Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

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1 Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans la limite de 5 PASS Cotisation minimale : assiette forfaitaire égale à 40 % du PASS soit valeur 2014 : de la cotisation minimale (976 Maladie Indemnités Journalières) Revenu professionnel N2 (avant dernière année) dans la limite de 1 PASS Cotisation minimale : assiette forfaitaire égale à 800 x SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier soit valeur 2015 : 122 A.L.D. (affections longues durées) : 100 % 50 % du revenu moyen des 3 dernières années, limité à 1 PASS ; mini = 40 % x 1/730 PASS ; maxi = 1/730 PASS Versement à compter du 8 e jour d arrêt, 4 e jour en cas d hospitalisation Incapacité au métier (à partir du 91 e jour) : pendant les 3 premières années : 50 % du revenu annuel moyen plafonné au PASS taux des années suivantes : 30 % Invalidité totale et définitive : 50 % du revenu annuel moyen plafonné au PASS Décès : 20 % du PASS pour un cotisant 8 % du PASS pour un retraité + capital de 5 % du PASS par enfant à charge CRDS % 17,40 % + 0,35 % 7,00 % 8,00 % cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et Cotisation minimale : assiette forfaitaire égale à 200 x SMIC horaire en vi gueur au 1 er janvier Dans la limite d 1 PASS Au delà d 1 PASS Tranche de revenu supérieur au plafond spécifique et plafonné à 4 PASS Avant 1973 : nombre de points acquis x valeur du point Depuis 1973 : revenu professionnel moyen (limité à 1 PASS) calculé à partir des 25 meilleures années x Taux (maxi 50 %) x nombre de trimestres cotisés/durée de référence majoration de 10 % si 3 enfants élevés Reversion conjoint : 54 % de la retraite acquise si les ressources sont inférieures à x SMIC horaire pour une personne seule. Âge minimum : 55 ans. A partir de 2013 : 25 meilleures années (génération 1953) annuelle : nombre de points acquis x valeur du point Reversion conjoint : 60 % des droits acquis. Âge minimum : 55 ans Professionnelle 0,29 % D 1 PASS ( en 2015) PROFESSIONS LIBÉRALES 6,50 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable A.L.D. : 100 % Invalidité Décès Varie en fonction des caisses Varie en fonction des caisses professionnelle 0,25 % Dans la limite d 1 PASS CRDS % de base 10,10 % + 1,87 % cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et De 85 % du PASS à 5 fois le PASS ( et en 2015) Varie en fonction des caisses de retraite Droits théoriquement acquis pour 161 trimestres si né en 1949 = Nombre de points acquis x valeur du point Reversion conjoint : 54 % de la retraite si revenus inférieurs à par an en 2015 pour une personne seule Varie en fonction des caisses de retraite Mémento 2015 I Clients professionnels et petites entreprises 1

2 COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans la limite de 5 PASS Cotisation minimale : de la cotisation minimale (976 Maladie Indemnités Journalières) A.L.D. (affections longues durées) : 100 % 50 % du revenu moyen des 3 dernières années, limité à 1 PASS Le montant journalier est calculé sur 50 % de 1/365 du revenu professionnel avec un mini de 40 % de 1/730 PASS et un maxi de 1/730 PASS Versement à compter du 8 e jour d arrêt, 4 e jour en cas d hospitalisation Invalidité Décès 1,30 % Revenu professionnel N2 (avant dernière année) dans la limite de 1 PASS Cotisation minimale : assiette forfaitaire égale à 800 x SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier soit valeur 2013 : 89 Perte de capacité de travail > 2/3 : 30 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS Invalidité totale et définitive : 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS Décès : capital 20 % du PASS soit en 2015 professionnelle 0,25 % Dans la limite d 1 PASS 0,24 % si le conjoint a le statut de conjoint colloborateur CRDS % cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et cotisations sociales s (maladie, allocations familiales et 17,40 + 0,35 % Cotisation minimale : assiette forfaitaire égale à 200 x SMIC horaire en vi gueur au 1 er janvier Dans la limite d 1 PASS Au delà d 1 PASS Avant 1973 : nombre de points acquis x valeur du point Depuis 1973 : revenu professionnel moyen (limité à 1 PASS) calculé à partir des 22 meilleures années x Taux (maxi 50 %) x nombre de trimestres cotisés/durée de référence majoration de 10 % si 3 enfants élevés Reversion conjoint : 54 % de la retraite acquise si les ressources sont inférieures à x SMIC horaire pour une personne seule. Âge minimum : 55 ans. A partir de 2013 : 25 meilleures années (génération 1953) 7,00 % 8,00 % Tranche de revenu, supérieur au plafond spécifique et plafonné à 4 PASS RÉGIME SOCIAL & FISCAL DES TNS Professions et entreprises concernées : artisans, commerçants, professions libérales, exploitants individuels ou gérants non salariés d une société de personnes (EURL, Sté en nom collectif, en commandite simple, Sté de fait ou en participation), gérants majoritaires de SARL ; gérant de Sté en commandite par action et associés de certaines sociétés (ex : Sté civile professionnelle). Conditions d adhésion pour les contrats «Madelin» : contrat collectif à adhésion facultative. Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations aux régimes s. Cotisations Régime social de retraite de base et s s Exonération Déduction totale de prévoyance s Exonération Déduction totale Cotisations déductibles du bénéfice imposable. A réintégrer au revenu si payées par la société puis à déduire au titre de la loi Madelin. La cotisation doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Madelin Prévoyance Madelin Pas d exonération Pas d exonération La cotisation est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants : 10 % du bénéfice net imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. 10 % d un PASS Déduction faite, le cas échéant, de l abondement PERCO (maximum 16 % du PASS). L enveloppe fiscale Prévoyance est de : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable. Le total des cotisations ne doit pas dépasser 3 % de 8 PASS 2 Mémento 2015 I Clients professionnels et petites entreprises

3 Salariés RETRAITE ET PRÉVOYANCE COLLECTIVE 2015 Tranches de salaires Charges sociales sur salaire (en %) Tranche A 1 PASS Tranche 2 2 PASS Tranche B 3 PASS Plafond B 4 PASS Plafond C 8 PASS ANNÉE MOIS Sécurité Sociale Total Employeur (4) Salarié Assiette Nombre de points / an AGIRC : Garantie Minimale des Points (GMP) Salaire charnière 2015 : 3 492, 82 r/ mois Cotisation trimestrielle Part employeur Part salarié ,02 123,51 75,51 Références des Obligatoires Convention Collective Nationale des du 14/3/47 AGIRC Accord du 8/12/61 / UNIRS Accord du 6/6/73 / L article 7 de la C.C.N.C de 1947 instaure une obligation de cotisation de 1,5 % sur TA pour le décès des cadres Répartition des cotisations Maladie, maternité, invalidité, décès + contribution solidarité Régime Alsace Moselle Vieillesse Vieillesse déplafonnée Allocations familiales Accidents du travail CSG non déductible + CRDS CSG déductible s s AGIRC AGIRC APEC Assurance décès CET 13,55 15,05 15,35 2,10 5,25 2,90 5,10 7,75 20,55 2 0,06 1,50 2,00 2,20 0,35 12,80 12,80 8,50 1,80 5,25 4,65 12,75 0,036 1,50 1,20 1,30 0,22 0,75 2,25 6,85 2,90 5,10 3,10 7,80 0,024 0,80 0,90 0,13 Sur 98,25 % du salaire Sur 98,25 % du salaire (limité à 4 PASS, ensuite 100 % du salaire) De à De à De 0 à De à De 0 à Non cadres T1 Taux contractuel Taux d appel Taux global Employeur Salarié 6,20 % 125,00 % 7,75 % 4,65 % 3,10 % Non 7,75 20,55 2,00 2,20 4,65 12,75 1,20 1,30 3,10 7,80 0,80 0,90 De à De à T2 AGIRC TB TC 16,20 % 125,00 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % 16,44 % 125,00 % 20,55 % 12,75 % 7,80 % Chômage ASSEDIC Assurance chômage ASSEDIC Fonds de garantie des salaires (AGS) 6,40 4,00 2,40 De 0 à De 0 à Points acquis Valeur des points / AGIRC AU 01/04 Total Employeur (4) Salarié Assiette mensuelle (1) (1) Sauf si précision annuelle (2) 0,6 % dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage au sein de l entreprise au cours de l année est inférieur à 4 % de l effectif annuel moyen (3) Exonération de taxe sur les salaires pour les redevables dont le montant de la taxe annuelle 840, système de décote pour ceux dont la taxe annuelle est comprise entre 840 et (4) Hors forfait social (8 %) Salaire de réf 14,71 15,05 15, , ,2589 Valeur du pt 1,21 1,24 1,2513 1,2513 1,2513 AGIRC Salaire de réf 5,13 5,25 5,3006 5,3075 5,3075 Valeur du pt 0,42 0,43 0,4352 0,4352 0,4352 Construction Logement Construction (au moins 20 salariés) 0,45 0,45 FNAL (tous employeurs) 0,10 0,10 De 0 à FNAL supplémentaire (à partir de 20 salariés) Taxe d apprentissage (2) Régime Alsace Moselle Taxe additionnelle Contribution au développement de l apprentissage professionnelle 0,26 0,26 0,18 0,18 Entreprise de moins de 10 salariés 0,55 0,55 Entreprise de 10 à 19 salariés 1,05 1,05 Entreprise de 20 salariés et plus 1,60 1,60 Entreprise avec CDD 1,00 1,00 Taxe pour les transports (Paris) Entreprise de plus de 9 salariés Taxe sur les salaires 2,60 2,60 4,25 4,25 < annuel Employeurs non assujettis à la TVA (3) 8,50 8,50 de à l an 13,60 13,60 > à annuel à ,00 20,00 tranche > Taxe prévoyance Entreprise à 10 salariés Contribution de Solidarité pour l Autonomie 8,00 8,00 Sur cotisation patronale de prévoyance Totalité du salaire Mémento 2015 I Clients professionnels et petites entreprises 3

4 REMBOURSEMENTS MÉDICAUX Spécialistes en accès direct autorisé : Gynécologues, ophtalmologues, stomatologues, psychiatres (pour les jeunes de de 25 ans), pédiatres (jusqu aux 16 ans de l enfant) Médecin Généraliste Médecin consulté Honoraires Remboursement dans le parcours de soin * Remboursement hors parcours de soin Généraliste Secteur % de 23 1 de 30 % de 23 1 de Généraliste Secteur 2 70 % de 23 1 de 30 % de 23 1 de * Vous consultez votre médecin traitant ou son remplaçant ou un autre médecin en cas d éloignement de votre résidence habituelle Médecin Spécialiste Médecin consulté Secteur 1 ou 2 avec option de coordination Secteur 2 Vous consultez un médecin correspondant, sur avis de votre médecin traitant Honoraires 28 Remboursement dans le parcours de soin 70 % de 28 1 de participation forfaitaire = 18,60 70 % de 23 1 de Vous consultez directement un spécialiste sans être orienté par votre médecin traitant Médecin consulté Honoraires Remboursement hors parcours de soins Secteur 1 Secteur % de 25 1 de participation forfaitaire = 6,50 30 % de 23 1 de Honoraires médicaux Nature des prestations Tarif de convention Nature des prestations Tarif de convention Médecins C (consultation omnipraticien) Cs (consultation spécialiste) Cn.psy (consultation neuropsychiatre) V (visite à domicile) Vn.psy (visite neuropsychiatre) Kc (certains actes chirurgicaux) K (actes chirurgie et spécialités) Ke (actes d échographie, doppler) Id (indemnité de déplacement) F (majoration dimanche et jours fériés) Mu (majoration d urgence) 25,00 37,00 37,00 2,09 1,92 1,89 3,50 19,06 22,60 Chirurgiens Dentistes C (consultation) Cs (consultation spécialiste) V (visite) Vs (visite spécialiste) D (actes chirurgien dentiste) Dc (actes chirurgien dentiste) Spr (soins prothétiques) Sc (soin conservateur) ORT/TO (Traitements orthodontiques) Z (acte de radiologie) 20,58 1,92 2,09 2,41 1,33 Auxiliaires Médicaux AMI (infirmiers / infirmières) IFD (indemnisation forfaitaire de déplacement infirmier) AMK (masseurs kinésithérapeutes) AMO (orthophonistes) AMY (orthoptistes) 3,15 2,50 2,50 2,60 * Avec une participation de l employeur 4 Mémento 2015 I Clients professionnels et petites entreprises

5 RÉGIME SOCIAL & FISCAL DES COTISATIONS 2015 Régime social (contributions patronales et salariales) s de retraite légalement (ARCCO, AGIRC notamment) Exonération totale Déductibles en totalité supplémentaires de retraite à caractère collectif et (Art 83) supplémentaires de retraite à adhésion individuelle ou facultative (Art 82) Exonération pour une fraction propre à chaque assuré L abondement de l employeur au PERCO est pris en compte pour l exonération : exclusion des cotisations de l assiette des cotisations sociales pour la fraction n excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 5 % du PASS 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. La rémunération est retenue à concurrence de 5 PASS Assujettissement en totalité 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS Après déduction abondement PERCO Soumises en totalité RÉGIME SOCIAL & FISCAL DES COTISATIONS 2015 de retraite à prestations définies (Art 39, retraite chapeau) s de prévoyance / santé à caractère collectif et * s de prévoyance à adhésion individuelle ou facultative Régime social Les retraites à prestations definies : La contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies, applicable sur les contributions versées à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2013 ou sur les rentes liquidées à partir de cette même date, est majorée. Cela se traduit comme suit : Si l employeur a opté pour la contribution sur les rentes, le taux de contribution sera de 32 % du montant de la rente dès le premier euro sur les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier Ce taux reste à 16 % sur les rentes liquidées entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre Si l employeur a opté pour la contribution sur les primes, le taux de la contribution, applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012, sera de : 24 % au lieu de 12 % précédemment des cotisations versées en cas de gestion externe, 48 % au lieu de 24 % des provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l exercice, en cas de gestion interne, + Une contribution additionnelle de 45 % à la charge de l employeur sera perçue sur les rentes supérieures à 8 PASS quelle que soit l option choisie par l employeur. Si souscription d un Article 39 Catégorie L : obligation de mise en place d un Article 83 ou d un PERCO pour l ensemble du personnel. Régime social Limite d exonération sociale 6 % PASS + 1,5 % de la rémunération sans que le total ne puisse excéder 12 % du PASS. Assujettissement en totalité Déduction totale des cotisations employeurs au titre de l article 39 du CGI (contributions patronales et salariales) Déductibles dans la limite de 5 % du PASS + 2 % du Revenu annuel brut plafonné à 8 PASS Sans que le total n excède 2 % de 8 PASS Les cotisations patronales versées au titre d un régime frais de santé ne sont pas déductibles. Soumises en totalité GV3009GUK Septembre 2015 Gestion des imprimés Document à usage strictement interne à Generali et ses réseaux de distribution et non du client. NE PAS DIFFUSER Mémento 2015 I Clients professionnels et petites entreprises 5

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