COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 19A-P (Rang 4), 20A-P (Rang 4) Cadastre : Kingsey, Canton de Superficie : 28,29 hectares Circonscription foncière : Drummond Municipalité : Saint-Félix-de-Kingsey (M) MRC : Drummond Date : Le 1 er novembre 2012 LE MEMBRE PRÉSENT Yves Baril, vice-président DEMANDERESSE Les Entreprises O. Forcier Ltée. DÉCISION LA DEMANDE [1] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à des fins autres que l'agriculture de parties des lots 19A et 20A, du rang 4, dans le cadastre du Canton de Kingsey, de la circonscription foncière de Drummond, sur une superficie totale de 28,29 hectares. [2] Les Entreprises O. Forcier Ltée demande l'autorisation d'agrandir une gravière-sablière. [3] Cette demande d'autorisation fait suite à l'envoi d'un préavis d'ordonnance au dossier LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Par sa résolution adoptée le 3 octobre 2011 (n o ), la Municipalité de Saint-Félix-de-Kingsey appuie cette demande en indiquant qu'elle est conforme au règlement de zonage.

2 Dossier page 2 LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 13 septembre 2012, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée partiellement, avec conditions. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l'envoi de l'orientation préliminaire, aucune rencontre publique n'a été sollicitée et aucune observation additionnelle n'a été produite. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique [9] Les parcelles sont accessibles par le chemin Saint-Jean. Le noyau villageois est situé à 5 kilomètres à l'est et la rivière Saint-François coule à moins de 1 kilomètre au sud-ouest. Agricole [10] Il s'agit d'un milieu agroforestier vallonné, où la forêt est dominante et recèle régulièrement des érablières rouges. Les activités agricoles sont essentiellement axées sur la production céréalière. [11] Plusieurs sablières sont exploitées dans les environs. Plusieurs îlots résidentiels sont également présents à moins de 1 kilomètre au nord, le long du chemin des Bouleaux. [12] Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, les sols de ce milieu présentent une qualité moyenne et plutôt uniforme au niveau agricole (classe 4). On trouve de meilleurs sols vers le sud, en bordure de la rivière Saint-François. 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier page 3 [13] Les sites visés reposent sur un loam sableux graveleux de la série de Beaurivage. De planification régionale et locale [14] Seul un schéma de première génération est en vigueur depuis le 23 février [15] La MRC a adopté un projet de schéma d'aménagement et de développement révisé (PSADR) le 26 novembre LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [16] Selon l'article 62.1 de la Loi, la Commission ne doit pas prendre en considération le fait que l'objet de la demande soit réalisé en tout ou en partie. La Commission doit donc analyser la demande tout comme si les usages non agricoles réalisés sans autorisation préalable de la Commission n'existaient pas. [17] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à des fins autres que l'agriculture sur une superficie totale de 28,29 hectares. [18] La superficie visée est constituée de deux secteurs : [19] Secteur 1 : 24 hectares - répartition des superficies - en cours d'exploitation : 12,8 hectares - reprise de végétation ou en cours de réaménagement : 7,8 hectares - pas encore exploitée : 3 hectares [20] Secteur 2 : 4,3 hectares - répartition des superficies - en cours d'exploitation : environ 2,9 hectares - reprise de végétation ou en cours de réaménagement : 0,54 hectare - pas encore exploitée : 0,8 hectare [21] Les volumes de sol arable totaux observés sur les lieux sont de mètres cubes, ce qui correspond à une épaisseur de 14 centimètres à rapporter sur les 15,7 hectares en cours d'exploitation. Cette épaisseur est cohérente avec l'épaisseur d'humus forestier naturellement présente au pourtour du site. Topographie [22] Le site est situé dans une pente irrégulière inclinée vers le sud-ouest. Les terrains au sud et sud-ouest sont en contrebas tandis que les terrains situés aux nord et nord-est sont plus élevés. Le plancher excavé forme un palier intermédiaire pour le secteur 1.

4 Dossier page 4 [23] Dans le cas du secteur 2, l'excavation est largement encaissée par rapport aux terrains situés au nord et au sud, sur près de 6 mètres de hauteur. [24] Le plancher est un sol sableux grossier à graveleux. Le sol situé immédiatement sous l'humus forestier était de granulométrie comparable au niveau du secteur 1. Dans le cas du secteur 2, les matériaux excavés seraient plus fins que les matériaux constituant le plancher. [25] Le niveau d'une nappe perchée a été observé à 80 centimètres en un point de la sablière qui était à la cote de 11,3 mètres. [26] La demande est logée pour une période de 10 ans. [27] Les superficies actuellement ouvertes sont épuisées, il y reste seulement des amoncellements de sable à commercialiser, mais le plancher serait atteint. La restauration des lieux a commencé. [28] Le site repose sur un sol sableux grossier de la série de Beaurivage. Les sablières environnantes reposent sur un sable de la série de Saint-François. Selon l'étude pédologique du comté de Drummond, ces deux séries de sols sont comparables si ce n'est que la série de Beaurivage présente des cailloux et graviers sur tout le profil et présente une podzolisation plus avancée. Il s'agit d'un sol de moindre qualité au niveau agricole, par ailleurs entouré sur trois côtés de sols plus ou moins marécageux. [29] De fait, le site n'est pas mis en valeur au niveau agricole, bien que le secteur 2 ait déjà été cultivé par le passé. L'exploitation d'une sablière à cet emplacement n'apporterait pas de contraintes supplémentaires dans ce milieu déjà fortement perturbé par l'exploitation de plusieurs sablières. [30] Une portion de l'aire encore non exploitée d'environ 1 hectare dans le secteur 1 est située dans une portion d'érablière; la Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de permettre l'exploitation de la sablière dans ce secteur et ses abords immédiats. [31] La superficie ouverte est considérable (15 hectares), alors que l'aire restant à exploiter est nettement plus faible. Selon les pratiques usuelles de la Commission, l'imposition d'une caution monétaire pourrait garantir la restauration complète des lieux. [32] Enfin, étant donné la superficie réelle qui reste à exploiter, soit environ 3,8 hectares, une période de 10 ans pour terminer l'exploitation paraît exagérée. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [33] Sur la base des faits ci-devant exposés et du contexte global relativement à la présente demande, la Commission indiquait lors de son orientation préliminaire qu'elle s'apprêtait à autoriser partiellement cette demande avec conditions sur une superficie d'environ

5 Dossier page 5 27 hectares; la Commission annonçait également qu'elle refuserait quant au reste de la superficie demandée. [34] Assortie de conditions de remise en état d'agriculture à la fin des travaux, une autorisation aurait pour effet d'améliorer les possibilités d'utilisation du lot concerné. De même, eu égard au secteur dans lequel s'inscrit la demande, faire droit à la demande ne serait pas de nature à modifier significativement les caractéristiques de ce milieu agricole et l'homogénéité de la communauté ne serait pas perturbée davantage. [35] Ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux soumis dans les délais impartis allant à l'encontre de cette appréciation première, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère qu'elle peut accueillir partiellement la demande avec conditions et elle maintient les conclusions de son orientation préliminaire du 13 septembre 2012, ci-devant rapportées. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'utilisation à des fins autres que l'agriculture de parties des lots 19A et 20A, du rang 4, dans le cadastre du Canton de Kingsey, de la circonscription foncière de Drummond, sur une superficie totale de 27 hectares, soit pour l'agrandissement d'une gravière-sablière. REFUSE quant au reste de la superficie demandée. La superficie autorisée est illustrée approximativement sur un plan préparé par le Service de cartographie de la Commission, dont une copie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Sous peine des sanctions prévues dans la Loi, l'autorisation est assujettie aux conditions suivantes : 1. Pour garantir l'exécution des travaux de remise en état, la demanderesse devra fournir une garantie d'une somme de $ qui pourra, au choix de la demanderesse, prendre l'une des formes suivantes : 1.1. des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue; 1.2. une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q., ch. A-32); 1.3. un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l'accomplissement des travaux de réaménagement; 1.4. un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l'ordre du ministre des Finances (article 12 du Règlement d'application de la loi).

6 Dossier page 6 2. La demanderesse devra déposer le montant de la garantie à l'intérieur d'un délai de 90 jours de la date de la présente décision, à défaut de quoi l'autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 3. Une fois en vigueur, l'autorisation sera valable pour une durée de 5 années. 4. Les volumes de sol arable de mètres cubes amoncelés sur le site et une épaisseur additionnelle de 15 centimètres de sol arable pour les secteurs encore non exploités (3 hectares) devront être entièrement conservés en vue de la restauration des lieux. 5. Le plancher sera maintenu selon une pente régulière descendant vers le sud-ouest, entre les cotes de 113 mètres et de 111 mètres. Les terrains situés plus bas, dans la portion ouest du secteur 1, ne seront en aucun cas abaissés davantage. 6. Des talus seront aménagés selon des pentes de 30 degrés sur le pourtour du site. 7. La superficie ouverte, c'est-à-dire dépourvue de sol arable, sera en tout temps maintenue à son niveau actuel, soit 15,7 hectares. 8. Le réaménagement sera réalisé par la décompaction des lieux, le nivellement, la remise en place d'une épaisseur d'environ 15 centimètres de sol arable et le reboisement du site au moyen d'une plantation, selon une prescription sylvicole. 9. À l'échéance de l'autorisation, la demanderesse devra soumettre à la Commission un rapport de surveillance produit par un agronome faisant la preuve du respect des conditions de l'autorisation. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés ainsi qu'un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. Les prescriptions sylvicoles et leur rapport d'exécution devront être soumis à la Commission. Malgré la présente autorisation, la demanderesse demeure assujettie à toute autre loi ou tout autre règlement du gouvernement ou de la municipalité et n'est pas dispensée de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d'une loi ou d'un règlement du gouvernement ou d'une municipalité. Yves Baril, vice-président p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

7 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.