ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

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1 ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet addendum concerne tant la version anglaise complète du manuel que les versions abrégées dans les autres langues officielles de l UE. Lorsque les modifications ne concernent que la version anglaise, cela est indiqué au début du paragraphe par les termes «version anglaise uniquement». Cet addendum est rédigé à titre purement informatif. Il ne remplace ni ne modifie les dispositions du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil et du règlement n 1010/2009 de la Commission, qui constituent la base juridique à appliquer. Traité de Lisbonne À la suite de l entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, les expressions suivantes utilisées dans le manuel sont remplacées comme suit: - «Communauté européenne» par «Union européenne»; - «CE» par «UE» (sauf dans les références à des textes juridiques, par exemple des règlements du Conseil (CE)); - «Communauté» par «UE»; - «liste communautaire des navires INN» par «liste des navires INN de l Union»; - «Système d alerte communautaire» par «Système d alerte de l Union». Règlement de l UE relatif au contrôle (version anglaise uniquement) À la suite de la publication du manuel, le règlement relatif au contrôle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été adopté sous le titre suivant: «Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche». Dès lors, il convient de remplacer les références à la proposition de règlement du Conseil établissant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect de la politique commune de la pêche par les références au règlement relatif au contrôle aux points suivants: - Point 2. Informations de base générales, «Le règlement INN et le régime de contrôle de l UE». - Point 4. Quelles sont les règles applicables au contrôle des navires de pêche et des produits de la pêche de pays tiers dans les eaux des États membres de l Union, en réponse à la question: Que fait l UE pour contrôler ses propres navires de pêche? - Point 5. Le système de certification des captures - Point Questions spécifiques concernant les tâches et responsabilités des différentes parties impliquées (D) Capitaines de navire de pêche de pays tiers Question «Quelles sont les règles applicables à mon navire dans les eaux de l Union»? Nouvelle législation: modifications du règlement INN et de son règlement d application 1

2 Depuis le 1 er janvier 2010, l UE a adopté deux modifications du règlement INN et de son règlement d application. Les références à ces modifications sont les suivantes «règlement (UE) n 86/2010 de la Commission du 29 janvier 2010 modifiant l annexe I du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche et modifiant le règlement (CE) n 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne l échange d informations relatives aux inspections des navires des pays tiers et les arrangements administratifs pour les certificats de capture» et «règlement (UE) n 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture». La première modification, qui concerne l annexe I du règlement INN, comporte l'ajout de nouveaux produits à la liste des produits exclus du champ d application du système de certification des captures. Par conséquent, toute référence à l annexe I du règlement INN dans le manuel doit être remplacée par la référence à l annexe I du règlement (UE) n 86/2010. Cette première modification transpose également en droit européen trois arrangements administratifs conclus respectivement avec la Norvège, les États-Unis et la Nouvelle- Zélande, y compris les modèles des certificats de capture que ces pays utilisent. Pour des informations plus détaillées, cf. point 5.15 du manuel: «Utilisation de systèmes électroniques de traçabilité sous le contrôle de pays tiers / arrangement spécial entre un pays tiers et la Commission européenne». La deuxième modification transpose en droit européen trois arrangements administratifs conclus respectivement avec le Canada, l Islande et les Îles Féroé, y compris les modèles des certificats de capture que ces pays utilisent. Captures effectuées avant le 1 er janvier 2010 (version anglaise uniquement) Au point 3 «Principes généraux et champ d application du règlement INN», aux questions «Une entrée en vigueur flexible et graduelle est-elle possible afin de permettre aux pays en développement de s adapter à la nouvelle situation?», et «Le règlement INN s applique-t-il aux captures effectuées avant le 1 er janvier 2010?», le texte qui suit est ajouté à la suite des réponses: «Des déclarations indiquant que les captures ont été effectuées avant l entrée en vigueur du règlement INN peuvent être utilisées par des pays tiers afin de faire la distinction entre ces captures et celles effectuées après le 1 er janvier Toutefois, même s'il n existe pas d obligations légales concernant les captures effectuées avant le 1 er janvier 2010, ces déclarations ne doivent jamais être dénommées "déclarations d exemption". Ces déclarations peuvent être utilisées comme sources d informations par les autorités compétentes des États membres, mais ne peuvent être considérées comme des preuves officielles et ne dispensent pas de la réalisation de contrôles». La pêche effectuée sans navire 2

3 (version anglaise uniquement) Au point 3 «Principes généraux et champ d application du règlement INN», sous le titre «Champ d application du règlement INN et définitions», le texte suivant est ajouté à la fin du troisième paragraphe: «La pêche effectuée sans navire (c est-à-dire les activités de la pêche réalisées sans le soutien d un navire) ne relève pas du champ d application du règlement INN. Dès lors, les importations dans l UE de produits provenant de pêches effectuées sans navire ne doivent pas être accompagnées d un certificat de capture. La Commission européenne a demandé à tous les pays tiers concernés de communiquer toute information utile sur ce type de pêche afin de faciliter le recensement des produits relevant du champ d application du système de certification des captures». Notification préalable par les navires de pêche de pays tiers (version anglaise uniquement) Au point 4 «Quelles sont les règles applicables aux navires de pêche et aux produits de la pêche de pays tiers dans les eaux des États membres de l UE?», dans la partie «Notification préalable (article 6)», la phrase suivante est ajoutée à la fin du troisième paragraphe: «Le délai de notification préalable pour les navires islandais et norvégiens est de deux heures, conformément au règlement (CE) n 1292/97 de la Commission du 3 juillet 1997 prévoyant certains délais de notification pour les navires de pêche battant pavillon ou enregistrés dans certains pays tiers». Autorisation d entrer dans les ports de l UE (version anglaise uniquement) Au point 4 «Quelles sont les règles applicables au contrôle des navires de pêche et des produits de la pêche de pays tiers dans les eaux des États membres de l Union?», sous le titre «Autorisation d entrer dans les ports de l UE (article 7)», la phrase «Les États membres de l UE peuvent autoriser l entrée dans un port si les produits de la pêche concernés ne sont pas accompagnés par un certificat de capture, mais doivent conserver ces produits dans des entrepôts jusqu à la fin du contrôle» est remplacée par la phrase suivante: «En vertu de l article 7, paragraphe 3, du règlement INN, les États membres de l UE peuvent autoriser des navires de pêche de pays tiers à entrer dans un port pour y décharger leurs captures si les produits de la pêche ne sont pas accompagnés d un certificat de capture. Dans un tel cas, les États membres peuvent conserver ces produits dans des entrepôts, pendant 14 jours calendrier au maximum, jusqu à réception du certificat de capture ou jusqu à ce que les produits soient placés sous un régime de transit. Une fois ce délai de 14 jours écoulé, l État membre du port concerné peut confisquer les produits de la pêche conformément à la législation nationale». Importation d échantillons de produits Au point 5.2 «Produits concernés», le paragraphe suivant est ajouté: «Tous les échantillons de produits de la pêche (y compris les petits) sont également concernés par le règlement INN. Il n y a pas de poids minimal en dessous duquel les échantillons sont exemptés de l application du règlement». Utilisation d un certificat de capture unique couvrant des captures multiples effectuées par un même navire et/ou des captures effectuées par plusieurs navires 3

4 Au point 5.7 «Importation de lots mixtes», le premier paragraphe est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant: «L article 12, paragraphe 3, du règlement INN indique que "Le certificat de capture contient toutes les informations indiquées dans le modèle figurant à l annexe II et est validé par l État du pavillon du navire de pêche ou des navires de pêche ayant réalisé les captures dont sont issus les produits de la pêche." Par conséquent, lorsqu un lot est composé de produits issus de différentes captures réalisées par le même navire et/ou de captures réalisées par différents navires battant le même pavillon, un certificat de capture unique peut être utilisé pour l ensemble du lot, à condition que les informations requises concernant tous les navires soient jointes au certificat de capture. Dans de tels cas, les autorités de l État du pavillon doivent garantir que chaque page supplémentaire mentionne le numéro de référence du même certificat de capture et la même date de validation. Il convient également de noter que les dispositions de l article 12, paragraphe 3, et celles concernant le certificat de capture simplifié font référence à deux possibilités différentes à ne pas confondre. Le certificat de capture simplifié ne peut être utilisé que lorsque certains critères sont remplis (cf. article 6 du règlement INN). L article 12, paragraphe 3, du règlement INN s applique à des situations dans lesquelles le certificat de capture simplifié ne peut être utilisé». Notifications par les autorités compétentes de pays tiers Au point 5.12, partie C, «Rôle des autorités des pays tiers», après la phrase «les notifications reçues après la date fixée seront valables à partir de la date du jour où elles sont rendues publiques», il convient d ajouter le texte suivant: «Cela signifie que les produits de la pêche capturés entre le 1 er janvier 2010 et la date de publication de la notification ne peuvent entrer sur le marché de l UE, même après la publication de la notification. Il n est pas permis de valider rétroactivement des certificats de capture concernant du poisson pêché au cours de cette période. En outre, un pays tiers doit également figurer sur la liste de la DG SANCO, la liste des "pays tiers et territoires en provenance desquels l importation de mollusques bivalves, d échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée" pour être autorisé à exporter ses produits de la pêche vers l UE. Dans les cas où une notification par un pays tiers a été publiée en vertu du règlement INN, mais que le pays ne figure pas sur la liste de la DG SANCO, les importations de produits de la pêche en provenance de ce pays ne sont pas autorisées». Régimes de transit Au point 5.12, partie D, lettre f) «Poisson débarqué en vue du transit vers un autre État membre ou transbordé vers un autre État membre», la dernière phrase du deuxième paragraphe «Pour les opérations de transit, c est à chaque État membre qu appartient la décision d exécuter les vérifications au port ou à destination finale et il leur incombe de faire part de leur décision à la Commission qui la publiera sur son site internet» est corrigée comme suit: «Il convient de noter que pour les opérations de transit au sein d un État membre, chaque État membre doit décider s il souhaite exécuter les vérifications au port d entrée ou à destination finale et il lui incombe de faire part de sa décision à la Commission qui la publiera sur son site internet» (article 19, paragraphe 2, du règlement INN). 4

5 (version anglaise uniquement) Au point 5.12, partie E «Rôle de la Commission européenne», la référence à l article 19, paragraphe 1, qui figure au dernier tiret, doit être remplacée par la référence à l article 19, paragraphe 2. (version anglaise uniquement) Au point 5.13, partie E «Contrôles et vérifications du certificat de capture (articles 16 et 17)», la première phrase du deuxième paragraphe doit être corrigée comme suit: «Dans le cas des produits de la pêche en transit dans l État membre de première entrée vers un autre État membre, les contrôles et vérifications doivent être effectués par l État membre de destination finale». La suite du paragraphe est supprimée. Description du produit Au point 5.16, dans la partie «Sections 2 à 5», le texte suivant est ajouté avant le paragraphe «Section 3 (description du produit)»: «La description du produit doit seulement faire référence à la partie qui est en réalité exportée vers l UE et ne concerne pas la capture elle-même. Cela s applique aux produits des pays tiers exportés vers l UE ainsi qu aux exportations de captures de l UE lorsqu un certificat de capture est requis». Poids à mentionner dans un certificat de capture Au point 5.16, sous «Sections 2 à 5», le texte suivant est à ajouter à la partie concernant le poids du produit dans le certificat de capture: «En général, le poids à mentionner doit couvrir l envoi à exporter. Seul un des champs "Poids vif estimé" ou "Poids à débarquer estimé" (plus le poids débarqué vérifié le cas échéant) doit être complété. Si la quantité exportée par un exportateur dans un pays tiers constitue une partie du débarquement d un navire, le poids ne doit correspondre qu à la quantité exportée indiquée sous la mention "Poids vif estimé" et ne doit pas correspondre à la totalité de la quantité débarquée. Si la totalité de la capture est exportée lors du débarquement par le capitaine ou son représentant, le poids doit correspondre à la totalité de la capture, c est-à-dire au "Poids à débarquer estimé (plus le poids débarqué vérifié le cas échéant)". Dans tous les cas, des informations sur le poids de l envoi à exporter doivent toujours être indiquées sur le certificat». Transbordement Au point 5.16, «Section 7 (transbordement dans une zone portuaire)», les phrases «Si le transbordement est autorisé, il appartient au pays tiers d organiser sa procédure de contrôle et de validation et de notifier sa ou ses autorités compétentes à la Commission. L autorité compétente notifiée doit signer cette partie du certificat de capture» sont modifiées comme suit: «Si le transbordement est autorisé, il appartient au pays tiers d organiser sa procédure de contrôle et de validation. L autorité responsable de ce contrôle doit signer cette partie du certificat de capture». Originaux des certificats de capture 5

6 À la fin du point 5.17 «Schéma de traitement du certificat de capture», le paragraphe suivant est ajouté: «Les autorités des États membres doivent conserver les originaux des certificats de capture soumis pour importation pendant une période minimale de trois ans, conformément aux législations nationales. Dans le cas de certificats de capture validés par les autorités de l UE et concernant des captures effectuées au sein de l UE exportées dans des pays tiers, les États membres doivent conserver une copie du certificat (étant donné que l original est envoyé au pays tiers). Si le certificat de capture est électronique, le document généré par le système est considéré comme étant l original». Régimes de transit Au point 5.18 «Foire aux questions concernant l application pratique du système de certification des captures»; partie A «Champ d application, formalités, répartition des tâches», question «Un certificat de capture s impose-t-il pour les produits en transit dans un port de l UE qui n entrent pas sur le marché de l UE?», le paragraphe suivant est ajouté à la réponse: «Lorsque des produits de la pêche sont stockés dans un entrepôt douanier dans l'attente d'une décision commerciale de l opérateur sur leur destination finale, lesdits produits ne doivent pas être accompagnés d un certificat de capture. Si la destination finale est un État membre de l UE, le certificat de capture doit alors être fourni trois jours avant que les marchandises ne soient introduites sur le marché de l UE et non pendant le stockage des produits dans l entrepôt douanier». Foire aux questions Au point 5.18 «Foire aux questions concernant l application pratique du système de certification des captures»; partie A «Champ d application, formalités, répartition des tâches», question «Comment s effectuera la vérification si un produit entre dans l UE en passant par un pays de transit uniquement alors que sa destination finale est un autre État membre de l UE? À quel endroit la vérification doit-elle avoir lieu: dans l État membre de première entrée ou dans l État membre de destination finale?», la première phrase de la réponse est modifiée comme suit: «L autorité compétente de l État membre de l UE de destination finale sera responsable de la vérification en vertu de l article 19, paragraphe 1». Au point 5.18 «Foire aux questions concernant l application pratique du système de certification des captures», partie B «Lots, transformation, réexportation», deuxième question «Comment compléter le certificat de capture pour un envoi mixte composé de plusieurs produits provenant de différentes captures?», la phrase suivante «Si ce lot est composé de produits provenant de différentes captures obtenues par différents navires, un certificat de capture par prise doit être annexé» est remplacée par: «En vertu de l article 12, paragraphe 3, du règlement INN ("Le certificat de capture contient toutes les informations indiquées dans le modèle figurant à l annexe II et est validé par l État du pavillon du navire de pêche ou des navires de pêche ayant réalisé les captures dont sont issus les produits de la pêche."), lorsqu un lot est composé de produits provenant de différentes captures et/ou différents navires, un certificat de capture unique peut être utilisé pour l ensemble du lot à condition que les informations requises pour chaque navire soient jointes». 6

7 Au point 5.18 «Foire aux questions concernant l application pratique du système de certification des captures»; partie B «Lots, transformation, réexportation», question «Des copies des certificats de capture sont-elles nécessaires si un envoi va être fractionné pour l exportation?», la phrase «Tous les produits de la pêche contenus dans le lot qui ne sont pas exemptés du système de certification des captures doivent être couverts par un ou plusieurs certificats de capture validés en fonction du nombre de navires de pêche responsables des captures concernées par cette transaction» est modifiée comme suit: «Tous les produits de la pêche non exemptés du système de certification des captures faisant partie d un lot doivent être accompagnés par un ou plusieurs certificats de capture validés». Au point 5.18 «Foire aux questions concernant l application pratique du système de certification des captures»; partie B «Lots, transformation, réexportation», les paragraphes suivants sont ajoutés: «- Q.: Les originaux des certificats de capture doivent-ils toujours accompagner les envois exportés vers l UE?» «R.: Oui, les originaux doivent toujours accompagner les envois exportés vers l UE. Il n existe qu une exception à cette règle: lorsque des captures en provenance d un pays tiers donné sont traitées dans un autre pays tiers et sont ensuite réparties entre différents lots pour être exportées. Dans ce cas, les copies du certificat de capture original peuvent accompagner les différents lots, ainsi que la déclaration de transformation de l annexe IV du règlement INN. Pour les originaux, cf. ajout au point 5.17 ci-dessus». 7

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