Ministère des finances

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ministère des finances"

Transcription

1 Ministère des finances NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER «SCF» LES CONTRATS A LONG TERME La présente note vient en appui à l Instruction n 2 du 29 octobre 2009 du Ministère des Finances portant première application du Système Comptable Financier, ainsi que de la Note méthodologique du Conseil National de Comptabilité du 19 octobre 2010 portant modalités d application de l instruction suscitée. Elle traite des travaux liés au passage du PCN au SCF concernant. 1

2 S O M M A I R E Introduction 1 - Définition d un contrat à long terme 2 - Travaux de passage liés aux contrats à long terme Traitement des contrats à long terme figurant au bilan PCN au 31/12/ La translation Les retraitements Rattachement des produits et des charges 3 - Règles de comptabilisation des contrats à long terme Calcul du taux d avancement des travaux 4 - Traitement des opérations comptables lors du passage PCN - SCF Contrat conclu avec paiement à l avancement Contrat conclu avec paiement à l achèvement 5 - Les informations à fournir en annexe des états financiers 2

3 Introduction Les opérations comptables relatives aux contrats à long terme figurant dans les états financiers au 31/12/2009 sont à retraiter suivant les nouvelles règles d évaluation et de comptabilisation afin, notamment, d assurer au niveau des états financiers de l exercice 2010 la comparabilité des données comptables. Le retraitement ne doit pas se limiter uniquement aux soldes, il doit tenir compte aussi des mouvements de l exercice. 1- Définition d un contrat à long terme Un contrat à long terme porte sur la réalisation d un bien, d un service, ou d un ensemble de biens ou services dont les dates de démarrage et d achèvement se situent dans des exercices différents. Il peut s agir : de contrats de construction ; de contrats de remise en état d actifs ou de l environnement ; de contrats de prestations de services. Les charges et les produits concernant une opération effectuée dans le cadre d un contrat à long terme sont comptabilisés au rythme de l avancement de l opération de façon à dégager un résultat comptable au fur et à mesure de la réalisation de l opération (SCF 133-2). 2 - Travaux de passage liés aux contrats à long terme Les travaux de passage des contrats à long terme figurant au bilan de l entité à la date du 31/12/2009 portent sur la translation et les retraitements. Il y a lieu de s assurer, dans le cas de contrat à long terme portant sur plusieurs opérations (bien ou service), que la réalisation de chaque opération doit être traitée séparément si elle a fait l objet de négociations distinctes avec des charges et des produits facilement identifiables. Il en est de même pour la réalisation d une opération additionnelle au contrat initial réalisée à la demande du client. Si les conditions suscitées ne sont pas réunies, l ensemble des opérations est traité comme un contrat unique. 3

4 2.1 - Traitement des contrats à long terme figurant au bilan PCN au 31/12/ La translation Le plan de comptes SCF établi par l entité devrait permettre l établissement d un tableau assurant la concordance des comptes avec ceux du PCN concernés par les opérations relatives aux contrats à long terme figurant au bilan au 31/12/2009. La confection d un journal de translation est facultative. Ce journal constituerait néanmoins un document de traçabilité à conserver dans le dossier de passage Les retraitements Les retraitements des contrats à long terme portent sur le rattachement des produits et des charges à chaque contrat concerné. Lors du passage, deux situations peuvent se présenter pour les contrats en cours : a) Le résultat attendu peut être estimé de façon fiable - s'il est négatif, la perte totale du contrat doit être constatée sur l exercice en cours, - s'il est positif, les produits et charges sont estimés en fonction du degré d'avancement du contrat. C est la méthode de l avancement qui consiste à comptabiliser la marge au fur et à mesure de l exécution du contrat ; b) Le résultat ne peut pas être estimé de manière fiable - les produits rattachés sont présumés égaux aux coûts engagés, s'il est probable de récupérer une somme au moins égale aux coûts engagés, - lorsqu'une perte est prévisible, elle doit être immédiatement prise en compte. C est la méthode de l achèvement des travaux qui consiste à attendre la fin de contrat pour faire apparaître la marge. Dès que la fiabilité des estimations devient suffisante, les produits et les charges sont rattachés au prorata de l'avancement des travaux. 4

5 3 - Règles de comptabilisation des contrats à long terme Le SCF prescrit comme règle de comptabilisation des contrats à long terme selon la méthode de l avancement des travaux, lorsque le résultat peut être obtenu avec suffisamment de précision Calcul du taux d avancement des travaux Le taux d avancement des travaux peut être déterminé de différentes manières, l entité utilise la méthode qui mesure de façon fiable les travaux exécutés : - le rapport existant entre les coûts encourus pour les travaux exécutés jusqu à la date considérée et les coûts totaux estimés du contrat ; - l avancement, en termes physiques, d une partie des travaux du contrat ; Sur le plan fiscal L alinéa 3 de l article du CIDTA, stipule «le bénéfice imposable pour portant sur la réalisation de biens, de services ou d un ensemble de biens ou services dont l exécution s étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable à l avancement indépendamment de la méthode adoptée par l entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie. Est requise, à ce titre, l existence d outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d avancement et de réviser, au fur et à mesure de l avancement, des estimations de charges, de produits et de résultats. Le bénéfice des entreprises de promotion immobilière est dégagé suivant la méthode de comptabilisation des charges et produits des opérations à l avancement». 5

6 4 - Traitement des opérations comptables lors du passage PCN - SCF Contrats conclus avec paiement à l avancement Exemple 1 : Le 01/06/2009, une entreprise a démarré un ouvrage d une durée de 18 mois, qui doit se terminer le 30/11/2010. Le prix ferme du contrat convenu avec le client est de : KDA. Le bénéfice estimé à terme est de : KDA. Au 31/12/2009, la situation des travaux se présentait comme suit : UM KDA Nature 31/12/2009 Reste à réaliser Total Charges directes : -Matériaux -Main d œuvre -Sous-traitance Charges indirectes dont : -assurances -frais généraux acceptés par client Coût total hors frais généraux non accepté par le client Deux hypothèses peuvent se présenter : a) L'entreprise a facturé l'équivalent des charges engagées soit : KDA Le tableau de correspondance PCN - SCF serait comme suit : PCN Débit Crédit SCF Débit Crédit

7 Si les éléments sont suffisamment fiables, une partie du bénéfice doit apparaître au 31/12/2009. Il faut donc déterminer le degré d avancement des travaux. On suppose dans un 1 er temps qu il est calculé en fonction du coût des travaux, soit : KDA : = 40%. L entreprise peut donc comptabiliser un produit au 31/12/2009 égal au prix de vente global multiplié par le pourcentage d avancement, soit : X 40% = KDA, ce qui permet de dégager un bénéfice de : KDA à fin Les écritures suivantes peuvent être transcrites en comptabilité chez l entrepreneur, sachant que les KDA de dépenses affectées au contrat ont déjà été comptabilisées au cours de l année NB : Le SCF prescrit pour la comptabilisation des produits, lorsque le résultat peut être déterminé de façon fiable, la méthode à l avancement. Complément d écriture selon (hypothèse (a)) N du compte Montant LIBELLE Débit Crédit Débit Crédit /12/ Créances s/ travaux & prestat. en cours Etat taxes s/ le ch d'aff Report à nouveau (1) Impôt différé passif (2) Constatation situation de travaux n (1) X (1-19%) (2) X 19% Au 31/12/2009, le bénéfice apparaissant au compte de résultat est de : KDA soit ( kda de ventes KDA de charges) ce qui correspond effectivement au bénéfice total estimé X pourcentage d avancement ( X 40 %). b) L'entreprise a facturé sur la base du pourcentage d'avancement obtenu à partir de mesures physiques Si le pourcentage d avancement est obtenu à partir de mesures physiques, soit 36% au 31/12/2009. Dans ce cas, le bénéfice apparaissant au 31/12/2009 est de KDA X 36% = KDA. Les écritures suivantes doivent être translatées et complétées. 7

8 PCN Débit Crédit SCF Débit Crédit (1) (2) (3) (4) 760 (1) x 36% = KDA (2) (36% X ) = KDA (3) X (1-19%) = KDA (4) X 19% = 760 KDA Les informations de l exercice 2009 sont adaptées afin d assurer au niveau des états financiers de 2010 la comparabilité. Le résultat apparaissant au 31/12/2009 est effectivement de : = KDA. Les travaux effectués et ne correspondant pas à l avancement des travaux sont comptabilisés à l actif en travaux en cours. Une entité peut avoir encouru des coûts qui se rapportent à des activités futures sur le contrat. De tels coûts sont comptabilisés en tant qu'actif, à condition qu'il soit probable qu'ils pourront être recouvrés. De tels coûts représentent un montant dû par le client et sont souvent classés en travaux en cours. 8

9 4.2 - Contrat conclu avec paiement à l achèvement sans facturation intermédiaire Cas 1 : l entité a la possibilité de retraiter son contrat au 31/12/2009 selon la méthode à l avancement. Dans ce cas, l opération comptabilisée au 31/12/2009 sera translatée comme suit : PCN Débit Crédit SCF Débit Crédit Ecriture de retraitement en SCF N du compte Montant LIBELLE Débit Crédit Débit Crédit /12/ Production stockée Impôt différé actif Travaux en cours Annulation des travaux stockés selon la méthode à l achèvement Comptabilisation des travaux en cours selon la méthode à l avancement N du compte Montant LIBELLE Débit Crédit Débit Crédit /12/ Créances s/ travaux & prestat. en cours Report à nouveau Impôt différé passif Constatation avancement des travaux N.B. Pour la détermination des travaux à facturer (48 000), voir la méthode de calcul en page 7 9

10 Cas 2 : l entité n a pas la possibilité de retraiter son contrat au 31/12/2009 selon la méthode à l avancement Dans ce cas, l opération comptabilisée au 31/12/2009 sera translatée comme suit : PCN Débit Crédit SCF Débit Crédit Ecriture de retraitement en SCF N du compte Montant LIBELLE Débit Crédit Débit Crédit /12/ Production stockée Impôt différé actif Travaux en cours Annulation des travaux stockés selon la méthode à l achèvement Il est admis, à titre de simplification, de n enregistrer en produits qu un montant équivalent à celui des charges constatées dont le recouvrement est probable. N du compte Montant LIBELLE Débit Crédit Débit Crédit /12/ Créances s/ travaux & prestat. en cours Report à nouveau Impôt différé passif Constatation situation de travaux n

11 5 - Les informations à fournir dans les états financiers L entité doit fournir, à travers les notes annexées aux états financiers, dans le cadre du passage, les informations suivantes : - en cours de réalisation avec leurs montants et délais restants au delà du 31/12/2009; - le montant total des coûts encourus et des bénéfices comptabilisés au 31/12/2009 ; - l impact chiffré résultant du passage lié aux contrats en cours ; - les profits éventuels et les pertes éventuelles provenant d éléments tels que les coûts de garantie, les réclamations, les pénalités et les pertes possibles à la date du passage. 11

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER [LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES] La présente note vient en appui

Plus en détail

Un contrat à long terme porte sur la réalisation d un bien, d un service, ou d un ensemble de biens ou services dont les dates

Un contrat à long terme porte sur la réalisation d un bien, d un service, ou d un ensemble de biens ou services dont les dates Les Contrats à Long Terme Définitioni i Un contrat à long terme porte sur la réalisation d un bien, d un service, ou d un ensemble de biens ou services dont les dates de démarrage et dachèvement d achèvement

Plus en détail

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Plus en détail

Norme comptable relative aux Contrats de construction

Norme comptable relative aux Contrats de construction NC 09 Norme comptable relative aux Contrats de construction Objectif 01. Les contrats de construction portent généralement sur la construction d'immeubles, de barrages, de ponts, de bateaux ou d'autres

Plus en détail

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER [LES STOCKS] La présente note vient en appui de l Instruction n 2 du

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Note Méthodologique de Première Application du Système Comptable Financier Table des matières I. INTRODUCTION.... 3 A. S organiser pour mettre en place le SCF.... 3 B. Gestion des changements induits par

Plus en détail

L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La TVA COLLECTEE est donc un Flux

L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La TVA COLLECTEE est donc un Flux LE CREDIT DE TVA L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La par l'entreprise est alors reversée à l'etat (.. fiscale de l'entreprise sur

Plus en détail

contrats de recherche

contrats de recherche Traitement Actualités comptable normativesdes Journée d études - 26 octobre 2012 contrats de recherche 15 novembre 2012 Bureau CE2B Opérateurs de l État SOMMAIRE I. Objectif de la future instruction relative

Plus en détail

Les revenus relatifs à ces contrats de construction doivent être pris en compte en application de la méthode du degré d'avancement des travaux.

Les revenus relatifs à ces contrats de construction doivent être pris en compte en application de la méthode du degré d'avancement des travaux. Série Les contrats de construction et de longue durée (Corrigé des exercices d'application) 1. Méthode de comptabilisation des ventes Les revenus relatifs à ces contrats de construction doivent être pris

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N Éléments Total Part du groupe 60 % Capital 500 Réserves 600 Intérêts minoritaires 40 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Élimination

Plus en détail

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier

Plus en détail

Questions de révision

Questions de révision 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:04 PM Page 71 Chapitre : La comptabilisation des produits, des profits, des charges et des pertes Questions de révision 1. Les produits sont des accroissements

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) - 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Objectif(s) : o Méthode d'évaluation des Soldes Intermédiaires de Gestion, o Interprétation des Soldes Intermédiaires de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 : CAPITAUX PERMANENTS 1. Comptabiliser le versement effectué par M. Halescourt le 15 janvier 2015. 15/01/15 5121 Banques

Plus en détail

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements

Plus en détail

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 20 : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers Comprendre les impôts différés Les impôts différés constituent un sujet qui fait généralement peur dans la mesure où ils sont le plus souvent perçus comme abstraits et complexes. Pour autant, le développement

Plus en détail

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE La comptabilité financière d une entreprise s organise de la façon suivante : PIECES JUSTIFICATIVES Factures, pièce de caisse, livre de paye,

Plus en détail

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante :

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante : PRÉSENTATION DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS 01 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS

Plus en détail

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 Unité 2 Thème 2 Unité 2 COURS Thème 2 THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 SÉQUENCE 1... 3 Les opérations de vente complexes et leur comptabilisation...

Plus en détail

LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES = constatation comptable du risque de voir naître une nouvelle dette à plus ou moins long terme (c est à dire le risque de voir

Plus en détail

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise.

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. COMPTABILITE La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. Toutes les entreprises dont l activité

Plus en détail

Cellectis : correction des comptes pour le premier semestre 2014 ainsi que les exercices 2013 et 2012

Cellectis : correction des comptes pour le premier semestre 2014 ainsi que les exercices 2013 et 2012 Cellectis : correction des comptes pour le premier semestre 2014 ainsi que les exercices 2013 et 2012 Dans le cadre de sa demande d introduction en bourse aux Etats-Unis, la Société a entrepris une revue

Plus en détail

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON 1. Rappeler les règles juridiques applicables lors de la constitution d une société anonyme

Plus en détail

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales Obligations légales Plan comptable Les documents de synthèse Obligations légales Obligation de tenir une comptabilité : tout commerçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses. il doit

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE Procédure adaptée Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 Article 1 : Objet de

Plus en détail

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Ministère des finances NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER «SCF» LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES La présente note vient en appui à l instruction n 2 du 29 octobre

Plus en détail

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION 1. Notion du Compte: Nous avons vu que le Bilan donne une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise à une date

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

Déclarations de revenus 2008

Déclarations de revenus 2008 1 Déclarations de revenus 2008 Guide de référence Cueilleurs de bleuets Mars 2009 Table des matières Objectif Fournir des renseignements simplifiés et pratiques Un document de référence plus élaboré est

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Comptabilité générale m.ka$h ^^!!

Comptabilité générale m.ka$h ^^!! Journal 1 LE JOURNAL LE JOURNAL, LE GRAND LIVRE, LA BALANCE Au lieu d être présentées dans des comptes schématiques les opérations commerciales sont enregistrées chronologiquement dans un registre appelé

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

Norme comptable internationale 2 Stocks

Norme comptable internationale 2 Stocks Norme comptable internationale 2 Stocks Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des stocks. Une des questions fondamentales de la comptabilisation des stocks

Plus en détail

Enseignement secondaire technique

Enseignement secondaire technique Enseignement secondaire technique Régime professionnel Professions du commerce Division de l'apprentissage commercial Section des employés administratifs et commerciaux Comptabilité Classe de X0CM Nombre

Plus en détail

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9 UNITÉ 3 THÈME 4 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits Cned Site de Lyon Page 1 / 9 Thème 4 Unité 3 Thème 4 UNITÉ 3 THÈME 4...1 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et

Plus en détail

Fiche n 10 Traitement comptable du changement de méthode comptable Suppression de la méthode de l amortissement progressif

Fiche n 10 Traitement comptable du changement de méthode comptable Suppression de la méthode de l amortissement progressif DGOS / DGFiP Bureau PF1 / CL1B Version Septembre 2013 Fiche n 10 Traitement comptable du changement de méthode comptable Suppression de la méthode de l amortissement progressif I. Objet de la fiche Dans

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatées d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

MULTI DEVIS ENTREPRISE Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014. Sommaire

MULTI DEVIS ENTREPRISE Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014. Sommaire MULTI DEVIS ENTREPRISE Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 Sommaire Contexte... 2 Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014... 2 Particularités relatives au taux réduit intermédiaire...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Chapitre 8 : Les provisions

Chapitre 8 : Les provisions Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 Chapitre 8 : Les provisions Cours Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 2. 1. PRESENTATION DE LA SITUATION CONSOLIDEE 30.09.2008 1.1. BILAN Le bilan consolidé au 30 septembre est le suivant : LIBELLES (EN K ) 30.09.2008 31.03.2008

Plus en détail

Module 1 : Comptabilité Générale

Module 1 : Comptabilité Générale Module 1 : Comptabilité Générale - Découvrir le bilan, le compte de résultat et l'organisation comptable. - Utiliser le plan comptable général et déterminer l'imputation comptable. - Comptabiliser des

Plus en détail

BOFIP-GCP n 13-0023 du 06/12/2013

BOFIP-GCP n 13-0023 du 06/12/2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-GCP n 13-0023 du 06/12/2013 NOR : BUDE1329403J Instruction du 20 novembre 2013 MODALITES DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS PLURIANNUELLES Bureau CE-2B RÉSUMÉ

Plus en détail

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER «SCF» LES AVANTAGES AU PERSONNEL La présente note vient en appui à l instruction n 2 du 29 octobre 2009 portant première application

Plus en détail

Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation

Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation I - Les étapes du processus de consolidation II - La détermination du pourcentage d'intérêts (PDI) III - Organisation et techniques comptables de la consolidation

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

- 08 - PRODUITS EN-COURS - PRODUITS DERIVES - PRODUITS CONJOINTS

- 08 - PRODUITS EN-COURS - PRODUITS DERIVES - PRODUITS CONJOINTS - 08 - PRODUITS EN-COURS - PRODUITS DERIVES - PRODUITS CONJOINTS Objectif(s) : o Découverte des problèmes liés aux : Pré requis : o o Modalités : o o o o produits en-cours, produits dérivés, produits conjoints.

Plus en détail

WWW.AFFACTASSUR.COM 11/12/2007

WWW.AFFACTASSUR.COM 11/12/2007 11/12/2007 NEGOCIER UN CONTRAT D'AFFACTURAGE Sommaire 1. Champ d application du contrat 2. Pays d intervention du contrat 3. Durée maximum du crédit du contrat 4. Fréquence des remises du contrat 5. Mention

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Structure du cours Introduction à la comptabilité Comptabilité générale et comptabilité analytique: Objectifs, définition et champ d action Du patrimoine

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

Comptabilité financière en IFRS

Comptabilité financière en IFRS Comptabilité financière en IFRS Wolfgang Dick & Franck Missonier-Piera ISBN : 2-7440-7172-2 Chapitre 7 : Fiscalité Exercice 7.1 Comptabilisation de l impôt sur les bénéfices Il convient tout d abord de

Plus en détail

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment 1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 1.2 Opérations exclues... 3 2 Modalités d application du

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er. La présente instruction a pour objet de fixer

Plus en détail

NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009

NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 02 : STOCKS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit de la norme...3 1.1.2. Le champ d application

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

- 01 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE ECONOMIQUE

- 01 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE ECONOMIQUE - 01 - GESTION DES INVESTISSEMENTS RENTABILITE ECONOMIQUE Objectif(s) : o Choix des investissements et rentabilité économique : Capacité d'autofinancement prévisionnelle ; Flux nets de trésorerie ; Evaluations.

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice

Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Les travaux de fin de gestion Ecritures d inventaire Séquence 3 Rattachement des charges à l exercice Sommaire Opérations d inventaire Charges à payer Charges à imputer sur exercices suivants Sommaire

Plus en détail

Les principes généraux de la Comptabilité

Les principes généraux de la Comptabilité Les principes généraux de la Comptabilité présentés par Georg NANEIX Conseiller fiscal gnaneix@fiscal-legal.net 1. Introduction Il est toujours nécessaire, voire indispensable, de connaître les principes

Plus en détail

Valeur globale des actifs gérés par l OPCI

Valeur globale des actifs gérés par l OPCI Valeur globale des actifs gérés par l OPCI I. Préambule La présente méthode de calcul de la valeur globale des actifs gérés et de la valeur globale des actifs immobiliers gérés de l OPCI permet d exprimer

Plus en détail

Sommaire. page 1. MULTI DEVIS Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014

Sommaire. page 1. MULTI DEVIS Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 MULTI DEVIS Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 Sommaire Contexte... 2 Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014... 2 Particularités relatives au taux réduit intermédiaire... 2 Particularités

Plus en détail

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT - 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

valeur, c est-à-dire que le produit de cession diffère de la juste valeur de l actif, on comptabilise

valeur, c est-à-dire que le produit de cession diffère de la juste valeur de l actif, on comptabilise 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:27 PM Page 601 Chapitre : Les contrats de location 24. La sous-location d un actif loué ne pose selon nous aucun problème particulier : il faut évaluer la substance

Plus en détail

s.a.s SOFT OUEST 12, rue de la Haltinière B.P. 20321 44303 NANTES Cedex 02 40 52 23 17 02 40 52 18 94

s.a.s SOFT OUEST 12, rue de la Haltinière B.P. 20321 44303 NANTES Cedex 02 40 52 23 17 02 40 52 18 94 Janvier 2012 s.a.s SOFT OUEST 12, rue de la Haltinière B.P. 20321 44303 NANTES Cedex 02 40 52 23 17 02 40 52 18 94 Page 1/19 Mode Opératoire retraitements fiscaux le 31/01/2012 Sommaire 1. Généralités...

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX DE TVA DE 5.5% A 7% Ce document vise à détailler les manipulations et paramétrages à réaliser pour le passage du taux de TVA de 5.5% à 7% dans Multi Devis. 1. MODALITES D

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT CHAPITRE 05 : LES OPERATIONS D ACHATS ET DE VENTES I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT A. Définition La facture est un écrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu

Plus en détail

De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155. André Montminy Société GRIc.s.

De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155. André Montminy Société GRIc.s. De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155 Par : André Montminy Société GRIc.s. Plan de la présentation La gestion des mauvaises créances L archivage des données Les nouveaux modes de paiement Crédit d impôt

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Les écritures de régularisation Les travaux relatifs aux stocks

Les écritures de régularisation Les travaux relatifs aux stocks Chapitre VI Les écritures de régularisation Les travaux relatifs aux stocks Introduction A la fin d un exercice comptable, la nouvelle situation de l entreprise doit être résumée dans un nouveau bilan.

Plus en détail

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la

ANNEXE 5. Rapport du contrôleur des comptes indépendant. accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la ANNEXE 5 Rapport du contrôleur des comptes indépendant accompagné des états financiers au 31 décembre 2013 de la Fédération internationale de judo, Lausanne Ernst & Young Ltd Téléphone +41 58 286 51 11

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail