AIMTA DISPOSITIONS DE LICENCIEMENT Janvier 2005

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1 La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance sa part des cotisations et celle de l employeur. La prolongation de la protection commence à la date du licenciement. Toutefois, le paiement des cotisations débute le premier du mois qui suit immédiatement la date du licenciement. Pour l employé qui décide de maintenir la protection d assurance-vie collective de base, celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE Date à laquelle l employé commence à travailler pour un autre employeur et devient admissible à de l assurance collective. Il doit alors immédiatement aviser les Services aux employés; Date de décès. Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection d assurance-vie collective de base, celle-ci prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le licenciement a lieu. Si vous décidez de maintenir votre protection d assurance-vie collective de base, vous devrez cocher les cases Assurance-vie collective de base et Complément d assurance-vie collective de base au moment de remplir le formulaire Avis d option d avantages sociaux. Assurance-maladie complémentaire (soins médicaux et soins de la vue) La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance les primes requises. Le paiement des primes ainsi que la prolongation de la protection commencent le premier du mois qui suit immédiatement la date du licenciement. Pour l employé qui décide de maintenir la protection, celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : D ASSURANCE- MALADIE COLLECTIVE Date à laquelle l employé commence à travailler pour autre employeur et devient admissible à l assurance collective. Il doit alors immédiatement aviser les Services aux employés; Date de décès (la protection ne sera pas maintenue pour les survivants durant la période restante de maintien de la protection). Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection d assurance-maladie, celle-ci prend fin 30 jours après la date de licenciement. Employés qui résident au Québec Conformément aux dispositions de la Loi sur l assurance-médicaments du Québec, l employé (ou ex-employé) est tenu d adhérer à l assurance collective ou au régime d avantages sociaux, y compris à la protection des coûts des services pharmaceutiques et des médicaments offerte par son employeur (ou ex-employeur). Il doit par conséquent demander cette protection pour lui-même et sa famille, sauf : a) Si la personne est âgée de 65 ans et plus; ou b) Si une protection similaire peut être obtenue auprès de l employeur de son conjoint. Page 1 de 7

2 Soins dentaires La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance les primes requises. Le paiement des primes ainsi que la prolongation de la protection commencent le premier du mois qui suit immédiatement la date du licenciement. Pour l employé qui décide de maintenir la protection, celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : DE SOINS DENTAIRES COLLECTIF DE PROTECTION DE REVENU EN CAS D INVALIDITÉ AIMTA ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Date à laquelle l employé commence à travailler pour un autre employeur et devient admissible à l assurance collective. Il doit alors immédiatement aviser les Services aux employés; Date de décès (la protection ne sera pas maintenue pour les survivants durant la période restante de maintien de la protection). Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection en vertu du régime de soins dentaires, celle-ci prend fin la journée même de la date de licenciement. La protection cesse à la date du licenciement. Toutefois, l employé invalide qui reçoit des prestations d invalidité continue de les toucher pour la durée de l invalidité. La protection cesse à la date du licenciement. Toutefois, l employé invalide qui reçoit des prestations d invalidité continue de les toucher pour la durée de l invalidité. Page 2 de 7

3 La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance les primes requises. La prolongation de la protection commence à la date du licenciement. Toutefois, le paiement des cotisations commence le premier du mois qui suit immédiatement la date du licenciement. Pour l employé qui décide de maintenir la protection d assurance-vie complémentaire, celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : ASSURANCE-VIE COMPLÉMENTAIRE Date à laquelle l employé commence à travailler pour un autre employeur et devient admissible à l assurance collective. Il doit alors immédiatement aviser les Services aux employés; Date de décès. Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection d assurance-vie complémentaire, celle-ci prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le licenciement a lieu. L employé qui voudra réactiver la protection advenant un rappel éventuel devra fournir des preuves d assurabilité. La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance les primes requises. La prolongation de la protection commence à la date du licenciement. Toutefois, le paiement des cotisations commence le premier du mois qui suit immédiatement la date du licenciement. Pour l employé qui décide de maintenir la protection du régime facultatif d assurance contre les accidents (décès, mutilation et perte d usage), celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : FACULTATIF D ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (DÉCÈS, MUTILATION ET PERTE D USAGE) Date à laquelle l employé commence à travailler pour un autre employeur et devient admissible à la protection de l assurance collective. Il doit alors immédiatement aviser les Services aux employés; Date de décès. Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection du régime facultatif d assurance contre les accidents (décès, mutilation et perte d usage), celle-ci prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le licenciement a lieu. Page 3 de 7

4 INDIVIDUEL D ASSURANCE AUTOMOBILE, PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS ET LOCATAIRES Les retenues salariales cessent. Pour maintenir la protection, l employé doit communiquer avec Morris & MacKenzie, 3500, boulevard de Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3Z 3C1 (numéro sans frais ou (514) ) afin de connaître les modalités de paiement. Le nonpaiement des primes entraînera la suspension de la protection. L employé qui choisit de ne pas conserver leur protection pour urgence médicale (c.-à-d. le régime de prévoyance-maladie complémentaire) pourra soit annuler son assurance voyage en cas d'urgence médicale avec Morris & MacKenzie, soit adhérer au régime Valeurs familiales offert aux membres de la famille des employés d Air Canada. Il doit communiquer avec Morris & MacKenzie pour obtenir de plus amples renseignements sur le maintien de la protection. ASSURANCE VOYAGE EN CAS D URGENCE MÉDICALE AVEC MORRIS & MACKENZIE Pour l employé qui décide de maintenir la protection au titre de l'assurance voyage en cas d'urgence médicale, celle-ci prend fin à la première des éventualités suivantes : Date à laquelle l employé commence à travailler pour un autre employeur et devient admissible à l assurance collective; Date de décès (la protection ne sera pas maintenue pour les survivants durant la période restante de maintien de la protection). Pour l employé qui décide de ne pas maintenir la protection au titre de l'assurance voyage en cas d'urgence médicale, celle-ci prend fin à la date de licenciement. S PROVINCIAUX D ASSURANCE- MALADIE -RÈGLEMENT PAR RETENUES SALARIALES (ALBERTA) -RÈGLEMENT PAR VOIE DE TAXATION (AUTRES PROVINCES) DE RETRAITE DU CANADA OU DES RENTES DU QUÉBEC Les retenues sur le salaire cessent. L employé devra verser directement les cotisations au régime provincial. La protection est maintenue. Les cotisations cessent jusqu au retour au service actif à Air Canada ou jusqu à l embauche de l employé par une autre entreprise. Page 4 de 7

5 Les cotisations au régime de retraite sont suspendues. L employé n accumule pas de service validable pendant les mois civils complets pour lesquels il ne reçoit pas de rémunération. DE RETRAITE DE LA SOCIÉTÉ ASSURANCE- EMPLOI FORMULAIRE DE DÉPART L employé ne peut pas retirer ni transférer ses cotisations pendant la période de licenciement. S il cesse son emploi avant d avoir accompli deux années de service, il recevra ses cotisations accumulées avec intérêt en argent comptant ou il pourra choisir de les transférer à un REER. Après deux années de service, les prestations du régime de retraite sont acquises et, à la cessation d emploi, l Administration des retraites et successions informera l employé des diverses options qui lui sont offertes. Rachat du service Il ne sera pas permis à l employé de racheter cette période de service. Si, au moment du licenciement, l employé versait des cotisations pour le rétablissement de services antérieurs, le solde du découvert (cotisations dues) au moment du licenciement augmente avec intérêts pendant la période de licenciement. L employé qui se trouve dans cette situation et qui désire continuer son paiement pendant la période de licenciement (c.-à-d. continuer de payer les cotisations dues) doit communiquer avec l Administration des retraites et successions afin d obtenir de plus amples renseignements. Les Finances de Winnipeg posteront un relevé d emploi au domicile de l employé. Ceci est nécessaire pour le traiter une réclamation au titre des avantages. Si l employé a un relevé d emploi de son dernier employeur, il doit présenter sa demande immédiatement. S il n a pas reçu son dernier relevé d emploi dans les 14 jours suivant son dernier jour de travail, il doit soumettre sa demande sans tarder dès la fin de ce délai, en fournissant une preuve d'emploi (p. ex. talons de chèque de paie). Il lui faut fournir des preuves d emploi (p. ex. talons de paie, chèques de paie annulés, feuillet T4, horaires de travail). Ces preuves serviront à établir le bien-fondé de sa demande et à calculer ses prestations. Site de l'assurance-emploi : L employé doit s assurer que l'agent de l'assurance-emploi est au courant de ce qui suit : dès réception d'une demande de prestations d'assuranceemploi d'un ex-employé d'air Canada, afin de s'assurer que les prestations d'assurance-emploi sont versées rapidement aux prestataires admissibles, les CRHC sont invités à mettre en place des procédures temporaires pour le traitement des relevés d emploi, et ce, conformément aux directives du chapitre 3C.6.2 du Guide sur les prestations. L employé doit remplir le Formulaire de départ (ACF759F) avec son supérieur. Il incombe à ce dernier d'envoyer le document aux Services aux employés et de s'assurer de la fermeture du dossier après remise des biens de l'entreprise ainsi que du traitement rapide de la dernière paie Page 5 de 7

6 PAYE FINALE TEMPS DE SERVICE A LA SOCIÉTÉ CONGÉS La Comptabilité salaires de Winnipeg fera parvenir à l employé un dernier chèque de paie par la poste, qui comprendra sa rémunération jusqu'à la date de licenciement, les crédits de congé annuel non utilisés et les heures supplémentaires en réserve, le cas échéant. Les retenues habituelles seront effectuées et toutes les sommes dues à Air Canada seront déduites de la paie. L employé trouvera également dans cet envoi son relevé d'emploi. L employé n accumule pas de service pendant la période de licenciement. Au retour en service actif, une «DATE RÉVISÉE D ENTRÉE EN SERVICE» sera déterminée si la période de licenciement a été d au moins 30 jours; celle-ci servira à établir les droits à congé ainsi que les autres avantages et conditions de travail reliés au service accumulé. Les congés annuels non pris et les crédits de congé seront payés. S'il y a lieu, les congés annuels pris mais non acquis au titre de l'année en cours donneront lieu à des déductions sur le dernier chèque de paie. AIDE À L ÉDUCATION, AIDE FINANCIÈRE UNIFORMES, ACCESSOIRES- AIMTA ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APV DEMANDES Le programme d aide financière à la formation est suspendu pendant la période de licenciement. Les retenues salariales cessent pendant la période de licenciement. S il reste un montant à payer au moment du licenciement, il sera retenu sur le dernier chèque de paie. Il est essentiel que l'employé communique son adresse et son numéro de téléphone actuels à la Société pendant son licenciement. Il doit signaler tout changement à son supérieur ou aux Services aux employés. Tous les APV peuvent être consultés en appelant au numéro sans frais Les titre, groupe et emplacement de chaque poste sont précisés. L employé qui souhaite poser sa candidature à un poste doit envoyer sa réponse par télécopieur au coordonnateur Dotation, au (514) L employé doit adresser toute demande à son supérieur ou au bureau des Services aux employés. Page 6 de 7

7 L employé mis à pied se voit consentir, de même que son conjoint, ses enfants à charge, ses parents et ses partenaires de voyage, des facilités de transport pour convenances personnelles valables pendant les 365 jours qui suivent la date de licenciement. Par ailleurs, il est tenu de remettre sa carte d identité et de voyage à son représentant des Services aux employés. Pendant cette période de 365 jours, l employé doit s inscrire à des vols par l entremise du site des Facilités de transport, au Ni les centres téléphoniques ni les aéroports ne traiteront les demandes d inscription, et seule la carte de crédit sera acceptée comme mode de paiement. Une carte de crédit valide doit donc figurer dans le profil de l employé; autrement, il doit communiquer l information à l équipe Facilités de transport et Reconnaissance envers le personnel. Profil associé aux facilités de transport : L employé peut consulter son profil par l entremise du site des Facilités de transport au moyen de son NIP courant. Le profil indiquera son admissibilité aux facilités de transport et son quota. Seuls les déplacements par Air Canada et ses filiales en propriété exclusive sont autorisés. Validité : Les déplacements doivent tous prendre fin dans les 365 jours qui suivent la date de licenciement. FACILITÉS DE TRANSPORT Billetterie : Les déplacements effectués à partir d une escale réseau (escale reliée au système DCS), soit toutes les villes du Canada et plusieurs grandes villes aux États-Unis et ailleurs dans le monde s effectuent sans billet. Au départ des escales hors réseau (escales non reliées au DCS), un coupon de vol doit être présenté (qu il s agisse de l employé ou de ses ayants droit de ses facilités de transport), faute de quoi l embarquement pourrait être refusé. La liste des escales non reliées au DCS se trouve sur le site des Facilités de transport, section Aide, lien Escales hors réseau. Billets ID50 et réductions pour le fret : Avantages suspendus Facilités de transport avec d autres sociétés aériennes : Avantages suspendus pour ce qui est des déplacements avec les transporteurs Star Alliance, les transporteurs visés par une entente d exploitation à code multiple et les autres transporteurs (OAL). Programme Une affaire de famille : L employé peut se prévaloir des tarifs Affaire de famille pendant les 365 jours qui suivent la date de licenciement; il suffit d appeler les Réservations générales au pour commander les billets. Les déplacements doivent tous prendre fin dans les 365 jours qui suivent la date de licenciement. Autres renseignements L employé licencié et ses ayants droit doivent être en possession d une pièce d identité avec photo pour l enregistrement à l aéroport. Pour modifier leur profil ou pour obtenir d autres précisions, les employés doivent s adresser au service des employés. Veuillez contacter les Facilités de transport et Reconnaissance envers le personnel, au pour tout autre demande. Passe motivation : Cette passe expire le 31 décembre Nota : Les facilités de transport peuvent être modifiées sans préavis. Page 7 de 7

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