SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

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1 SIGNATURE DU PROTOCOLE D AIDE À LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Entre Valérie LÉTARD, Secrétaire d Etat auprès du Ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer, Dominique BRAYE, Président de l ANAH et Pierre JARLIER, Sénateur-Maire de Saint-Flour

2 I_UNE DEMARCHE GLOBALE ET AMBITIEUSE : LE CONTRAT SOCIAL Le protocole d aide à la rénovation thermique des logements privés signé le 27 octobre 2010 avec la Ville de Saint- Flour s intègre dans une démarche globale innovante menée par la Ville et touchant tous les aspects de la vie quotidienne : le Contrat Social. Ce projet de territoire a débuté en septembre 2007 par la réunion de l ensemble des partenaires sociaux autour d un constat : La précarité ne touche pas seulement les grandes villes, elle touche aussi le milieu rural dans sa cohésion sociale. Ici comme ailleurs, le lien social et la solidarité constituent des facteurs déterminants pour la qualité de vie de chacun. Les communes et leurs élus ont un rôle déterminant à jouer dans ce domaine, notamment avec l appui des Centres Communaux d Actions Sociales et de tous les partenaires sociaux. 5 priorités de cohésion sociale ont été définies avec la création de 5 groupes de travail : L accès aux biens de première nécessité L accès au logement ; L accès à l éducation, à la formation et à l emploi. L accès aux services et aux soins ; L accès aux loisirs ; L objectif : conforter le lien social au sein de la ville en fédérant tous les acteurs locaux (organisations, institutions, associations locales, partenaires privés) et en intégrant des idées nouvelles et innovantes pour améliorer les services offerts aux personnes les plus fragiles. Cette démarche a donné naissance fin 2009 à un «Contrat social» comprenant un programme d une quinzaine d actions. Le Contrat social rassemble aujourd hui plus de 120 participants - Les services déconcentrés de l Etat (Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture) ; l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat ; - Le Conseil Régional d Auvergne (référent pour l apprentissage, la formation et l insertion par l activité économique) ; - Le Conseil Général du Cantal (référent pour l action sociale depuis l acte II de la Décentralisation) ; - Les services publics : Pôle Emploi, Caisse d Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole d Auvergne ; - Les organismes de formation et de santé ; - Les associations de services à la personne ; - Les associations caritatives ; - Les opérateurs de loisirs et de la culture ; - Le Centre Communal d Actions Sociales et les élus du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Flour Le Contrat social a fait l objet d une contractualisation avec des partenaires publics et privés.

3 II_UNE DEMARCHE PARTICIPATIVE AU PLUS PRES DU TERRAIN La démarche du Contrat social est innovante sur plusieurs critères : La définition des publics cibles : le contrat social a pour volonté d intégrer l ensemble de la population, non pas selon le seul critère de la richesse, mais en terme de cohésion sociale et de lien social. Comment améliorer et apporter du bien être à la population Sanfloraine? La méthodologie de travail : une démarche simple et participative, avec l écriture d un document stratégique (diagnostic, orientations et fiches actions) qui repose essentiellement sur la représentativité de la population au travers d organismes et d associations locales partenaires. Les moyens mis en œuvre : l embauche d un chargé de mission développement social et la volonté d inscrire les crédits nécessaires au bon déroulement des actions définies dans le programme opérationnel. Les critères d exigence : o la rédaction d un contrat social en un temps limité. Un an de réflexion pour réunir plus d une centaine de partenaires, réaliser une expertise sociale sur l ensemble de la commune, définir un programme opérationnel d actions structurant, contractualiser avec les partenaires financiers. Ensuite, la réalisation de l ensemble des actions sur la période ainsi qu une évaluation en fin de contrat ; o la volonté d utiliser et d intégrer l ensemble des dispositifs publics existants et d inciter des porteurs de projets autres que la commune de Saint-Flour à proposer des actions qu ils n auraient pas pu réaliser de manière isolée, par manque d ingénierie ou de financements : effet de levier du contrat social ; o la volonté d anticiper les évolutions sociales à moyen et long terme et d envisager une évaluation du contrat social de manière détaillée par action. La construction du projet social de territoire : L aspect intercommunal : Le Contrat social constituera le principal volet social de l Agenda 21 de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour, en cours d élaboration.

4 III_DES MESURES CONCRETES AVEC UNE ORIENTATION DITE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Au plus près du terrain Un des points forts du contrat social est la définition du contenu de chaque action par des professionnels de l action sociale. Par conséquent, tous les dispositifs envisagés dans le document stratégique répondent à des logiques de terrain. Le Contrat social repose sur un nombre limité d actions hiérarchisées par axes de développement. Le contenu de chaque action découle de besoins analysés au travers d un diagnostic (Observatoire des pratiques sociales). 5 axes d orientation : AXE1 : Rationnaliser l aide sociale et apporter une plus grande autonomie aux bénéficiaires AXE 2 : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle par l'économie AXE 3 : Favoriser la mixité sociale résidentielle AXE 4 : Conforter l'offre de services à la personne AXE 5 : Mise en place d'une politique globale d'animation de la vie sociale et familiale 15 dispositifs prévus dont 6 actions avec une orientation dite de «développement durable» : PERIODE FONCTIONNEMENT (toutes taxes) INVESTISSEMENT (hors taxes) FICHES ACTIONS Partenaires Autofinancement TOTAL Partenaires Autofinancement TOTAL Création d une épicerie sociale et solidaire / embauche d un conseiller en économie sociale et familiale Installation d une antenne Emmaüs Etude de faisabilité pour la création d une entreprise d insertion privée prenant le relais du chantier d insertion Accompagnement à la mise aux normes thermiques et accessibilité des logements pour les personnes âgées à faible revenu (financement de permanences logements) Etude de besoins et de faisabilité sur la mise en place d un service de transport collectif Création d un centre social municipal 1. Dont travaux de réhabilitation 2. Dont jardins familiaux Au total, le Contrat social représente un budget prévisionnel de fonctionnement de et un budget prévisionnel d investissement de

5 IV_LA SIGNATURE D UN PROTOCOLE D AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVES AVEC L ETAT Au travers de l axe 3 du contrat social «favoriser la mixité sociale résidentielle», la ville de Saint-Flour s est engagée depuis 2010 contre la précarité énergétique. Ce dispositif prévoit le financement de mesures d accompagnement - organisation de permanences d accueil et d information - pour la mise aux normes thermiques et l accessibilité des logements des propriétaires occupants à faibles revenus, dans le cadre des opérations d amélioration de l habitat. Le diagnostic (données FILOCOM 2007) fait état de : 74% des ménages (sur un total de 2 937) considérés comme modestes ou pauvres ; 337 ménages propriétaires occupants éligibles aux aides de l ANAH (sur un total de 1 448), dont 254 dans un logement construit avant Parmi ces 337 ménages, 139 ont plus de 60 ans et sont majoritairement très modestes. De manière générale, il y a 797 propriétaires occupants d un logement achevé avant La ville de Saint Flour a souhaité renforcer et articuler son action avec celle mise en œuvre dans le cadre du programme «Habiter mieux», géré par l ANAH. La signature du protocole d aide à la rénovation thermique des logements privés, ce 27 octobre 2010, constitue donc une déclinaison sur le territoire de la ville de Saint Flour du programme national «Habiter mieux». Il s agit de la première signature d un tel protocole à l échelle communale. Dans le cadre de ce dispositif, la Ville s engage à repérer et informer 200 propriétaires occupants des conditions d accès au programme «Habiter mieux». Elle se fixe par ailleurs comme objectif d aider 60 propriétaires occupants modestes (environ 20%) à réaliser des travaux permettant d améliorer la performance énergétique de leur logement, soit un budget prévisionnel de qui s ajoute au financement des permanences logements. Grâce à la signature de ce protocole, les propriétaires occupants à faible revenu peuvent donc bénéficier outre l aide de l ANAH pour réaliser des travaux de rénovation thermique, d une aide bonifiée de l Etat et de la Ville. Exemple de plan de financement pour un ménage modeste ou très social éligible aux aides de l ANAH qui sera appliqué sur le périmètre de la commune : 1 er Volet Aide classique de l ANAH 2 ème Volet Part Fixe ASE 3 ème Volet Part collectivité 4 ème Volet Aide majorée Etat Entre 20% et 30% d un plafond de travaux à hauteur de TTC Entre et Pour un devis de Aide à la Solidarité Ecologique Part variable et libre 500 A concurrence de l aide apportée par la collectivité d un plafond maximum de 500 par logement 500 Soit une possibilité d aide supplémentaire à hauteur de pour un financement total de à par logement d un plafond de travaux de Afin de poursuivre une dynamique en matière d habitat et d accompagner le développement du territoire et l accueil de nouvelles populations, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour signera avant la fin de l année 2010, un protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés. Celui-ci s articulera avec l Agenda 21 de la Communauté de communes et avec une nouvelle OPAH sur le territoire intercommunal, dont l animation commencerait à partir du second semestre de l année 2011.

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