Etudes et mesures. Réglementation thermique RT Conditions générales de vente

Transcription

1 Etudes et mesures Réglementation thermique RT 2012 Conditions générales de vente

2 Sommaire 1. Objectifs de la mission Etendue de la mission Enercia Etendue de la mission Enerdiag Déroulement de la mission Missions optionnelles Conditions générales de vente Confidentialité Tribunal compétent... 7 Version Date Rédaction Modifications V1 10/09/2014 JGC S.O 1

3 2

4 1. Objectifs de la mission Le client souhaite faire construire une maison ou réaliser une extension conformément à la réglementation thermique RT 2012 sans label. L'étude réalisée permet de valider les modes constructifs conformément à la RT 2012 et de répondre à l ensemble des obligations liées à la réglementation thermique RT La présente proposition est réalisée conjointement entre la société Enercia pour la réalisation de l étude thermique RT 2012 et la société Enerdiag pour la réalisation des tests d étanchéité et DPE. 2. Etendue de la mission Enercia Phase permis : Lancement + Calcul Bbio + Attestation RT 2012 avant PC - Planification de la démarche - Remise des documents nécessaires à la mission - Dimensionnement des équipements techniques (1 scénario chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire) - Etude Bbio + Attestation de pris en compte de la RT2012 avant dépôt du PC Phase étude : Etude Thermique RT Modélisation du bâtiment - Saisie des données d entrées au moteur de calcul (2 scénarii inclus) - Calcul réglementaire de base - Optimisations énergétiques - Rapport de conformité à la RT 2012 Les documents suivants seront mis à disposition par le Client : - Plans de la maison (façades, coupes, élévations) sous format informatique pdf et dwg - Descriptif technique, tableau des surfaces et notes architecturales 3

5 3. Etendue de la mission Enerdiag Le test de perméabilité à l air comprend : - Le calfeutrement temporaire de l appartement - La mesure de l indice Q4 Pa-Surf selon la réglementation en vigueur - La détection visuelle des fuites avec photographies - L édition d un rapport de mission Le diagnostic de performance énergétique : - La description de la maison (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.) - La description des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation - L'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire - L'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise - Les recommandations permettant de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie Les documents suivants seront mis à disposition par le Client : - Plans des bâtiments (façades, coupes, élévations, détails, niveaux, perspectives, vue 3D, ), sous format informatique pdf et/ou dwg - Descriptif technique et notes architecturales - Etude thermique RT Tableau des surfaces et surface AtBat Le prestataire s engage à fournir à la fin de chaque test d étanchéité un rapport de contrôle. Chaque document sera transmis sous format informatique. 4

6 4. Déroulement de la mission La construction d une habitation individuelle selon la réglementation thermique 2012 nécessite la fourniture de l attestation Bbio au moment du dépôt de PC. Après l obtention du permis de construire, nous achevons l étude thermique permettant de valider les différents choix constructifs. Maison individuelle - Missions obligatoires Montant (HT) Montant (TTC) Enercia Phase PC : Etude Bbio + Attestation phase PC (Rapport + fiche xml + Attestation RT-bâtiment) Phase PC : Etude thermique RT 2012 (Rapport + fiche xml) Réalisation d'un test final Enerdiag Réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Total missions obligatoires

7 5. Missions optionnelles Maison individuelle - Missions optionnelles Montant (HT) Montant (TTC) Enercia Dimensionnement d'un scénario supplémentaire d'équipements Reprise d'étude (modification des composants de l'enveloppe isolante, des systèmes, des plans) Participation à une réunion Transmission d un rapport d'étude sous format papier Test d'étanchéité supplémentaire Mise en fumée pour vérification de fuites importantes Enerdiag Présence en réunion de chantier Test d'étanchéité non réalisé à cause du donneur d'ordre après déplacement (chantier inaccessible, chantier non terminé, etc.) Transmission d'un rapport sous format papier Total missions optionnelles 6

8 6. Conditions générales de vente Les honoraires du prestataire seront payés à l avancement de chaque phase. Les délais de règlement sont : avant envoi de chaque rapport. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 7. Confidentialité Il est important que la société Enercia et Enerdiag soient tenues de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l'exécution de leur mission. L'attention pourra être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention "confidentiel". Enercia et Enerdiag considèreront comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, les sociétés Enercia et Enerdiag répondent de leurs salariés comme d elles-mêmes. Toutefois, Enercia et Enerdiag ne sauraient être tenues pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. 8. Tribunal compétent Les différents litiges qui n'auraient pu être réglés par les dispositions du présent contrat seront portés devant le tribunal concerné. 7