COMPTES CONSOLIDES 2014

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1 COMPTES CONSOLIDES 2014

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3 Les chiffres clés 2014 Développement Patrimoine au 31/12/2014 Livraisons 2014 En cours de construction 2014 Projets en étude au 31/12/2014 (hors ANRU) logements logements logements logements Finances (en millions d'euros) Chiffre d'affaires 427 M Résultat net de l'ensemble consolidé 48 M Total du bilan M Autofinancement net 26 M Situation nette 526 M Gestion et amélioration du patrimoine Provision pour gros entretien (P.G.E.) 64 M Travaux d'entretien 49 M Ressources humaines Effectif au 31/12/

4 SOMMAIRE SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDES BILAN CONSOLIDE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION Critères de consolidation et périmètre Méthodes de consolidation Méthodes de consolidation Date de clôture des comptes Homogénéisation Opérations internes PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Principes comptables Immobilisations Immobilisations incorporelles Titres non consolidés et valeurs mobilières de placement Créances Autres placements Subventions d'investissements Provisions pour gros entretien Intérêts compensateurs Impôts différés Engagement de retraite Changement de méthode comptable Évènements postérieurs à la clôture NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE NOTE 1 - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS NOTE 2 SYNTHESE DES IMMOBILISATIONS NOTE 3 STOCKS NOTE 4 CREANCES NOTE 5 DETTES FINANCIERES NOTE 6 DETTES D EXPLOITATION NOTE 7 PROVISIONS NOTE 8 RESULTAT FINANCIER NOTE 9 RESULTAT EXCEPTIONNEL NOTE 10 PERSONNEL NOTE 11 ANALYSE SECTORIELLE NOTE 12 ENGAGEMENTS HORS BILAN

5 1 - COMPTES CONSOLIDES BILAN CONSOLIDE BILAN ACTIF Note 31/12/ /12/2013 Ecarts d'acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Titres mis en équivalence Actif immobilisé Stocks Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation Trésorerie et equivalents TFT Actif circulant Total de l'actif PASSIF Note 31/12/ /12/2013 Capital (1) Réserves consolidées Résultat part du groupe Capitaux propres Subvention d'investissement Provisions réglementées Quasi Fonds Propres Intérêts minoritaires Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation Total du passif (1) de l'entreprise consolidante 3

6 1.2 - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE à l exception du résultat par action Note 31/12/ /12/2013 Chiffre d'affaires Autres produits d'exploitation Achats consommés Charges de personnel Autres charges d'exploitation Impôts et taxes Variations nettes des amortissements et des dépréciations Résultat d'exploitation Charges et produits financiers Résultat courant des entreprises intégrées Charges et produits exceptionnels Impôts sur les résultats Résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition Résultat net de l'ensemble consolidé Intérêts minoritaires Résultat net (Part du groupe) Résultat net par action (en euros) 941,75 496,62 4

7 1.3 - TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 31/12/ /12/2013 Résultat net des sociétés intégrées Amortissement et provisions (1) Plus-values de cession d'actif Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (2) Flux net de trésorerie généré par l'activité Acquisition d'immobilisation Effet des variations de périmètres Cession d'immobilisations Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées Subventions d'investissements Emissions d'emprunts Remboursement emprunts Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Variation de la trésorerie Trésorerie d'ouverture Trésorerie de clôture (1) hors provisions sur actif circulant (2) essentiellement variation des créances et des dettes liées à l'activité courante Analyse de la trésorerie de clôture 31/12/ /12/2013 Trésorerie et equivalents Découverts bancaires et équivalents Trésorerie nette

8 1.4 - VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Capital Réserves Résultat TOTAL Situation nette au 31 décembre Affectation des réserves Distributions de dividendes Résultat Incidences des acquisitions et cessions de parts de SA d'hlm Situation nette au 31 décembre Distributions de dividendes Affectation des réserves Résultat Incidences des acquisitions et cessions de parts de SA d'hlm Impact des changements de méthode Situation nette au 31 décembre PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION Les comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2014 ont été établis conformément aux dispositions du Règlement du Comité de réglementation comptable sur les comptes consolidés Critères de consolidation et périmètre L entrée dans le périmètre de consolidation résulte de la prise de contrôle par le groupe quelles que soient les modalités juridiques de l opération. Les participations dont la contribution au chiffre d'affaires, au résultat d'exploitation, au résultat net, à l'endettement et à la situation nette du Groupe ne présentent pas un caractère significatif, ne sont pas consolidées. 6

9 Méthodes de consolidation PERIMETRE DE L EXERCICE : Sociétés Secteur Adresse Méthode % d'interêt 31/12/2014 LOGIREP HLM Suresnes Mère SADF Services Melun IG 94,8% GIE Environnement Habitat GIE Suresnes IG 93,9% LOGIH Promotion accession Rubelles IG 94,8% GRECOURT Marchand de biens Rubelles IG 94,8% LEVALLOIS HABITAT (1) Logements sociaux Levallois IG 100,0% LOGIOUEST HLM Angers IG 50,3% LOGICAP Promotion Rubelles IG 94,8% LOGISTART HLM Rubelles IG 99,7% LOGIRYS HLM Melun IG 90,7% TROIS MOULINS HABITAT HLM Melun IG 90,7% AXIMO HLM Ivry sur Seine ME 19,4% IG = Intégration globale ; ME = Mise en equivalence Toutes ces sociétés font l objet d une intégration globale (IG) à l exception de la société AXIMO consolidée par mise en équivalence (ME). PARTICIPATION DANS LEVALLOIS HABITAT : La société LEVALLOIS HABITAT est une SEM qui exerce l activité de bailleur social sur le territoire de la commune de LEVALLOIS-PERRET. LOGIREP a pris à bail emphytéotique le 21 novembre 2005, les immeubles de la SEM à effet du 1 er janvier LOGIREP a également racheté les titres de la SEM LEVALLOIS HABITAT détenus par la SEMARELP et représentant 24,2 % du capital. Parallèlement une promesse d achat des actions de la SEM détenues par la ville de LEVALLOIS au profit de LOGIREP a été conclue. Cette promesse d achat a été levée 15 décembre Depuis cette date, Levallois Habitat est détenu à 100% par LOGIREP. Cette acquisition complémentaire a généré une survaleur de 15,9 millions d euros. Un pacte d actionnaires a été conclu entre les actionnaires de la SEM Levallois Habitat ; la direction générale de la SEM a été confiée à un membre du directoire de LOGIREP. Un autre poste d administrateur est également réservé à LOGIREP. En conséquence, le groupe LOGIREP a exercé un contrôle de fait sur la SEM LEVALLOIS HABITAT au cours des exercices précédents. PERIMETRE PRECEDENT : Le périmètre de consolidation est composé des sociétés suivantes : 7

10 Sociétés Secteur Adresse Méthode % d'interêt 31/12/2013 LOGIREP HLM Suresnes Mère SADF Services Melun IG 94,9% GIE Environnement Habitat GIE Suresnes IG 93,1% LOGIH Promotion accession Rubelles IG 94,9% GRECOURT Marchand de biens Rubelles IG 94,9% LEVALLOIS HABITAT (1) Logements sociaux Levallois IG 24,2% LOGIOUEST HLM Angers IG 50,2% LOGICAP Promotion Rubelles IG 94,9% LOGISTART HLM Rubelles IG 99,7% LOGIRYS HLM Melun IG 90,7% TROIS MOULINS HABITAT HLM Melun IG 88,0% AXIMO HLM Ivry sur Seine ME 19,4% IG = Intégration globale ; ME = Mise en equivalence Méthodes de consolidation Les sociétés sont consolidées selon la méthode d intégration globale dès lors que le groupe y exerce un contrôle exclusif et selon la méthode de mise en équivalence s il y a influence notable Date de clôture des comptes La société consolidante clôture ses comptes au 31 décembre. Il en est de même pour l'ensemble des autres sociétés appartenant au périmètre de consolidation Homogénéisation Les comptes des sociétés du groupe sont établis selon les règles comptables applicables et sont, le cas échéant, retraités afin d être en harmonie avec les principes comptables du groupe Opérations internes Toutes les opérations réciproques significatives réalisées entre les sociétés intégrées du groupe sont éliminées. Les résultats internes sur cession d actifs entre sociétés du groupe sont éliminés s ils sont significatifs pour le Groupe PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Principes comptables Les principes comptables appliqués sont en conformité avec l'instruction comptable numéro du 27 avril 1992, applicable aux sociétés anonymes d'hlm et aux sociétés anonymes coopératives d'hlm, et avec les modifications ultérieures apportées par le Conseil National de la Comptabilité ainsi qu avec les principes introduits par le règlement CRC n , applicables depuis le 1 er janvier 2005 en matière d immobilisations et de provisions pour gros entretien. 8

11 Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de licences d utilisation de logiciels et de baux emphytéotiques ou à construction. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d acquisition ou à leur coût de production et amorties sur leur durée prévisible de vie. Les méthodes retenues sur les immobilisations corporelles sont conformes aux principes introduits par le règlement CRC n , applicables depuis le 1er janvier Ainsi, les durées d amortissement pratiquées par la société correspondent aux durées réelles d utilisation. La société a identifié : 5 composants sur 60 ans pour le patrimoine en gestion au 31 décembre composants sur 60 ans pour la construction neuve. Composants Durée d'amortissement - Structure et ouvrages assimilés 60 ans - Menuiseries extérieures 25 ans - Chauffage collectif 25 ans - Chauffage individuel 15 ans - Étanchéité 15 ans - Ravalement avec amélioration 15 ans - Électricité 25 ans - Plomberie / Sanitaire 25 ans - Ascenseurs 15 ans Composants rajoutés après la construction pour les opérations anciennes ou nouvelles - Résidentialisation, sécurité 15 ans - Structure légère 10 ans Les actifs immobilisés amortissables sont dépréciés selon les modes et durées suivantes : Logiciel : linéaire sur 4 ans Immeubles en location : linéaire par paliers sur 50 ans Réhabilitations lourdes linéaire par paliers sur 25 ans Travaux d amélioration linéaire sur 15 ans Matériels bureautique et informatique : linéaire de 2 à 4 ans Matériels de transport et téléphonie : linéaire sur 5 ans Agencements, installations et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de licences d utilisation de logiciels et de baux emphytéotiques ou à construction. Les baux emphytéotiques et à construction ainsi que les concessions, brevets et droits similaires sont d'une manière générale amortis linéairement sur leur durée de vie. Les pas de portes ne sont pas amortis. 9

12 Les frais de recherche et développement et les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur des durées maximales de 4 ans. ECARTS D ACQUISITION Les écarts d acquisition correspondent à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Ils représentent soit le supplément de prix que l acquéreur est prêt à payer pour la valeur des éléments incorporels acquis (écart d acquisition positif) soit la prise en compte d une rentabilité insuffisante de la société acquise (écart d acquisition négatif). Cependant, le Code de la Construction et de l Habitation encadre les prix maximum de cession de titres de sociétés d HLM. Les montants des transactions ne sont donc pas représentatifs de la juste valeur de l entreprise acquise. Les écarts constatés lors des prises de participation ne correspondent pas à un véritable écart d acquisition. Selon la possibilité offerte par le 212 du règlement CRC 99-02, le Groupe impute les écarts d acquisition relatifs aux acquisitions de titres de SA d HLM sur les capitaux propres Titres non consolidés et valeurs mobilières de placement La valeur brute des titres de participation non consolidés correspond à leur coût d acquisition. Si cette valeur est supérieure à leur valeur d usage, une provision pour dépréciation est constituée. La valeur d usage est déterminée par référence aux capitaux propres, à la rentabilité et aux perspectives d avenir Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable Autres placements Les titres sont inscrits à leur coût d achat. Ils font l objet d une provision dans le cas où leur valeur de réalisation à la clôture, généralement déterminée par référence au cours de la bourse ou à leur valeur liquidative est inférieure au coût d acquisition. Les produits financiers résultant des placements alloués sont inclus dans le résultat financier consolidé. Ils pourraient être considérés comme contribuant au résultat des activités courantes (résultat technique selon le Code des Assurances) Subventions d'investissements Sont comptabilisées en subventions d'investissements, les subventions notifiées. La part non encore perçue de ces subventions est comptabilisée en «subventions à recevoir» classées dans les autres créances. 10

13 Conformément à l'instruction comptable 92-10, les subventions d'investissements sont toutes transférables au résultat. La reprise de subventions au compte de résultat s'effectue à concurrence de la dotation aux amortissements techniques, immeuble par immeuble Provisions pour gros entretien Les provisions pour gros entretien concernent des travaux de gros entretien programmables (PGE) qui ne sont ni des charges directes (travaux urgents non programmables), ni des dépenses amortissables (améliorations, renouvellement total, constructions). Elles sont essentiellement destinées à l entretien du bâti et permettent entre autres, de réaliser des ravalements ordinaires, des travaux de peintures dans les parties communes et les halls, des travaux d électricité et d interphonie dans les parties communes, des travaux de réfections partielles des terrasses, des travaux sur les équipements techniques ou encore de chauffage ou d ascenseurs Intérêts compensateurs Le Groupe applique l'avis n 99-A du Comité d'urgence du CNC relatif à la comptabilisation des intérêts compensateurs en charges différées dans les SA d'hlm. Le Comité d'urgence du CNC préconise l'abandon de la comptabilisation en charges différées des intérêts compensateurs Impôts différés La méthode de comptabilisation des impôts différés n est pas appliquée en raison de l absence d imposition sur le résultat Engagement de retraite Le Groupe applique la recommandation CNC 2003-R.01 du 1 er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les engagements de retraite et avantages assimilés sont calculés selon la méthode prospective. Cette méthode prend en compte les hypothèses actuarielles relatives, notamment, aux droits que les salariés auront acquis à leur date de départ en retraite ainsi que le salaire estimé de fin de carrière. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés. Les gains ou pertes actuariels résultant principalement des changements d hypothèses sont enregistrés en résultat selon la méthode du corridor. Une partie de cet engagement a fait l objet d une externalisation sous forme de contrat d assurance auprès de «Antin Épargne Pension» (Groupe BNP). 11

14 Changement de méthode comptable Le décret du 7 octobre 2014 a supprimé l amortissement dérogatoire. Ce changement de méthode comptable a été appliqué de façon rétrospective. Afin de permettre la comparabilité des donnés financières, le compte de résultat et le bilan pro forma simplifiés de l exercice précédent figurent ci-après : pro-forma Modification 2013 publié Chiffre d'affaires Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Impôts sur les résultats Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition Intérêts minoritaires Résultat net (Part du groupe) Actif immobilisé Actif circulant Total de l'actif Capitaux propres Quasi Fonds Propres Intérêts minoritaires Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes financières Autres passifs Total du passif Évènements postérieurs à la clôture Le 29 janvier 2015, LogiRep a pris une participation de 26% dans Scalis. Scalis est un bailleur social implanté dans l Indre gérant logements. Le Groupe et Scalis ont conclu un partenariat stratégique qui vise à développer les activités de Scalis dans les zones les plus dynamiques de la Région Centre. 12

15 1.7 - NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2014 NOTE 1 - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 31/12/2013 Acquisition Cession Autres variations 31/12/2014 Immobilisations Incorporelles Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles brutes Immobilisations Corporelles Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et Acomptes Immobilisations corporelles brutes Immobilisations Financières Titres de participation Titres des sociétés mises en équivalence Autres titres immobilisés Créances rattachées à des participations 2 2 Prêts, cautionnements et autres créance Immobilisations financières brutes /12/2013 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2014 Amortissements immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Amortissements, dépréciations et provisions Immobilisations Incorporelles nettes Amortissement immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Amortissements, dépréciations et provisions Immobilisations Corporelles nettes Provisions Immobilisations Financières Titres de participations Autres immobilisations financières Provisions Immobilisations Financières nettes

16 Le Groupe CIF est né des opérations de structuration des activités concurrentielles des sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif pour l accession à la propriété (SACICAP) en deux filières «métier» distinctes, le crédit et l immobilier. Le Groupe CIF exerce une activité unique de distribution de crédit immobilier aux particuliers sur le territoire français et constitue la structure retenue par le groupe des SACICAP pour exercer son activité «crédit». En février 2012, l agence de notation Moody's a mis en revue la notation de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France («3CIF») avec une dégradation pouvant aller jusqu à 4 crans, remettant ainsi en cause le modèle économique du CIF entièrement tributaire des marchés pour se financer. En février 2013, La Commission Européenne a autorisé temporairement la France à accorder au Crédit Immobilier de France (CIF) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de l'ue en matière d'aides d'etat. Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la décision d'autorisation temporaire. Conformément à ces règles, la France s'est engagée à ce que le CIF respecte un certain nombre d'engagements durant cette période, notamment une interdiction d'acquisition et une interdiction de verser des coupons ou des dividendes. En outre, le CIF n'augmentera pas son volume d'affaires et appliquera des conditions plus strictes à l'octroi de nouveaux prêts. Le 27 novembre 2013, la Commission Européenne a approuvé l'aide d'état s'inscrivant dans le cadre du plan de résolution ordonnée du Crédit Immobilier de France. Les autorités françaises se sont engagées à encadrer la distribution de fonds propres aux actionnaires du Crédit Immobilier de France par : i) un gel des distributions aux actionnaires jusqu à 2018 ii) une limitation globale des distributions aux actionnaires (incluant l éventuel boni de liquidation) à 650 millions d euros en valeur actuelle nette 2013 au taux de 8% iii) une priorité de la rémunération de l Etat au titre de la garantie sur toute distribution de fonds propres aux actionnaires. Le Groupe estime qu il ne pourra recouvrer qu environ 30% de son investissement et a provisionné en conséquence les titres du Crédit Immobilier de France. Une provision de milliers d euros a été comptabilisée en 2013 complétant la provision de 892 milliers d euros comptabilisée au cours de l exercice Le 25 novembre 2014, Logicap a apporté la participation qu il détenait dans CIF à Crédit Immobilier de France Développement («CIFD»). En contrepartie de cet apport, Logicap a reçu des actions de CIFD. Dans le cadre de cet apport, les titres CIF détenus par Logicap ont été valorisés pour milliers d euros. Cet apport a généré une perte comptable de milliers d euros. Cette perte avait été provisionnée à 100% au cours des exercices précédents ; la provision a été reprise au cours de l exercice. Compte-tenu des prévisions financières de CIFD, une provision de milliers d euros a été enregistrée en Les titres CIFD sont dépréciés à 100% dans les comptes du Groupe. 14

17 NOTE 2 SYNTHESE DES IMMOBILISATIONS 31/12/ /12/2013 Brut Dépréciation Net Net Immobilisations Incorporelles Immobilisations Corporelles Immobilisations Financières TOTAL NOTE 3 STOCKS Brut Dépréciation Net Brut 31/12/ /12/ /12/2013 Matières premières En cours de biens Produits finis Total NOTE 4 CREANCES Détail des créances 31/12/ /12/2013 Avances, acomptes sur commande 6 Créances clients Autres créances Charges constatées d'avance Créances d'exploitation et comptes de régularisation Echeancier des créances 31/12/2014 < 1 an > 1 an Avances, acomptes sur commande Créances clients Autres créances Charges constatées d'avance Créances d'exploitation et comptes de régularisation

18 NOTE 5 DETTES FINANCIERES 31/12/ /12/2013 Emprunt auprès des établissements de crédit Découverts bancaires Autres dettes Total /12/2014 < 1 an > 1 an & < 5 ans > 5 ans Emprunt auprès des établissements de crédit Découverts bancaires Autres dettes NOTE 6 DETTES D EXPLOITATION 31/12/ /12/2013 Avances, acomptes reçus / commandes Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d'avance Total Les dettes d exploitation ont pour l essentiel une maturité inférieure à un an. NOTE 7 PROVISIONS 31/12/2013 Dotation Reprise 31/12/2014 Provisions pour risques Provisions pour charges Total

19 31/12/2013 Dotation Reprise 31/12/2014 Titres de Participations Stocks Clients Autres créances Total NOTE 8 RESULTAT FINANCIER 31/12/ /12/ Produits financiers de participations Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERES Dotations aux provisions risques financiers Intérêts et charges assimilées CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER NOTE 9 RESULTAT EXCEPTIONNEL La valeur nette comptable («VNC») des éléments d actifs cédés inclut la VNC des titres cédés pour milliers d euros provenant principalement de la cession des titres CIF (Cf. Note 1). 31/12/ /12/ Produit de cession d'actifs Reprise de subvention Reprises de provisions Autres produits PRODUITS EXCEPTIONNELS Valeur nette comptable actifs cédés Dotations aux provisions et amortissements Autres charges CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL La baisse des dotations aux amortissements et provisions résulte principalement de la suppression des amortissements dérogatoires (Cf. Note ). 17

20 NOTE 10 PERSONNEL Charges de personnel 31/12/ /12/2013 Salaires Charges sociales Total L effectif moyen du groupe est de collaborateurs, soit une progression de 20 collaborateurs par rapport à l exercice précédent. NOTE 11 ANALYSE SECTORIELLE Zones géographiques 31/12/ /12/2013 France Export Chiffre d'affaires NOTE 12 ENGAGEMENTS HORS BILAN ENGAGEMENTS RECUS LIBELLÉS Avals,cautions, garanties reçus Emprunts locatifs et autres Autres engagements reçus COMMERCIALISATION Contrats préliminaires avec fonds bloqués - prix de vente prévisionnel TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS LIBELLÉS Avals,cautions, garanties Autres engagements donnés Reste à payer sur : - Coût de production prévisionnel des opérations non liquidées (logements-accession) Reste à payer sur marchés signés (opérations locatives) Engagements divers TOTAL

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