la valeur locative. Actuellement, l impôt sur les valeurs locatives s impute sur celui de la valeur ajoutée contrairement aux deux nouvelles cotisations qui se cumuleront à partir de «Ce versement additionnel représente environ un surcoût de euros par agence. Nous demandons donc un plafonnement par rapport à l impôt payé et souhaitons faire comprendre aux pouvoirs publics qu on ne peut pas surtaxer une profession qui est importante pour la reprise de l activité économique et la transformation de cette activité en emplois.» Quelques mesures compensatoires Face à l inquiétude du secteur des services, plusieurs modalités de compensation ont été néanmoins prévues. «Nous avons obtenu, pour les entreprises ayant plus de 80 % de valeur ajoutée dans leur chiffre d affaires, un plafonnement de l assiette de l impôt limitée à 80 % du chiffre d affaires. Cette mesure correspond à une prise en compte pour la profession de sa forte intensité de main-d œuvre.» En outre, le montant de la cotisation basée sur la valeur ajoutée bénéficiera d une progressivité du taux qui s échelonnera de zéro à 1,5 % jusqu à 50 millions d euros de chiffres d affaires. «C est effectivement un avantage pour les entreprises qui se situent entre 7,6 et 50 millions d euros de chiffre d affaires, mais il n y en a pas beaucoup dans la profession.» Par ailleurs, les PME de moins de 2 millions d euros de chiffre d affaires bénéficieront d un abattement forfaitaire de euros. Enfin, une augmentation progressive sur cinq ans des montants versés est également prévue afin qu aucune entreprise ne voie sa cotisation grimper de plus de 500 euros ou 10 % en «Nous ne sommes pas satisfaits de ce principe de lissage sur cinq ans. Nos entreprises pour lesquelles l impôt sera multiplié par huit en moyenne devront rejoindre le niveau général en cinq ans. L année prochaine cet impôt sera plafonné à + 10 % mais pour les quatre années qui suivront il sera quasiment multiplié par deux. Nous demandons donc un allongement de ce délai de lissage.» Cette augmentation de l impôt pour les entreprises du secteur tombe d autant plus mal qu en cette période de crise économique, la profession et notamment les PME souffrent particulièrement. «L activité des agences d emploi a enregistré une chute de 35,6 % au premier semestre Elles sont donc actuellement dans l incapacité de supporter une telle augmentation brutale d impôts.» Le projet de loi adopté au Conseil des ministres le 3 octobre va maintenant suivre le parcours classique d un projet de loi de finances : présentation à l Assemblée nationale en octobre puis au Sénat. «Nous entendons informer les parlementaires sur les conséquences du projet de loi tel qu il est pour les PME de la profession.» Frédéric Vielcanet François Roux, délégué général du PRISME

14 Passerelle Le Plan pour amortir les effets de la crise Les partenaires sociaux, au travers du Fastt, ont mis en place dès le mois de janvier dernier un Plan pour amortir les effets de la crise et sécuriser la réalisation des missions. François Pinte, président du Fastt, en dresse un bilan. 14 DR François Pinte, président du Fastt Pouvez-vous rappeler les intentions de ce Plan décidé par les partenaires sociaux? François Pinte : Face à la crise le Fastt se devait d apporter sa contribution. Nous l avons fait en complétant et en optimisant notre politique d intervention avec deux objectifs. Tout d abord, faciliter davantage encore l accès des salariés intérimaires aux missions proposées par les agences d emploi. L une des vocations du Fastt est, en effet, de sécuriser la réalisation des missions en levant autant que possible les freins à la mobilité et à la disponibilité à l emploi. Le second objectif du Plan est de consolider la situation sociale des salariés intérimaires en assouplissant notamment les conditions de maintien de la mutuelle. Quelles sont les mesures principales en lien avec la disponibilité à l emploi? F. P. : Le Plan a enrichi les services du Fastt qui apportent des solutions utiles en cas de difficultés d organisation de la vie familiale et professionnelle. Un exemple : pour la location de voiture à cinq euros par jour nous avons augmenté le forfait kilométrique pour permettre aux collaborateurs intérimaires de réaliser une mission dans un rayon de 75 kilomètres au lieu de 50. Nous avons aussi rallongé la durée possible de location à six mois au lieu de quatre. Autre exemple, nous avons augmenté le forfait à 150 heures de garde à domicile des enfants au lieu de 100. De plus, grâce à un assouplissement des conditions d accès, les prestations sont aujourd hui accessibles au plus grand nombre. Avez-vous communiqué pour faire connaître ces mesures? F. P. : Nous avons, dès leur mise en place, organisé un tour de France des agences d emploi. Quinze conseillers du Fastt ont pris leur bâton de pèlerin afin de rencontrer sur le terrain les permanents pour échanger et organiser des réunions d information destinées à ce qu ils s approprient pleinement nos politiques. Nous avons également relancé, début août, une grande campagne d information dans la presse magazine pour faire davantage connaître encore les prestations du Fastt, particulièrement utiles en période de crise. Des informations sont régulièrement reprises dans la presse. Elles valorisent la démarche de la profession. Comment avez-vous été accueilli par les agences? F. P. : Très bien. Cette initiative était très attendue. Nous avons pu constater à quel point les agences sont intéressées par l effet de fidélisation qu elles peuvent obtenir en véhiculant ces informations. Grâce à l enrichissement du statut au travers des prestations développées par le Fastt ces dernières années, les agences confortent également la dimension «responsabilité sociale» de leur activité. Aujourd hui, quel bilan tirez-vous des mesures prises par les partenaires sociaux? F. P. : Le Plan a permis, malgré la baisse du nombre d intérimaires, d augmenter de 60 % le nombre de prestations délivrées pour faciliter l accès aux missions. Nous devrions ainsi atteindre d ici la fin de l année près de prestations de locations de voitures, d aides au permis et de gardes d enfants contre l an dernier internautes ont visité le site fastt.org depuis le début de l année soit une progression de 47 %. Au-delà des chiffres, les décisions ont permis d adresser aux salariés intérimaires un message de soutien dans cette période difficile pour eux. Quels sont les projets du Fastt? F. P. : Nous serons attentifs à ce que le Fastt continue à être un modèle de ce qu une branche professionnelle peut apporter en termes de réponse sociale. Nous irons dans les mois à venir plus loin encore et de nouvelles initiatives seront prises rapidement, notamment pour faciliter l accès au logement des salariés intérimaires.

15 EDEC, un premier bilan très prometteur 15 Le 25 mai 2009, l Engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) a été conclu par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) du travail temporaire et l État. Quatre mois après la signature de l accord, les objectifs sont déjà largement atteints. Jacques Solovieff, directeur général du FAF.TT, revient sur ce premier bilan, très prometteur. Le partenariat entre la branche du travail temporaire et l État est né du besoin urgent lié à la crise d intervenir pour préparer les salariés intérimaires touchés par une fin de mission, à reprendre une activité en agissant sur le développement de leur qualification et de leurs compétences. Ce partenariat s est traduit par la conclusion d un EDEC entre la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la CPNE du travail temporaire. Il se décline en deux volets : 4 une ADEC (action de développement des emplois et des compétences), qui consiste à préparer à la reprise les intérimaires, en s appuyant sur des opérations collectives de formation pilotées par le FAF.TT, 4 un CEP (contrat d étude prospective) confié à l observatoire de la branche, destiné à fournir des indications précises sur les régions et les bassins d emploi les plus impactés par la crise, les besoins en recrutement, les évolutions des métiers, de manière à proposer des plans de formation adaptés. Des objectifs à la hausse Mardi 22 septembre, quatre mois après la signature de l accord, un premier bilan sur les deux volets, ADEC et CEP, a été présenté à la CPNE. «Le volet formation a recueilli un succès presque inattendu! En effet, nous atteindrons l objectif de intérimaires formés fixé par l EDEC pour 2009 et 2010, à la fin de l année, c est-à-dire à mi-parcours de la convention.» Compte tenu du succès de l opération, l État et la CPNE sont tombés d accord sur la pertinence d un d avenant afin de réaliser l objectif de 240 opérations collectives, prévu initialement sur deux ans, uniquement sur l année 2009 et de 200 en Cela représente donc au total, sur les deux années, une cible de intérimaires formés au lieu de 2 400, dans le cadre de 440 opérations au lieu de 240. «Nous espérons aujourd hui que le ministre sera sensible à la réussite du lancement de cette ADEC et qu il n hésitera pas à mobiliser les fonds nécessaires.» Des partenariats efficaces en région Les actions de formation mises en œuvre sont déployées sur l ensemble du territoire et concernent une vingtaine de régions. «Les opérations collectives doivent pouvoir répondre de manière pertinente aux besoins en qualification et en main-d œuvre des bassins d emploi. Cela nécessite un travail important de coordination et de détection des besoins.» L EDEC a également permis au FAF.TT de développer ses partenariats avec les régions. «Dans le Nord Pas-de- Calais, par exemple, nous avons monté un partenariat entre le FAF.TT, le service public de l emploi, le Conseil régional et le PRISME, nous permettant de créer une passerelle entre le dispositif Pôle Position, qui accompagne les intérimaires sans emploi de la filière automobile, et les OPAL mises en place dans la région. Du coup, 23 opérations collectives sont programmées d ici à la fin de l année pour 320 intérimaires. L effet de levier de l EDEC sur les partenariats concerne aussi d autres régions, comme celles de Cholet, du Havre ou de Saint-Nazaire, pour lesquelles l EDEC a permis de sensibiliser les directions régionale et départementale du travail et de l emploi et de se réunir pour examiner plus largement comment redynamiser, sur des bassins d emploi spécifiques, les qualifications des intérimaires.» Huit régions passées au crible Concernant le contrat d étude prospective mené par l observatoire de la branche, huit régions ont été retenues dans le périmètre de l étude dont quatre sont jugées prioritaires. À la fin de l année, l observatoire sera donc en mesure de dresser un premier bilan sur l évolution des métiers, les besoins en recrutement et en qualification des régions Nord Pas-de-Calais, Ile-de-France, PACA et Pays de la Loire. Les quatre prochaines régions examinées seront la Bourgogne, la Bretagne, Rhône-Alpes et le Centre. DR Jacques Solovieff, directeur général du FAF.TT

16 En région Prévention des risques professionnels Le PRISME signe une charte avec la FFB, la CRAM et l OPPBTP Pays de la Loire De gauche à droite : Patrice Vinet, Bernard Beunaiche, Christian Prat et Jean-Philippe Bérard Àla suite des deux chartes régionales conclues au 1 er semestre 2009 avec la FFB Midi-Pyrénées et avec la FBTP du Var, destinées à améliorer la prévention des risques professionnels des salariés intérimaires, une troisième convention a été signée en région Pays de la Loire. Le mardi 29 septembre 2009, Patrice Vinet, délégué régional du PRISME Pays de la Loire, Jean- Philippe Bérard, président de la Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire (FFB), Christian Prat, directeur des risques professionnels de la CRAM des Pays de la Loire, et Bernard Beunaiche, chef d agence de l OPPBTP des Pays de la Loire, ont signé une charte de partenariat qui répond aux objectifs suivants : DR 4 Inciter les agences d emploi et les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à suivre les recommandations de la charte dans les limites de leurs compétences et responsabilités respectives. 4 Améliorer les conditions d accueil des salariés intérimaires dans les entreprises du bâtiment. 4 Faire connaître les recommandations relatives à l accueil et la santé au travail dans l intérim, adoptées par les partenaires sociaux de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le 21 mars Assurer la diffusion de la charte et des modalités de sa mise en œuvre au sein du réseau de chacun des signataires. 4 Sensibiliser les salariés intérimaires du bâtiment aux risques professionnels. La création d un comité de mise en œuvre permettra d assurer la préparation et le suivi des actions concrètes. La charte est conclue pour les années 2009 et Les agences d emploi multiplient leur présence dans les forums dédiés à l emploi Le CIDJ de Paris accueille le premier forum des agences d emploi Le Centre d information et de documentation jeunesse (CIDJ) de Paris a organisé en partenariat avec le PRISME, le mardi 6 octobre à Paris, le premier forum des agences d emploi à destination des jeunes à la recherche d un emploi. Cette journée a permis aux moins de 25 ans de rencontrer une vingtaine d agences d emploi qui ont pu les conseiller et leur proposer un emploi, en intérim, CDD ou CDI, dans différents secteurs d activité en fonction de leur qualification et de leur projet. Des représentants du FAF.TT, du Fastt et de Réunica étaient présents sur le stand du PRISME afin de répondre aux questions concernant le statut des intérimaires (formation, action sociale, prévoyance). 16 Forum pour l emploi à Grenoble Une vingtaine d agences d emploi ont participé du 29 septembre au 1 er octobre au forum pour l emploi de la ville de Grenoble. Munis de leur CV, les candidats ont pu bénéficier d entretiens individuels pendant trois jours, sur les postes à pourvoir dans tous les secteurs d activité. Un espace était réservé au PRISME où des représentants du FAF.TT et du bureau régional du PRISME ont renseigné et conseillé les demandeurs d emploi.

17 Repères 17 Nord-Pas-de-Calais -33,9 % Nombre d intérimaires en mission Sur les neuf premiers mois de l année 2009, l activité intérimaire diminue de 32,9 %. Dans le détail régional, c est à l Est que l intérim recule le plus. C est dans le Sud et dans les régions tertiaires que l emploi intérimaire résiste un peu mieux. Bretagne -30,1 % Basse- Normandie -36,5% Pays de la Loire -36,4 % Poitou- Charentes -35,5 % Haute- Normandie -35,5 % Centre -38 % Limousin -33,7 % Picardie -38,9 % Ile-de-France -25,8 % Auvergne -39,3 % Champagne- Ardenne -43 % Bourgogne -40,8 % Lorraine -42,3 % Alsace -38,7 % Franche- Comté -42,9 % Rhône-Alpes -35,7 % Évolution du nombre d intérimaires en ETP par secteur d activité au 1 er semestre 2009 Aquitaine -21,6 % Midi-Pyrénées -26,8 % Avec ETP au premier semestre 2009, les effectifs intérimaires diminuent de 33,1 %, ce qui correspond à un niveau comparable à celui du premier semestre L industrie avec -46,2 %, demeure le secteur le plus touché avec des baisses contrastées suivant les sous-secteurs. Languedoc-Roussillon -26,1 % L industrie automobile enregistre une diminution de 77,2 % alors que l agroalimentaire baisse de 13,2 % et que le nombre d intérimaires dans les secteurs de l énergie s apprécie de 5,3 %. Les services, avec une diminution limitée à - 17,8 %, apparaissent comme un secteur moins sinistré, dans lequel la santé demeure à peu près stable. Pour la première fois dans l histoire de l intérim moderne, et en raison de la baisse importante de l emploi dans l industrie depuis le 4 e trimestre 2008, la part du tertiaire, avec 38,6 % de l emploi intérimaire total, apparaît désormais plus importante que celle de l industrie (36,1 %). PACA -19,7 % -50 à -40 % -40 à -30 % -30 à -20% -20 à 0 % 0 % et + Source : PRISME - Crédoc ETP au 1 er semestre Évolution entre le 1 er semestre 2008 et le 1 er semestre % ,8 % TOTAL : soit -17,8% -20,9 % -26,2% -17,8 % -33,1 % -20 % -30 % Part relative des secteurs dans le total 0,8 % 20,4 % -45,8 % 8,5 % 36,1 % % 9,7 % 0-50 % 23,7 % Agriculture Industrie Construction Commerce Transport Services Source : Dares, à partir des relevés mensuels de contrats

18 Vient de paraître Manager la formation Manager la formation apporte des réponses claires, opérationnelles et stimulantes. Il regroupe dans un même ouvrage tous les aspects du management de la formation, en présentant les concepts et les méthodes pratiques indispensables à la mise en place d une politique de formation à la hauteur des enjeux des entreprises d aujourd hui. Pour les entreprises françaises, le contexte législatif et contractuel de la formation a significativement évolué, en 2004, puis en Le DIF et les parcours de professionnalisation font maintenant partie du paysage dans lequel Kit RH pour les PME Vous êtes chef d entreprise ou collaborateur de TPE, PME et vous recherchez des réponses pratiques à vos questions RH. Vous trouverez dans cet ouvrage, des fiches pratiques instantanément opérationnelles, indépendantes les unes des autres et adaptées aux entreprises d aujourd hui. Au sommaire : Le recrutement : la base de la relation La gestion des compétences : des salariés chevronnés La formation : un levier puissant vers plus d efficience Ressources humaines et gestion des personnes Cet ouvrage, concis et complet, décrit tous les aspects de la gestion des ressources humaines. De la gestion au management des hommes, du recrutement à la formation, en passant par les notions de temps de travail et de communication, il aborde les domaines clés de la fonction Ressources humaines dans l entreprise d aujourd hui, au cœur d un environnement sans cesse en mouvement. Rédigé dans un langage le manager de la formation évolue. Ils ouvrent le champ des possibilités d action, et complètent les moyens déjà disponibles comme le bilan de compétences et la VAE. Cette 8 e édition fait le point des possibilités qu offrent ces évolutions, en fournissant aux professionnels des indications sur la manière dont ils peuvent les valoriser, au profit de leur entreprise et de ses salariés. Manager la formation, d Alain Meignant, Éditions Liaisons, Collection Entreprises & Carrières, 2009, 376 pages, 41 euros. La fidélisation des talents : des salariés motivés La communication : plus de fluidité et plus de convivialité Le management : un essentiel La rémunération : une des sources de fidélisation La sécurité : la tranquillité d esprit Kit RH pour les PME, de Nathalie Olivier, Éditions d organisation, octobre 2009, 292 pages, 25 euros. clair et précis, accessible à tous les publics, il repose essentiellement sur l observation des pratiques actuelles et sur les études, recherches, expériences et innovations menées en France et à l étranger. Ressources humaines et gestion des personnes, de Jean-Marie Peretti, Éditions Vuibert, juillet 2009, 220 pages, 21 euros. L atout senior La France se trouve, de fait, parmi les pays de l UE ayant les plus bas taux d activité pour les ans. Il y a donc risque pour le système des retraites. Comment y remédier si ce n est en conservant dans l emploi ces «seniors» de 55 ans et plus? Que dire à des salariés qui sont censés travailler moins depuis les 35 heures, mais auxquels on demande aujourd hui de travailler plus longtemps? Comment revenir sur des logiques qui amènent les seniors à renoncer à la progression professionnelle après 50, voire 45 ans, à la formation ou qui voient leur efficacité remise en cause? Après un état des lieux détaillé, cet ouvrage, fruit d une étude menée sur trois générations fournit des outils pratiques et des solutions opérationnelles permettant la mise en place d une meilleure gestion des âges et des compétences et d une véritable ingénierie des ressources humaines dédiée aux seniors. L atout senior : Relations intergénérationnelles, performance, formation, de Sandrine Collette, Christian Batal, Philippe Carré, Éditions Dunod, Collection Fonctions de l entreprise, 2009, 240 pages, 25 euros. 18 Prisme le magazine est une publication des professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi PRISME 56, rue Laffitte Paris CEDEX 09. Tél. : Directeur de la publication Arnaud de la Tour Directeur de la rédaction François Roux Rédacteur en chef Isabelle Mazza Comité de rédaction Dominique Delcourt, Cédric Leva, Nicolas Meuly Conception-rédaction-réalisation Stratis Presse - 16 bis, avenue Parmentier Paris. Tél. : Responsable éditoriale Marjorie Lhomme Rédaction Élisabeth Benoualid, Béatrice Grumler, Marjorie Lhomme Maquette Hélène Doukhan 1 re de couverture Gettyimages/Stewart Cohen Impression Sopedi Chef de publicité Carmen Figaret Éditions SOGESTT 56, rue Laffitte Paris. Tél. : Dépôt légal 3 e trimestre ISSN

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