Préambule démarches de qualité environnementale (neuf et rénovation) et de haute performance énergétique

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1 CHARTE D ENGAGEMENT 2011 Page 1 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

2 Préambule Dans le cadre des engagements nationaux visant d une part à lutter contre le changement climatique (PNLCC) et d autre part, à œuvrer en vue d un Développement durable (Conférences de Rio, Johannesburg, ), la France s est engagée dans une politique visant à réduire les impacts environnementaux liés à l activité du secteur du bâtiment et, plus généralement du cadre bâti, notamment à travers l élaboration et la diffusion de la «démarche HQE». En Région Languedoc-Roussillon, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est responsable de 42% des consommations d énergie et de 28% des émissions de gaz à effet de serre. C est donc un domaine d intervention prioritaire pour répondre aux enjeux posés en matière d énergie et de changement climatique, d autant que le territoire doit faire face à une très forte croissance démographique. Il s agit donc de renforcer l appui aux professionnels de l acte de construire pour qu ils s engagent plus massivement dans des démarches de qualité environnementale (neuf et rénovation) et de haute performance énergétique. Par ailleurs, la Région Languedoc-Roussillon, membre fondateur de l association EFFINERGIE, a participé activement à la définition d un label «bâtiment basse consommation d énergie» (BBC) au niveau national. Il s agit dès à présent de soutenir la mise en œuvre de dynamiques locales pour la réalisation de bâtiments, ouvrages et quartiers performants, économes en énergie, en mettant à disposition des acteurs, l ensemble de l information requise pour la mise en place de procédés constructifs innovants. Dans le cadre de la stratégie régionale pour les énergies renouvelables et la lutte contre les gaz à effet de serre adoptée par la Région en février 2006 et de l accord-cadre ADEME/ETAT/REGION , l ADEME et la REGION souhaitent développer un réseau de compétences régionales, sous le nom de «Centre de Ressources Régional Qualité Environnementale du Cadre Bâti» (CDR- QECB). Page 2 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

3 Objet Le Centre de Ressources a pour objet de : Recenser, capitaliser et diffuser les bonnes pratiques & expérimentations régionales autour de la qualité environnementale : opérations exemplaires, bâtiment BBC, chantiers propres et assurer une veille technique. Renforcer la capacité d adaptation, de développement et d innovation des professionnels pour qu ils s engagent massivement dans des démarches de qualité environnementale (neuves et existantes). Aider aux regroupements d entreprises (offre globale), Identifier les difficultés du terrain à mettre en œuvre certains produits ou certaines techniques et favoriser la recherche de solutions : guide, outils d aides à la décision, Recenser les formations techniques et transversales sur les thématiques environnementales afin de promouvoir la nécessité de formation continue des salariés au regard de ces nouvelles pratiques. Contribuer à la promotion et au développement de construction basse consommation énergie (référentiel Effinergie) Participer à la réflexion et à la mise en œuvre d éco-quartiers. Dénomination Le CdR QECB est dénommé ECOBATP LR. Siège Le siège du Centre de Ressources est situé à la Maison du Bâtiment, 359, avenue des Prés d Arènes à Montpellier. Composition & adhésion Membres fondateurs ADEME FEDER FRTP CROA LR REGION LR FFB LR Pôle de Compétitivité DERBI CCIR LR Page 3 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

4 Les membres fondateurs sont des membres de droit au Comité de Pilotage opérationnel. Le Président de la FFB LR est désigné Président par les membres fondateurs. Il représentera ECOBATP LR dans tous les actes de la vie civile et présidera de droit l assemblée annuelle. La Présidence sera reconsidérée tous les deux ans. Comité de pilotage opérationnel (COPIL) Le comité de pilotage opérationnel (COPIL) destiné à définir la stratégie, piloter et suivre l activité d ECOBATP LR est limité aux membres fondateurs, éventuellement élargi aux membres adhérents en fonction des points de l ordre du jour. Le COPIL se réunit au moins 1 fois par trimestre et autant que de besoin notamment durant la première année d existence d ECOBATP LR. Membres adhérents Les membres adhérents sont des personnes morales ou physiques publiques ou privées à vocation régionale concernées par le domaine du développement durable et de la qualité environnementale du cadre bâti. L ensemble des membres fondateurs et membres adhérents se réunira 1 fois / an. Adhésion / cotisation L adhésion d un membre adhérent est soumise à la décision du COPIL sur demande écrite des candidats à l aide du bulletin d adhésion. L adhésion entraîne l approbation de la présente charte. Selon le statut des personnes morales ou physiques, plusieurs catégories sont déclinées : CATEGORIE MONTANT DES COTISATIONS Adhérent individuel 1 (sans emploi) 50 Adhérent individuel 2 (étudiant) Adhérent professionnel 1 (société moins de 20 salariés, collectivité moins de habitants, association et OPHLM) Adhérent professionnel 2 (société + de 20 salariés, collectivité + de habitants, promoteur, assurance, banque) 50 (option Enviroboîte incluse) Option EnviroBoîte 90 Page 4 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

5 L appel de cette cotisation s effectue : - le mois suivant l acte de candidature pour les nouveaux adhérents. Elle ne donne pas lieu à une proratisation, - à la date anniversaire de la précédente cotisation pour les membres déjà adhérents, Le montant de la cotisation annuelle pourra être modifié à l occasion de la dernière réunion annuelle du COPIL. L adhésion à ECOBATP LR donne droit à : Un accès à la partie privée du site Internet d ECOBATP LR Veille règlementaire, conseils techniques, revue de presse QECB, ressources et travaux des groupes de travail, Une inscription aux réunions des groupes de travail Les Groupes de travail sont des réunions d échanges et de réflexions entre membres adhérents sur les thèmes suivants : GT1 Performance Energétique des Bâtiments GT2 - Gestion des Déchets de chantier du BTP GT3 - Aménagement et Urbanisme Durables Une inscription prioritaire aux ateliers techniques Les Ateliers Techniques sont des interventions d experts et d entreprises de la construction et de l aménagement. Avec un contenu et des interventions plus techniques, sur un format de 2h environ. Quelques exemples de thème (Isolation Thermique par l Extérieur, Etanchéité à l air de l Enveloppe, Eco quartiers, Commande Publique et Construction Durable ) Une inscription prioritaire à toutes les manifestations d ECOBATP LR Groupes de travail, ateliers techniques, visites commentées de bâtiment, journées d information et de sensibilisation. Une inscription préférentielle aux manifestations des partenaires d ECOBATP LR (DERBI, ADEME, FFB, ARFOBOIS, ) La réception de et de la Newsletter d ECOBATP LR La mise en réseau avec les acteurs de la construction durable Grâce à la signature d une convention entre ECOBATP LR et ENVIROBAT Méditerranée, la souscription à l option Enviroboîte : le Centre de Ressources en ligne est possible et permet de bénéficier de nombreux articles, fiches matériaux et fiches de retours d expériences (+1000 ressources) sur les thèmes de l aménagement et de l urbanisme durables. Une souscription donne droit à 1 code d accès nominatif et s élève à 90 TTC (tarif préférentiel). Page 5 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

6 Groupe de travail L activité d ECOBATP LR s articule autour de trois groupes de travail, les thématiques sont en lien étroit avec les actions du Centre de ressources : 1/ Performance énergétique des bâtiments 2/ Gestion des déchets de chantier du BTP 3/ Aménagement et urbanisme durables Le fonctionnement de ces groupes de travail est identique, encadré par un permanent d ECOBATP LR et co-animé par un membre fondateur et/ou un membre adhérent, désigné par le COPIL. Le permanent assurera le rôle de rapporteur et devra présenter l avancement des travaux aux membres du COPIL d une part, et à l ensemble des membres adhérents lors de l assemblée annuelle, d autre part. En raison du nombre potentiellement important de participants, la taille des groupes ne pourra excéder 12 membres, permettant un travail collectif efficace. Une représentativité équilibrée entre les catégories des membres adhérents sera respectée. Les membres fondateurs et les membres adhérents d ECOBATP LR sont invités à participer aux groupes de travail. Ils s engagent dans ce cas à les faire bénéficier de leurs expériences et de leurs compétences en vue de faire progresser le travail collectif. Ressources Les ressources d ECOBATP LR proviennent de : subventions du FEDER, de la Région Languedoc Roussillon, de l ADEME et de la Fédération Française du Bâtiment Languedoc-Roussillon, cotisations versées par les membres adhérents, recettes diverses dont ECOBATP LR pourrait bénéficier (sous réserves d accord du COPIL et des dispositifs conventionnels). Toute autre ressource conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Page 6 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

7 Droits & devoirs des membres fondateurs et des membres adhérents Communication générale Les règles définissent les modalités générales que les membres d ECOBATP LR s engagent à respecter en signant la présente charte. Chaque membre peut utiliser la mention : «l organisme ou la société est membre d ECOBATP LR» et la porter en signature de documents (brochures, plaquettes, ). Dans ces cas, elle devra être accompagnée de la mention du site Internet d ECOBATP LR. En revanche, aucune référence à ECOBATP LR ne peut être liée que ce soit de manière directe ou indirecte à un produit ou système donné. En particulier les mentions sur un produit, son emballage, sa documentation ou tout autre document publicitaire ne peuvent être faite. Le membre s engage à communiquer et faire valider par le COPIL, les documents dans lesquels figure la référence à ECOBATP LR. Communication extérieure Les membres fondateurs et les membres adhérents d ECOBATP LR s engagent à respecter les présentes règles de communication extérieure en direction de leurs environnements professionnels, des pouvoirs publics, et des médias qui reposent sur l application de deux principes visant à garantir et à valoriser l image du Centre de Ressources : Promouvoir une image positive d ECOBATP LR par la diffusion d information technique et économique objectives, Adopter des pratiques cohérentes avec l objet d ECOBATP LR. Dans le respect de ces principes, les membres restent libres des relations qu ils entretiennent avec leurs environnements professionnels, les pouvoirs publics et les médias. Radiation La qualité de membre d ECOBATP LR se perd par : - la démission signifiée par simple courrier adressée au Centre de Ressources, - le non paiement de la cotisation, - la non observation des règles de la présente charte ou motif grave. La décision motivée du COPIL sera portée à la connaissance du membre radié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le membre exclu pourra exercer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception Page 7 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

8 adressé à ECOBATP LR sous 15 jours. Il pourra ainsi être invité à se présenter pour fournir ses explications devant le COPIL qui statuera souverainement et définitivement après audition de ce membre. La décision définitive sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Je soussigné(e) Représentant.. M engage à respecter les principes énoncés dans la charte d engagement. Fait à.., le Page 8 sur 9 - Charte d engagement ECOBATP LR Version 2011

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