consultation Les permis de travail

Transcription

1 Département Office L'Etat de Genève au service des employés s en période p de consultation L assurance-chômagechômage Les permis de travail Page 1

2 Patrick SCHMIED, directeur général g de l' Page 2

3 Objectifs de la présentation Vous informer sur l assurance-chômage en Suisse et sur les permis de travail durant la phase de consultation menée par votre employeur Vous informer du dispositif de conseil particulier que vous offrira l'oce au cours des prochaines semaines Page 3

4 Public cible Cette présentation concerne le personnel domicilié en Suisse (Genève, Vaud, autre) Pour le personnel domicilié en France, les prestations sont différentes et gérées par le Pôleemploi Page 4

5 Pour les frontaliers (Haute-Savoie) Agence locale pour l emploi ANNECY Immeuble Genève Bellevue Av. de Genève Annecy Tél Fax Agence locale pour l emploi ANNEMASSE Centre commercial Le Perrier -21, Av. de Verdun Annemasse Tél Fax Agence locale pour l emploi THONON LES BAINS 5, place de la Gare Thonon les Bains Cedex - BP 167 Tél Fax Autre agences: CLUSES - SALLANCHES - SEYNOD Page 5

6 Pour les frontaliers (Ain) Agence locale pour l emploi PAYS DE GEX 4, Rue de la Liberté St. Genis Pouilly Tél Fax Autres agences: AMBERIEU EN BUGEY BELLEY BOURG EN BRESSE OYONNAX TREVOUX Page 6

7 TABLE DES MATIERES 1. Procédure de consultation 2. Cellule de crise DSE 3. En cas de licenciement 4. Caisses de chômage 5. Délais, durée et montants d'indemnisation 6. Devoirs pendant la période de chômage et aide au placement 7. Permis de travail 8. Quelques exemples concrets Page 7

8 1. Procédure de consultation Page 8

9 1. Procédure de consultation Le personnel a un délai pour faire à son employeur des propositions individuelles ou collectives (en principe 16 mai) Notre objectif: vous permettre de connaître vos droits en matière de chômage et de permis de travail dans ce contexte Il y aura des séances d'information plus détaillées si les licenciements sont prononcés Page 9

10 2. Cellule de crise DSE Page 10

11 2. Cellule de crise: les objectifs Obtenir des informations précises sur les profils, âges, ancienneté, etc. pour planifier le travail de l'oce dans le "worst case" Coordonner l'action avec la promotion économique et les autres services Vous assurer une information de qualité et un suivi efficace en cas de perte d'emploi Garantir le respect des procédures légales Page 11

12 2. Cellule de crise: le dispositif d'information Séance d'information générale (10 mai) Questions par Présence de 2 équipes 2 demi-journées par semaine sur le site MS pour questions individualisées Page 12

13 2. Dates des présences sur le site mardi 15 mai après-midi mercredi 16 mai matin mardi 22 mai après-midi jeudi 24 mai après-midi mardi 29 mai après-midi puis selon les besoins. Chaque rendez-vous dure 20 minutes. Les RH vous informeront sur le moyen de prendre rendez-vous Page 13

14 3. En cas de licenciement effectif Page 14

15 Dès s l annonce l de votre congé Inscrivez-vous vous à l ORP Pendant le délai d de congé recherchez un emploi même si vous prenez des vacances et conservez toutes les preuves de vos recherches Page 15

16 4. Caisses de chômage Page 16

17 Indemnisation Il faut distinguer Votre CAISSE de chômage Votre ORP (office régional de placement) Page 17

18 Liste des caisses de chômage CCGC (Caisse cantonale genevoise de chômage) SYNDICOM (Comedia) SIT (Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs) SYNA (Syndicat interprofessionnel) UNIA (Ex- SIB/FTMH/FCTA/actions) Page 18

19 Votre caisse de chômage Indemnisation détermine votre droit aux indemnités fixe le montant de vos indemnités de chômage et paiement en assure le paiement Page 19

20 Département Office 5. Délais, D durée e et montants d'indemnisation Page 20

21 Indemnisation Droit à l'indemnité : conditions Pour toucher des indemnités de chômage, vous devez : être sans ou partiellement sans emploi être domicilié en Suisse être apte au placement satisfaire aux exigences de contrôle Page 21

22 Droit à l'indemnité : cotisations Indemnisation Avoir cotisé au chômage (chez un employeur) Entre 12 mois et 24 mois au cours des 2 dernières années Compte également comme période p de cotisation armée, service civil ou protection civile (pour les CH) maladie ou accident durant un rapport de travail interruption du travail grossesse/maternité sous contrat périodes de travail dans un pays de la CE / AELE si le dernier emploi est la Suisse seulement pour citoyens CH, UE, AELE Page 22

23 Délai-cadre : cotisation et indemnisation Indemnisation période de cotisation ou de libération (24 mois + 1 jour -18 mois ( mois +1) délai d'attente période d indemnisation salaire IC -2 ans -1 an 0 1 an 2 ans inscription au chômage Page 23

24 Délai d'attente Gain assuré jusqu'à jour De à sans obligation d'entretien 5 jours De à sans obligation d'entretien 10 jours De à sans obligation d'entretien 15 jours Dès sans obligation d'entretien 20 jours Gain assuré jusqu'à 60'000.- avec obligation d'entretien (enfants mineurs ou en formation jusqu'à 25 ans) Dès 60'001.- avec obligation d'entretien (enfants mineurs ou en formation jusqu'à 25 ans) 0 jour 5 jours Page 24

25 Nombre maximum d indemnités journalières Durée de cotisation (en mois) Âge Obligation d'entretien Indemnités journalières de 12 à 24 Moins de 25 ans NON 200 (9 mois) de 12 à < 18 Dès 25 ans INDIFFERENT 260 1) (12 mois) de 12 à < 18 INDIFFERENT OUI 260 1) (12 mois) de 18 à 24 Dès 25 ans INDIFFERENT 400 1) (18 mois) de 18 à 24 INDIFFERENT OUI 400 1) (18 mois) 22 à 24 mois dès 55 ans INDIFFERENT 520 1) (24 mois) 22 à 24 mois Dès 25 ans Avec ou sans obligation d'entretien, mais rente AI dès 40% 520 1) (24 mois) 22 à 24 mois INDIFFERENT Avec obligation d'entretien et rente AI dès 40% 520 1) (24 mois) 1) Ces assurés ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires s'ils tombent au chômage dans les 4 ans qui précèdent l'âge de la retraite AVS Page 25

26 Gain assuré (GA) et indemnités chômage (IC) Indemnisation Allocation familiale non assuré Calcul des IC max Salaire assuré = GA 70% du GA ou 80% du GA Allocation pour enfants minimum en moyenne/mois -siobligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans -siga ne dépasse pas frs siinvalide d'au moins 40% IC Marié(e) sans charge familiale: 70% Page 26

27 Prélèvements sur vos indemnités Indemnisation Assurances sociales obligatoires assurances vieillesse et survivants, invalidité et perte de gain assurance accidents non prof. 2 e pilier s. salaire coordonné (1/3 2/3) prestations complémentaires en cas de maladie (sauf si assuré via l'entreprise) AVS/AI/APG 5,15% LAA 2,63% LPP 1,25% PCM 3,00% La prévoyance professionnelle ne couvre que l invalidité ou le décès. Pour les permis B/L soumis à l'impôt à la source, celui-ci est de 8% Page 27

28 EN CAS D'INDEMNITE DE DEPART Les indemnités de départ repoussent le droit au versement des indemnités (sans en réduire le nombre max.). Cependant, une franchise jusqu'à CHF est acceptée sans incidence sur les indemnités chômage Cette franchise peut être augmentée de CHF 83'520.- max. en cas de rachat de 2 e pilier (attesté le jour de l'inscription au chômage) Page 28

29 Début et durée de la période pendant laquelle un chômeur n'a pas droit à des indemnités chômage exemple de calcul salaire mensuel CHF et prestations de CHF Prestations volontaires (CHF CHF ) = CHF Durée de la perte de travail non considérée CHF : CHF ) = 2.18 mois Conversion de 0.18 mois en jours hebdomadaires = 3 jours (0.18 x 30 : 1,4 = 3.85 et arrondi vers le bas) Ce n est n que 2 mois et 3 jours ouvrables après s la fin des services que la perte de travail de l assurl assuré sera établie Page 29

30 Prestations volontaires versées à la prévoyance professionnelle Possibilité de rachat LPP pour autant que le règlement de l'institution de prévoyance de l'entreprise le permette. Jusqu'à CHF 83'520 déductibles Page 30

31 EXPORTATION DES PRESTATIONS CHÔMAGE max. 3 mois Département Office Destination UE AELE Hors UE/AELE Nationalité Suisse Oui Oui Non UE Oui Non Non AELE Non Oui Non Hors UE/AELE Non Non Non Page 31

32 Département Office 6. Devoirs pendant la période de chômage Page 32

33 Vos devoirs pendant la période de chômage Tout entreprendre pour sortir le plus rapidement possible de la situation de chômage Être apte au placement Participer aux entretiens de conseil et aux séances d information d Effectuer des recherches d'emploi suffisantes en qualité et quantité Accepter tout travail convenable (les moins de 30 ans acceptent dès le début du chômage un emploi hors de l'activité qu'ils ont exercée auparavant) Page 33

34 Vos devoirs pendant la période de chômage Tout entreprendre pour sortir le plus rapidement possible de la situation de chômage Annoncer vos activités s professionnelles et changement de situation à l'orp Suivre les mesures d'insertion appropriées Page 34

35 Département Office 7. Permis de travail et de séjour Page 35

36 Poursuite du séjour après un licenciement Permis C Le permis est renouvelé sans restriction. En cas de départ à l'étranger, le titulaire peut "suspendre" son permis pendant une durée équivalente à celle de son établissement, au maximum 4 ans Page 36

37 Poursuite du séjour après un licenciement Permis B européen Le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes (fortune, prestations chômage, caution d'un tiers). Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement.! Pour avoir droit aux indemnités chômage après un séjour à l'étranger, il faut avoir cotisé 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois Page 37

38 Poursuite du séjour après un licenciement Permis L européen La personne n'a pas droit aux prestations chômage (<12 mois de cotisation), sauf si son permis L a été renouvelé pour un nouveau contrat après 12 mois. Le permis est renouvelé si la personne dispose de fortune ou de la caution d'un tiers ou de prestations chômage. Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement Page 38

39 Poursuite du séjour après un licenciement Permis B extra-européen non conditionné ni limité à la durée des fonctions Le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire perçoit des indemnités de chômage (pas de fortune ni caution de tiers). Lorsque le titulaire trouve un nouvel employeur, il reçoit un nouveau permis quasi automatiquement.! Pour avoir droit aux indemnités chômage après un séjour à l'étranger, il faut avoir cotisé 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois Page 39

40 Poursuite du séjour après un licenciement Permis B extra-européen conditionné ou limité à la durée des fonctions Le permis n'est pas renouvelé et la personne n'a pas droit aux prestations chômage. Si le titulaire trouve un nouvel employeur, sa demande de permis est soumise à l'approbation de la commission tripartite Etat-syndicats-patronat.! Pour avoir droit aux indemnités chômage, il faut être "apte au placement", ce qui est incompatible avec ce type de permis Page 40

41 Poursuite du séjour après un licenciement Permis L extra-européen Le permis n'est en principe pas renouvelé. Si le titulaire trouve un nouvel employeur, sa demande de permis est soumise à l'approbation de la commission tripartite Etat-syndicats-patronat Page 41

42 Poursuite du séjour après un licenciement Marié à un-e Suisse, permis C/B/L Les dispositions sur le regroupement familial s'appliquent et autorisent donc le prolongement du séjour Page 42

43 Contact OCP Permanence téléphonique de 8h30-12h (guide vocal) SERVICE ETRANGERS Secteur emploi Secteur séjour Merci de bien préciser sous objet : Merck Serono + nom, prénom et date de naissance de l'intéressé Page 43

44 Département Office 8. Exemples concrets Page 44

45 1 er exemple Salaire annuel y compris 13 e, bonus, commissions: CHF 90'000.-, soit un gain assuré mensuel de CHF 7'500.- Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 10 jours % - 5'250/mois <25 19 mois Oui 5 jours % - 6'000/mois mois Oui 5 jours % - 6'000/mois mois Oui 5 jours % - 6'000/mois mois Non 10 jours % - 5'250/mois mois Non 10 jours % - 5'250/mois Page 45

46 2e exemple Salaire: CHF 180' ATTENTION: le gain assuré est plafonné à 10'500.- mensuels. Les indemnités sont en % de ces 10' Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 20 jours % - 7'350/mois <25 19 mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Non 20 jours % - 7'350/mois Page 46

47 3e exemple Salaire: CHF 180'000.-, prime de départ 180'000.- ATTENTION: le gain assuré est plafonné à 10'500.- mensuels. Les indemnités sont en % de ces 10' Âge Durée cotisation Enfants Délai d'attente Durée max. indemnités <25 19 mois Non 20 jours % - 7'350/mois <25 19 mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Oui 5 jours % - 8'400/mois mois Non 20 jours % - 7'350/mois! Attention: la prime de départ importante retarde de 3 mois et 12 jours le droit aux indemnités Page 47

48 Département Office Quelques questions Page 48

49 Si je quitte la Suisse pendant 6 mois pour travailler dans un autre pays, puis je Département Office reviens, quel est mon droit au chômage? L'essentiel est d'avoir cotisé plus de 12 mois en Suisse pendant les 24 derniers mois. Dans le cas présent, j'ai droit aux indemnités correspondant à 18 mois de cotisation. Exception 1) si le travailleur est de nationalité suisse, et que le séjour à l'étranger était en Allemagne, on peut choisir un autre régime: tenir compte de la durée de travail effectuée en Allemagne et obtenir un droit basé sur 24 mois de cotisation, avec une indemnité calculée sur la moyenne du salaire versé pendant les 12 derniers mois (6 en Suisse, 6 en Allemagne) ou les 6 mois de salaire en Allemagne (on choisit le calcul le plus favorable). Exception 2) si le travail est effectué sous contrat de travailleur détaché, la durée de travail effectuée est prise en considération dans la période de cotisation Page 49

50 Rappel des dates des présences sur le site mardi 15 mai après-midi mercredi 16 mai matin mardi 22 mai après-midi jeudi 24 mai après-midi mardi 29 mai après-midi puis selon les besoins. Chaque rendez-vous dure 20 minutes. Les RH vous informeront sur le moyen de prendre rendez-vous Page 50

51 Page 51

52 Notre site Internet Page 52