Réseaux sociaux : Menace ou opportunité pour l entreprise? Focus droit de la propriété intellectuelle. Focus droit social. Date : Jeudi 7 Avril 2011

Transcription

1 Réseaux sociaux : Menace ou opportunité pour l entreprise? Focus droit de la propriété intellectuelle Animé par : Focus droit social Claire Le Touzé, Avocat à la Cour Département Droit Social Frédérique Potin, Avocat à la Cour Sarah Bailey, Avocat à la Cour Département Propriété Intellectuelle Simmons & Simmons LLP Date : Jeudi 7 Avril 2011

2 Quiz 2 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

3 Quiz Oui Le service Google, peut-il être qualifié de «réseau social»? 3 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

4 Quiz Oui Qu en est-il du service de Wikipedia? 4 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

5 Quiz Oui Lorsque je crée mon compte sur Facebook et que j adopte un «pseudonyme» ou «username», puis-je choisir de m identifier sous le pseudonyme «chanel»? 5 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

6 Quiz Oui Un employeur a été informé du fait que l un de ses salariés a tenu sur le «mur» du site Facebook de l un de ses «amis» des propos insultants contre la Société qui l emploie. Selon vous, peut-il se prévaloir de cet élément pour sanctionner le salarié? 6 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

7 Quiz Oui Le remplaçant d un salarié absent récupère les mots de passe de son ordinateur et découvre des messages dénigrant l employeur. L employeur peut-il se prévaloir du contenu de ces messages pour le licencier? 7 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

8 Quiz Oui Durant son temps de travail, un salarié consulte, à titre personnel, de nombreux sites internet et réseaux sociaux. L employeur est alerté du fait que ces durées de consultation s élèvent à une soixantaine d heures par mois. L employeur peut-il engager une procédure de licenciement? 8 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Non

9 Introduction : définition des «réseaux sociaux» Que sont les réseaux sociaux - Wikipedia : Un réseau social est un ensemble d'identités sociales, individus ou organisations, reliées entre elles par des liens créés lors des interactions sociales. Il se représente par une structure ou une forme dynamique d'un groupement social. - Groupe Article 29 : plates-formes de communication en ligne permettant à des personnes de créer des réseaux d utilisateurs partageant des intérêts communs. Exemples: - Facebook, Twitter, MySpace - Linkedin, Viadeo - YouTube, DailyMotion 9 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

10 Introduction : L impact des «réseaux sociaux» Quelques chiffres édifiants* : - Les réseaux sociaux sont devenus l activité n 1 sur Internet (avant les sites pornographiques ) - 1 recrutement sur 6 se fait via Internet et 1 couple sur 8 s est rencontré par Internet - 34% des blogueurs postent leurs opinions sur les marques * Source : Socialnomics 10 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Janvier 2011: 500 millions d utilisateurs actifs sur

11 Introduction : Pourquoi les réseaux sociaux intéressent les individus? Un moyen de partager l information avec mes amis/le monde entier dans un but professionnel : Linkedin, Twitter (si je suis une célébrité ) 11 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

12 Introduction : Pourquoi les réseaux sociaux intéressent les individus? (suite) Un moyen de partager l information avec mes amis/le monde entier dans un but de relations sociales 12 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

13 Introduction : pourquoi les réseaux sociaux intéressent les entreprises? un nouveau mode de promotion de la marque Ex : 13 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

14 Introduction : Pourquoi les réseaux sociaux intéressent les entreprises? (suite) Un nouveau mode de marketing Les réseaux sociaux constituent un vivier de données concernant les goûts et les comportements des utilisateurs Les réseaux sociaux offrent la possibilité de développer un marketing ciblé: marketing contextuel en fonction du contenu que l utilisateur voit ou a consulté marketing segmenté en fonction des informations communiquées par les utilisateurs marketing comportemental en fonction des activités des utilisateurs sur les réseaux sociaux au cours du temps 14 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

15 Introduction : pourquoi les réseaux sociaux intéressent les entreprises? (suite) un nouveau mode de gestion de la relation client Ex : 15 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

16 Introduction : pourquoi les réseaux sociaux intéressent les entreprises? (suite) un nouveau mode de distribution Ex : 16 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

17 Mais attention! C est un réseau d information incontrôlable - en termes de contenu: messages, vidéos, musiques - en termes de destinataires: nécessaires gestion des paramètres de confidentialité Qui nécessite une approche encadrée et réfléchie - pour protéger l image de l entreprise - pour former et superviser ses salariés 17 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

18 Focus droit de la propriété intellectuelle 18 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

19 L usage de votre marque par des tiers Commentaires des internautes susceptibles de porter atteinte à l image de la marque - Commentaires publiés sur la page de l utilisateur et accessibles à ses amis/au monde entier, selon les critères de confidentialité - Commentaires publiés sur la page de l entreprise Adoption de signes identiques/similaires à la marque pour utiliser des «usernames» sur Facebook ou Twitter une usurpation d identité de la marque: - Risque de publication de fausses informations - Risque de référencement de la page sur les moteurs de recherche 19 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

20 Risques liés à votre usage Une licence d utilisation octroyée au «réseau social» Extrait de la licence «Facebook» «Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos («propriété intellectuelle»), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook («licence de propriété intellectuelle»). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d autres personnes qui ne l ont pas supprimé.» 20 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

21 Risques liés à votre usage (suite) Présence sur les réseaux sociaux assurée par des filiales Nécessaire mise en place de chartes et contrôles internes sur l utilisation des réseaux sociaux - pour une homogénéité de la représentation de l entreprise sur Internet (charte graphique d utilisation du logo) - pour une homogénéité de la communication au public (adoption de stratégies d approche similaires) - pour une protection des informations commerciales sensibles (gestion du calendrier des annonces) 21 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

22 Quelles solutions Une balance délicate entre protection des droits et protection de l image 22 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

23 L approche «pro-active» Se positionner sur les réseaux sociaux : en créant son propre compte, en déposant les «usernames» nécessaires, en alimentant son compte régulièrement. Mettre en place un système de surveillance de l utilisation de la marque sur les réseaux sociaux quels outils? 23 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

24 L approche pré-contentieuse La procédure de retrait d un contenu illicite : les «take-down policies» des réseaux sociaux Facebook: «A propos de la propriété intellectuelle: Nous respectons le droits de chacun à sa propriété intellectuelle et nous interdisons la publication du contenu en violation des droits des tiers. Lorsque nous recevons une déclaration en bonne et due forme d infraction aux droits de propriété intellectuelle nous supprimons ou interdisons l accès aux matériaux en question. Nous résilions également les comptes d utilisateurs récidivistes» 24 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

25 Les questions posées par l approche judiciaire Sur quels droits baser son action: contrefaçon de marque, de droit d auteur, atteinte à la vie privée? Attention: principe de liberté d expression AREVA, ESSO, DANONE La responsabilité des «réseaux sociaux» : éditeurs ou hébergeurs? LCEN n du 21 juin article 6I Décret n du 25 février 2011 chapitre 1er Devant quels tribunaux? Quelle est la loi applicable? 25 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

26 Focus droit social 26 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

27 Les réseaux sociaux : menace ou opportunité pour l entreprise? Les réseaux sociaux, source de risques pour l entreprise L encadrement et le contrôle de l utilisation des réseaux sociaux Les sanctions 27 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

28 Les réseaux sociaux: Source de risques pour l entreprise 28 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

29 Source de risques pour l entreprise Dans l exécution de son contrat de travail Droit au respect de la vie privée pas d interdiction générale et absolue sur le lieu de travail de toute utilisation d internet à des fins personnelles (Rapport CNIL, La Cybersurveillance sur les lieux de travail, février 2002) Liberté d expression s exprimer directement sur le travail qu il effectue, proposer des améliorations ou un changement des conditions de travail ; critiquer l'entreprise devant ses subordonnés sur un lieu privé, hors la présence de la direction ; exprimer son opinion à propos d un sujet politique, religieux ou de manière générale étranger au service. 29 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Rappel des droits et libertés du salarié

30 Source de risques pour l entreprise Dans l exécution de son contrat de travail (suite) Obligation de loyauté : inhérente au contrat de travail, s impose au salarié en se manifestant par un devoir de réserve, une obligation de discrétion, de fidélité et de nonconcurrence envers son employeur. 30 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Fondement légal : Article 1134 du Code civil «Le contrat s exécute de bonne foi»

31 Les atteintes au principe de loyauté Dans l usage des réseaux sociaux, risque de violation de l obligation de loyauté: Risque d une divulgation d informations confidentielles ou de concurrence déloyale Abus de la liberté d expression : propos critiques et insultants à l égard de la hiérarchie ou dénigrants Excèdent la liberté d expression du salarié dont l obligation de loyauté s impose même en dehors de sa vie professionnelle Même si ne portent pas atteinte à l image de l entreprise sont de nature à créer un trouble objectif (mettent en cause le favoritisme du dirigeant, pointent des carences de salariés) Licenciement justifié : CA Rennes, 01/07/ / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

32 L usage abusif des réseaux sociaux Depuis la jurisprudence Nikon, la délimitation entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié semblait maitrisée, mais l avènement des réseaux sociaux a révélé de nouveaux aspects qui ont bouleversé le cadre juridique établi. Propos tenus sur un réseau social Depuis l ordinateur personnel Sont-ils dans un cadre purement privé sur lequel l employeur n a pas de droit de regard? 32 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Les arrêts

33 L usage abusif des réseaux sociaux (suite) CA Reims, 9 juin 2010 : Avertissement sanctionnant des propos injurieux et diffamatoires tenus par un salarié sur Facebook à l encontre de sa hiérarchie. Les propos étaient tenus sur le «mur d un ami», le salarié n a pas la maitrise de la confidentialité de ses propos et ne peut dès lors prétendre à la protection de la vie privée : «Nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire» L avertissement est annulé mais seulement parce que le contenu des propos était ambigu (le terme de «Chef» ne s apparente pas systématiquement à la vie professionnelle) un jugement de Salomon mais à retenir : Les amis de mes amis ne sont pas forcément mes amis 33 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

34 L usage abusif des réseaux sociaux (suite) CPH Boulogne-Billancourt (départage), 19 novembre 2010 : Est légitime le licenciement pour faute grave de deux salariés ayant critiqué un supérieur hiérarchique sur Facebook. Les propos étaient tenus sur un espace ouvert aux «amis d amis» : le cadre de la vie privée est dépassé Les échanges du «club des néfastes» * ne pouvaient être considérés comme simplement humoristiques il y a abus de la liberté d expression + volonté de nuire? * Club rassemblant les salariés du service RH qui tenaient un site consistant à «se foutre de la gueule» de leur supérieur et à lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois 34 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

35 Conclusion des arrêts : A retenir Le glissement de la sphère privée dans la sphère publique Les propos sont tenus en dehors du temps de travail et sur un ordinateur personnel Le respect de la vie privée n a pas été retenu car la sphère privée est dépassée L employeur ne peut se voir reprocher une atteinte à la vie privée car Facebook permet d avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées Il appartient au salarié de prendre les précautions nécessaires pour restreindre l accès à son compte sur le réseau social ou privilégier un autre mode de diffusion (messagerie individuelle) Légitimité de la sanction Le moyen de preuve est jugé licite Les propos ont manifestement nuit à l image de l entreprise et il y a atteinte à l autorité et la réputation du supérieur hiérarchique (nombre de connexions) 35 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

36 La responsabilité de l entreprise du fait de l utilisation illégale par les salariés Responsabilité de l employeur en sa qualité de titulaire de l accès internet : la responsabilité des lois Hadopi L article L du Code de la propriété intellectuelle met à la charge du titulaire de l accès, l obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l objet de téléchargement illégal. Ce risque est à prendre au sérieux car depuis la promulgation des lois Hadopi, certains salariés sont tentés d utiliser l accès à internet de leur entreprise pour éviter leur propre sanction. 36 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle

37 La responsabilité de l entreprise du fait de l utilisation illégale par les salariés (suite) Présomption de faute du «commettant» article 1384 al 5 du code civil Principe traditionnel de responsabilité civile : le commettant est responsable des fautes causées par son préposé dans l exercice de sa mission. Sa responsabilité repose sur la défaillance dans l exercice de son pouvoir de contrôle. Exonération : Par la preuve que la faute a été commise en dehors de l exercice de la mission du salarié, en rattachant le dommage civil à la vie privée du salarié Par la preuve d une faute lourde 37 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Article 1384 al. 5 du Code civil

38 La responsabilité de l entreprise vis-à-vis de la CNIL L ouverture d un compte sur un réseau social entraînera la collecte et le traitement de données personnelles L entreprise doit déclarer ce traitement auprès de la CNIL L entreprise doit informer les utilisateurs de l existence du traitement et de leurs droits d accès et de modification 38 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Groupe de Travail Article 29 Avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne

39 Les réseaux sociaux Encadrement et contrôle 39 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

40 Principes à respecter en cas de contrôle Droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) Surveillance proportionnée au but recherché (article L du Code du travail) Droit d expression directe et collective des salariés (sur le contenu, les conditions d exercice et l organisation de leur travail (article L et s.) 40 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

41 Les moyens d encadrement en amont Pas d interdiction générale et absolue sur le lieu de travail d internet à des fins personnelles (jurisprudence, recommandations CNIL), en revanche il est possible de Mettre en place des dispositifs de filtrage/empêchant l accès A des sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, raciste ) Au téléchargement de logiciels, de fichiers, à l utilisation de forums, réseaux sociaux et messageries personnelles Mettre en place de dispositifs permettant de surveiller les connexions (sites visités, temps passé, message envoyés ) 41 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

42 Les moyens d encadrement en amont (suite) Mettre en place des dispositifs de régulation Analyse des messages au regard d une liste de «mots clés» en raison d exigences de sécurité Délimitation du volume ou de la taille des messages échangés ou du type de pièces jointes Archivage/copie de sauvegarde des messages échangés 42 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

43 Les moyens d encadrement : la Charte Informatique Permet de réglementer l utilisation des moyens informatiques de l entreprise en édictant des restrictions au libre usage des salariés et en instituant des contrôles. Ces règles, proportionnées et justifiées par les intérêts de l entreprise, permettent notamment d informer le salarié sur l étendue de ses droits en matière informatique. 43 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

44 Les moyens d encadrement : la Charte Informatique (suite) Règles d utilisation conforme des moyens informatiques : limitation des durées, prescriptions en matière de liberté d expression et de droit au respect de la vie privée Règles de sécurité des moyens informatiques Procédures de contrôle de l activité des utilisateurs : procédure d accès aux fichiers, à la messagerie électronique 44 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Champ d application de la Charte Informatique

45 Les moyens d encadrement : la Charte Informatique (suite) Relative liberté de contenu Possibilité de prévoir une utilisation majoritairement professionnelle des moyens informatiques et une interdiction de télécharger des logiciels ou fichiers externes à l entreprise NEW! Définir les usages autorisés ou interdits des réseaux sociaux. Mettre une clause spécifique "Réseaux Sociaux" dans la charte Internet 45 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

46 La Charte Informatique Si la Charte met en place un dispositif de contrôle, il est impératif d informer : Les salariés Le Comité d entreprise, la CNIL préconise même que les représentants du personnel participent à la rédaction de la Charte. La CNIL, si le dispositif permet une surveillance individuelle des salariés impliquant une collecte d informations nominatives. Charte annexée ou intégrée au Règlement Intérieur : Obligation de suivre la procédure particulière à la mise en place d un Règlement Intérieur (information et consultation du CE, communication à l inspecteur du travail, publicité et affichage). Avantage : la Charte est opposable aux salariés et peut fonder des sanctions disciplinaires. Soumettre l élaboration de la Charte Informatique à la procédure applicable au Règlement Intérieur permet de lui conférer la même force contraignante et d écarter tout risque d inopposabilité. 46 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

47 Prévention en amont via le contrat de travail Prévoir une clause dans le contrat de travail mentionnant La surveillance possible des salariés par l entremise des réseaux sociaux L interdiction d émettre sur l entreprise ou ses clients quelque commentaire que ce soit 47 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

48 Prévention Training des salariés sur l utilisation des réseaux sociaux et les risques de dérapage D image D information 48 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

49 Les réseaux sociaux et autres TIC Sanctions 49 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

50 Sanctions disciplinaires Faute avérée directement imputable au salarié Le salarié a dénigré sa hiérarchie sur les réseaux sociaux Moyen de preuve licite Sanction adaptée : Prévue par la Charte En l absence de Charte (ou si inopposable), la sanction à adapter au fait que le salarié n était pas informé de ses droits et obligations. Ainsi, il faut que le comportement apparaisse manifestement abusif, pour que la sanction soit légitime. 50 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

51 Licenciement pour faute grave ou lourde Difficile évaluation de l abus de droit sur les réseaux sociaux Soit l abus est caractérisé par une atteinte manifeste aux intérêts de l entreprise (Dénigrement, Concurrence déloyale ) Soit l usage excessif du réseau s est répété de sorte que l abus est caractérisé Pour une caractérisation de la faute grave : Celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise : Une utilisation personnelle et répétée de l ordinateur professionnel (durées et connexions manifestement excessives ) La diffusion involontairement publique (arrêts Facebook), ou rendue publique, de propos dénigrant la hiérarchie ou l entreprise Pour une caractérisation de la faute lourde : L atteinte par le salarié est volontaire : Diffusion de messages contraires aux intérêts de l entreprise à des partenaires commerciaux ou des concurrents Création d une page de dénigrement sur les réseaux sociaux 51 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

52 Sanctions pénales L abus de confiance Détourner, au préjudice d autrui, des biens quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé L abus de confiance est passible de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende Condamnation d un salarié pour avoir détourné de son usage professionnel, à des fins personnelles, l ordinateur confié par son employeur et le droit d accès au réseau internet accordé pour l exécution de sa mission dans l entreprise (Cass. crim. 19 mai 2004 et Cass. crim. 3 octobre 2007) Visite de sites à caractère pornographique ou érotique et stockage de photos et messages de nature Utilisation de la messagerie professionnelle pour l envoi et la réception de courrier à caractère sexuel Alimentation et consultation d un site échangiste et pornographique depuis son ordinateur professionnel et pendant ses heures de travail 52 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

53 Merci à tous de votre présence et d avoir fait le point avec nous sur les Réseaux sociaux 53 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2

54 Claire Le Touzé Avocat à la Cour Département droit social T : E : claire.le.touze@simmons-simmons.com Sarah Bailey Avocat à la Cour Département droit de la propriété intellectuelle T : E : sarah.bailey@simmons-simmons.com Frédérique Potin Avocat à la Cour Département droit de la propriété intellectuelle T : E : frederique.potin@simmons-simmons.com 54 / Doc ID: L_LIVE_EMEA2: v2 Vos contacts