CONSEIL MUNICIPAL du 11 JUIN 2013 PROCES-VERBAL (En application de l article 22 du règlement intérieur adopté par délibération n 109 du 20 mai 2008)

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1 COMMUNE DE VILLARD-BONNOT CONSEIL MUNICIPAL du 11 JUIN 2013 PROCES-VERBAL (En application de l article 22 du règlement intérieur adopté par délibération n 109 du 20 mai 2008) Conseillers présents : M. Daniel CHAVAND, Maire Mmes et MM. Michèle COUVERT Paul RAMOUSSE Daniel PERRIN Saliha ARRADA Daniel MODESTO Clara MONTEIL Brigitte BOESSO Serge BEOLET Patricia BAGA Robert COQUET Gaëtane PANZA Nelly CARRAT Roger BOTTOLLIER Brigitte BALBO Gérard CRUSSON Sylvie MERMOZ Pierre SILVENTE Jean-Claude TORRECILLAS Christian PENT. Conseillers ayant donné pouvoirs : Mmes et MM. Laure GENTHON Annie DAVID. Conseillers absents : Mmes et MM. Thierry POUCHOT Myriam FORONI Jean MIRAS Emilie JALLAT Fabienne CHEZE-CERONI Florence MOINARD Bibiane YEKPE. Secrétaire de séance : Mme Nelly CARRAT Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H34. M. le Maire donne lecture des pouvoirs : - Mme Laure GENTHON à M. Daniel CHAVAND - Mme Annie DAVID à M. Pierre SILVENTE I - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2013 Procès-verbal adopté. 3 ABSTENTIONS : Mme et MM. CRUSSON DAVID SILVENTE, non présents lors du précédent Conseil municipal. 1

2 II Finances 1/ Tarifs du service de garderie périscolaire Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, FIXE comme suit les tarifs du service de garderie périscolaire à compter du 1 er septembre 2013, Quotient Prix Unitaire (30 minutes) < ou = à > ou = à La vente des tickets s effectue par lot de 10. DIT que les recettes correspondantes sont portées au compte 7067 du budget principal. Mme ARRADA souligne une augmentation arrondie à 2 % ainsi que le maintien de deux tranches. Ce système de tarification pourra être soumis à évolution dans le cadre de la réflexion sur la réforme des rythmes scolaires. M. SILVENTE observe que le seuil fixé à 915 n a pas bougé. En même temps que les tarifs, il est nécessaire d augmenter le seuil de 915 du même pourcentage. La Commune doit faire l effort de bouger les tranches. Mme ARRADA lui répond qu il est impossible d appliquer une individualisation des tarifs en matière de garderie périscolaire. 2/ Tarifs du service de transport scolaire Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, FIXE comme suit les tarifs du transport scolaire à compter du 1 er septembre 2013, FORFAIT ANNUEL UN SEUL PAIEMENT PAIEMENT AU TRIMESTRE 1 ER ENFANT ème ENFANT ème ENFANT ème ENFANT FORFAIT SEMAINE 1 ENFANT 8.90 DIT que les recettes correspondantes sont portées au compte 7067 du budget principal. 2

3 3/ Tarifs du service de restauration scolaire Monsieur le Maire expose que par délibération N 83 du 4 juillet 2012, le Conseil municipal a adopté la nouvelle formule de calcul des tarifs de restauration scolaire, à compter du 1 er septembre Il rappelle que cette nouvelle formule se décline comme suit : Pour supprimer l effet de seuil entre chaque tranche, application d une formule à partir du QF 465 et jusqu au QF 1500 permettant d obtenir un tarif personnalisé par famille selon son propre quotient familial. Formule appliquée 2.10+(QF x ) En dessous de 465 le tarif appliqué est unique 2.28 euros Au dessus de 1500 le tarif appliqué est unique 6.02 Le tarif Hors Commune est fixé à 6.18 Le tarif adulte est fixé à 3.00 (pour les agents) Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide : DE NE PAS AUGMENTER les tarifs de restauration scolaire pour l année scolaire 2013/2014. DE RECONDUIRE la formule de tarification en cours. M. SILVENTE rappelle son intervention de l année dernière selon laquelle le système de tarification appliqué repose sur un bon principe. Le fait d imposer un plafond n a pas choqué le groupe d opposition. La formule de calcul aurait cependant dû être appliquée dès le premier quotient familial (QF). L effet de seuil subsiste. Une famille ayant un QF de 464 se verra appliquer un tarif de 2.28 ; celle ayant un QF de 466, un tarif de Au regard de ces constatations, le groupe d opposition maintiendra son vote de l année dernière et s abstiendra donc. M. le Maire déclare qu il a demandé au service concerné de pouvoir disposer d un retour sur les tarifs pratiqués dans les autres communes. Il est donc en mesure d informer les membres du Conseil Municipal du bon positionnement de la Commune de Villard-Bonnot. Il précise que la Commune a souhaité changer de prestataire. C est ainsi que Guillaud Traiteur rend pleine satisfaction depuis plus d un an. Ce dernier va pratiquer une augmentation de 1% de ses tarifs au 1 er septembre La Commune n a cependant pas souhaité répercuter cette augmentation sur les familles. M. SILVENTE observe que ces tarifs se situent dans la moyenne des tarifs pratiqués par les collectivités. Ils sont comparables à ceux appliqués par la Commune de Saint-Pierre-d Allevard. Il ajoute que les premiers tarifs villardiens sont élevés. M. le Maire lui répond qu il faut cependant tenir compte de la qualité gustative et de la variété des propositions faites par Guillaud Traiteur. Mme ARRADA précise qu au regard de tous ces arguments, les tarifs pratiqués constituent un bon compromis. Le prix d achat du repas est de Le prix de revient s établit quant à lui à 10. Pour les premières tranches, même le prix d achat n est pas couvert. 3

4 M. SILVENTE ne se déclare pas choqué par le fait qu une personne puisse payer moins que le prix d achat d un repas de restauration scolaire. M. BEOLET souligne qu en 2012, cette tarification a représenté un effort de sur le budget communal. Mme ARRADA ajoute que le service de portage de repas à domicile ne recueille que des échos positifs. Délibération adoptée 4 ABSTENTIONS : Mme et MM. DAVID SILVENTE TORRECILLAS PENT 4/ Subventions aux associations pour 2013 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour 2013 Conseil Municipal 11 JUIN Demandes Propositions Décisions Affaires sociales Amicale retraités (les Coucous) Amicale retraités PCUK - ATO Retraités papier carton Féd.Nale Accidentés Travail-Handicapés Amicale Donneurs de sang TOTAL : Culture 2012 Demandes Propositions Décisions Centre musical Accords Centre musical Accords : classes CHAM Sel et sucre Méli Mélodieux Fée mains L'Excuse du Vendredi TOTAL : Demandes Propositions Décisions Sports Handinamic CSGB Rugby Club Nautique Grésivaudan Vélo Club

5 Tennis Club VD-BT USGB Football Fusion VB/FROGES Gymnastique Volontaire Amicale Boulophile Amicale Boulophile : Grand Prix Villard-Bonnot Amicale Boulophile : subv Coupe de la Houille Blanche Pétanque Lancey - Le Versoud Pétanque Lancey Grand Prix de la Ville Centre Médico Sportif (ACSOC) Kodokan Club Entente sportive brignoud Cirq'hop Office Municipal des Sports Grési'volant Rollers Club Karaté Do Grésivaudan Aikido Ass.Pêche Pisciculture Belledonne Ass. Communale Chasse Agréée ACCA Belledonne ESCRIME UNNS Pointe Belledonne Collège TOTAL : Demandes Propositions Décisions Divers COS du personnel : 1.60 % de la masse salariale n Amicale Sapeurs Pompiers Jeunes Sapeurs Pompiers Belledonne Féd.Nale Anciens Algérie ANAMG Maquis Grésivaudan Ass.Nale Anc.Combattants Résistants Souvenir Français Ass.Riverains Aérodrome Le Versoud Association VB Ecole des pupilles de l'air (*) 50 Cifodel (subv. exceptio en 2012 PB de trésorerie) Terre Fraternité TOTAL : TOTAL général : (*) voté au Conseil municipal du 24/04/2013 M. TORRECILLAS demande si l Excuse du Vendredi ne connaitrait pas des problèmes de locaux? M. le Maire lui répond qu il se rapprochera de la présidente afin de lui poser la question. Pour Mme BAGA l association Fée mains n existe plus. M. le Maire lui répond que Mme SIAU en est pourtant toujours la présidente. 5

6 M. BEOLET observe ensuite que la subvention à l USGB Football est en diminution car les effectifs le sont également. M. TORRECILLAS demande que la subvention de à l association Pétanque Lancey soit retirée. M. le Maire propose effectivement de la retirer. L association Pétanque Lancey va cependant être relancée. L attribution d une subvention pourra alors être examinée par le Conseil Municipal, au vu d un dossier complet Pour l ACSOC Mme COUVERT souligne que de moins en moins de médecins sont intéressés. Le paiement des visites ne couvre en effet plus leurs frais de déplacements. M. BEOLET ajoute qu il court le bruit que la Mairie ne participe plus. M. TORRECILLAS précise que les fédérations ont obligation de passer par un médecin habilité. M. le Maire rejoint Mme COUVERT sur la nécessité de revoir les honoraires. Il demande ensuite pourquoi il n a pas été inscrit d augmentation pour le club Kodokan, malgré leur demande. Mme BOESSO lui répond que la répartition s est faite en commission des sports, en fonction d une part des résultats mais également du nombre d adhérents villardiens. M. SILVENTE souligne l importance du Roller Club. La proposition d augmentation représente un faible pourcentage. Mme BOESSO lui répond que la commission des sports en a décidé ainsi. M. SILVENTE déclare que la commission émet un avis et que le Conseil Municipal décide. M. le Maire propose une subvention de M. TORRECILLAS souligne ensuite que Grési Volant a rencontré un problème au gymnase du lycée, en raison de l absence de défibrillateur. Il n en existe pas non plus au SISAB, ni dans les établissements sportifs. A Crolles, des défibrillateurs ont été installés sur la voie publique. En tout état de cause, il devrait y en avoir dans tous les lieux sportifs. M. le Maire déclare qu effectivement deux défibrillateurs pour toute la Commune c est peu. Il demande qu une étude d implantation d appareils supplémentaires soit réalisée. M. SILVENTE regrette son absence au Conseil Municipal du 24 avril dernier. Il rappelle, en effet, son opposition à l octroi d une subvention à l Ecole des Pupilles de l Air. Il souligne l absence de projet de cet établissement. En matière de subvention de fonctionnement, pourquoi dans ces conditions n est-il rien donné au collège ainsi qu au lycée de Villard-Bonnot? Par ailleurs, 6

7 en l absence d information sur le dossier Terre et Fraternité, il demande que cette subvention soit retirée du tableau. M. le Maire comprend les réticences de M. SILVENTE sur le dossier Terre et Fraternité. Il propose donc le retrait de ce dossier. M. SILVENTE ajoute qu il pourra être représenté si nécessaire. Il précise que dans la mesure où ses observations ont été prises en compte, l opposition votera cette délibération. 5/ Convention de participation financière au Syndicat Intercommunal du Collège de Pontcharra Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Collège de Pontcharra accueille 6 élèves domiciliés sur la Commune de Villard-Bonnot. Il rappelle qu en vertu de la loi du 22 juillet 1983, le Syndicat du Collège de Pontcharra est en droit de solliciter une participation financière de la part des communes non adhérentes au Syndicat. La participation annuelle est fixée par convention et s élève à 60 par élève. Compte tenu du nombre d élèves, cette participation s élève à 360. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention. M. SILVENTE demande pourquoi la Commune continue-t-elle à être sollicitée dans la mesure où la Communauté de Communes le Grésivaudan a pris en charge les équipements liés aux collèges. M. le Maire lui répond que ces dispositions sont prévues dans la loi du 22 juillet Des précisions pourront être apportées lors d un prochain Conseil Municipal. 6/ Accompagnement de la réalisation du réseau d initiative public très haut débit de l Isère Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil général de l Isère s est engagé dans la mise en œuvre d un réseau d initiative public (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit de l ensemble du département. Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maîtrise d ouvrage pour la construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale). La construction du réseau de desserte locale sera quant à elle concédée à un opérateur dans le cadre d une délégation de service public (DSP). Afin d accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voirie et réseaux, il convient de saisir les opportunités de travaux communaux et intercommunaux par la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique publique. 7

8 Le Conseil général a inscrit dans son dispositif d éco-conditionnalité des aides départementales (arrêté par délibération du 13 décembre 2012) un critère demandant à tous les maîtres d ouvrage publics de s engager, par voie de délibération, pour toute demande de subvention à partir du 1 er mars 2013, à accompagner la réalisation du RIP. Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, S ENGAGE à déclarer les travaux sur les infrastructures de voirie et réseaux, sur le site conformément à l obligation règlementaire de l article L49 du Code des postes et communications électroniques, AUTORISE le Maire à signer avec le Conseil général de l Isère, une convention de maîtrise d ouvrage déléguée pour l enfouissement de fourreaux destinés à la fibre optique, chaque fois que les travaux envisagés auront un intérêt au déploiement du RIP. PREND NOTE que le surcoût lié à l enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du Conseil général de l Isère M. RAMOUSSE précise qu il existe un réseau villardien qui peut être mis à disposition. M. SILVENTE déclare que sur le principe l opposition va suivre ce projet. La convention devra cependant être adaptée en raison de l existence du réseau sous terrain. M. RAMOUSSE ajoute que même s il y a eu des évolutions, les fourreaux peuvent certainement être encore utilisés Pour M. SILVENTE, une rencontre avec le Conseil général de l Isère est indispensable pour apporter les adaptions nécessaires à la convention. M. le Maire lui répond que ces spécificités pourront faire l objet d avenants à l issue de ce premier engagement de principe. III Urbanisme 1/ Désaffectation et déclassement de la parcelle AC 58, d une superficie de 187 m², sise rue Rose Blanc Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l article L ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment l article L ; Vu le constat d huissier en date du 3 juin 2013 ; Considérant que la société COGEDIM Grenoble envisage de réaliser une opération immobilière sur un tènement composé des parcelles figurant au cadastre de la commune de Villard Bonnot, cadastrées section AC n 58, 59, 60, 71, 429, 431, 432, 435, pour une superficie d environ 3221 m 2, 8

9 Considérant que ce tènement comprend une parcelle appartenant, pour l instant, à la Commune (parcelle cadastrée section AC n 58, sise rue Rose Blanc, d une superficie totale de 187 m²), qui était affectée à usage de stationnement public et appartenait donc au domaine public communal, Considérant que depuis le 31 mai 2013, le parking n est plus ouvert à l usage du public et les places de stationnement ne sont plus occupées, Considérant que la désaffectation de fait de la parcelle AC 58, par la fermeture du parking et sa non affectation à l usage direct du public, a été constatée par un constat d huissier en date du 3 juin 2013, Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette parcelle sont effectués pour permettre la réalisation d un projet immobilier, Considérant que, par conséquent, ce bien peut faire l objet d une désaffectation et d un déclassement afin de l intégrer au domaine privé communal, en vue d une cession à la société COGEDIM Grenoble, Considérant que les places de stationnement supprimées seront réimplantées par ailleurs et à proximité, Considérant que l opération envisagée n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation et que la procédure de déclassement est donc dispensée d enquête publique préalable, Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : DECIDE de constater la désaffectation de fait du domaine public de la parcelle cadastrée section AC n 58, sise rue Rose Blanc, d une superficie totale de 187 m², DECIDE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AC n 58, sise rue Rose Blanc, DECIDE, en conséquence, de classer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée section AC n 58, sise rue Rose Blanc. Présentation de différents plans par Madame la responsable du service urbanisme. Mme BAGA demande si les travaux ont commencés? M. PERRIN lui répond négativement. Il rappelle que ce projet concerne 40 logements dont 8 sociaux. M. SILVENTE observe que ce projet a été présenté en commission urbanisme il y a plus d un an. Depuis lors, il déplore qu aucune nouvelle n ait été livrée, notamment en ce qui concerne le stationnement et la circulation. La commission urbanisme n a pas été réunie une seconde fois, à l issue de la réunion publique. Il n y a donc pas eu retour de la concertation réalisée. 9

10 M. PERRIN lui répond que l étude relative à la circulation a été confiée au cabinet Egis France. Un rendu sera fait en Bureau Municipal le 17 juin prochain. La commission urbanisme pourra ensuite être réunie. M. SILVENTE ajoute qu aucune nouvelle maquette n a été présentée depuis lors. Il demande ensuite quel est l acte municipal qui dit que la parcelle AC n 58 ne peut plus être utilisée pour stationner? M. PERRIN lui répond qu il s agit d un arrêté communal daté de fin mai ainsi que d un constat d huissier en date du 3 juin M. SILVENTE demande que copie de ces documents lui soit transmise. Il souligne que dans le deuxième «considérant», l usage de l imparfait ne convient pas. M. PERRIN rappelle qu un constat d huissier a été réalisé. Pour M. SILVENTE, il n appartient pas à un huissier de décider à la place du Conseil Municipal. Il déclare ensuite qu il n est pas contre la densification. Cependant la Commune de Villard-Bonnot est bien au delà des chiffres du PLH. En tout état de cause, il faut adapter le projet à la réalité et concevoir un bâtiment R+3 en lieu et place du projet qui fait état d un R+2. L espace ainsi libéré peut faire l objet d une compensation en termes d équipements ou d espaces publics. La Commune n a pas conduit de négociation avec le promoteur sur ce projet. En outre, dans le huitième «considérant», dispenser l opération d enquête publique ne lui paraît pas une bonne chose. Celle-ci pourrait, en effet, constituer un moyen de pression auprès du promoteur. La Commune est en situation de faiblesse face au promoteur. Elle prend ainsi un certain risque. M. le Maire lui répond que la Commune bénéficiera de contreparties aux abords. La parole est ensuite donnée à Madame la responsable du service urbanisme qui précise que 70 places de stationnement, dont 50 en sous-sol, sont prévues dans ce projet. Elle rappelle, par ailleurs, les 12 m au faitage, imposés par le POS et observe que les plans définitifs du géomètre ne sont pas encore disponibles. M. le Maire précise que les garage seront d une largeur de 2.50 m à 2.80 m. M. SILVENTE souligne maintenant l absence de vision d ensemble sur le projet. M. PERRIN lui fait part de l obligation de procéder par étape pour obtenir le permis. M. SILVENTE demande ensuite si la placette figurant au projet sera ouverte à tout le monde. M. PERRIN lui répond que les offres de stationnement sont incluses dans le projet. La Commune a cependant pour objectif de récupérer le parking à l angle de la rue Rose Blanc et du boulevard de la Libération. 10

11 échanges dans la salle M. SILVENTE déclare qu aucun travail n a été réalisé sur l implantation des différents immeubles. M. PERRIN dément cette affirmation. Le bâtiment aurait en effet très bien pu être positionné à l angle, dans la continuité des façades. M. SILVENTE observe que cela n aurait pas forcément été une mauvaise chose. En tout état de cause, il rappelle que l opposition ne souhaite pas valider le projet par petits bouts. Dans l hypothèse où l arrêté et le constat d huissier ne seraient pas conformes, M. SILVENTE se réserve le droit de faire un recours gracieux. Délibération adoptée 4 voix CONTRE : Mme et MM. DAVID SILVENTE TORRECILLAS PENT. 2/ Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole d accord avec la société Cogedim dans le cadre d un projet d aménagement à l angle de la rue Rose Blanc et du Boulevard de la Libération Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la société COGEDIM Grenoble, représentée par Monsieur David PERRET, envisage de réaliser une opération immobilière sur un tènement composé des parcelles figurant au cadastre de la Commune de Villard Bonnot, cadastrées section AC n 58, 59, 60, 71, 429, 431, 432, 435, pour une superficie d environ 3221 m 2. Ce tènement comprend une parcelle appartenant, pour l instant, à la Commune (parcelle cadastrée section AC n 58), qui était affectée à usage de stationnement public. Par ailleurs, la Commune souhaiterait acquérir une bande de terrain le long du Boulevard de la Libération (parcelles cadastrées section AC 435 et AC 71) et de la rue Rose Blanc (parcelles cadastrées section AC 432 et 435), afin d améliorer la sécurité publique (création d un arrêt de bus, création et élargissement des trottoirs). Elle souhaiterait également acquérir une partie des parcelles AC 59 et 60 afin de créer de nouvelles places de stationnement, pour remplacer les places supprimées sur le tènement du projet (parcelle AC 58 vendue à COGEDIM). En outre, le projet de construction de la société COGEDIM implique un débordement sur le tréfonds des parcelles cadastrées section AC 57, 59 et 60 (stationnement en sous-sol et canalisations), et un surplomb sur la parcelle cadastrée section AC 57. Par suite, il apparaît qu'une telle opération n est envisageable que pour autant que COGEDIM soit habilitée à obtenir une autorisation d urbanisme sur la parcelle AC 58 et le tréfonds de la parcelle cadastrée AC 57. La Commune et la société COGEDIM Grenoble se sont donc rapprochées et ont proposé que soient concrétisées au titre d un protocole d accord, les conditions des potentielles cessions de terrain et l autorisation de la société COGEDIM Grenoble à exécuter les travaux sur les biens appartenant à la Commune. 11

12 Vu la nécessité d autoriser Mr le Maire à signer un protocole d accord englobant toutes les dispositions nécessaires au dépôt et à la délivrance du permis de construire, Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d accord préalable à l obtention du permis de construire ainsi que tous les actes en découlant. M. SILVENTE demande qu elle est la largeur de la parcelle 435. M. PERRIN lui répond qu elle fait 1.50 m. Sa destination est la création de trottoirs. En outre, si la rue Rose Blanc n est pas mise en double sens, un stationnement pourra être créé. Les immeubles seront édifiés sur la nouvelle limite de propriété. L entrée des escaliers sera également comprise dans cette limite. M. RAMOUSSE précise que la rue viendra jusqu au mur actuel. Délibération adoptée. échanges dans la salle 4 voix CONTRE : Mme et MM. DAVID SILVENTE TORRECILLAS PENT. 3/ Délibération mettant en œuvre la procédure du Projet Urbain Partenarial Cette délibération annule et remplace la délibération n 79 / 2011 du 11 octobre Monsieur le Maire rappelle qu en application des dispositions de l article L du Code de l urbanisme, il est possible aux propriétaires des terrains concernés par le projet, le ou les aménageurs ou le ou les constructeurs de conclure avec la Commune, une convention de Projet Urbain Partenarial pour financer en tout ou partie la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d une ou plusieurs opérations de construction ou d'aménagement. La conclusion de cette Convention n'est possible que dans les zones urbaines et à urbaniser des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. La convention de PUP peut donc être signée dès lors que la Commune a établi le programme des équipements publics nécessaires à la réalisation de l opération d aménagement ou de construction. Il est rappelé que cette convention de PUP ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention, en application du principe de nécessité. Lorsque la capacité des équipements publics programmés excède ces besoins, la convention de PUP ne peut prendre en charge financièrement que la fraction du coût proportionnel en résultant. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d apports de terrain bâtis ou non bâtis. Il en résulte que la participation ne peut être payée sous forme d exécution de travaux. Monsieur le maire précise qu un projet de création de logements est envisagé sur la parcelle AN 434 sise chemin des Roseaux à Villard-Bonnot. 12

13 Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants et R et suivants, Vu le projet de convention relatif au Projet Urbain Partenarial, Considérant que la procédure de conventionnement d un Projet Urbain Partenarial pour ladite opération, initiée par la délibération n 79/2011 du 11 octobre 2011, est devenue caduque en raison de l évolution du projet et de la structure juridique porteuse d une part, et de la non-activation de la garantie bancaire d autre part, Considérant qu il est nécessaire de prévoir un programme d équipements publics, pour permettre la réalisation de ces nouvelles constructions, Considérant que le montant total des travaux s élève à (trois cent vingt et un mille deux cent soixante et un euro) hors frais d études. Considérant que ces travaux sont divisés en 3 secteurs (voir plan annexé), M. le Maire propose de mettre à la charge de l aménageur une part de ces équipements s élevant à (deux cent mille deux cent quarante quatre euros et quatre vingt dix cts) hors frais d études et ce par le biais du Projet Urbain Partenarial (PUP). Pour ce faire, une convention sera passée entre la Ville et l aménageur qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Monsieur le Maire expose que ce montant pourra être réévalué en fonction du coût réel de l opération. Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de ce projet de convention. Par ailleurs, la convention PUP exonère le signataire de taxe locale d équipement (TLE) pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. M. PERRIN précise qu il s agit d une actualisation de la précédente délibération, par la suppression de 2 logements. Il convient également de prendre acte du changement de nom de la société. 4/ Avis sur le projet de la modification de la carte R111-3 approuvé le 28 décembre VU le code de l Environnement et notamment l article R 562-3, - VU l'arrêté n du 28 décembre 1993 pris en application d e l'article R111-3 du Code de l'urbanisme délimitant des zones exposées à des risques naturels sur la commune de Villard-Bonnot, CONSIDERANT la nouvelle circonstance de fait, constituée par la réalisation d'un mur de soutènement réduisant l'aléa de glissement de terrain, Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : EXPRIME un avis favorable sur le projet de modification de la carte R délimitant des zones exposées à des risques naturels sur la commune de Villard-Bonnot. Présentation de plans. M. SILVENTE observe que ce projet de délibération manque de précision. 13

14 M. TORRECILLAS demande si le service de Restauration des Terrains en Montagne a validé ce projet. M. PERRIN précise qu une réunion de concertation avec les riverains a eu lieu le 14 mai dernier. M. le Maire ajoute qu une trentaine de personnes était présente à cette réunion. Mme la responsable du service urbanisme déclare qu un registre d enquête est ouvert en Mairie de Villard-Bonnot du 10 juin au 10 juillet. Ne s agissant pas d une enquête publique, il n a pas été nommé de commissaire enquêteur. IV Vie Scolaire et Associative 1/ Activités périscolaires : modification du règlement Monsieur le Maire expose qu après un an de fonctionnement du nouveau règlement des activités périscolaires, il est nécessaire d apporter des modifications afin de permettre la simplification de certains points. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d adopter le règlement annexé à la présente délibération. Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : ADOPTE le règlement des activités périscolaires. Mme BAGA demande si le règlement est distribué aux parents d élèves. Mme ARRADA lui apporte une réponse positive. Pour M. SILVENTE il s agit d un document contractuel qui devrait être signé par les parties. Il souligne, par ailleurs, une aggravation des conditions d annulation de réservation de repas. Les parents en situation précaire peuvent connaître des difficultés d organisation et donc de gestion de leur planning. Pour ces familles, il est cependant important que les enfants puissent bénéficier de la restauration scolaire. Il est injuste de pouvoir commander un repas en 24 heures et de ne pas pouvoir le décommander dans le même délai. M. le Maire lui répond que ce qui est proposé dans ce règlement n est pas plus drastique que dans d autres collectivités. La Commune de Villard-Bonnot se situe dans la norme. Certaines communes ont des délais de réservation qui vont jusqu à un mois. Mme ARRADA ajoute que l objectif de cette décision est de sécuriser l accueil des enfants. Des incidents ont eu lieu qui nécessitent un contrôle plus poussé. Il est, en effet, impératif de s assurer de la fiabilité des listes qui sont données au personnel. 14

15 M. SILVENTE s associe à cette recherche de sécurité. Il revient malgré tout sur la volonté d améliorer les conditions de réservation des familles en situation de précarité. Pour lui, il est nécessaire de pouvoir concilier ces deux objectifs. Mme ARRADA lui répond que l équipe municipale a pour habitude d échanger avec les acteurs concernés. Pour cette proposition d adaptation du règlement intérieur des activités périscolaires, la concertation a bien été réalisée. Elle observe ensuite que la sécurité des enfants n a pas de prix. Il n est donc pas envisageable de faire dans l approximation. Délibération adoptée. 4 Voix CONTRE : Mme et MM. DAVID SILVENTE TORRECILLAS PENT. 2/ Convention entre le CSGB Rugby (Cercle Sportif Grésivaudan Belledonne), et la Commune de Villard-Bonnot La Commune octroie au CSGB Rugby une subvention de euros pour la mise en œuvre d actions dans le cadre exclusif de la poursuite, par celui-ci, d une activité de formation des jeunes, en conformité avec son objet associatif, tel que déterminé dans les statuts de l association. Vu le décret n du 6 juin pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, relatif aux subventions supérieures à euros disposant que la Commune doit passer une convention avec le CSGB Rugby, Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré : AUTORISE le Maire à signer la convention, DIT que les crédits sont inscrits au budget. V Affaires Générales Soutien à la motion du Conseil municipal de Saint-Pierre-d Allevard pour le maintien de la maison d enfants du Barbaz La Maison du Barbaz, installée depuis 1979 sur le territoire de la Commune de Saint-Pierred Allevard, est concernée par la récente diffusion d un document du Conseil général de l Isère prévoyant, pour des raisons économiques, la diminution rapide, jusqu à extinction, des 300 places d internat en maisons d enfants à caractère social. Dans ce projet, la fermeture de la maison d enfants du Barbaz a été programmée pour S il en était ainsi, 10 enfants seraient une nouvelle fois fragilisés et la pérennité de 15 emplois quasiment tous domiciliés sur le canton compromise. Le Barbaz est le seul établissement d accueil, en internat, du Grésivaudan. Il est un des rares établissements en Isère permettant des séjours de longue durée, sans rupture, ni discontinuité. Il facilite le nécessaire travail d accompagnement des familles, répondant ainsi très exactement aux orientations retenues par le schéma départemental en cours et les récentes lois sociales. 15

16 Cette structure dite «maison familiale d accompagnement éducatif» située entre famille d accueil et grande structure répond depuis des années à des besoins malheureusement grandissants. La Commune de Saint-Pierre-d Allevard a suivi et accompagné l évolution de cette structure depuis sa création, encouragé ses évolutions, contribué à son intégration. Cette collaboration a porté ses fruits. Les enfants et les jeunes fréquentent les associations et/ou écoles du canton. Lors de sa séance du 26 avril 2013, le Conseil municipal de Saint-Pierre-d Allevard a décidé à l unanimité de prendre une motion exigeant le maintien de cette structure. Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré : DECIDE de soutenir cette motion M. RAMOUSSE précise que la Communauté de Communes le Grésivaudan a prévu de prendre la même délibération de soutien. Questions diverses VB Info M. SILVENTE observe que l expression politique de l opposition a été demandée par les services communaux le 12 juin pour le 13 juin. Le délai lui semble bien court. M. le Maire lui rappelle qu une première demande lui avait été adressée pour le 10 juin. Or, à la date du 10 juin, rien n était encore parvenu en Mairie. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H12 16

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