CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU GROUPE ESSEC PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

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1 CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU GROUPE ESSEC PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ENTRE La Communaulé d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération - BP Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2007, Ci-aprés dénommée «la CACP», ET LE GROUPE ESSEC, association régie par la loi de 1901, sis Avenue Bernard HDirsch, BP 105, cebrgoyu-pnoiontloisde_ cedtex, brelptéréàsentté ffpatr son t :::~~1l~ Irec t Olre, M onsleur B runo, umen h a" ce e e par d I~,')",o,~n ~ Conseil de Directoire du 15 juin " lit CD fi\. Ci-après dénommé «le Groupe ESSEC», il" a APRES AVOIR RAPPELE ~ ~ < ~ Cl ' r 1 ~ 8 ml- - ï:j Que le Groupe ESSEC, école de commerce de renommée nationale et internationale, est le premier établissement d'enseignement supérieur à s'être implanté sur la Ville Nouvelle de Cergy-Pontoise, et qu'il constitue aujourd'hui un des fleurons du pôle enseignement supérieur de l'agglomération; Qu'un projet de restructuration et d'extension du Campus de cette Grande Ecole a pour but de résoudre les déficits d'espace bâti pour le bon accomplissement de toutes les missions actuelles du Groupe ESSEC, d'améliorer les conditions de vie des étudiants en créant un espace de restauration capable de répondre a leurs besoins, de développer la capacité d'accueil de la bibliothèque, espace pédagogique primordial et de mettre aux normes les bâtiments les plus anciens ;

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération du 26 juin 2007, le Conseil communautaire de la CACP a décidé d'accorder une subvention d'investissement immobilier au Groupe ESSEC pour la réalisation de travaux de restructuration et d'extension de son Campus de Cergy Pontoise, cet établissement d'enseignement supérieur privé assurant la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Par la présente Convention, la CACP fixe avec le Groupe ESSEC les modalités de versement de cette subvention d'un montant de (application du taux de subvention au montant Hors Taxes des travaux). Article 2 : IDENTIFICATION DE L'OPERATION Le Conseil communautaire de la CAep a retenu l'opération suivante : - Type d'opération : restructuration, rénovation et extension immobilière du Campus du Groupe ESSEC et en particulier de la bibliothèque. - Localisation : Campus de Cergy-Pontoise, Cergy - Préfecture. - Description des travaux à réaliser: Phase 1 : Extension - rénovation de la bibliothèque et rénovation de la vie étudiante. Phase 2 : Espace Vie Central... Phase3 : Rénovation et mises aux normes de la Tour - Mode de réalisation choisi : Maître d'ouvrage: Groupe ESSEC. Maitre d'oeuvre : Cabinet Equerre. 4, rue Ronsard Meudon. - Régime de TVA : montants hors taxes pour l'activité du Groupe ESSEC assujettie à la TVA (formation continue). montants TTC pour les autres activités du Groupe ESSEC non assujetties à la TVA. - Montant de l'opération : douze millions d'euros toutes taxes comprises ( HT) soit euros nc.

3 - Plan de financement : Subvention de l'etat dans le cadre du CPER : Subvention du Conseil Régional d'ile-de-france Subvention du Conseil Général du Val d'oise: Subvention d'investissement de la CACP : Autofinancement du Groupe ESSEC TVA récupérable sur phase 3 : TOTAL TTC OPERATION : TOTAL HT SUBVENTIONNABLE : Calendrier de livraison: Phase 1: été 2007 à été 2008 Phases 2 et 3 : été 2008 à janvier 2009 Article 3: MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention d'investissement immobilier de la CACP s'établit forfaitairement à deux millions d'euros ( ), soit 19,9% du coût hors taxes subventionnable de l'opération ( ). Le Groupe ESSEC prend a sa charge tout dépassement du coût de l'opération ; la subvention de la CACP sera révisée proportionnellement à la baisse si le montant définitif des travaux est inférieur au montant prévisionnel hors taxes subventionnable de euros. Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom du Groupe ESSEC, ouvert a BNP PARI BAS Cergy sous le N' Le versement de la subvention suivra le rythme de réalisation de l'ensemble de l'opération. Il s'effectuera sous la forme de deux acomptes intermédiaires au terme des phases 1, 2 et 3 des travaux soit, à titre prévisionnel : 50% au terme de la phase 1, prévu pour l'année % au terme de la phase 2, prévu pour janvier 2009 Le solde (25%) au terme de la phase 3, en 2009 L'ensemble des versements s'effectuera sur présentation d'un mémoire de paiement accompagné des justificatifs des dépenses réalisées. Le Groupe ESSEC veillera a informer les services de la CACP de toute évolution dans l'échéancier prévisionnel d'appel au versement de la subvention. Un échéancier actualisé sera fourni de manière annuelle avant le 1 er septembre de l'année n-1 précisant les dates et montants prévisionnels d'appel à versements.

4 Article 4 : OBLIGATIONS DU GROUPE ESSEC. Le Groupe ESSEC s'engage: 1) A adresser à la CACP les pièces constitutives de dossier mentionnées en annexe à la présente Convention. 2) A réaliser l'ensemble des travaux de l'opération restructuration - extension du Campus dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente Convention. A défaut, la convention est caduque. 3) A fournir tous les justificatifs - factures acquittées - de l'utilisation de cette subvention en parfaite conformité avec l'objet de la demande. En cas d'utilisation partielle des fonds, à l'expiration du délai précité, la CACP peut utiliser à d'autres fins la part non mandatée de la subvention définie aux articles 1 et 2 ci-dessus. 4) A ne pas commencer les travaux avant la notification de l'attribution de la subvenlion par la CACP, sauf dérogation écrite de la CACP obtenue préalablement. L'attribution de la subvention fera l'objet d'une lettre du Président de la CACP accompagnée de la délibération rendue exécutoire du Conseil Communautaire portant approbation de son versement et d'un exemplaire de la présente Convention. 5) A fournir chaque année à la CACP le compte de résultat, le bilan et les annexes de l'organisme de gestion, certifiés par le Commissaire aux comptes, pour permettre de contrôler la bonne utilisation de la subvention et son affectation aux travaux retenus dans la présente convention. 6) A maintenir l'équipement réhabilité à usage d'enseignement supérieur pendant une durée de 5 ans, durée de l'amortissement de cette subvention et dans le cas contraire, à rembourser à la CACP la subvention versée. 7) A apposer pendant toute la durée des travaux, à la vue du public, un ou plusieurs panneaux d'information facilement lisibles faisant apparaître la mention «Travaux réalisés avec le concours financier de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise» et son logo dont les caractéristiques seront fournies, sur sa demande, par la Direction de la Communication de la CACP. 8) Enfin, conformément aux textes en vigueur, l'essec s'engage à produire un compte rendu financier, défini par arrêté du 24 mai 2005, lequel atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Par ailleurs, au regard du montant de la subvention et conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, l'essec s'engage à déposer en Préfecture, son budget, ses comptes, la présente convention ainsi que le compte rendu financier

5 Article 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions d'exécution de la présente Convention, définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs des articles 1 et 2 ci-dessus. Article 6 : RESILIATION A la demande expresse et motivee de l'une des parties, la présente Convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation est effective à l'issue d'un délai de trente jours commençant à courir à compter de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si, dans ce délai, les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution. Jusqu'à l'expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties de la présente convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles. Article 7 : CONTENTIEUX LIES A LA PRESENTE CONVENTION Pour tout contentieux lié à la présente convention, le Tribunal Administratif compétent est celui de Cerg y - Pontoise. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Cergy-Pontoise Le Pour le Groupe ESSEC Le Président, Bruno BOUNIOL Pour la CACP Le Président, Dominique LEFEBVRE

6 ANNEXE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT IMMOBILIER PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE PIECES A FOURNIR PAR L'ETABLISSEMENT DEMANDEUR : lettre de demande de subvention, signée du Président de l'organisme de gestion et du directeur d'établissement, statut de l'organisme de gestion de l'établissement demandeur, éventuellement, statut de l'organisme propriétaire de l'immobilier, délibération du Conseil d'administration de l'organisme supportant l'investissement projeté, autorisant son Président à passer com/entian avec la CACP, éventuellement, délibération du Conseil d'administration de l'organisme propriétaire approuvant l'opération projetée, compte d'exploitation, bilan et annexes du dernier exercice de l'organisme support, certifiés par le Commissaire aux comptes. compte d'exploitation prévisionnel à 3 ans de l'organisme support (pour les investissements de plus d'1 million d'euros hors Taxes), les cursus de formation concernés et l'évolution des effectifs étudiants et stagiaires, APS, sous signature de l'architecte, présentant le projet d'investissement: - en distinguant: = les travaux de rénovation et de remise aux normes d'hygiène et de sécurité, = les travaux de restructuration, = les travaux d'extension, = l'évolution du nombre d'emplacements de parkings. - en précisant pour chaque catégorie de travaux : = la finalité des travaux et leur descriptif sommaire, = la surface SHON ou la sulface développée utile, = le montant TTC des travaux (Hors Taxes pour les activités do support récupére la TVA), ' (à noter que les équipements non attachés à l'immobilier sont exclus de la '" CD ~ l'prgiis ( 1..., ' Il! CO> C ~ria'e plans signés par l'architecte (plan de masse, plan de phasage, plans détaillés) et éventuellement photos, le plan de financement de l'opération détaillant les différentes participations financières à l'investissement, notamment émanant d'organismes professionnels, de l'etat ou de collectivitès territoriales, la programmation de l'engagement des travaux, des financements et des appels au versement de subventions. " ~ ~ ('l " i ~ m