Revue de presse du 31 décembre 2010 au 06 janvier 2011

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1 Revue de presse du 31 décembre 2010 au 06 janvier 2011 Textes Législation Nationale Assurances (033286) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ( J.O. n 303 du , p ) (033298) Décret n du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R , R et R du code des assurances ( J.O. n 303 du , p ) (033307) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances ( J.O. n 303 du , p ) (033288) Décret n du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( J.O. n 303 du , p ) (033292) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( J.O. n 303 du , p ) (033295) Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ( J.O. n 303 du , p ) (033301) Décret n du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété ( J.O. n 303 du , p )

2 (033302) Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant le règlement n du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ( J.O. n 303 du , p ) (033381) Décret n du 31 décembre 2010 modifiant le décret n du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ( J.O. n 2 du , p.236 ) (033383) Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ( J.O. n 2 du ) (033297) Décret n du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L du code monétaire et financier ( J.O. n 303 du , p ) (033299) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ( J.O. n 303 du , p ) (033300) Décret n du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'autorité des marchés financiers ( J.O. n 303 du , p ) (033382) Arrêté du 9 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers ( J.O. n 3 du , p.338 ) Environnement (033287) Décret n du 30 décembre 2010 portant application de l'article L du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L du code de l'environnement ( J.O. n 303 du , p ) Immobilier et urbanisme (033290) Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ( J.O. n 303 du , p )

3 (033294) Décret n du 30 décembre 2010 modifiant le décret n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ( J.O. n 303 du , p ) Pénal (033369) Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «numérisation des procédures pénales» ( J.O. n 2 du ) (033370) Délibération n du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «numérisation des procédures pénales» (avis n ) ( J.O. n 2 du ) Public (033304) Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n , n , n , n , n et n de l'autorité des normes comptables ( J.O. n 303 du , p ) (033305) Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n et n de l'autorité des normes comptables ( J.O. n 303 du , p ) (033306) Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation du règlement n de l'autorité des normes comptables ( J.O. n 303 du , p ) (033317) Décret n du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'etat ( J.O. n 303 du ) (033318) Décret n du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'etat des articles 44 et 52 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ( J.O. n 303 du ) (033329) Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ( J.O. n 303 du , p )

4 (033390) Loi n du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne ( J.O. n 4 du , p.369 ) Social (033289) Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'etat en secteur locatif ( J.O. n 303 du , p ) (033291) Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ( J.O. n 303 du , p ) (033309) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général ( J.O. n 303 du , p ) (033310) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ( J.O. n 303 du , p ) (033312) Décret n du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ( J.O. n 303 du , p ) (033315) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations ( J.O. n 303 du , p ) (033320) Décret n du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ( J.O. n 303 du , p ) (033322) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ( J.O. n 303 du , p ) (033324) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon ( J.O. n 303 du , p )

5 (033325) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ( J.O. n 303 du , p ) (033326) Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ( J.O. n 303 du , p ) (033330) Décret n du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon ( J.O. n 1 du , p.198 ) (033331) Décret n du 31 décembre 2010 portant modification du décret n du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ( J.O. n 1 du , p.201 ) (033365) Décret n du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ( J.O. n 1 du , p.45 ) Sociétés et autres groupements (033293) Décret n du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( J.O. n 303 du , p ) (033296) Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( J.O. n 303 du , p ) Législation Communautaire (033285) Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la européenne d'investissement ( J.O.U.E. série C n 358 du , p.1 ) Doctrines

6 Législation Nationale (032936) Retour sur la nature de l'intervention de la chambre de compensation : garante ou contrepartie centrale?, par ROUAUD ANNE-CLAIRE (Revue trimestrielle de droit financier 2010, n 3, p ) (033204) Manquements d initiés : l AMF guide les dirigeants de sociétés cotées, par NEZAM MARIE, MARPEAU BENOIT (Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 55, p ) Civil (033374) La protection des majeurs vulnérables : premier bilan de la réforme des tutelles (Paris, le 18 mars 2010) (Petites Affiches 2010, n 220, p.2-55 ) Concurrence (033212) Quelques réflexions sur le «Rapport Folz» sur la sanction des pratiques anticoncurrentielles : coup d épée dans l eau ou destin prometteur?, par SAINT-ESTEBEN ROBERT (Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 55, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (033323) La protection des données personnelles dans le secteur bancaire, par TORRES CHLOE ( 2010, n , p ) Pénal (033378) Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l'épreuve des juges suprêmes, par ROBERT LAURENT, GAGNOUD PIERRE (Gazette du Palais 2010, n , p ) Procédures collectives (033206) Les dispositions de la loi de régulation bancaire et financière intéressant le droit des procédures collectives : point de vue de praticiens, par BESSE ANTONIN, MORELLI NICOLAS (Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 55, p ) Sociétés et autres groupements (033338) Compliance : de nouveaux enjeux pour les entreprises (Actes pratiques 2010, n 114, p.4-46 )

7 Législation Communautaire (033303) Supervision financière : la nouvelle architecture européenne, par GUILLOT JEAN-LOUIS, BERARD PIERRE-YVES ( 2010, n , p ) (033210) Adoption de la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs (directive AIFM) : enfin!, par MAURIES VICTORIA (Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 55, p ) (033344) Pourquoi la révision de la MIF est au cœur des enjeux de régulation des marchés financiers, par JOUYET JEAN-PIERRE (Revue européenne de droit bancaire et financier 2010, n 3, p ) Législation Internationale (033266) Secret bancaire suisse et entraide internationale, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Revue européenne de droit bancaire et financier 2010, n 3, p ) (033348) Le Conseil de stabilité financière, par RUMEAU-MAILLOT HALA (Revue européenne de droit bancaire et financier 2010, n 3, p ) (033389) G20 Seoul Summit 2010 : où en est la réforme du système financier? (Vers de nouvelles réglementations) ( 2010, n (supplément), p ) Jurisprudence Législation Nationale (032447) De la fermeté de l'offre de prêt : La clause «sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs» ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L du Code de la consommation. (Cass. Civ : Gazette du Palais 2010, n , p.22 - note de MATHIEU MARIE-ELISABETH)

8 (032692) Crédit à la consommation ; délai biennal de forclusion ; point de départ : Pour écarter le moyen de défense tiré de la forclusion biennale de l'action de l'organisme de crédit, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'un contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur est la date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé, en l'espèce le 10 mai 1997 ; que M. X est donc irrecevable à invoquer ce moyen. En statuant ainsi, alors que M. X opposait au prêteur la forclusion de son action dont le délai court à compter de l'événement qui lui a donné naissance, la cour d'appel a violé l'article L du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre (Cass. Civ : Gazette du Palais 2010, n , p.38 - note de ROUSSILLE MYRIAM) (033248) Démarchage financier : information sur les risques: Le client doit recevoir une information spécifique sur les risques encourus avant la signature des contrats portant sur des investissements à caractère spéculatif et non postérieurement à celle-ci dès lors qu'il n'est pas un investisseur averti. (Cass. Com : Dalloz 2010, n 44, p note de DELPECH XAVIER) Garantie (032962) Hypothèque ; inscription de l'hypothèque ; défaut ; responsabilité ; préjudice: L'avocat qui omet d'inscrire une hypothèque ne peut être tenu de réparer que la perte de chance d'obtenir au moins partiellement le règlement de la créance. (Cass. Civ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2010, n 12, p.1122) Immobilier et urbanisme (032752) Diagnostic immobilier : fin des pratiques de commissionnement: La pratique du commissionnement des agences immobilières par les entreprises de diagnostic constitue une violation des obligations d'indépendance et d'impartialité mises à la charge des diagnostiqueurs. (T.G.I Angers : Actualité juridique de droit immobilier 2010, n 11, p note de GEIB THIBAUT, WERTENSCHLAG BRUNO) Procédure (033205) Premier arrêt français relatif au titre exécutoire européen: La suspension de l'exécution d'un TEE ne peut être accordée que si le débiteur a formé un recours à l'encontre de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen ou demandé la rectification ou le retrait du certificat de titre exécutoire européen devant la juridiction de l'état membre d'origine. (Cour d Appel Lyon : J.C.P. E. 2010, n 49, p.11 - note de NOURISSAT CYRIL) Procédures collectives (033249) Caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts: Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est

9 pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel. (Cass. Com : Dalloz 2010, n 44, p note de LIENHARD ALAIN) Public (033337) Épilogue des «fonds turbo» : du point de départ de l'action en responsabilité ayant pour cause un préjudice fiscal : La présente décision apporte d'utiles précisions aux solutions antérieures concernant le point de départ du délai de l'action en responsabilité intentée par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement contre les gérants et dépositaires de ces fonds. (Cass. Com : J.C.P. E. 2010, n 50, p.47 - note de MAUBLANC JEAN-PIERRE) Sociétés et autres groupements (033217) Infraction pénale intentionnelle et faute séparable du dirigeant: En énonçant que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la Cour de cassation apporte une précision nouvelle à la notion de faute séparable du dirigeant, ce qui invite à réfléchir aux liens entre infraction pénale et faute civile séparable mais aussi à l'assurance de responsabilité civile des dirigeants sociaux. (Cass. Com : J.C.P. G. 2010, n 48, p note de BENOIT-RENAUDIN CECILE) (033253) L'assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques: L'article L du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration. Une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société ne constitue pas, en elle-même, une augmentation de leurs engagements nécessitant un consentement unanime. (Cass. Com : Dalloz 2010, n 44, p note de COURET ALAIN) Législation Communautaire Civil (033232) Confidentialité et échanges avec les juristes internes: Fin du débat sur le «legal privilege» : la Cour refuse l'extension de la protection de la confidentialité aux documents échangés entre une entreprise et ses juristes internes, même si ces derniers ont le statut d'avocat. (CJUE : Europe 2010, n 11, p.24 - note de IDOT LAURENCE) Pénal (033229) Droits fondamentaux : sanctions antiterroristes : Kadi II : le Tribunal construit une théorie de l'intensité du contrôle de la légalité des mesures antiterroristes en prenant certaines distances avec l'arrêt Kadi I de la Cour de justice. (Trib. UE : Europe 2010, n 11, p.12 - note de SIMON DENYS)