Divorce et séparation

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1 Divorce et séparation

2 IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils d un avocat. Si vous avez besoin d un conseil juridique, nous pouvons vous aider à trouver un avocat. AJEFA :

3 Quand parlons-nous de séparation? Si les époux légalement mariés décident de vivre séparément Si des conjoints adultes interdépendants (non-mariés) décident de rompre leur relation

4 Séparation lors du mariage En cas d entente entre les époux se séparant Demande conjointe de divorce Entente de séparation Avis et validation de l entente par un avocat, un médiateur ou un conseiller juridique Important Les consensus issus des délibérations tenues par les membres des deux familles ne sont pas considérés sur le plan juridique au Canada.

5 Une entente de séparation, c est quoi? Définition : Document écrit et signé par les deux membres de l union, soit les 2 époux (mariage) ou les 2 conjoints (relation adulte interdépendante) qui détaille les conditions de leur séparation Les dispositions de cette entente portent sur les biens matrimoniaux ACQUIS au Canada, sur la garde des enfants, sur les dettes et tout autre question.

6 A-t-elle la valeur d un document juridique? Non, mais l entente de séparation le devient quand elle est présentée à un conseiller juridique. La signature de ce dernier lui donne alors force de loi. Avantage : respect obligatoire de l accord Inconvénient : impossible de modifier l accord comme bon vous semble

7 Séparation lors du mariage En cas de mésentente entre les époux Demande de divorce faite par un des époux Pas d entente de séparation possible Comparution devant la Cour nécessaire Le juge statuera alors sur tous les aspects du divorce.

8 Séparation lors d une relation adulte interdépendante Peu importe que la relation soit terminée par l un des conjoints ou les deux Lorsqu il y a entente entre les conjoints : Aucune intervention du juge Aucune garantie que ces accords seront respectés par les parties Lorsqu il y a mésentente dans le couple : Possibilité d entamer une instance judiciaire

9 Séparation lors d une relation adulte interdépendante (suite) Si un juge doit intervenir, il décidera de la garde des enfants de la même façon que pour un couple marié. Pour les pensions alimentaires, le Alberta Family Law Act (la même loi que pour les couples mariés) ne s appliquera que si le couple a vécu ensemble pendant plus de 3 ans. Important Le Matrimonial Property Act ne s applique qu aux personnes mariées.

10 Quelles sont les protections pour les conjoints? S enregistrer auprès du bureau de l État civil (Alberta Registry Agencies) afin d obtenir les mêmes droits qu un couple marié en ce qui concerne la pension alimentaire Signer un accord de cohabitation comportant des dispositions sur la garde des enfants, les finances, le partage des biens et de la dette, etc. Chaque conjoint doit consulter un avocat pour réviser l accord avant de le signer.

11 Le divorce, c est quoi? Définition : Demande faite par un couple pour mettre fin aux liens du mariage contracté au Canada ou ailleurs Le juge doit analyser le bien-fondé de cette demande avant de prononcer le jugement.

12 Quels sont les motifs du divorce? Selon les articles 8 (1) et (2) de la Loi sur le divorce, le tribunal peut accorder le divorce quand il y a échec du mariage. Cela survient lorsque «a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an au Canada avant le prononcé de la décision sur l action en divorce et vivaient séparément à la date d introduction de l instance»

13 Quels sont les motifs du divorce? (suite) Il y aussi échec du mariage si, «b) depuis la célébration du mariage, l époux contre qui le divorce est demandé (i) a commis l adultère; (ii) a traité l autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.»

14 Où déposer ma demande de divorce? Si vous êtes un couple avec des enfants (problème de garde et de droit de visite), vous devriez déposer la demande à l endroit où vivent habituellement vos enfants. Si vous n avez pas d enfants, la demande peut être soumise à l endroit où vit l une ou l autre des parties.

15 Séparés, mais toujours en cohabitation? Même si vous vivez encore sous le même toit, vous pouvez être considérés comme étant séparés. Par contre, il faudra alors que la relation soit bel et bien terminée et que vous ne vous comportiez plus comme des époux.

16 Séparés, mais toujours en cohabitation? (suite) Que faire? Rencontrer un avocat pour être informé de vos droits et de vos obligations Trouver les formulaires à remplir (demander à un avocat, chercher à la bibliothèque ou sur Internet ) Déposer les formulaires remplis et signés à la Cour et verser la somme demandée

17 Peut-on annuler la demande de divorce? Oui, c est possible d annuler la demande de divorce s il y a réconciliation. Cependant, si la réconciliation ne dure pas plus de 90 jours, l action en divorce est considérée comme ininterrompue.

18 Que faire si je reçois une demande de divorce? Vous avez 20 jours pour y répondre si la demande provient de l Alberta. Vous avez 30 jours si la demande provient du Canada. Vous avez 60 jours si la demande provient de l extérieur du Canada. Votre réponse est nécessaire surtout si vous n êtes pas d accord avec les faits présentés par votre époux. Si vous avez recours à un avocat, prenez un rendez-vous sans tarder afin d examiner votre défense.

19 Si le délai est échu? Si votre défense n est pas présentée dans le délai prescrit, la Cour peut rendre une ordonnance selon les faits présentés par votre conjoint Mais ceci peut être en votre défaveur.

20 Pourquoi avoir un avocat? Avoir un avocat n est pas obligatoire. Un divorce peut être demandé sans l intervention d un avocat, surtout lorsque les époux se sont entendus sur tous les aspects de la séparation. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et vos obligations.

21 Pourquoi s entendre sur le divorce? Quand les époux se sont entendus pour divorcer, on parle de divorce à l amiable; tous les aspects du divorce sont réglés par les époux; il n est pas nécessaire de comparaitre devant la Cour; c est moins traumatisant pour les enfants.

22 Sur quoi la Cour devra-t-elle statuer? Le juge statuera sur la date exacte du divorce, soit 31 jours après la signature du juge. Si l accord de séparation n existe pas ou si elle n est pas équitable, il statuera aussi sur la garde des enfants et les droits de visite; les pensions alimentaires; le partage des biens matrimoniaux.

23 La fin du mariage Un certificat de divorce sera remis aux deux parties. Toutes les ordonnances découlant de votre divorce doivent être respectées par les deux parties. Le non-respect d une décision entrainera l intervention du juge.

24 Cet atelier vous a été offert par l Association des juristes d expression française de l Alberta grâce à une contribution financière de Justice Canada. Tous droits réservés AJEFA 2013