Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)"

Transcription

1 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

2

3 Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Spéciales n 491 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Conventions Spéciales n 492 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (Waterborne) 3

4 S o m m a i re Dommages garantis 5 Règlement des dommages 6 Exclusions 7 Durée de la garantie 8 Étendue territoriale 9 Modification en cours de transport 10 Délaissement 10 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires 11 Cotisation et régularisation 13 Résiliation 14 4

5 1 Dommages garantis Les présentes Conventions Spéciales n ont de valeur que si elles complètent les Conditions Générales Cargofleet, références 274. Elles s appliquent à toutes expéditions prises en charge par des organisateurs de transports et / ou réalisées par des transporteurs professionnels et exclusivement par voie maritime. Article 1.1 Sont garantis les dommages matériels subis par les marchandises assurées résultant de : a) guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre et généralement, de tous accidents et fortunes de guerre ainsi que d actes de sabotage et de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; b) captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; c) émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues; d) piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; e) armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; f) sabordage ou destruction ordonnés par les autorités françaises à la suite de l un des événements ci-dessus. Article 1.2 Sont également garantis lorsqu ils résultent de l un des évènements prévus à l article 1.1 ci-dessus : a) les risques de vol, de pillage ou de disparition ; b) les dommages matériels subis par les marchandises assurées à la suite de l arrêt des appareils de réfrigération ou de climatisation consécutifs à un manque de combustible, de main-d œuvre ou à un défaut d entretien ; c) la détérioration des marchandises assurées par suite de retard. Article 1.3 La dépossession ou l indisponibilité ouvrant droit à délaissement est garantie lorsqu elle résulte de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes ou détentions ordonnés par tous gouvernements ou autorités quelconques. 5

6 D ommages garantis Article 1.4 Sont en outre garantis à concurrence de leur montant, proportionnellement à la somme assurée, les frais figurant dans l énumération limitative ci-après, lorsqu ils résultent de l un des évènements énoncés ci-dessus : a) les frais raisonnablement exposés en vue de préserver les marchandises assurées d un dommage matériel garanti ou de limiter ces mêmes dommages matériels ; b) la contribution des marchandises assurées aux avaries communes ainsi que les frais d assistance, l Assureur acceptant en outre de se substituer à l Assuré pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d avaries communes et des frais d assistance ; c) les frais et honoraires de l expert ainsi que ceux du commissaire d avaries ; d) les frais raisonnablement exposés en cas d interruption ou de rupture de voyage, pour le déchargement, le magasinage, le transbordement, l acheminement, les frais de réexpédition et de surestarie des marchandises assurées jusqu au lieu de destination désigné dans les Conditions Particulières, dans le contrat de transport ou de tout autre lieu de destination à convenir avec l Assureur. Les frais exposés sont garantis dans la limite de douze mois à compter du moment de la mise à terre des marchandises assurées à moins que leur réexpédition ait commencé avant l expiration de ladite période de 12 mois. Les frais de magasinage sont garantis pour une durée maximum de 6 mois. Article 1.5 Sont garanties aux conditions des Institute War Clauses et Institute Strikes Clauses, les expéditions pour lesquelles les conditions de vente, le crédit documentaire ou toute autre convention similaire le stipuleraient, sans pour autant qu il soit dérogé aux conditions plus favorables des présentes Conventions Spéciales. Article Présomption Lorsqu il n est pas possible d établir la cause des dommages, ils sont réputés résulter d un risque relevant des Conditions Générales Cargofleet références Règlement des dommages Dans tous les cas donnant lieu à indemnisation de l Assureur, le règlement est effectué sans franchise. 6

7 3 Exclusions Article Risques et dommages exclus Sont exclus : a) la dépossession ou l indisponibilité résultant de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, détentions ou leurs conséquences ordonnées par les autorités d un Etat membre de l Union Européenne ou de la Suisse, du Liechtenstein, l Islande ou de la Norvège ; sont toutefois couverts les risques de sabordage, de destruction et d incendie volontaires conformément aux ordres des autorités françaises, à la suite de l un des évènements énumérés au titre 1 ci-dessus ; b) la dépossession ou l indisponibilité résultant de saisie ou détention par une autorité de droit ou de fait consécutive à une opération frauduleuse ; c) les dommages matériels survenus pendant la durée de la dépossession ou de l indisponibilité prévues aux alinéas a) et b) ci-dessus ; d) les dommages matériels subis par les marchandises qui appartiennent, lors du sinistre, à un ennemi de la France ; e) toutes conséquences quelconques résultant de prohibitions d exportation ou d importation, ainsi que généralement, tous obstacles apportés à l exploitation ou à l opération commerciale de l Assuré ou des bénéficiaires de l assurance. Article Marchandises exclues Sont exclus les munitions et le matériel de guerre, sauf convention contraire et cotisation spéciale. 7

8 4 Durée de la garantie La garantie de l Assureur prend effet au moment où les marchandises quittent la terre au port d embarquement pour être mises à bord du navire de mer ou sur allèges. Elle cesse lors de leur mise à terre au port final de déchargement. Sauf stipulation contraire, elle ne peut se prolonger, même à bord du navire de mer ou sur allèges, au-delà d un délai de 15 jours à compter de minuit du jour où le navire aura mouillé ou se sera amarré dans le port final de déchargement. Si le transporteur maritime termine le voyage dans un port ou lieu autre que celui qui est prévu, ce port ou lieu est réputé port final de déchargement et la garantie prend fin comme il est précisé au paragraphe précédent. Toutefois, si dans le délai de 2 mois, les marchandises sont réexpédiées, l assurance reprend ses effets lors du chargement sur un navire de mer, à de nouvelles conditions d assurance à convenir préalablement à ce chargement entre l Assureur et l Assuré. En cas de transbordement sur un autre navire de mer, la garantie de l Assureur cesse, sauf stipulation contraire, à l expiration d un délai de 15 jours à compter de minuit du jour où le premier navire, étant arrivé au port de transbordement, y aura mouillé ou s y sera amarré. Elle ne reprend que lorsque les marchandises assurées sont mises à bord du navire de mer sur lequel s effectue le transbordement. Pendant le délai précité de 15 jours, les marchandises assurées demeurent garanties tant à bord du premier navire que sur allèges ou à terre. Les délais visés au présent article, peuvent être éventuellement prolongés moyennant convention et cotisation spéciales, à la condition que l Assuré en ait fait la demande avant le début des risques. 8

9 5 Etendue territoriale La garantie s exerce selon l étendue territoriale stipulée aux Conditions Particulières. 9

10 6 Modification en cours de transport En cas de transbordement ou de déviation ainsi que de toutes modifications entraînant une aggravation des risques, l Assuré s engage à en informer l Assureur dans les 3 jours où il en a connaissance. S il en informe l Assureur et si l aggravation n est pas de son fait, l assurance continue moyennant complément de cotisation éventuel correspondant à l aggravation survenue. Si l aggravation est de son fait, l Assureur peut, soit mettre fin à la présente garantie dans les 3 jours à partir du moment où il en a connaissance, soit exiger une cotisation correspondante à l aggravation survenue. S il n informe pas l Assureur dans les trois jours, la présente garantie prend fin automatiquement, à moins qu il n apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas l Assureur est garant du risque proportionnellement à la cotisation perçue par rapport à celle qu il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu il n aurait pas couvert les risques s il les avait connus. 7 Délaissement Le droit à délaissement est ouvert à l Assuré : 1) conformément aux dispositions de l article 24.2 des Conditions Générales Cargofleet références ) en cas de dépossession ou d indisponibilité résultant de l un des évènements énumérés à l article 1.3 ci-dessus. Toutefois l Assuré, sous peine d irrecevabilité, doit, dans les 3 mois au plus tard à dater du jour où il a eu connaissance de l évènement, notifier à l Assureur avec pièces justificatives à l appui, la nouvelle de l évènement ouvrant droit à délaissement. 1 0

11 8 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires Article Présomption de connaissance d un événement concernant les marchandises assurées L assurance ne peut produire ses effets s il est établi qu avant le commencement des risques, la nouvelle d un des événements visés à l article 1.1 ci-dessus était parvenue au lieu de la souscription du contrat ou au lieu d émission des aliments déclarés tant pour le compte de l Assuré que pour le compte de tiers ou au lieu où se trouvait l Assuré, sans qu il soit besoin d établir la preuve que l Assuré en avait personnellement connaissance. Article Taux de cotisation applicable à la déclaration d aliment et /ou au cas par cas Conformément aux dispositions des Conditions Particulières, le taux de cotisation est celui applicable à la date de la déclaration d aliment si celle-ci est antérieure à la prise d effet de la garantie. Ce taux reste valable si la garantie prend effet dans les sept jours de cette déclaration. Lorsque les marchandises assurées transitent dans une zone géographique ou un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie demeure acquise, à condition que l Assuré en fasse la déclaration aux Assureurs dès qu il en a connaissance et qu il s engage à payer le complément de cotisation. Lorsque les marchandises assurées sont à destination ou en provenance d une zone géographique ou d un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie n est acquise que sur demande préalable de l Assuré et moyennant un complément de cotisation. 1 1

12 D i s p ositions s p é c i a le s Article Taux de cotisation applicable au contrat d abonnement à application obligatoire avec révision Le taux de cotisation est celui applicable à la date de la souscription du contrat et reste valable jusqu à la prochaine échéance et ce sans tacite reconduction. A chaque renouvellement il sera procédé à la détermination de celui-ci en fonction des éléments variables qui constituent l assiette de cotisation et ou des modifications éventuelles de la zone géographique des risques et ou de l aggravation de la situation géoécopolitique. 1 2

13 9 Cotisation et régularisation Article Taux de cotisation Le et/ou les taux de cotisation sont fixés aux Conditions Particulières. Article Régularisation de la cotisation La régularisation de la cotisation est déterminée au titre 6 des Conditions Générales Cargofleet références

14 10 Résiliation Article Mise en œuvre L Assuré et les Assureurs ont la faculté de résilier les présentes Conventions Spéciales en tous temps. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet au plus tôt 2 jours francs après la date de réception de la lettre de résiliation. Dans tous les cas où cette lettre ne serait pas parvenue au destinataire, même pour cause de force majeure ou de cas fortuit, 5 jours francs après celui de son envoi, la résiliation deviendrait effective, à partir de ce 5 ième jour à minuit. La résiliation ne s applique pas : - aux marchandises pour lesquelles la garantie résultant des présentes Conventions Spéciales a pris effet avant l expiration du délai ci-dessus ; - aux marchandises chargées sur tous moyens de transport, après expiration de ce délai si l Assuré n a pas été en mesure d empêcher la mise à bord. Article Tiers porteur de bonne foi La suspension ou la résiliation notifiée par l Assureur demeure sans effet à l égard du tiers porteur de bonne foi auquel le certificat d assurance aura été transmis en vertu d un titre antérieur au sinistre et à la notification de la suspension ou de la résiliation, mais l Assureur sera en droit de réclamer à l Assuré le remboursement de l indemnité réglée par lui à ce tiers porteur. L Assureur a droit à la prime afférente au certificat d assurance transmis au dit tiers. L ensemble des dispositions du présent article est également applicable aux garanties souscrites pour le compte de tiers. 1 4

15

16 Réf. COF 408 (09/2011)

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Spéciales n 491

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Comores. Assurances maritimes

Comores. Assurances maritimes Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant soit à la garantie RC du transporteur Introduction Le

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE

CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE ALLIANCE ASSURANCES SPA CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE - Conditions Générales - Conditions Particulières CODE : 7.3 MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE Code N :

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE DE TERRE CONDITIONS GÉNÉRALES

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE DE TERRE CONDITIONS GÉNÉRALES Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR FLUVIAL

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR FLUVIAL POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR FLUVIAL Imprimé du 18 Juin 1998, modifié le 1er janvier 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES - 1 - SOMMAIRE PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE... 3

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES. PAR VOlE FLUVIALE GARANTIE TOUS RISQUES. Imprimé du 30 octobre 1997 CONDITIONS GENERALES

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES. PAR VOlE FLUVIALE GARANTIE TOUS RISQUES. Imprimé du 30 octobre 1997 CONDITIONS GENERALES POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOlE FLUVIALE GARANTIE TOUS RISQUES Imprimé du 30 octobre 1997 CONDITIONS GENERALES PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 PARTIE 2 - CONDITIONS. Index

PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 PARTIE 2 - CONDITIONS. Index 26 Index PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 TITRE A: DOMAINE D APPLICATION... 2 TITRE B: TEMPS ET LIEU DE LA COUVERTURE... 2 TITRE C: CONDITIONS D ASSURANCE... 2 TITRE

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Annexe 1 : Conditions Générales d Assurances Optionnelles des Paquets Applicables à partir du 1 er juillet 2014

Annexe 1 : Conditions Générales d Assurances Optionnelles des Paquets Applicables à partir du 1 er juillet 2014 Annexe 1 : Conditions Générales d Assurances Optionnelles des Paquets Applicables à partir du 1 er juillet 2014 Les conditions applicables à l Assurance Optionnelle des Paquets sont celles décrites à l

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE)

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) (Imprimé du 19 mai 1988) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

TITRE A: DOMAINE D APPLICATION... 2 TITRE B: TEMPS ET LIEU DE LA COUVERTURE... 2 TITRE C: CONDITIONS D ASSURANCE... 2 TITRE D: DELAISSEMENT...

TITRE A: DOMAINE D APPLICATION... 2 TITRE B: TEMPS ET LIEU DE LA COUVERTURE... 2 TITRE C: CONDITIONS D ASSURANCE... 2 TITRE D: DELAISSEMENT... Index PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 TITRE A: DOMAINE D APPLICATION... 2 TITRE B: TEMPS ET LIEU DE LA COUVERTURE... 2 TITRE C: CONDITIONS D ASSURANCE... 2 TITRE D:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE C.M.R.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE C.M.R. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE C.M.R. Conditions no. PF101 de la Royale Association Belge des Assureurs Maritimes asbl du 28 février 1990 Déposées à la Chambre de Commerce d Anvers le 15 mars 1990 Objet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE NAVIRES EN CONSTRUCTION. (Imprimé du 20 décembre 1990 modifié le 1 er janvier 2002)

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE NAVIRES EN CONSTRUCTION. (Imprimé du 20 décembre 1990 modifié le 1 er janvier 2002) Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «ÉVÉNEMENTS MAJEURS»

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «ÉVÉNEMENTS MAJEURS» POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «ÉVÉNEMENTS MAJEURS» du 30 octobre 1997 modifiée le 1er janvier 2007 CONDITIONS GENERALES - 1 - SOMMAIRE PRÉAMBULE

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTÉS (marchandises) Garantie «F.A.P. Sauf»

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTÉS (marchandises) Garantie «F.A.P. Sauf» POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTÉS (marchandises) Garantie «F.A.P. Sauf» DU 1 ER JUILLET 2009 LOI APPLICABLE : Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Article 4 : Risques exclus dans tous les cas Article 5 : Risques exclus à moins de stipulation contraire

Article 4 : Risques exclus dans tous les cas Article 5 : Risques exclus à moins de stipulation contraire SOMMAIRE I - Risques couverts Article 1 : objet de la garantie Article 2 : recours des tiers Article 3 : Chargement II - Risques exclus Article 4 : Risques exclus dans tous les cas Article 5 : Risques

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES (le 1 er juillet 2012) SOMMAIRE PRÉAMBULE... 1 CHAPITRE I - DOMAINE D'APPLICATION DE L'ASSURANCE ARTICLE

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Police d abonnement sur marchandises transportées

Police d abonnement sur marchandises transportées Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

Catastrophes Naturelles

Catastrophes Naturelles Catastrophes Naturelles CONTRAT D ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE : Article 1 : Objet du contrat. Article 2 : Formation et effet du contrat. Article 3 : Durée du contrat. Article 4 : Situation

Plus en détail

Solutions AXA pour les entreprises Marchandises Transportées. Conditions Générales Facultés - Marchandises Transportées

Solutions AXA pour les entreprises Marchandises Transportées. Conditions Générales Facultés - Marchandises Transportées Solutions AXA pour les entreprises Marchandises Transportées Conditions Générales Facultés - Marchandises Transportées Juin 2014 Généralités Le contrat «Facultés» Marchandises Transportées est constitué

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES FACULTES MARITIMES

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES FACULTES MARITIMES PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites,

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009)

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) 748.411 du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1,

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME (Imprimé du 20 décembre 1972) (B. 14.05.92) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi n

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. 19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom

Plus en détail

SPECIMEN. CLAUSE I Assurance F.A.P. sauf. CLAUSE II Assurance F.A.P. absolument. CLAUSE III Assurance perte totale et délaissement

SPECIMEN. CLAUSE I Assurance F.A.P. sauf. CLAUSE II Assurance F.A.P. absolument. CLAUSE III Assurance perte totale et délaissement CLAUSE I Assurance F.A.P. sauf Par dérogation à l article 1 er - 1 ) des Conditions Générales, la présente assurance est conclue franc d avaries particulières sauf lorsqu elles résultent de l abordage,

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré A rappeler dans toute correspondance Cachet de l intermédiaire Référence contrat d assurance Code portefeuille N dossier ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «TOUS RISQUES» du 1 er juillet 2009 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S SOMMAIRE PRÉAMBULE - Loi applicable page

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales Package AON Pertes d exploitation Conditions générales Des dispositions complémentaires relatives aux conditions générales Package AON figurent également aux pages suivantes : Dispositions communes Lexique

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Assurances Maritimes et Transport.

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Assurances Maritimes et Transport. Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Assurances Maritimes et Transport Marchandises Base Police d Assurance Anvers du 20/4/2004 Table des matières 1. Risques

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

ISPOSITIONS GENERALES

ISPOSITIONS GENERALES ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Cahier des Clauses Administratives Particulières Document rédigé par le Cabinet C.E.G.A. pour le marché d assurances à effet du 01/01/2012 PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex LOT N 3 : ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des Clauses

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS»

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE GENERALE PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites,

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE

CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES TND S.A. 71 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS CONTRAT N 54628608 DATE D'EFFET : 01/01/2015 ECHEANCE : 1 er janvier CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE SOMMAIRE GENERAL DISPOSITIONS

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

MOBIL SUB ASSURANCE AUTO MISSION DES BENEVOLES ET PREPOSES

MOBIL SUB ASSURANCE AUTO MISSION DES BENEVOLES ET PREPOSES MOBIL SUB ASSURANCE AUTO MISSION DES BENEVOLES ET PREPOSES Conditions Générales Ref. XAUT 305 12-2011 ASSURANCE préambule 2 Titre I - définitions 3 Titre II - véhicules assurés 7 Titre III - étendue territoriale

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA

Plus en détail

CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 CHAPITRE II - DUREE ET FIN DU CONTRAT D ASSURANCE 5 CHAPITRE III - PRIMES 7 CHAPITRE IV - ACCIDENTS 10

CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 CHAPITRE II - DUREE ET FIN DU CONTRAT D ASSURANCE 5 CHAPITRE III - PRIMES 7 CHAPITRE IV - ACCIDENTS 10 - AD1071FR - 161112 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 3 Article 1 - Objet de la garantie 3 Article 2 - Risque assuré 3 Article 3 - Modification du risque assuré 3 Article 4 - Etendue territoriale

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail