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1 PRESENTATION DES RÉGIMES 1

2 PRESENTATION DES REGIMES LES RÉGIMES DE RETRAITE EN FRANCE ORGANISATION DE LA RETRAITE EN FRANCE LE RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIES (Article L du Code de la Sécurité sociale) RÉGIMES SPÉCIAUX (Fonctionnaires, SNCF ) ARRCO-AGIRC IRCANTEC ORGANISATION AUTONOME D ASSURANCE VIEILLESSE (article L du Code de la Sécurité sociale) RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) RÉGIME DES PROFESSIONS AGRICOLES RÉGIME DIVERS (Avocats) RÉGIME DES PROFESSIONS LIBÉRALES 2

3 PRESENTATION DES REGIMES HISTORIQUE En plus du régime de retraite de base commun à l ensemble des PL, chaque caisse de retraite PL gère un régime de retraite complémentaire obligatoire et un régime invalidité et décès. Création de l assurance vieillesse des professions libérales distincte du régime général de la Sécurité Sociale 10 sections professionnelles regroupées au sein de la C.N.A.V.P.L. (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui gèrent pour le compte de la C.N.A.V.P.L., le régime d assurance vieillesse de base des professions libérales. Le régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est commun à toutes les caisses de retraite des PL (médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, notaires ). C est aujourd hui le seul régime de base en France qui fonctionne intégralement en points. Création du régime complémentaire de la C.I.P.A.V. Ce régime se substitue au régime complémentaire des ingénieurs, techniciens, experts et conseils et au régime des architectes institués en Création du régime de l invalidité-décès de la C.I.P.A.V. Ce régime se substitue au régime d assurance décès des architectes et au régime invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement en 1957 et Ce régime garantit à tous les professionnels libéraux disposant d un revenu identique le versement d une même cotisation, permettant d acquérir le même droit, quelle que soit leur caisse d appartenance. 3

4 LE CALCUL DE LA COTISATION PRINCIPES La cotisation est calculée en fonction de vos revenus (REVENUS PROFESSIONNELS NETS NON SALARIES = BNC) Obligation de déclaration de vos revenus Chaque année vous devez transmettre vos revenus d activité. Si la CIPAV n a pas eu connaissance de vos revenus : Taxation d office appliquée Cotisation maximale La cotisation de N (2015) est calculée en fonction des revenus de N-2 (2013) Décalage entre vos revenus et vos cotisations Intérêt d anticiper avec le pré-appel pour pallier les contraintes du N-2 Facultés de modulation de cotisation : possibilité d option pour une surcotisation ou réduction de cotisation complémentaire et ID 4

5 A QUOI SERT VOTRE PRÉ-APPEL? Le pré-appel est envoyé en février et vous donne l estimation de vos cotisations (régime de retraite de base, de retraite complémentaire et invalidité décès). NB : Cette estimation de vos cotisations est faite à partir des informations dont la CIPAV dispose. QU EST-CE QUE JE DOIS FAIRE QUAND JE REÇOIS MON PRÉ-APPEL? Vous devez vérifier vos revenus, vos options et vos informations personnelles. Le pré-appel, c est le moyen de nous faire connaître vos différents options de cotisations (au régime complémentaire et invalidité-décès) ainsi que votre éventuel changement de situation. Si vous êtes d accord avec ces informations, et que vous ne modifiez pas les options proposées, ne faites rien L appel de cotisation que vous recevrez en mars correspondra à votre pré-appel. Après vérification, si vous souhaitez y apporter des modifications, envoyer votre pré-appel en ligne en vous connectant sur rubrique «Mon compte». Votre compte sécurisé vous permet de modifier votre pré-appel en ligne! Sinon, cochez les cases correspondantes et renvoyez le pré-appel à la CIPAV, sans aucun autre courrier au moyen de l enveloppe jointe. 5

6 - 2 - Votre numéro de référence Votre numéro CIPAV est votre référence d assuré : «CI+14 chiffres» Ce numéro est à rappeler dans toutes vos communications avec la CIPAV. Il vous sera demandé par nos gestionnaires pour toute demande. Vous en aurez également besoin pour vous connectez sur votre compte sécurisé en vous connectant sur rubrique «Mon compte». 6

7 - 3 - Vos revenus pris en compte Attention : Si la CIPAV n a pas eu connaissance de vos revenus, vos cotisations sont appelées au maximum (Taxation d office). Cette rubrique vous indique les revenus nets professionnels non salariés de N-2 (2013) sur lesquels sont calculées vos cotisations de N. Les revenus pris en compte sont : les revenus nets professionnels non salariés de l année 2013 tels qu ils sont retenus pour le calcul de l impôt et auxquels sont ajoutés par exemple les dividendes distribués en 2013, les primes facultatives versées dans le cadre de la loi «Madelin», les primes versées au titre de contrats d assurance groupe souscrits auprès de sociétés d assurance ou de mutuelles ayant donné lieu à une déduction fiscale. 7

8 - 4 - Assurance Vieillesse de base Cette rubrique vous indique l estimation de votre cotisation au régime de base. Vous cotisez sur : 8,23 % de vos revenus 2013 jusqu au plafond de la Tranche 1 ( en 2015) et sur 1,87 % de vos revenus 2013 compris entre 0 et le plafond de la Tranche 2 ( en 2015). Cette cotisation provisionnelle sera régularisée en 2017, sur vos revenus réels La cotisation du régime de base vous permet d obtenir des trimestres et des points. LES TRIMESTRES servent à acquérir la durée nécessaire à l obtention du taux plein au moment de partir en retraite. LES POINTS servent à établir le montant de votre retraite (Nombre de points x Valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle). 8

9 ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE SIMULATION COTISATION/RETRAITE REVENUS N-2 (2013) COTISATION TRANCHE 1 COTISATION TRANCHE 2 TOTAL COTISATION TRIMESTRES Nota : de revenu en 2013 vous permettent d acquérir 1 Trimestre de revenu en 2013 vous permettent d acquérir 4 Trimestres 9

10 - 5 - Retraite complémentaire Votre classe de cotisation est fonction de vos revenus N-2, qui nous ont été communiqués. Cette rubrique vous indique l estimation de votre cotisation au régime complémentaire. La cotisation 2015 (N) sera calculée en fonction des revenus de 2013 (N-2). Attention : Contrairement au régime de base, cette cotisation ne peut pas être ajustée en fonction de l évolution de votre activité. Les points servent à établir le montant de votre retraite (Nombre de points x Valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle). 10

11 - 5 - Retraite complémentaire Vos options de cotisations Vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus. Cela vous permet d acquérir plus de points pour augmenter le montant de votre future retraite complémentaire. Vous pouvez choisir de demander une réduction de cotisation en fonction de vos revenus n-1 (2014) : Attention : les points acquis seront également réduits et votre retraite complémentaire sera plus faible. REVENUS N-2 (2013) MONTANT DE LA REDUCTION POINTS ATTRIBUES Jusqu à % 0 De à % 9 De à % 18 De à % 27 11

12 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - SIMULATION COTISATION/RETRAITE REVENUS N-2 (2013) COTISATION POINTS ATTRIBUES COTISATION AVEC OPTION POUR LA CLASSE SUPÉRIEURE POINTS ATTRIBUES Classe A Classe B Classe B Classe C Classe C Classe D Classe D Classe E Classe E Classe F

13 - 6 - Invalidité décès La cotisation au régime invalidité-décès est obligatoire. Cette rubrique vous indique la classe dans laquelle vous cotisez au régime invalidité-décès. 3 classes de cotisation au choix : Quels que soient vos revenus CLASSES DU RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS COTISATION ANNUELLE A 76 B 228 C

14 - 6 - Invalidité décès Vos options de cotisations Possibilité de changer de classe chaque année quels que soient vos revenus Vos démarches sont à faire avant le 1 er juillet de N-1 pour une effectivité au 1 er janvier de N. Impossibilité de changer de classe de cotisation APRES le 1 er juillet précédant votre 60ème anniversaire. Possibilité d exonération en N si revenus N-1 inférieurs à un certain montant (revenus 2014 < pour exonération en 2015) - Attention : Pas de couverture du risque invalidité décès pour l année N Le montant des prestations du régime invaliditédécès sera calculé au regard de la classe dans laquelle vous cotisiez au moment de la survenance du décès ou de l invalidité. 14

15 INVALIDITÉ DÉCÈS - LES PRESTATIONS En cas d invalidité permanente et définitive médicalement constatée Classe A Classe B Classe C PENSION D INVALIDITEANNUELLE POUR UN TAUX D INVALIDITE 66 % PENSION D INVALIDITE ANNUELLE POUR UN TAUX D INVALIDITE100 % En cas de décès Classe A Classe B Classe C MONTANTDU CAPITAL DECES MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ENFANTS DE MOINS DE 21 OU25 ANS NB : Ces prestations ne sont pas servies en cas d exonération ou de non paiement des cotisations dues au titre du RID 15

16 - 7 - Partie «Modifications» En fonction de votre situation, elle vous permet : Cette partie est à remplir uniquement si vous avez des modifications à apporter. D apporter une modification au montant de vos revenus ou un résultat déficitaire, De nous informer de votre changement de situation ou de statut, De nous informer de votre cessation d activité, D opter pour la classe supérieure au régime complémentaire, De demander une réduction au régime complémentaire, D opter pour la cotisation facultative de conjoint (permet d augmenter la réversion de votre conjoint : en cas de décès, votre conjoint obtiendra alors 100 % des points que vous aurez acquis au régime complémentaire), De demander l exonération de la cotisation du régime invalidité décès (pour revenus inférieurs à

17 - 8 - Signature et envoi (seulement si vous y avez apporté des modifications) Si vous utilisez le pré-appel en ligne Connectez-vous sur rubrique «Mon compte». Votre compte sécurisé vous permet de modifier votre pré-appel en ligne! Sinon, cochez les cases correspondantes et renvoyez le pré-appel à la CIPAV, sans aucun autre courrier au moyen de l enveloppe jointe. 17

18 COMMENT PAYER VOS COTISATIONS? PAR PRÉLÈVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE Le prélèvement automatique c est un mode de paiement sûr, simple et économique. Les + du prélèvement automatique : Pas de chèque à établir, pas de lettre à poster e t la garantie de régler vos cotisations en temps voulu, sans risque d oubli ou de retard. Il vous permet d échelonner vos cotisations : 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre. Pour passer au prélèvement mensuel dès 2016 : vous avez jusqu au 31 octobre 2015 pour effectuer les démarches! Téléchargez le formulaire adéquat sur le site Internet de la caisse : Attention : Obligation de déclaration de revenus et de paiement dématérialisé des cotisations si vos derniers revenus d activité sont supérieurs à (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014). À RAISON DE DEUX VERSEMENTS PAR AN -1 er appel (1 ère moitié des cotisations) envoyé mi mars 2015, avec une date d exigibilité au 15 avril 2015, -2 ème appel (2 nde moitié des cotisations) envoyé vers le 15 septembre 2015, avec une date d exigibilité au 15 octobre Le non-règlement des cotisations aux dates d échéances indiquées entraîne des majorations de retard! Pour effectuer une simulation précise de vos cotisations, connectez-vous 18

19 ACTUALITÉS 2015 ZOOM SUR LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Un système modifié à compter du 1 er janvier 2015 La date d effet de votre retraite de base est antérieure au Vous exercer une activité dans un autre régime : Cotisation obligatoire Acquisition de nouveaux droits à retraite dans ce régime Vous poursuivez une activité dans le même régime : Cotisation obligatoire Pas d acquisition de nouveaux droits à retraite La date d effet de votre retraite de base est postérieure au Obligation de cotisations Aucun droit nouveau dans aucun des régimes (base ou complémentaire) Toutes les cotisations dues au titre des autres régimes de retraite deviennent non attributives de droits Exemple : Vous liquidez votre pension de retraite de base auprès du RSI à compter du 1 er juillet 2015 tout en poursuivant une activité libérale => Vous verserez des cotisations au titre de votre activité libérale MAIS SANS ATTRIBUTION DE DROITS SUPPLEMENTAIRES (au régime de base et complémentaire). 19

20 COMMENT FAIRE LIQUIDER VOTRE RETRAITE? Consulter le site internet de la CIPAV mais aussi celui de la CNAVTS, de l AGIRC et de l ARRCO et du GIP INFO RETRAITE Rassembler les éléments nécessaires pour la reconstitution de votre carrière Assurez-vous d avoir payé l ensemble de vos cotisations à la CIPAV. 20

21 COMMENT FAIRE LIQUIDER VOTRE RETRAITE? Les demandes de liquidation de retraite de base et complémentaire peuvent être effectuées simultanément ou séparément : 3 formulaires différents sont à votre disposition sur le site internet Quel impact sur ma retraite si je dois encore des cotisations auprès de la CIPAV? Au régime de base Au régime complémentaire Pas d impact sur la date du versement Impact sur le montant de votre retraite Impact sur la date du versement Liquidation de la retraite de base à hauteur des cotisations réellement versées Liquidation de la retraite complémentaire reportée au 1 er jour du mois suivant la régularisation de vos cotisations 21

22 COMMENT FAIRE LIQUIDER VOTRE RETRAITE? Les pièces à fournir La copie intégrale de votre acte de naissance; Un relevé d identité bancaire, Le relevé de carrière définitif, La photocopie de 2 derniers avis d imposition, La photocopie de votre Livret de famille si vous avez eu ou élevé trois enfants (possibilité de majoration familiale), L attestation de radiation délivrée par l URSSAF (document dit «P4 de radiation») s il y a cessation d activité. 22

23 COMMENT FAIRE LIQUIDER VOTRE RETRAITE? Auprès de quel organisme? La demande de retraite CIPAV se fait auprès de la CIPAV. Si vous avez exercé une ou plusieurs activités relevant d un autre régime (salarié, MSA, RSI ), prenez contact auprès de ces régimesil faut faire une demande de retraite dans chacun des régimes auprès desquels vous avez cotisé durant votre carrière. Quand faire sa demande? La reconstitution de carrière peut s avérer être une procédure longue Dans votre intérêt, nous vous invitons à en anticiper les délais et à faire votre demande de retraite entre 6 et 3 mois AVANT la date de prise d effet souhaitée. A quel moment intervient le 1 er versement de ma retraite? Si vous remplissez toutes les conditions requises, la date d effet du versement sera fixée : pour la retraite de base au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande de retraite, pour la retraite complémentaire au premier jour du mois civil qui suit votre demande. Et par la suite? Paiement mensuel pour les 2 régimes (base et complémentaire) à terme échu. 23

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