CONSEIL MUNICIPAL. 19 DÉCEMBRE 2014 à 18h00. -Note de synthèse-

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1 CONSEIL MUNICIPAL 19 DÉCEMBRE 2014 à 18h00 -Note de synthèse- 1

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2014 Ordre du jour ***************** Adoption du procès-verbal de la séance précédente Développement urbain 001 ANRU Boutardes - Cession de terrains NL5/NL6 à la SCI Les Charmes AD Délibération modificative Rapporteur : (M. François OUZILLEAU ) Aliénation de l'immeuble sis 1bis rue des Ecuries des Gardes à la Communauté d'agglomération des Portes de l'eure Rapporteur : (M. François OUZILLEAU ) Aliénation de l'immeuble 18 rue Robert Schuman Rapporteur : (M. François OUZILLEAU ) Institution de la participation pour voirie et réseaux (PVR) 54, 54 bis et 54 ter rue Claude Monet Rapporteur : (M. François OUZILLEAU ) 11 Affaires sociales, famille, handicap, séniors et logement 005 Fonds de solidarité habitat 2014 Rapporteur : (Mme Catherine GIBERT) 15 Finances 006 Signature des marchés dans le cadre des délégations Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Souscription des contrats d'assurance pour la commune de Vernon - Marché n 2014/072 - Autorisation de signature du marché. Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Dotation de Développement Urbain 2014 Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Mandat spécial - Délégation à Massa (Italie) Rapporteur : (Mme Nathalie ROGER) Adhésion à l'agence France Locale Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) 64 2

3 011 SPL du Plateau de l'espace - Garantie d'emprunt Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) SECOMILE - Garantie d'emprunt pour la construction de 14 logements collectifs à Vernon 4 rue Adolphe Vard Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Mac Arthur Glen - Convention de subvention - Financement des pistes cyclables Rapporteur : (M. Sébastien LECORNU) Ajustement de l'état de l'actif avec la dette du Syndicat Intercommunal de l Électricité et du Gaz de l'eure (SIEGE) Rapporteur : (M. Henri-Florent COTTE) Admission en non-valeur de créances de surendettement éteintes par décision du juge Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Durées d amortissement des immobilisations du budget principal - Complément Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Acompte(s) sur subvention 2015 du Centre Communal d'action Sociale (CCAS) Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Révision des autorisations de programme et crédits de paiement ANRU Pôle animation sociale et ANRU Réseau viaire du quartier des Boutardes Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement Aménagement du site de l'ancienne piscine d'été Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Ouverture et affectation de l'autorisation de programme et crédits de paiement N Façades des bâtiments communaux en centre-ville Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Ouverture et affectation d une autorisation de programme et crédits de paiement N Plan Local d Urbanisme Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) Décision modificative 2014/3 du budget principal Rapporteur : (M. Thierry CANIVET) 129 3

4 Education 024 Mairie de Buchelay (Yvelines) - Frais de scolarité 2013/2014 des enfants domiciliés à Vernon scolarisés hors Vernon-Convention Rapporteur : (Mme Dominique MORIN) Association "Lire et faire lire" - Ecoles maternelles et élémentaires - Convention pour intervention sur temps périscolaire Rapporteur : (Mme Dominique MORIN) 133 Développement Durable 026 ORANGE - Convention pour le maintien des relais de radiotéléphonie mobile dans le campanile de la Mairie Rapporteur : (M. Alexandre HUAU-ARMANI) 136 Culture, tourisme et ville numérique 027 Musée A.G. Poulain - Demande de subvention pour la restauration du tableau «Paysage au charbonnier» de Jules Bastien-Lepage Rapporteur : (M. Alexandre HUAU- ARMANI) Musée Alphonse Georges Poulain / Ecole Jeanne d'arc - Signature d'une convention classe expérimentale arts plastiques Rapporteur : (M. Alexandre HUAU-ARMANI) 157 Affaires générales, ressources humaines et emploi 029 Cimetières - Taxes de ville au 1er janvier 2015 Rapporteur : (Mme Nathalie LAMARRE) PERSONNEL - Rémunération des personnels encadrant les accueils périscolaires Rapporteur : (Mme Nathalie LAMARRE) PERSONNEL - Tableau des effectifs à temps non complet - Modifications Rapporteur : (Mme Nathalie LAMARRE) PERSONNEL - Recensement de la population Indemnités aux agents recenseurs Rapporteur : (Mme Nathalie LAMARRE) 164 Hors commission 033 Signature des décisions prises dans le cadre des délégations - Compte rendu 165 4

5 Rapporteur : (Mme Nathalie LAMARRE) 034 Communauté d'agglomération des Portes de l'eure - Rapport d'activités 2013 et comptes administratifs Rapporteur : (M. Sébastien LECORNU) Pôle d'animation sociale des Boutardes - Dénomination Rapporteur : (M. Sébastien LECORNU) Titre honorifique de citoyen d'honneur et médaille de la Ville de Vernon Rapporteur : (M. Sébastien LECORNU) Motion FISAC Rapporteur : (M. Sébastien LECORNU) 169 5

6 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 1 M. François OUZILLEAU OBJET : ANRU Boutardes - Cession de terrains NL5/NL6 à la SCI Les Charmes AD Délibération modificative Je vous rappelle qu en vue de la construction de 18 logements en accession sociale à la propriété, localisée au cœur du quartier des Boutardes concerné par le projet ANRU, le Conseil municipal a acté, par délibération n 464 du 20 novembre 2013 : - la modification de l assiette foncière formant les lots NL5 et NL6, sises rues du Québec, Bad Kissingen et Georges André à Vernon, d une contenance mesurée respective de m² (NL5) et m²(nl6) au lieu de 2433 m² et 3821 m² initialement prévus, - la vente à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute-Normandie (CIR), société anonyme coopérative d intérêt collectif pour l accession à la propriété (SACICAP), dont le siège social est situé 1209 route de Paris à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), représentée par Monsieur Manuel RODA, Président Directeur Général. Or, pour réaliser ce programme, la CIR s appuiera sur la société civile immobilière de construction vente dénommée «SCI LES CHARMES AD 958». Il convient donc de prendre une délibération modificative portant vente des lots NL5 et NL6 à la «SCI LES CHARMES AD 958» représentée par Monsieur Manuel RODA, agissant en qualité de Président et Directeur Général de la SACICAP CIR. Les autres termes de la délibération restent inchangés notamment, le prix de vente consenti sur la base de France Domaine réactualisée en date du 11 Août 2014 à hauteur de 50 /m² de surface de plancher créée, le montant de la TVA à charge de la Commune et, sous réserve de garanties hypothécaires ou de garanties bancaires, le paiement différé, intervenant à chaque cession de maison issue de la division à terme et correspondant au 18 ème du prix de vente. En tout état de cause la totalité du prix devra être inté - gralement payée au plus tard au 31 décembre Vu la loi de finances rectificative pour 2010 en date du 9 mars 2010, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de l Urbanisme, Vu le Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 septembre 2013, Vu la convention ANRU concernant la rénovation urbaine du quartier des Boutardes signée le 10 janvier 2008, Vu la délibération n 387 du Conseil Municipal réuni le 18 septembre 2013 portant cession de terrains NL5 & NL6 à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute Normandie, Vu la délibération modificative n 464 du Conseil Municipal réuni le 20 novembre 2013 portant modification de l emprise foncière des lots NL5 & NL6 et vente à la Coopérative Immobilière Régionale de Haute Normandie, Vu l avis de l autorité compétente en date du 11/08/2014, Considérant que la CIR s appuiera sur la société civile immobilière de construction vente «SCI LES CHARMES AD 958» pour l acquisition de l assiette foncière formant les parcelles dites NL5 & NL6 et destinées à recevoir 18 logements sociaux dans le cadre de la convention signée avec l ANRU, Il est proposé au conseil municipal : DE DONNER votre accord sur cette modification, D APPROUVER la cession au prix de TTC (cent mille euros) à la SCI LES CHARMES AD 958 dont le siège social est situé 1209 route de Paris à FRANCQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76520), immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de ROUEN sous le n , ou toute société ayant pour gérant la société anonyme coopérative d intérêt collectif pour l accession à la propriété dénommée Coopérative Immobilière Régionale de Haute- Normandie (CIR), et représentée par Monsieur Manuel RODA, agissant en qualité de Président et Directeur Général de la SACICAP CIR, Commune de VERNON 6

7 D AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d empêchement, un autre adjoint dans l ordre de leur nomination, à signer les promesses de vente et les actes authentiques de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette cession, charge à la SELARL de Maîtres ANDRE et OUVRARD, notaires associés, domiciliée 21 avenue Victor Hugo à VERNON d établir ces actes; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération restant à la charge de l acquéreur. Avis des commissions : Développement urbain Avis favorable Commune de VERNON 7

8 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 2 M. François OUZILLEAU OBJET : Aliénation de l'immeuble sis 1bis rue des Ecuries des Gardes à la Communauté d'agglomération des Portes de l'eure La commune de VERNON a acquis en date du 18 février 2014, une propriété, composée d une maison d habitation en très mauvais état, située 1bis rue des Ecuries des Gardes, cadastrée section XI n 2, d une superficie totale de 339 m². Cette propriété appartenait à Madame LECLERC Thérèse, divorcé BUNEL et à Monsieur BUNEL Jean- Louis, tous deux décédés. Leurs successions ont été déclarées vacantes. Le Service de France Domaine d Amiens a été nommé comme curateur de ces successions. Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a autorisé la vente amiable avec mise en concurrence de l immeuble afin de désintéresser les créanciers. Un appel d offres sous pli a été lancé par France Domaine à laquelle sept (7) personnes se sont portées acquéreur du bien dont faisait partie la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (CAPE). La Communauté d Agglomération des Portes de l Eure n ayant pas de droit de préemption a sollicité la commune de VERNON afin de préempter ce bien inscrit en emplacement réservé au titre du Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 septembre 2013, au prix de l offre la mieux-disante, lors de leur Conseil Communautaire en date du 14 octobre Par décision en date du 15 novembre 2013, la Commune de VERNON a exercé son droit de préemption pour l acquisition de cet immeuble pour l extension de la médiathèque à l Espace Philippe Auguste à VERNON et s est purement substituée à la personne ayant fait une offre au prix de L acte authentique constatant le transfert de propriété a été établi en date du 18 février 2014, conformé - ment à l article R du Code de l Urbanisme. Par courrier reçu en date du 08 octobre 2014, la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (CAPE) nous a confirmé son accord de principe d acquisition de ce bien au prix de majoré des frais liés à la préemption soit pour un montant total de ,65 TTC, conformément à l estimation de France Domaine en date du 23 juillet 2014, hors frais de notaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de l Urbanisme, Vu le Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 septembre 2013, Vu l avis de l autorité compétente en date du 23/07/2014, Considérant que la parcelle cadastrée XI n 2 (339 m²) est grevée d un emplacement réservé au titre du Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 septembre 2013, Considérant que cette aliénation permettra de mettre en œuvre le projet de la CAPE consistant en l extension de la médiathèque à l Espace Philippe Auguste à VERNON, Considérant l accord de principe d acquisition de ce bien au prix de majoré des frais liés à la préemption par la CAPE reçu en date du 08/10/2014, Il est proposé au conseil municipal : D APPROUVER la vente du bien immobilier sis 1bis rue des Ecuries des Gardes à VERNON (27200), cadastré section XI n 2 (339 m²) à la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure, au prix total de ,65 TTC, D AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de cet immeuble, DE DÉSIGNER Maître FOUCHER, titulaire d un office à VERNON, pour régulariser cette cession, Commune de VERNON 8

9 DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou, en cas d empêchement, un autre adjoint dans l ordre de leur nomination, à signer l acte authentique à intervenir; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l acquéreur. Avis des commissions : Développement urbain Avis favorable Commune de VERNON 9

10 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 3 M. François OUZILLEAU OBJET : Aliénation de l'immeuble 18 rue Robert Schuman Par délibération du 19 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges de cession du bien immobilier appartenant à la Commune de VERNON situé 18 rue Robert Schuman à VER- NON. Cadastrée section BO n 1026, d une contenance de 336 m², cette habitation libre de toute occupation est composée d une cave sous la moitié de la maison et de quatre pièces principales d une surface habitable de 67 m². Sans affectation ni intérêt pour un projet d équipement public, et après avis favorable de la Préfecture de l Eure en accord avec l inspecteur d académie, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente ce bien sur la base du prix fixé par les Domaines soit La mise en vente de ce pavillon s est déroulée après publicité dans la presse locale, sur le site Internet de la Ville de Vernon et affichage sur le terrain, du lundi 29 septembre au 24 octobre Quatre an - nonces ont été insérées dans deux journaux. Huit personnes ont retiré préalablement un dossier fixant les modalités de la consultation de mise en vente du bien. Sept personnes ont visité le bien. Une offre, à usage d habitation personnelle, a été reçue dans le délai imparti, au prix de , les frais complémentaires en sus restant à la charge de l acquéreur. Le candidat à l acquisition s engage à signer une promesse de vente et d achat en la forme notariée dans le délai maximum de deux semaines à compter de l acceptation de son offre et à verser une indemnité d immobilisation égale à 5% du prix proposé et accepté. Cette promesse rappellera les conditions particulières à prévoir à l acte, notamment sous condition suspensive de l acceptation de l offre de prêt. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L , L et L à 7, Vu le Code Civil, et notamment son article 1593 relatif aux frais d acte notarié, Vu l avis favorable de la préfecture de l Eure après avoir consulté l inspecteur d académie en date du 03 avril 2014, Vu la délibération n 170 en date du 19 mai 2014 constatant la désaffectation du logement de fonction sis 18 rue Robert Schuman à VERNON, Vu la délibération n 275 en date du 18 juillet 2014 approuvant le déclassement de la parcelle cadastrée BO n 1026, Vu la délibération n 321 en date du 19 septembre 2014 décidant de mettre en vente par la procédure prévue au cahier des charges du bien immobilier sus désigné, Vu l avis de l autorité compétente en date du 29 août 2014, Considérant l offre d acquisition déposée en date du 28 octobre 2014, Considérant que le prix et les autres clauses sont conformes au cahier des charges, Il est proposé au conseil municipal : D APPROUVER la cession du bien sis 18 rue Robert Schuman et cadastré section BO n 1026, d une surface cadastrale de 336 m², D ACCEPTER l offre d achat du candidat, d un montant de (quatre-vingt-dix mille euros), portant sur ce bien, les frais complémentaires en sus restant à la charge de l acquéreur, DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités, à signer le cahier des charges de mise en vente du bien, la promesse de vente et d achat puis l acte authentique, chez Maître FOUCHER, Notaire à VERNON. D IMPUTER la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Ville. Avis des commissions : Développement urbain Avis favorable Commune de VERNON 10

11 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 4 M. François OUZILLEAU OBJET : Institution de la participation pour voirie et réseaux (PVR) 54, 54 bis et 54 ter rue Claude Monet La Commune a reçu un permis de construire pour la construction de trois maisons individuelles, au 54, 54 bis et 54 ter Rue Claude Monet à Vernon. Dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, ERDF nous a indiqué la nécessité de réaliser une extension de réseaux pour desservir ce terrain. Aussi, il est nécessaire de mettre en place une participation pour voirie et réseaux spécifique pour l'extension du réseau d'électricité afin de desservir les terrains cadastrés section BO n 1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056, d'une contenance de 1667 m². Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L , L et L , Vu la délibération en date du 19 décembre 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le territoire de la commune, Considérant que le projet de construction sur les parcelles cadastrées section BO n 1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056 implique l extension du réseau d'électricité, Considérant qu une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes : l'extension du réseau d'électricité ne desservira que les parcelles cadastrées section BO n 1038, 1046, 1047, 1051, 1052 et 1056 d'une superficie de 1667 m², les autres terrains étant déjà construits et desservis, Considérant que, selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains concernés par l institution de la PVR sur la rue Claude Monet est de 1667 m², Il est proposé au conseil municipal : DE DÉFINIR les travaux à effectuer pour l extension du réseau d'électricité et de fixer le montant dû dans le cadre de la PVR : Article 1 er : Il est proposé de décider d engager la réalisation des travaux d extension de réseaux dont le coût total estimé s élève à 2 428,76 HT. Il correspond aux dépenses suivantes : Travaux de construction ou d aménagement de Coût des travaux voie - Acquisitions foncières 0 - Travaux de voirie 0 - Ecoulement des eaux pluviales 0 - Eclairage public 0 - Eléments souterrains de communication 0 Travaux d établissement ou d adaptation de réseaux - Eau potable 0 - Electricité 2 428,76 - Assainissement 0 Dépenses d études 0 Coût total HT 2 428,76 Article 2 : Il est proposé de fixer à 2 428,76 HT la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge du propriétaire foncier. Article 3 : Les propriétés foncières concernées sont situées dans le périmètre fixé par le plan ci-joint. Commune de VERNON 11

12 Article 4 : Il est proposé de fixer le montant de la participation par mètre carré de terrain desservi à 1,45 HT. Article 5 : Il est proposé de décider que les montants de la participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction publié par l INSEE. Cette actualisa - tion s applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l article L du Code de l Urbanisme. Article 6 : Il est proposé de dire qu une convention réglant les conditions d intervention de la Ville et de règlement de la participation par les propriétaires fonciers pourra être établie. Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l application de ces propositions. Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants. Avis des commissions : Développement urbain Avis favorable Commune de VERNON 12

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15 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 5 Mme Catherine GIBERT OBJET : Fonds de solidarité habitat 2014 Le fonds de solidarité habitat s inscrit comme l un des outils mis à la disposition de l action globale engagée par l ensemble des partenaires bailleurs et collectivités locales impliqués dans la mise en œuvre du droit au logement reconnu comme un droit opposable par la loi du 05 mars Ce fonds a pour objectif d aider les personnes ou familles confrontées à des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, s y maintenir ou bien y disposer d énergie et de service téléphonique. Le département de l Eure gère le fonds de solidarité habitat (FSH). Un bilan d activité pour l année 2013 a été présenté à l ensemble du comité des financeurs du FSH réuni le 18 juin dernier. Lors de cette réunion, le constat a été fait de la pertinence du relèvement du plafond d attribution des aides financières uniques inscrit dans le règlement intérieur du fonds de solidarité habitat, notamment au regard du nombre toujours croissant de familles éprouvant des difficultés à accéder et à se maintenir dans un logement de manière durable. Le département sollicite, par lettre reçu le 24 novembre dernier, la contribution de l ensemble des partenaires, dont la ville de Vernon, sur le principe d un abondement au fonds fixé à hauteur de 0,40 par habitant, au titre de l année En référence à la population légale de Vernon au 1er janvier 2014 (population totale) représentant habitants, le montant de la contribution de la Ville de Vernon s élève à ,20 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses me - sures en faveur de la cohésion sociale, Vu la demande présentée par le Département de l Eure par lettre reçue le 24 novembre 2014 sollicitant la contribution de la Ville de Vernon au fonds de solidarité habitat, Considérant que ce fonds s inscrit comme l un des outils mis à la disposition de l action globale engagée par l ensemble des partenaires bailleurs et collectivités locales- impliqués dans la mise en œuvre du droit au logement, Considérant la population légale de Vernon au 1er janvier 2014 représentant habitants, Il est proposé au conseil municipal : DE DÉCIDER de contribuer, au titre de l année 2014, au fonds de solidarité habitat géré par le Département de l Eure, au taux de 0,40 par habitant, ce qui représente une contribution d un montant de ,20. Etant précisé que la dépense à intervenir sera imputée au compte subvention de fonctionnement au département sous rubrique fonctionnelle 523 actions en faveur des personnes en difficulté, du budget principal de l exercice Avis des commissions : Affaires sociales, famille, handicap, séniors et logement Finances Avis favorable Avis favorable Commune de VERNON 15

16 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 6 M. Thierry CANIVET OBJET : Signature des marchés dans le cadre des délégations Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n 109/2014 du 17 avril 2014, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Depuis le conseil municipal du 27 juin 2014, j ai signé, plusieurs marchés sous forme de procédure adaptée dont vous trouverez le détail ci-dessous : OBJET DU MARCHÉ ENTREPRISE TITULAIRE MONTANT DU MARCHÉ EN HT DATE DE NOTIFICATION Achat d un chariot et d un transpalette pour le magasin Achat d armoires pour le déménagement du service des marchés publics Achat d un nettoyeur haute-pression pour la restauration municipale Achat de fournitures de bureau et papier pour les divers services de la ville UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ UGAP 18 rue Papin VILLENEUVE D ASQ 657,25 12/09/ ,46 15/09/ ,75 06/10/ ,20 06/10/2014 Achat d'un cinémomètre VIRTUAVIA 2, rue Marcel Benoit GRENOBLE 4 648,00 12/08/2014 MŒ construction de bâtiments modulaires à l'élémentaire Moussel AACD 100, avenue de Paris BP VERNON ,00 14/08/2014 Mise en place de fourreaux et de chambres pour installation d'une ligne téléphonique - Sente des Dohains ACMTP ZAC du Long Buisson GUICHAINVILLE 4 180,00 18/08/2014 Location d'une balayeuse sans chauffeur pour 3 mois Location de micro balayeuse de trottoir pour 2 mois SAML 9/11, rue Gustave Eiffel GRIGNY EXPERT NET 8, avenue de la Durance PA Buchelay BUCHELAY ,00 11/09/ ,00 11/09/2014 Commune de VERNON 16

17 OBJET DU MARCHÉ ENTREPRISE TITULAIRE MONTANT DU MARCHÉ EN HT DATE DE NOTIFICATION Mission de recrutement d'un DST QUADRA RECRUTEMENT & COACHING 25, rue Louis le Grand PARIS 9 700,00 30/09/2014 Fourniture de mobilier urbain LASCAUX Rue du Bois St Paul ST AUBIN SUR GAILLON ,00 19/09/2014 Avenant n 2 : prolongation de délai de 6 mois du marché d acquisition et maintenance des photocopieurs dans tous les sites pour la ville et le CCAS DESK DEBUCY Parc de la Vatine MONT SAINT AIGNAN Montant de l avenant : ,00 18/06/2014 Avenant n 2 : prolongation de délai de 2 mois du marché de location de camions frigorifiques lot n 1 cuisine centrale PETIT FORESTIER LOCATION 11, route de Tremblay VILLEPINTE Montant de l avenant : 2 930,00 16/09/2014 Avenant n 2 : prolongation de délai de 2 mois du marché de location de camions frigorifiques lot n 2 portage PETIT FORESTIER LOCATION 11, route de Tremblay VILLEPINTE Montant de l avenant : 2 370,00 16/09/2014 Il est proposé au conseil municipal : DE PRENDRE acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations. Avis des commissions : Finances Dossier présenté en commission Commune de VERNON 17

18 19 décembre 2014 Rapporteur: Dossier n 7 M. Thierry CANIVET OBJET : Souscription des contrats d'assurance pour la commune de Vernon - Marché n 2014/072 - Autorisation de signature du marché. La commune de Vernon a lancé une consultation sous forme d un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 et 59 du code des marchés publics pour la souscription de ses contrats d'assurance. La consultation est décomposée en 3 lots décomposés comme suit : Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots. Le dossier de consultation comportait une formule de base et des formules alternatives. Les candidats devaient répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives. Les candidats qui le souhaitaient pouvaient présenter des variantes à l offre de base portant notamment sur les franchises. Les lots n 2 et n 3 prévoient des prestations supplémentaires éventuelles définies de la façon suivante : Pour le lot n 2 : protection fonctionnelle des agents et des élus Pour le lot n 3 : auto collaborateurs Les candidats devaient impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'aux prestations supplémentaires éventuelles, faute de quoi l'offre serait déclarée irrégulière. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l offre de base. Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier L avis d appel public à concurrence a été envoyé à publication et mis en ligne sur le site de la Ville via annoncemarchepublic.fr le 22 août 2014 et publié au BOAMP B n 163 du 27 août 2014 (annonce n 156) et au JOUE n 2014/S du 26 août La date limite de remise des offres était fixée au 10 octobre 2014 à 16h00. À ces date et heure, 4 plis ont été reçus dans les délais. Les plis ont été ouverts le 14 octobre 2014 à 10h00. Les critères de jugement des offres étaient les suivants : Valeur technique (55 points), Tarifs appliqués (40 points), Assistance technique (5 points). L analyse qui a été réalisée vous est présentée en annexe de ce rapport. Elle a permis, à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 13 novembre 2014 : de procéder au classement des offres recevables comme suit : Lot n 1 : Pour la formule de base et la formule alternative 1 : 1 SMACL 2 MALJ BRETEUIL La commission d appel d offres a retenu la formule alternative 1 prévoyant une franchise incendie de 10%. Lot n 2 : Pour la formule de base : Commune de VERNON 18

19 1 AXA GOUPIL 2 SMACL 3 ETHIAS PNAS 4 MALJ BRETEUIL Pour la formule de base et la PSE 1 : 1 SMACL 2 AXA GOUPIL 3 ETHIAS PNAS 4 MALJ BRETEUIL La commission d appel d offres a retenu la formule de base et la PSE 1 prévoyant la protection fonctionnelle des agents et des élus. Lot n 3 : Pour la formule de base ainsi que la formule de base et la PSE 1: 1 LA PARISIENNE / BRETEUIL 2 BTA PNAS 3 SMACL 4 AXA GOUPIL La commission d appel d offres a retenu la formule de base et la PSE 1 prévoyant l auto collaborateurs. d'attribuer les lots n 1 (solution alternative 1) et n 2 (solution de base et PSE 1) à la société SMACL sous réserve que le candidat fournisse les certificats fiscaux et sociaux visés par l'article 46 du code des marchés publics. d attribuer le lot n 3 (solution de base et PSE 1) à LA PARISIENNE / BRETEUIL sous réserve que le candidat fournisse les certificats fiscaux et sociaux visés par l'article 46 du code des marchés publics. Les sociétés pressenties pour être attributaires du marché ont fourni les pièces administratives visées par l'article 46 du code des marchés publics nécessaires à la notification du marché. Vu les articles 33 et 59 du Code des marchés publics, Vu l avis d appel public à concurrence a été envoyé à publication et mis en ligne sur le site de la CAPE via annoncemarchepublic.fr le 22 août 2014 et publié au BOAMP B n 163 du 27 août 2014 (annonce n 156) et au JOUE n 2014/S du 26 août 2014, Vu le rapport d'analyse des offres relatif à l'affaire citée en objet, Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 13/11/2014 Il est proposé au conseil municipal : D AUTORISER la signature du marché n 2014/072 «Souscription des contrats d'assurance pour la Ville de Vernon» avec la société SMACL pour le lot n 1 «Dommages aux biens et risques annexes» (solution alternative 1), pour un taux de prime de 0,62 HT du m 2 soit un montant de prime annuelle de ,22 TTC ; la société SMACL pour le lot n 2 «Responsabilité civile et risques annexes» (solution de base et PSE 1), pour un taux de prime de 0,29 % de la masse salariale brute soit un montant de prime annuelle de ,68 TTC et un montant de PSE 1 de 2096,07 TTC ; la société BRETEUIL (courtier) / LA PARISIENNE (compagnie d assurance) pour le lot n 3 «Assurance des véhicules et risques annexes» (solution de base et PSE 1), pour un montant de prime annuelle de ,81 TTC et un montant de PSE 1 de 400,00 TTC. Avis des commissions : Finances Avis favorable Commune de VERNON 19

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