SOCIAL. Taux régionaux de la TIC Nouvelle attestation SS. Sanctions pour embauches non-conformes

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1 INFOS FRTP N 30 Janvier 2012 CODE DES MARCHES PUBLICS Nouveaux seuil de passation Le décret du 9 décembre 2011 (applicable aux marchés lancés après le 12 décembre) relève de à euros le seuil des marchés et accords-cadres qui peuvent être lancés sans publicité ni mise en concurrence (Pour plus d informations* : Informations n Marchés n 45). Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2012 (avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2011), les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont ainsi revus (Pour plus d informations* : Informations n 10 - Marchés n 2) : Fournitures & services de l Etat : HT (au lieu de ) ; Fournitures & services des collectivités territoriales : HT (au lieu de ) ; Fournitures & services des entités adjudicatrices : HT (au lieu de ) ; Marchés de travaux : HT (au lieu de ). Dématérialisation des procédures La DAJ de Bercy vient de mettre en ligne deux fiches techniques relatives à la dématérialisation dans les marchés publics (Pour plus d informations* : Informations n Marchés n 46) : Une rappelant le calendrier de cette dématérialisation, dont le 1 er janvier 2012, date à partir de laquelle l acheteur ne peut plus refuser les plis électroniques, pour tous les achats d un montant supérieur à ; L autre précisant les formats de fichiers pouvant être utilisés par les acheteurs et les entreprises. Formulaires DC 1 & DC 4 et NOTI 1 La révision de ces trois formulaires (DC1 = Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants ; DC 4 = Déclaration de sous-traitance ; NOTI 1 = information au candidat retenu) tient compte des nouveaux textes, notamment en ce qui concerne les lois sur l immigration et sur le financement de la Sécurité Sociale du 19 décembre 2011 (Pour plus d informations* : Informations n Marchés n 47) et du 6 janvier 2012 (Pour plus d informations* : Informations n 10 - Marchés n 1). SANCTIONS ADMINISTRATIVES Conditions d application JURIDIQUE Le décret du 30 novembre 2011 précise les conditions d application des sanctions administratives prévues par la loi du 16 juin 2011 (loi «Besson» sur l immigration), en cas de non respect des dispositions du code du travail concernant le travail illégal : fermeture provisoire (3 mois maximum) d un établissement et exclusion (6 mois maximum) de l accès aux contrats de la commande publique (Pour plus d informations* : Informations n Marchés n 48). FISCAL JURIDIQUE SOMMAIRE Code des Marchés Publics Sanctions administratives FISCAL TVA réduite sur travaux bâtiment T.I.C. / Gazole (ex TIPP) SOCIAL Immigration Intégration Salaires Rémunérations Charges Contrat de Travail Egalité professionnelle Femmes- Hommes FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage Tutorat Retrouvez tous les INFOS FRTP téléchargeables sur ou sur simple demande au TVA REDUITE SUR TRAVAUX BATIMENT Passage de la TVA à 5,5% à 7% A compter du 1 er janvier 2012, le taux réduit de la TVA appliqué aux travaux d entretien/rénovation des locaux à usage d habitation passe de 5,5% à 7% (Pour plus d informations* : Informations n 8 - Fiscal n 2). Des aménagements ont été pris pour l entrée en vigueur de cette augmentation : Si un devis a été signé avant le 20 décembre 2011 et qu un acompte a été encaissé avant cette date, le taux réduit reste acquis pour la totalité des travaux même s ils sont réalisés en Si un devis a été signé avant le 1 er janvier 2012, que l acompte versé n a pas été encaissé à cette date, et que les travaux seront réalisés en 2012, le taux de 5,5% reste acquis pour l acompte mais passera à 7% pour les situations et factures ; Si les travaux ont été entièrement exécutés et facturés en 2011, le taux applicable est de 5,5%, même si l encaissement n a lieu qu en 2012.

2 T.I.C. / GAZOLE (EX TIPP) Taux régionaux de la TIC 2012 Depuis 2007, les Régions peuvent moduler le % de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les produits pétroliers (ex TIPP), en particulier sur le gazole utilisé par les > 7,5t à partir du taux professionnel (inchangé à 39,19 /hl). Les taux régionaux de TIC par /hl de gazole et les montants à récupérer viennent d être fixés pour La majorité des régions ont maintenu leur TIC à 44,19 /hl avec remboursement partiel de 5 /hl. Si Ile de France & PACA ont rejoint les valeurs nationales, Rhône- Alpes, Poitou-Charentes & Corse ont gardé leurs valeurs spécifiques (Pour plus d informations* : Informations n 11 - Fiscal n 3). Le taux forfaitaire (pour ceux qui achètent leur gazole sur 3 régions et +) devrait être publié prochainement. SOCIAL IMMIGRATION - INTEGRATION Nouvelle attestation SS Pour tout contrat de > euros, qu on soit entreprise principale ou sous-traitant, le code du travail impose à la personne qui contracte de vérifier la régularité de son cocontractant vis-à-vis de ses obligations sociales : immatriculation au RC ou RM, déclarations et paiement des cotisations & contributions sociales, etc. (Pour plus d informations* : Informations n Social n 58). Cette attestation doit être fournie lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu à la fin d exécution dudit contrat. Le contrat-type de sous-traitance FNTP/FFB va donc être actualisé en conséquence. Sanctions pour embauches non-conformes Au-delà des sanctions administratives pour l emploi de salariés sans titre de travail (cf. Marchés N 48 ci-dessus), le décret du 30 novembre complète ces sanctions sur le plan social : Information du salarié sur ses droits par l agent de contrôle, paiement des sommes dues à l OFII ; paiement des salaires, accessoires, indemnités et charges ; remboursement d éventuelles aides publiques, etc. (Pour plus d informations* : Informations n 5 - Social n 5). SALAIRES REMUNERATIONS - CHARGES SMIC & MG au 1 er janvier 2012 salaires minima des apprentis & Contrats de professionnalisation A compter du 1 er janvier 2012, le taux horaire du SMIC passe à 9,22 brut, soit, sur la base mensuelle de 151,67 heures (35 heures x 52/12 èmes ), 1398,37. Le minimum garanti passe à 3,44 au 1 er janvier. Les salaires minima des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation s en trouvent donc impactés car la loi les fixe en pourcentages du SMIC, selon l âge du salarié et son évolution dans son cursus, pourcentages qui ont été augmentés par les Conventions Collectives BTP (Pour plus d informations* : Informations n 3 - Social n 3). Réduction Fillon Déjà bien complexe en lui-même, le dispositif d allègement de charge sur les bas salaires (< 1,6 fois le SMIC) est impacté par la récente double revalorisation du SMIC du 1 er décembre 2011 et du 1 er janvier 2012 (Pour plus d informations* : Informations n Social n 59) : Pour 2012, de nouveaux aménagements (dont l intégration des heures complémentaires et supplémentaires dans le calcul de la réduction) viennent modifier ce dispositif, certaines entreprises risquant même de se retrouver exclues de ces exonérations. Minima Cadres 2012 Suite à l accord national du 2 novembre 2011, le barème des minima pour les huit positions de la classification des cadres BTP vient d être actualisé pour 2012 (Pour plus d informations* : Informations n Social n 60). Pour les minima Ouvriers et ETAM ainsi que les Petits Déplacements, les négociations sont régionales. Vous pouvez vous rapprocher de la FRTP Normandie pour connaître les grilles Frais professionnels : seuils de déductibilité pour 2012 Sous réserve d en remplir les conditions légales et/ou conventionnelles d attribution, vous devez verser à vos salariés certaines indemnités liées à leurs frais professionnels (repas, trajet, transport, grand déplacement, etc.) qui sont soumises à charges SS (patronales & salariales) au-delà de certaines limites d exonérations fixées par l ACOSS (justificatifs à produire, le cas échéant). Pour 2012, ces seuils sont (Pour plus d informations* : Informations n 4 - Social n 4) : Repas : 5,90 si pris sur les lieux de travail, 8,40 si pris sur chantier (l indemnité repas fixée par votre FRTP peut donc être partiellement «chargée»), 17,40 si pris au restaurant (dans les conditions requises). Trajet : totalement «chargé» car non considéré comme un remboursement de frais. Transport : limite d exonération ACOSS pas encore connue pour 2012 (0,2365 /km en 2011). Grands déplacements : nuitée (46,20 en province, 62,20 région parisienne) et repas (17,40 ) (dégressif après 3 mois). Saisie & cession sur salaires La nouvelle grille des saisies et/ou cessions sur salaires pour 2012 vient d être actualisée. Elle va de 1/20 pour la tranche annuelle de à la totalité au-dessus de par personne à charge du débiteur (Pour plus d informations* : Informations n 6 - Social n 6). Charges Sociales, récapitulatif 2012 (PJ) Ci-joint, le récapitulatif des charges sociales 2012, formation professionnelle comprise, avec leur assiette et leur mode de recouvrement, sur la base d un plafond SS de /an, soit /mois (Pour plus d informations* : Informations n 2 - Social n 2).

3 CONTRAT DE TRAVAIL Périodes d essai La mise en œuvre de l accord du 5 octobre 2010 était suspendue à la publication de son arrêté d extension qui vient d être publié le 2 décembre dernier. Désormais, les durées maximales des périodes d essai applicables dans les contrats d embauche entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 sont de (Pour plus d informations* : Informations n Social n 61) : Ouvriers 2 mois non renouvelable Employés 2 mois renouvelable 1 fois Techniciens 3 mois renouvelable 1 fois Cadres 3 mois renouvelable 1 fois La durée de la période d essai et son éventuel renouvellement ne se présumant pas, il vous appartient de les stipuler expressément dans vos contrats si vous souhaitez en prévoir. Par ailleurs, pour éviter les malentendus, mieux vaut prévoir un entretien au moment du renouvellement éventuel. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES Guide pratique MEDEF (PJ) Dans le cadre de l obligation qu ont les entreprises de > 50 salariés à négocier sur l égalité femmes - hommes, le MEDEF a rédigé, en collaboration avec les branches professionnelles, dont la FNTP, un «Guide pratique» (une centaine de pages) pour les accompagner dans l élaboration de leurs accords et plans d actions (Pour plus d informations* : Informations n 1 - Social n 1). L article R du code du travail faisant obligation aux entreprises où travaillent des femmes d afficher les articles L à 7 ainsi les dispositions réglementaires prises pour leur application, nous vous proposons ci-joint un projet d affiche permettant de répondre à cette obligation (Annexe 1). FORMATION PROFESSIONNELLE APPRENTISSAGE Aménagement de la base mensuelle : 151,67h Les entreprises de < 11 salariés (ou inscrites au répertoire des métiers) sont exonérées des charges sociales patronales et salariales pour leurs apprentis. Les autres ne sont que partiellement exonérées, les charges se calculant sur une assiette forfaitaire elle-même établie en pourcentage du SMIC (et non du mini conventionnel). Une circulaire ACOSS du 5 décembre 2011 diffuse les nouveaux montants des cotisations applicables pour les rémunérations versées aux apprentis à compter du 7 septembre Si la base horaire pour le calcul des charges afférentes reste fixée au SMIC au 1 er janvier (9 /h pour 2011), la base mensuelle passe, elle, de 169 h à 151,67 (Pour plus d informations* : Informations n Formation n 18). Cette Information nous donne l occasion d appeler votre attention sur l importance qu il y a à ce que vous mobilisiez votre taxe d apprentissage au profit des établissements formant les futurs collaborateurs dont la Profession aura besoin. Donnez donc, dès maintenant, les instructions nécessaires à votre service (interne ou cabinet comptable) en charge du calcul et de l affectation de votre taxe pour qu il privilégie les centres de formations à finalité TP (contactez la FRTP Normandie pour connaître ceux de la région). TUTORAT Prorogation du dispositif jusque fin 2013 Créé en 1996 par la FNTP, l Ordre des Tuteurs des Travaux Publics vise à reconnaître et valoriser la fonction tutorale en entreprise et à aider les tuteurs dans leur mission d intégration des nouveaux arrivants, fonction importante pour assurer une bonne intégration des nouveaux entrants (jeunes ou moins jeunes) dans vos équipes salariés ont ainsi été formés et inscrits à l Ordre. Les partenaires sociaux ont ainsi reconduit ce dispositif spécifique TP jusqu au 31 décembre Ce bulletin rappelle les conditions de formation de ces tuteurs et la prise en charge de cette formation (Pour plus d informations* : Informations n Formation n 19).

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5 ANNEXE 1 Janvier 2012 Cachet de l entreprise TEXTES A AFFICHER SUR LES LIEUX DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R DU CODE DU TRAVAIL Art. L Code du travail Les dispositions des articles L à L sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l article L , à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Art. L Code du travail Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. L Code du travail Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier. Art. L Code du travail Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Art. L Code du travail Les disparités de rémunération entre les établissements d une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l appartenance des salariés de ces établissements à l un ou l autre sexe. Art. L Code du travail Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes. Art. L Code du travail Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d une décision d un employeur ou d un groupement d employeurs et qui, contrairement aux articles L à L , comporte, pour un ou des salariés de l un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Afficher, dans ces mêmes lieux, le texte des articles à du Code pénal Art. R Code du travail L inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l article L Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d une personne de leur choix. En cas de mise en œuvre d une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l article R , il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci. Art. R Code du travail Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L à L sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires prises pour l application de ces articles. Art. R Code du travail Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l embauche, les articles relatifs à l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l article R , est puni de l amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Article Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l origine, du sexe, de la situation de famille, de l apparence physique, du patronyme, de l état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l orientation sexuelle, de l âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

6 Article Code pénal Les dispositions de l article précédent ne sont pas applicables : 1. Aux discriminations fondées sur l état de santé, lorsqu elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou des risques d incapacité de travail ou d invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l article précédent lorsqu elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ; 2. Aux discriminations fondées sur l état de santé ou le handicap, lorsqu elles consistent en un refus d embauche ou un licenciement fondé sur l inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3. Aux discriminations fondées, en matière d embauche, sur le sexe, l âge ou l apparence physique, lorsqu un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l objectif soit légitime et l exigence proportionnée ; 4. Aux discriminations fondées, en matière d accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d association ou l organisation d activités sportives ; 5. Aux refus d embauche fondés sur la nationalité lorsqu ils résultent de l application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Article Code pénal Les délits prévus par la présente section sont constitués même s ils sont commis à l encontre d une ou plusieurs personnes ayant sollicité l un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l article dans le but de démontrer l existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. Article Code pénal Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l article 121-2, des infractions définies à l article Les peines encourues par les personnes morales sont : 1. L amende, suivant les modalités prévues par l article ; 2. Les peines mentionnées aux 2, 3, 4, 5, 8 et 9 de l article L interdiction mentionnée au 2 de l article porte sur l activité dans l exercice ou à l occasion de l exercice de laquelle l infraction a été commise.

7 ANNEXE 2 NATURE DES CHARGES TAUX Employeur Salarié Total SECURITE SOCIALE Contribution Remboursement Dette Sociale (CRDS) 0,50 % 0,50 % Contribution Sociale Généralisée (CSG) 7,50 % 7,50 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Salaire total (abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 x plafond SS) + cotisation patronale de prévoyance Maladie, maternité, invalidité, décès hors Alsace Moselle 12,80 % 0,75 % 13,55 % Salaire total Maladie, maternité, invalidité, décès dans Alsace-Moselle 12,80% 2,25% 15,05 % Salaire total Vieillesse plafonnée 8,30 % 6,65 % 14,95 % Plafond SS Vieillesse déplafonnée 1,60 % 0,10 % 1,70 % Salaire total Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 % Salaire total Allocations familiales 5,40 % 5,40 % Salaire total Accidents du Travail Maladies Professionnelles Forages, sondages, fondations spéciales Travaux souterrains Travaux de voies ferrées Travaux maritimes et fluviaux 5,80 % 5,80 % Location de matériel de BTP Construction et entretien de chaussées produits asphaltés ou enrobés) 3,90 % 3,90 % Travaux urbains et travaux d hygiène publique 5,50 % 5,50 % Pose de canalisations à grande distance Terrassement y compris travaux paysagers sauf horticulture 4,80 % 4,80 % Construction et entretien d ouvrages d art hors structures métalliques 5,20 % 5,20 % Construction entretien lignes électriques et de télécommunications 5,10 % 5,10 % Entretien et réparation de matériel de BTP 6,70 % 6,70 % CRDS CSG CHOMAGE INTEMPERIES, CHOMAGE PARTIEL FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT OUVRIERS Tranche A Tranche B RETRAITE COMPLEMENTAIRE ETAM : tranche A... tranche B... CADRES: tranche A tranche B Salaire total Salaire total URSSAF Toutes les entreprises sont assujetties : Au taux collectif pour celles de 1 à 19 salariés, Au taux mixte de 20 à 149 (taux collectif + taux individuel), Au taux individuel à partir de 150 salariés. Salaire total (abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 x 0,50 % 0,50 % URSSAF plafond SS) 6,20 % 6,20 % 0,10 % 0,10 % Plafond SS 0,40 % 0,40 % Plafond SS Entreprises de 20 salariés et + 0,50% 0,50% Au-delà du Plafond SS 4,50 % 12,00 % 4,25 % 11,75 % 4,50 % 12,60 % 3,00 % 8,00 % 3,25 % 8,25 % 3,00 % 7,70 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 20,30 % Plafond SS du plafond SS à 3 x plafond SS Plafond SS du plafond SS à 3 x plafond SS Plafond SS du plafond SS à 4 x plafond SS BTP RETRAITE tranche C à répartir : 20 % + De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS CNRBTPIG 0,10 % 0,20 % 0,30 % Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % Jusqu à 8 plafond SS AGFF cadres et non cadres 1,20 % 0,80 % 2,00 % Plafond SS non cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % Du plafond SS à 3 x plafond SS BTP RETRAITE CNRBTPIG cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % Du plafond SS à 4 x plafond SS PREVOYANCECOMPLEMENTAIRE OUVRIERS 1,54 % 0,18% 0,75 % 0,12 % 2,29 % 0,30 % 3 x plafond SS + Garanties TP ETAM 1,20 % 0,60 % 1,80 % 3 x plafond SS CADRES : tranche A 1,50 % 1,50 % Plafond SS tranche B à répartir : 2,40 % Du plafond SS à 4 x plafond SS tranche C à répartir : 3,60 % De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS CHOMAGE ASSEDIC 4,00 % 2,40 % 6,40 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS AGS 0,30 % 0,30 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS APEC 0,036 % 0,024 % 0,060 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS CHOMAGE INTEMPERIES Gros œuvre 0,76 % 0,76 % Second œuvre 0,18 % 0,18 % Plafond SS avec abattement ( du 1/04/11 au 31/03/12) PARTICIPATION A L EFFORT DE CONSTRUCTION 0,45 % 0,45 % Salaire total FORFAIT SOCIAL 8% 8% BTP PREVOYANCE URSSAF CNRBTPIG Caisse de Congés Payés CIL (perception pour solde) Entreprises de 20 salariés et + Cotisation patronales de prévoyance URSSAF Entreprises de 10 salariés et +

8 CONGES PAYESET PRIME DE VACANCES 20,05 % 20,05 % Salaire total Caisse Congés Payés OPPBTP 0,11 % 0,11 % y compris indemnités de congés payés Caisse Congés Payés OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM 0,11 % 0,11 % heures de travail temporaire x 11,52 Caisse Congés Payés FORMATION NATURE DES CHARGES Entreprises de 20 salariés et plus : - Plan de formation -Contrats et périodes professionnalisation 0,9% (*) 0,28% (*) Employeur TAUX Salarié ASSIETTE Totalité du salaire RECOUVREMENT Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Taxe CCCA-BTP 0,22% 1,6 % Versement au CCCA-BTP via PRO BTP - Congé individuel de formation 0,2% FONGECIF (*) Avenant n 1 du 4 décembre 2009 à l accord national du 6 septembre 2006 relatif à l apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 12 avril A noter que la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ce fonds est alimenté principalement par une contribution à la charge des entreprises qui s impute sur l obligation légale au titre du financement de la formation professionnelle continue. Le taux de cette contribution est fixé chaque année par arrêté ministériel. ENTREPRISES DE 10 A MOINS DE 20 SALARIES : - Plan de formation -Contrats et périodes professionnalisation Taxe CCCA-BTP 0,81% (*) 0,02% (*) 0,22% 1,05 % Totalité du salaire Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA-BTP via PRO BTP - Congé individuel de formation 0% ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES - Plan de formation - Contrat et périodes professionnalisation 0,64% 0,252% 0,9% Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP - Congé formation/économique/sociale/syndicale 0,008% Totalité du salaire Versement au CCCA-BTP via PRO BTP - Taxe CCCA BTP 0,30% Ne sont pas visés dans ce tableau les cas de franchissement des seuils d effectifs de 10 et 20 salariés prévus par l ordonnance n du 2 août (*) Avenant n 1 du 4 décembre 2009 à l accord national du 6 septembre 2006 relatif à l apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 12 avril A noter que la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ce fonds est alimenté principalement par une contribution à la charge des entreprises qui s impute sur l obligation légale au titre du financement de la formation professionnelle continue. Le taux de cette contribution est fixé chaque année par arrêté ministériel.