Les niches sociales et la contribution patronale généralisée

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1 Les niches sociales et la contribution patronale généralisée Dominique LIBAULT Directeur de la sécurité sociale Conseil d Orientation pour l Emploi 28 juin 2006

2 Principes relatifs à l assujettissement des revenus de l activité salariée Article L du code de la sécurité sociale L assiette sociale s étend en principe à tous types d avantages versés au salarié en contrepartie ou à l occasion de son activité professionnelle. Il existe toutefois une série d exceptions. L assiette de la CSG (art. L CSS) efface une partie de ces exceptions, mais pas la totalité.

3 La diversité des niches sociales : définitions Ensemble des dispositifs qui dérogent à l universalité de l assiette et aux taux de droit commun des prélèvements affectés au financement de la protection sociale Taux réduits, cotisations forfaitaires Assiettes forfaitaires ou assiettes ad hoc spécifiques Exonérations Exclusion totale ou partielle de certains éléments de rémunération dans le calcul de l assiette sociale Résultent de la volonté d adapter le prélèvement social à des situations particulières - enjeux financiers assez faibles - Instrument de la politique de l emploi - Impact largement neutralisée pour les finances sociales 90% des exonérations étant compensées Champ de la proposition CPG

4 Les dérogations relatives à l assiette des cotisations sociales correspondent à une assiette d environ 30 Md soit un potentiel de cotisations et contributions de 12 Md

5 Ces 12 Md se répartissent comme suit : - intéressement et droits à participation : 3,8 Md - abondements aux plans d épargne salariale :0,5 Md - stocks-options : 0,2 Md - indemnités de rupture de contrat de travail :? - titres restaurants : 0,9 Md - chèques vacances, CESU et avantages servis par les comités d entreprise : 0,5 Md - régimes supplémentaires et de prévoyance : 5,6 Md NB: A ce stade, on ne dispose pas de données précises sur toutes les niches sociales. Les chiffres cités proviennent de sources diverses et doivent être considérés pour partie comme des ordres de grandeur

6 Trois grandes catégories de niches sociales I. Avantages en espèces exonérés de cotisations sociales dans le cadre des dispositifs de participation financière (primes d intéressement, droits à participation, abondements aux plans d épargne salariale), des stock-options ou de certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail II. Aides directes aux salariés, exonérées dans certaines limites : chèques ou titres de paiement finançant les repas au restaurant, les vacances, les services à domicile III. Participation au financement de la protection sociale complémentaire des salariés : exonérations sur les contributions au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance, abondements aux plans d épargne collectif pour la retraite

7 I. Avantages en espèces

8 Intéressement et participation Primes versées aux salariés exclues de l assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG/CRDS Intéressement (1959) : 5 Md d assiette - Facultatif et calculé selon une formule liée aux performances de l entreprise, l intéressement bénéficie à l ensemble des salariés et est disponible immédiatement - Progression moyenne annuelle depuis 1997 : 17,4 % Participation (1967) : 5,3 Md d assiette - Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, elle permet d associer les salariés aux résultats de l entreprise en leur attribuant une fraction des bénéfices - Les sommes versées sont obligatoirement épargnées pendant 5 années, sauf conditions de déblocage anticipé - Taux d évolution annuel moyen depuis 1997 : 12,3 %

9 L épargne salariale (1967): 1,3 Md d abondements Abondement de l employeur exclues de l assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG/CRDS à hauteur : - de 2300 pour un plan d épargne entreprise (PEE), - de 4600 pour un plan d épargne retraite collectif (PERCO), par an et par salarié Il s agit de systèmes d épargne collectifs dont les règles de fonctionnement diffèrent selon le type (PEE, PERCO, PEI) Taux d évolution annuel moyen depuis 1997 : 15,5 %

10 Les dispositifs précédents sont complétés par des dispositifs récents Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : - étend le bénéfice de l intéressement aux dirigeants d entreprise - possibilité de verser en 2005 une prime exceptionnelle d intéressement ou de participation Projet de loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié présenté en Conseil des ministres le 21 juin : Amplification de dispositifs existants et création de nouveaux dispositifs, notamment : - création d un «dividende du travail» : possibilité de verser un supplément de participation ou d intéressement. - mise en œuvre de l intéressement de projet - incitation au développement de la participation dans les PME, etc.

11 Stock options (1966) Droit de souscrire ou d acheter des actions à un prix fixé par avance En cas de hausse du titre, les bénéficiaires peuvent acquérir des actions à un prix inférieur à leur valeur du moment et réaliser une plus value d acquisition Le rabais accordé lors de l attribution des options est exclu de l assiette des cotisations et contributions sociales pour sa fraction inférieure à 5 % La plus-value de cession est exonérée de cotisations sociales, si respect d un délai d indisponibilité des titres de 4 ans minimum, mais soumise à CSG/CRDS

12 Indemnités de rupture Indemnités (de départ volontaire, de licenciement, aide à la création d entreprise, etc.) versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi : exclues de l assiette des cotisations Indemnités versées en dehors d un plan de sauvegarde de l emploi : exclues de l assiette des cotisations dans la limite la plus élevée des deux suivantes : - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute ou la moitié du montant de l indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale ( en 2006) - le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Indemnité de mise à la retraite exclues de l assiette des cotisations dans certaines limites Ces indemnités sont également exclues de l assiette de la CSG et la CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.

13 II. Aides directes aux salariés

14 Les titres restaurants (1967) Contribution de l employeur (entre 50 et 60 % de la valeur du titre) exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 4,80 par titre 536 millions de titres restaurant ont été émis en 2004 pour une valeur de 3,5 Md, Soit une participation de l employeur de 1,9 Md Evolution récente : + 5,6 % en 2004

15 Les chèques vacances (1982) Dispositif mis en place en 1982 et étendu en 1999 Dans les entreprises de moins de 50 salariés : participation de l employeur exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC mensuel par salarié et par an. Au-delà, assujettissement à cotisations sociales, CSG et CRDS. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, participation versée par le comité d entreprise entièrement exonérée de cotisations et contributions sociales - Volume d émission en 2003 : 840 M soit une multiplication par 3,5 en 9 ans - Abondement de l employeur ou du comité d entreprise : 250 M

16 Aide financière pour les services à la personne (CESU) Aide financière versée par l entreprise ou le comité d entreprise exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 1830 par an et par salarié Exonération mise en place en 2006 Forte attractivité d un dispositif en forte croissance : - un CESU de 20 cofinancé à hauteur de 50% coûte 4 à l entreprise Première estimation pour 2006 : 300 M

17 Avantages servis par les comités d entreprise Sont notamment exonérés de cotisations et contributions sociales : les bons d achat ou les cadeaux en nature, dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale les chèques-lire, disques ou culture, sans condition les réductions tarifaires sur les spectacles, sans condition les réductions tarifaires accordées à l occasion de voyages touristiques, sans condition la participation au financement des classes «verte» ou colonies de vacances les primes de crèche, sous certaines conditions

18 III. Participation de l employeur au financement de la protection sociale supplémentaire des salariés

19 Protection sociale supplémentaire (1979): 15 Md d assiette Ce dispositif résulte de la réforme des retraites d août Il définit de manière plus stricte les régimes éligibles à l exonération. Contributions aux régimes de retraite supplémentaire - exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limites 5 plafonds de la sécurité sociale (PSS) ou de 5 % de la rémunération Contributions aux régimes de prévoyance - exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la somme de 6 % du PSS et de 1,5% de la rémunération sans que le total ne puisse excéder 12% du PSS Ces contributions sont assujetties à CSG/CRDS

20 Des dispositifs en fort développement qui posent de nombreuses questions Question de la substitution de ces mesures aux augmentations de salaire Depuis 1997, le taux d évolution annuel moyen des sommes versées au titre de l intéressement, de la participation et de l épargne salariale est de l ordre de 14,7 %, contre une évolution moyenne annuelle de la masse salariale de 4,3 %. Impact sur l emploi ambigu : effet incitatif / désincitatif Effets de seuils Lisibilité

21 Mais ces pertes d assiette ne sont pas compensées par l État à la sécurité sociale car mises en place avant la réforme. Une politique dont l effet financier n est pas neutralisé pour la sécurité sociale Il existe un principe de compensation (loi du 13 août 2004 portant réforme de l assurance maladie et loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale) - Toute mesure de réduction ou d abattement d assiette créée postérieurement à la loi du 13 août 2004 doit être compensée par l État (article L du code de la sécurité sociale). - Toute mesure de réduction ou d exonération de cotisations de sécurité sociale non compensée aux régimes obligatoires de base ne peut être créée ou modifiée que par une loi de financement de la sécurité sociale.

22 La contribution patronale généralisée

23 Une nouvelle contribution Création d un nouveau prélèvement, la contribution patronale généralisée, à l assiette la plus large possible pour garder un taux bas S inscrirait dans un mouvement d élargissement du prélèvement social Comme pendant de la CSG concernant les ménages

24 Deux assiettes distinctes Comme celle de la CSG, la base d imposition de la CPG serait de type cédulaire et serait composée de deux assiettes distinctes : 1 ) une assiette intégrant les salaires et compléments de rémunération, afin de «réduire» les niches sociales 2 ) une assiette liée au profit de l entreprise, afin de diversifier l assiette et rendre le nouveau prélèvement moins dépendant de l évolution de la masse salariale

25 L intégration dans l assiette de la CPG de tous les éléments de rémunération : les salaires les sommes versées par l employeur dans le cadre de l intéressement, de la participation, de l épargne salariale, des stock-options, des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, des titres restaurants, des chèques vacances, des CESU, avantages servis par les comités d entreprise, sommes versées par l employeur dans le cadre de la protection sociale supplémentaire Dans tous les cas, le taux du nouveau prélèvement resterait très inférieur à celui des cotisations employeurs pesant sur les salaires (45 % en moyenne)

26 L intégration dans l assiette du profit des entreprises Le profit des entreprises pourrait être appréhendé par: le résultat courant avant impôt (RCAI)* = solde intermédiaire de gestion représentatif des profits des entreprises ou l assiette de l IS qui intègre en particulier les produits et charges exceptionnels Le prélèvement serait opéré sur la base des résultats de l année n-1 * égal à la somme du résultat d exploitation et du résultat financier

27 Champ de la CPG Le champ pourrait être le même que celui de la réduction «Fillon» aménagé L assiette du prélèvement serait de 545 Md. Dans le cas où la CPG serait assise sur l ensemble des éléments de la rémunération et sur les profits, le rendement d un point de la CPG serait égal à 5,5 Md.

28 Affectation de la CPG Substitution à une fraction des cotisations patronales de sécurité sociale OU Financement du reprofilage de la réduction Fillon permettant de desserrer la trappe à bas salaires et de supprimer totalement les cotisations patronales au niveau du SMIC

29 Avantages par rapport à la CVA Équité entre les ménages, qui acquittent la CSG depuis 1991, et les entreprises Caractère favorable à l investissement dans la mesure où la définition retenue est celle du profit net Simplicité du recouvrement (part salariale recouvrée par les URSSAF, part profit par la DGI) Peu de formalités pour les entreprises en raison du recours à des assiettes déjà existantes

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