Terre. Circulaire n 1411/DEF/PMAT/EG/B du 17 juin 1998 (BOC, p. 2496). Air. Circulaire n 11794/DEF/DCCA/REMUNERATIONS/1 du 27 avril 1989 (n.i. BO).

Transcription

1 CONGÉ SPECIAL Date d entrée en vigueur de la version : 4 février CONGSPE V5. Date de fin de vigueur de la version : 1. RÉFÉRENCES (textes communs) Code de la défense article L , R , R Code pénal, article Code des pensions civiles et militaires de retraite article L. 61. Loi n du 30 octobre 1975 (JO du 31), modifiée, article 7. Décret n du 27 juillet 1977 (JO du 10 août), modifié. Décret n du 27 juin 1980 (JO du 29). Décret n du 8 juillet 2005 (JO du 9). Instruction n 21440/DEF/DAAJC/FM/1 du 30 septembre 1977 (BOC, p ; BOEM ). Note n /DEF/SGA/DFP/FM1 du 28 septembre 2005 (n.i. BO). 2. TEXTES SPÉCIFIQUES Terre. Circulaire n 1411/DEF/PMAT/EG/B du 17 juin 1998 (BOC, p. 2496). Air. Circulaire n 11794/DEF/DCCA/REMUNERATIONS/1 du 27 avril 1989 (n.i. BO). Mer. Instruction n 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008 (BOC n 26, BOEM ). 3. POSITIONS STATUTAIRES L art 7 Non-activité. 4. RÉGIMES DE SOLDE SM. 5. AYANTS DROIT Officier général, colonel ou assimilé en position d activité. 6. TERRITOIRES DE SERVICE Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie. 7. CONDITIONS D'OUVERTURE L art 7 D art 1 er Peut être placé en congé spécial jusqu au 31 décembre 2008 : - sur sa demande, le colonel ou officier du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d âge de son grade et ayant dans ce dernier une ancienneté d au moins quatre ans ; - sur sa demande ou sur proposition du ministre de la Défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l armée intéressée ou du conseil correspondant, l officier général ayant dans son grade une ancienneté d au moins deux ans. Le droit est ouvert pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Nota : Le droit au congé spécial est ouvert dans la limite d un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, même si les émoluments du congé spécial sont suspendus, si, dans ce cas, l intéressé verse au Trésor le montant de la retenue pension.

2 8. CONDITIONS DE CESSATION Le bénéfice du congé spécial cesse : - soit à l expiration de la période pour laquelle il a été accordé ; - soit à la limite d âge du grade ; - soit à la date à laquelle l ayant droit est admis, sur sa demande, à la retraite ou dans la deuxième section. Le bénéfice du congé spécial est suspendu : - dès que l ayant droit perçoit une rémunération publique, - au cas où l intéressé accepte des fonctions dans une entreprise privée visée à l article du code pénal. Nota : La rémunération versée par un organisme international n est pas considérée comme une rémunération publique. 9. PAIEMENT Mensuel. 10. FORMULE DE CALCUL AFP du 24/01/2007 Dans la position du congé spécial, l'ayant droit peut prétendre à : - la solde de base nette (voir fiche SOLDBASE) ; - l'indemnité de résidence (RESI) : taux déterminé par le lieu de stationnement de l'organisme d'administration de l'intéressé, éventuellement : - l'indemnité pour services aériens (ISAPN) dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle accomplies en activité de service ; - l indemnité pour risques professionnels (RISQPRO) dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle accomplies en activité de service. Le cas échéant : - le supplément familial de solde (SUFA) ; - les prestations familiales (PF). D art 1 er L ancienneté dans le grade est appréciée à la date de mise en congé. Nota : Les émoluments du congé spécial sont déterminés : - pour l officier général et le colonel à l échelon exceptionnel en fonction du groupe hors échelle effectivement atteint à la date de mise en congé, l intéressé continuant à progresser, éventuellement, dans les chevrons pendant le congé ; - pour le colonel, en fonction de l échelon atteint dans le grade effectivement détenu à la date de mise en congé. Toutefois, le classement dans les groupes hors échelle ayant un caractère «fonctionnel» n est pas maintenu à l officier admis en congé spécial. Dans cette position, l intéressé est classé à l indice ou dans le groupe et le chevron qu il aurait détenu avant son admission en congé spécial s il n avait pas été nommé à un emploi fonctionnel, étant précisé que l officier général de division ayant rang et appellation de général d armée ou de corps d armée et assimilé est maintenu ou reclassé dans le groupe hors échelle «E» qui lui est attribué de droit. Indexation AFP du 24/01/2007 Oui, à La Réunion, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie en fonction du lieu d implantation de l organisme d administration du militaire durant son congé. 11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL - ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l ayant droit ; - pourcentage de réduction à appliquer sur la solde et ses accessoires ; - durée du congé avec solde entière ; - durée du congé avec solde réduite d un tiers ou de moitié ; - montant de la rémunération privée.

3 12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES AFP du 02/03/ décision ministérielle de mise en congé ; - lettre de prévenance destinée à l ayant droit (voir annexe 1) ; - tout document modifiant la situation familiale ou professionnelle de l ayant droit ; - déclaration semestrielle récapitulant les conditions de rémunération (voir annexe 2). Nota : tous les six mois l ayant droit doit déclarer le détail de sa rémunération pour chaque mois. Le centre payeur effectue un calcul cumulé semestriel. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée. 14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Rédaction réservée. 15. RÈGLES DE NON- CUMUL D art 2 N Le congé spécial est exclusif : - de l indemnité d accompagnement de la reconversion (voir fiche RECONV), - du congé du personnel navigant (voir fiche CONGPN). Exercice d une activité lucrative D art 4 Lorsque l ayant droit perçoit une rémunération privée, les émoluments du congé spécial sont réduits : - d un tiers si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ; - de la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial. Pour cela, le bénéficiaire du congé spécial doit adresser à son organisme d administration à la fin de chaque semestre civil puis au terme du congé spécial, une déclaration de conditions de rémunération (annexe 2) accompagnée le cas échéant d une photocopie des bulletins de salaire (activité salariée) ou de l avis d imposition (activité non salariée ou libérale). Le ministre peut suspendre les émoluments de congé spécial lorsque l entreprise à laquelle appartient le bénéficiaire est amenée à demander le concours de l Etat. 16. SOUMISSION Les différents éléments entrant dans la rémunération de l ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission.

4 ANNEXE 1 (ARMÉE OU SERVICE D APPARTENANCE) A (lieu) le (date) MINISTÈRE DE LA DÉFENSE N Le grade/prénom/nom Commandant le centre payeur de à madame/monsieur grade/prénom/nom Objet : rappel de la réglementation applicable aux officiers placés en congé spécial Référence : Loi n du 30 octobre 1975, article 7. Par décision n du ministre de la défense vous êtes placé en congé spécial au titre de l article 7 de la loi n pour une durée de à compter du. Durant ce congé, vous percevrez la solde de base nette et le cas échéant, l indemnité pour services aériens (dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle accomplies en activité de service), l indemnité pour risques professionnels (dans la limite des droits ouverts par l exécution des épreuves de contrôle accomplies en activité de service ), le supplément familial de solde et les prestations familiales, ainsi que l indemnité de résidence (taux applicable au lieu de stationnement de l'organisme d'administration). Cette rémunération est soumise aux retenues légales et réglementaires. En outre, vous pourrez prétendre à l ouverture du droit au changement de résidence dès le départ en congé spécial, au titre de la future admission à la retraite ou du futur placement dans la deuxième section des officiers généraux. Cependant, le montant de la rémunération perçue est réduit : 1.- d un tiers en cas de perception d une rémunération privée dont le montant est supérieur à la moitié de celui des émoluments afférents au congé spécial ; 2.- de moitié en cas de perception d une rémunération privée dont le montant est supérieur aux deux tiers des émoluments afférents au congé spécial. Néanmoins, vous devez considérer que l exercice d une activité à l occasion du congé spécial reste soumis aux règles d incompatibilité sanctionnées à l article du nouveau code pénal. Si vous n exercez aucune activité rémunérée, vous demeurez assujetti au régime militaire de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, vous devrez vous affilier à un des régimes civils de la sécurité sociale.

5 De plus le paiement de la rémunération du congé spécial peut être suspendu par décision du ministre de la défense : 1.- en cas de perception de tout autre rémunération publique ; 2.- lorsque l entreprise à laquelle appartient le bénéficiaire est amenée à demander le concours de l Etat. En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir me tenir informé au fur et à mesure de tout changement de situation pouvant entraîner une modification de vos droits à solde. Si vous exercez une activité privée, il vous appartiendra de me faire parvenir chaque semestre la déclaration ci-jointe renseignée ainsi que tout document permettant l appréciation des conditions de votre rémunération. Par ailleurs, si vous appartenez à l un des groupes hors échelle, vous continuerez à bénéficier d une progression par chevron. En revanche, le temps passé en congé spécial ne compte ni pour l avancement par changement de grade ni pour celui par changement d échelon. Il est toutefois pris en compte pour les droits à pension.

6 ANNEXE 2 CONGSPE V5. (ARMÉE OU SERVICE D APPARTENANCE) MINISTÈRE DE LA DÉFENSE A (lieu) (date) le CONGÉ SPÉCIAL Déclaration semestrielle faisant apparaître les conditions de rémunération GRADE : NOM : PRENOM : IDENTIFIANT DEFENSE : Décision ministérielle de mise en congé spécial (références) : Date de début Date de fin Perception d une rémunération (autre que celle servie au titre du congé spécial) au cours des 6 derniers mois : - OUI NON (1) Nature de l activité : - PUBLIQUE PRIVEE (1) Raison sociale de l employeur : Dans l hypothèse d une activité privée, il s agit d une profession : - salariée (1) - non salariée ou libérale (1) (2) Montant de la ou des rémunérations perçues au titre des mois de : MOIS - ANNEE MONTANTS (3) (4) Observations éventuelles : DESTINATAIRE : (Site de saisie) SIGNATURE DU MILITAIRE (1) Rayer la mention inutile (2) Fourniture annuelle de la photocopie de l avis d imposition (3) Evaluation prévisionnelle en cas d activité non salariée ou profession libérale (4) Fourniture de la photocopie des bulletins de salaires