Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

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1 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

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3 Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Spéciales n 491 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Conventions Spéciales n 492 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (Waterborne) 3

4 S o m m a i re Dommages garantis 5 Règlement des dommages 6 Exclusions 7 Durée de la garantie 8 Étendue territoriale 9 Modification en cours de transport 10 Délaissement 10 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires 11 Cotisation et régularisation 13 Résiliation 14 4

5 1 Dommages garantis Les présentes Conventions Spéciales n ont de valeur que si elles complètent les Conditions Générales Cargofleet, références 274. Elles s appliquent à toutes expéditions prises en charge par des organisateurs de transports et / ou réalisées par des transporteurs professionnels et exclusivement par voie maritime. Article 1.1 Sont garantis les dommages matériels subis par les marchandises assurées résultant de : a) guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre et généralement, de tous accidents et fortunes de guerre ainsi que d actes de sabotage et de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; b) captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; c) émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues; d) piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; e) armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; f) sabordage ou destruction ordonnés par les autorités françaises à la suite de l un des événements ci-dessus. Article 1.2 Sont également garantis lorsqu ils résultent de l un des évènements prévus à l article 1.1 ci-dessus : a) les risques de vol, de pillage ou de disparition ; b) les dommages matériels subis par les marchandises assurées à la suite de l arrêt des appareils de réfrigération ou de climatisation consécutifs à un manque de combustible, de main-d œuvre ou à un défaut d entretien ; c) la détérioration des marchandises assurées par suite de retard. Article 1.3 La dépossession ou l indisponibilité ouvrant droit à délaissement est garantie lorsqu elle résulte de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes ou détentions ordonnés par tous gouvernements ou autorités quelconques. 5

6 D ommages garantis Article 1.4 Sont en outre garantis à concurrence de leur montant, proportionnellement à la somme assurée, les frais figurant dans l énumération limitative ci-après, lorsqu ils résultent de l un des évènements énoncés ci-dessus : a) les frais raisonnablement exposés en vue de préserver les marchandises assurées d un dommage matériel garanti ou de limiter ces mêmes dommages matériels ; b) la contribution des marchandises assurées aux avaries communes ainsi que les frais d assistance, l Assureur acceptant en outre de se substituer à l Assuré pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d avaries communes et des frais d assistance ; c) les frais et honoraires de l expert ainsi que ceux du commissaire d avaries ; d) les frais raisonnablement exposés en cas d interruption ou de rupture de voyage, pour le déchargement, le magasinage, le transbordement, l acheminement, les frais de réexpédition et de surestarie des marchandises assurées jusqu au lieu de destination désigné dans les Conditions Particulières, dans le contrat de transport ou de tout autre lieu de destination à convenir avec l Assureur. Les frais exposés sont garantis dans la limite de douze mois à compter du moment de la mise à terre des marchandises assurées à moins que leur réexpédition ait commencé avant l expiration de ladite période de 12 mois. Les frais de magasinage sont garantis pour une durée maximum de 6 mois. Article 1.5 Sont garanties aux conditions des Institute War Clauses et Institute Strikes Clauses, les expéditions pour lesquelles les conditions de vente, le crédit documentaire ou toute autre convention similaire le stipuleraient, sans pour autant qu il soit dérogé aux conditions plus favorables des présentes Conventions Spéciales. Article Présomption Lorsqu il n est pas possible d établir la cause des dommages, ils sont réputés résulter d un risque relevant des Conditions Générales Cargofleet références Règlement des dommages Dans tous les cas donnant lieu à indemnisation de l Assureur, le règlement est effectué sans franchise. 6

7 3 Exclusions Article Risques et dommages exclus Sont exclus : a) la dépossession ou l indisponibilité résultant de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, détentions ou leurs conséquences ordonnées par les autorités d un Etat membre de l Union Européenne ou de la Suisse, du Liechtenstein, l Islande ou de la Norvège ; sont toutefois couverts les risques de sabordage, de destruction et d incendie volontaires conformément aux ordres des autorités françaises, à la suite de l un des évènements énumérés au titre 1 ci-dessus ; b) la dépossession ou l indisponibilité résultant de saisie ou détention par une autorité de droit ou de fait consécutive à une opération frauduleuse ; c) les dommages matériels survenus pendant la durée de la dépossession ou de l indisponibilité prévues aux alinéas a) et b) ci-dessus ; d) les dommages matériels subis par les marchandises qui appartiennent, lors du sinistre, à un ennemi de la France ; e) toutes conséquences quelconques résultant de prohibitions d exportation ou d importation, ainsi que généralement, tous obstacles apportés à l exploitation ou à l opération commerciale de l Assuré ou des bénéficiaires de l assurance. Article Marchandises exclues Sont exclus les munitions et le matériel de guerre, sauf convention contraire et cotisation spéciale. 7

8 4 Durée de la garantie La garantie de l Assureur prend effet au moment où les marchandises quittent la terre au port d embarquement pour être mises à bord du navire de mer ou sur allèges. Elle cesse lors de leur mise à terre au port final de déchargement. Sauf stipulation contraire, elle ne peut se prolonger, même à bord du navire de mer ou sur allèges, au-delà d un délai de 15 jours à compter de minuit du jour où le navire aura mouillé ou se sera amarré dans le port final de déchargement. Si le transporteur maritime termine le voyage dans un port ou lieu autre que celui qui est prévu, ce port ou lieu est réputé port final de déchargement et la garantie prend fin comme il est précisé au paragraphe précédent. Toutefois, si dans le délai de 2 mois, les marchandises sont réexpédiées, l assurance reprend ses effets lors du chargement sur un navire de mer, à de nouvelles conditions d assurance à convenir préalablement à ce chargement entre l Assureur et l Assuré. En cas de transbordement sur un autre navire de mer, la garantie de l Assureur cesse, sauf stipulation contraire, à l expiration d un délai de 15 jours à compter de minuit du jour où le premier navire, étant arrivé au port de transbordement, y aura mouillé ou s y sera amarré. Elle ne reprend que lorsque les marchandises assurées sont mises à bord du navire de mer sur lequel s effectue le transbordement. Pendant le délai précité de 15 jours, les marchandises assurées demeurent garanties tant à bord du premier navire que sur allèges ou à terre. Les délais visés au présent article, peuvent être éventuellement prolongés moyennant convention et cotisation spéciales, à la condition que l Assuré en ait fait la demande avant le début des risques. 8

9 5 Etendue territoriale La garantie s exerce selon l étendue territoriale stipulée aux Conditions Particulières. 9

10 6 Modification en cours de transport En cas de transbordement ou de déviation ainsi que de toutes modifications entraînant une aggravation des risques, l Assuré s engage à en informer l Assureur dans les 3 jours où il en a connaissance. S il en informe l Assureur et si l aggravation n est pas de son fait, l assurance continue moyennant complément de cotisation éventuel correspondant à l aggravation survenue. Si l aggravation est de son fait, l Assureur peut, soit mettre fin à la présente garantie dans les 3 jours à partir du moment où il en a connaissance, soit exiger une cotisation correspondante à l aggravation survenue. S il n informe pas l Assureur dans les trois jours, la présente garantie prend fin automatiquement, à moins qu il n apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas l Assureur est garant du risque proportionnellement à la cotisation perçue par rapport à celle qu il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu il n aurait pas couvert les risques s il les avait connus. 7 Délaissement Le droit à délaissement est ouvert à l Assuré : 1) conformément aux dispositions de l article 24.2 des Conditions Générales Cargofleet références ) en cas de dépossession ou d indisponibilité résultant de l un des évènements énumérés à l article 1.3 ci-dessus. Toutefois l Assuré, sous peine d irrecevabilité, doit, dans les 3 mois au plus tard à dater du jour où il a eu connaissance de l évènement, notifier à l Assureur avec pièces justificatives à l appui, la nouvelle de l évènement ouvrant droit à délaissement. 1 0

11 8 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires Article Présomption de connaissance d un événement concernant les marchandises assurées L assurance ne peut produire ses effets s il est établi qu avant le commencement des risques, la nouvelle d un des événements visés à l article 1.1 ci-dessus était parvenue au lieu de la souscription du contrat ou au lieu d émission des aliments déclarés tant pour le compte de l Assuré que pour le compte de tiers ou au lieu où se trouvait l Assuré, sans qu il soit besoin d établir la preuve que l Assuré en avait personnellement connaissance. Article Taux de cotisation applicable à la déclaration d aliment et /ou au cas par cas Conformément aux dispositions des Conditions Particulières, le taux de cotisation est celui applicable à la date de la déclaration d aliment si celle-ci est antérieure à la prise d effet de la garantie. Ce taux reste valable si la garantie prend effet dans les sept jours de cette déclaration. Lorsque les marchandises assurées transitent dans une zone géographique ou un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie demeure acquise, à condition que l Assuré en fasse la déclaration aux Assureurs dès qu il en a connaissance et qu il s engage à payer le complément de cotisation. Lorsque les marchandises assurées sont à destination ou en provenance d une zone géographique ou d un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie n est acquise que sur demande préalable de l Assuré et moyennant un complément de cotisation. 1 1

12 D i s p ositions s p é c i a le s Article Taux de cotisation applicable au contrat d abonnement à application obligatoire avec révision Le taux de cotisation est celui applicable à la date de la souscription du contrat et reste valable jusqu à la prochaine échéance et ce sans tacite reconduction. A chaque renouvellement il sera procédé à la détermination de celui-ci en fonction des éléments variables qui constituent l assiette de cotisation et ou des modifications éventuelles de la zone géographique des risques et ou de l aggravation de la situation géoécopolitique. 1 2

13 9 Cotisation et régularisation Article Taux de cotisation Le et/ou les taux de cotisation sont fixés aux Conditions Particulières. Article Régularisation de la cotisation La régularisation de la cotisation est déterminée au titre 6 des Conditions Générales Cargofleet références

14 10 Résiliation Article Mise en œuvre L Assuré et les Assureurs ont la faculté de résilier les présentes Conventions Spéciales en tous temps. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet au plus tôt 2 jours francs après la date de réception de la lettre de résiliation. Dans tous les cas où cette lettre ne serait pas parvenue au destinataire, même pour cause de force majeure ou de cas fortuit, 5 jours francs après celui de son envoi, la résiliation deviendrait effective, à partir de ce 5 ième jour à minuit. La résiliation ne s applique pas : - aux marchandises pour lesquelles la garantie résultant des présentes Conventions Spéciales a pris effet avant l expiration du délai ci-dessus ; - aux marchandises chargées sur tous moyens de transport, après expiration de ce délai si l Assuré n a pas été en mesure d empêcher la mise à bord. Article Tiers porteur de bonne foi La suspension ou la résiliation notifiée par l Assureur demeure sans effet à l égard du tiers porteur de bonne foi auquel le certificat d assurance aura été transmis en vertu d un titre antérieur au sinistre et à la notification de la suspension ou de la résiliation, mais l Assureur sera en droit de réclamer à l Assuré le remboursement de l indemnité réglée par lui à ce tiers porteur. L Assureur a droit à la prime afférente au certificat d assurance transmis au dit tiers. L ensemble des dispositions du présent article est également applicable aux garanties souscrites pour le compte de tiers. 1 4

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16 Réf. COF 408 (09/2011)

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