PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE

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1 PROJET D ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «GROS RISQUE» (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) AU NIVEAU DU GROUPE Comité de Groupe du 10 décembre 2014

2 Le projet Protection Sociale Territoire recouvre 2 thèmes de négociation en cours avec leur gouvernance, le CPS La retraite supplémentaire et l épargne retraite Au travers d outils tels que Article 83, PERCO et CET Le Comité Paritaire de Surveillance Retraite (CPS R) La prévoyance gros risque Au travers de garanties telles que : incapacité, invalidité et décès. Le Comité Paritaire de Surveillance Gros Risque (CPS GR) Les dispositifs de même nature déjà existants au sein des établissements et filiales s intègreront dans le dispositif Territoire issu de la négociation avec les Coordonnateurs Syndicaux. 2

3 Qu est-ce que la Prévoyance Gros Risque? Les garanties de prévoyance complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale. Ces prestations sont particulièrement nécessaires pour les risques majeurs comme l'invalidité ou le décès, pour lesquels l'intervention de la Sécurité Sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et sa famille. La mise en place d'un régime de prévoyance dans l Entreprise résulte d'un accord au niveau de l Entreprise ou du Groupe. Les garanties de prévoyance définies dans l'accord sont collectives, et ont un caractère obligatoire. Un régime collectif de prévoyance s'inscrit dans une relation triangulaire l'employeur s'engage vis-à-vis des salariés et, à ce titre, souscrit un contrat d'assurance, l'organisme assureur couvre le risque, en contrepartie de l'encaissement des cotisations, les salariés et ou leurs ayants droits sont les bénéficiaires. 3

4 Les principales garanties décès Le décès Versement d'un capital en cas de décès du salarié, modulé en fonction de sa situation de famille et de sa rémunération. Le décès par accident Possibilité de doublement du capital en cas de décès par accident et éventuellement de triplement en cas d'accident de la circulation. Le double effet Si le conjoint de l'assuré décède simultanément ou postérieurement à celui-ci, un nouveau capital décès est versé aux enfants à charge dans les conditions prévues au contrat. 4

5 Les principales garanties décès Le prédécès d un conjoint ou d un enfant à charge Il s'agit là plus généralement de frais d'obsèques, notamment en ce qui concerne les enfants car il n'est pas légalement possible de souscrire une assurance décès sur la vie d'un enfant de moins de 12 ans. La rente de conjoint Cette garantie prévoit une rente temporaire ou viagère selon différents modes de calcul possibles. La rente d éducation Cette garantie prévoit le versement d'une rente en fonction d'une part de l'âge des enfants et d'autre part de la durée des études. Plusieurs formules sont utilisées dans ce type de garantie. 5

6 Les principales garanties arrêt de travail L incapacité de travail Longue maladie En cas d'arrêt de travail pour la maladie ou accident professionnel ou non, il est versé, en complément de la Sécurité Sociale, jusqu'à la fin de la 3ème année, une indemnité pouvant aller jusqu'à 100% du salaire. Cette garantie est versée à l'entreprise lorsqu'il y a maintien du salaire de sa part, contrairement aux garanties précédentes, qui sont destinées aux salariés et à leurs ayants-droits. La rente d invalidité Dès que la Sécurité Sociale verse une rente d invalidité, la garantie prend la forme d une rente complétant celle du régime obligatoire. L invalidité absolue et définitive Le capital prévu en cas de décès est versé par anticipation si l'assuré est reconnu en invalidité de type 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale. La dépendance La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques. 6

7 Champs d application et Adhésion à l accord. Les filiales qui composent le Groupe à la date de conclusion du présent accord adhèrent au présent accord dans les meilleurs délais. Plus précisément : - les filiales adhérentes à la CAPRA auront jusqu au 30 juin 2015 au plus tard pour adhérer au présent accord, - les filiales non adhérentes à la CAPRA auront jusqu au 31 décembre 2017 pour y adhérer. L accord Groupe Gros Risque est un Accord cadre qui pour être affectif dans les entités juridiques du Territoire doit : - donner lieu à négociation de révision et d adhésion localement - donner lieu à la signature d un accord de révision et d adhésion majoritaire 7

8 Financement du Régime Taux de cotisations estimatifs et assiette. 1,38% sur tranche A 2,02% sur tranche B et C Répartitions des cotisations Part Patronale :75% Part Salariale : 25% Pilotage de la cotisation Art 6.4 du projet d accord Art 7.3 du projet d accord 8

9 Organisme Assureur Le régime de prévoyance «gros risque» suppose la conclusion d un contrat auprès d un organisme d assurance dûment habilité. La société Schneider Electric Industries SAS agissant en son nom et pour le compte des filiales adhérentes (l acte d adhésion donne mandat à Schneider Electric Industries SAS) : souscrit un contrat d assurance collectif auprès d un organisme habilité et réexamine, conformément aux dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale le choix de cet organisme. procède à toutes les opérations contractuelles afférentes et notamment à la résiliation de l adhésion au contrat d assurance susvisé pour les sociétés qui sortiraient du périmètre défini à l article 2.1 du chapitre 1 du présent accord 9

10 Rôle du CPS Prévoyance Gros Risque Le CPS Prévoyance gros risque est compétent notamment pour : conduire l appel d offres d assurance permettant de sélectionner le ou les organismes assureurs du régime de prévoyance «gros risque» dans le respect des modalités fixées à l annexe 3 du présent accord, désigner le cabinet spécialisé visé dans le cadre de l article 12 «assistance technique», assurer la gestion du fonds social dédié aux bénéficiaires du régime créé par le présent accord, étudier l'ensemble des questions posées par l application du présent accord et les dispositions du contrat d assurance groupe, veiller au bon fonctionnement du régime, arrêter les taux de cotisations dans les conditions définies à l article 7.1, par délibération spécifique, 10

11 Descriptif synthétique des garanties 11

12 Descriptif synthétique des garanties 12

13 Points majeurs d évolution des garanties Les mêmes garanties à terme pour les collaborateurs du Groupe en France quelque soit leur catégorie professionnelle Renforcement des capitaux décès Simplification et recentrage sur options obligatoires au choix de l option par le bénéficiaire Maintien de 100% du net d activité (arrêt de travail) Majoration de la rente d invalidité 3 ème catégorie (assimilable à une situation de dépendance) _ 600 Euros vs 375 Euros couverture Capra. 13

14 Délais et formalisme du projet d accord D ici la fin de l année, finalisation des recueils d avis des Comités d Entreprise Il sera ensuite mis à la signature des Organisations Syndicales représentatives au périmètre Groupe Le déploiement des négociations d adhésion sera organisé au Q

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