REGLEMENT GENERAL DES MARCHES D APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE ROUBAIX

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1 Ville de ROUBAIX Direction Générale du Développement, de l Economie et de la Culture Service Commerce 29, grand rue ROUBAIX REGLEMENT GENERAL DES MARCHES D APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE ROUBAIX MARCHES DE DENREES ALIMENTAIRE, FLEURS ET PRODUITS MANUFACTURES. Année 2011

2 SOMMAIRE REGLEMENT DES MARCHES D APPROVISIONNEMENT DE ROUBAIX Chapitre I : Organisation générale des marchés d approvisionnement... page 2 Chapitre II : Autorisation de vente... page 3 Chapitre III : Définition des emplacements... page 7 Chapitre IV : Attribution d emplacements d abonné vacants annuels Distribution et transmission de places... page 9 Chapitre V : Placement journalier... page 15 Chapitre VI : Perception des droits de place... page 18 Chapitre VII : Obligations diverses... page 21 Chapitre VIII : Responsabilités Sanctions... page 30 Chapitre IX : La commission des marchés... page 32 Annexe I : Liste des marchés... page 35 Annexe II : Annexe III : Annexe IV : Liste des pièces à fournir pour l obtention de l autorisation de vente et/ou de la carte d abonné. page 36 Autorisation d absences justifiées et jours attribués :... page 39 Echelle des Infractions et des Sanctions :... page 40 Annexe V : Hygiène sur les marchés... page 41 Règlement des Marchés 1

3 Chapitre I : Organisation générale des marchés d approvisionnement : Article 1er. - Définition : Les marchés sont des lieux sur lesquels se déroulent des opérations de vente directe au comptant et au détail de marchandises à emporter. Sur les marchés d approvisionnement de la ville de Roubaix, les activités autorisées sont liées à l approvisionnement et classées en trois catégories : 1 - les alimentaires, 2 - les fleuristes, horticulteurs, 3 - les vendeurs de produits manufacturés. Article 2. - Emplacement des marchés de Roubaix : Les marchés de détail de denrées alimentaires, de fleurs, horticulture, et de produits manufacturés se tiennent sur les emplacements, dans les conditions et aux jours fixés par arrêtés municipaux repris en annexe I. Article 3. - Occupation du domaine public : Chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine public. Les places attribuées le sont à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées à tout moment pour un motif d intérêt général lié à l organisation ou à la gestion du domaine public, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. C est ainsi que la Ville de Roubaix se réserve le droit d apporter aux lieux, jours et conditions fixés pour la tenue des marchés toutes modifications jugées Règlement des Marchés 2

4 nécessaires, sans qu il en résulte un droit à indemnité quelconque. Une information préalable auprès de la commission des marchés, et une consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées (conformément à la loi Art. L du CGCT), seront systématiques en cas de nécessité de retrait de l autorisation. Chapitre II : Autorisation de vente : Article 4. - Principes : L exercice d une activité commerciale sur un marché est conditionné par l obtention d une autorisation de vente, délivrée par le service de la direction générale du développement, de l économie et de la culture de la Ville de Roubaix, pour une activité précise, laissée à l appréciation de la Ville. L autorisation de vente sur les marchés est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, donnée ou prêtée, même à titre gratuit. Toute installation sur un marché de la ville de Roubaix, même exceptionnelle, quel que soit le statut du commerçant, est subordonnée à la présentation de l autorisation de vente (sauf, de manière exceptionnelle, pour les posticheurs, démonstrateurs, où une seule dérogation sera accordée). La délivrance de cette dernière n implique pas l attribution d une place fixe. Elle permet uniquement au commerçant de prétendre à un emplacement journalier en fonction des disponibilités journalières et par marché. La délivrance de l autorisation entraîne l inscription du commerçant sur le registre "Liste de rappel" qui permet d identifier chaque commerçant selon son antériorité en demande de place. Toute autorisation de vente entraîne le respect de toutes les réglementations en vigueur relatives à la vente des marchandises. Règlement des Marchés 3

5 Les commerçants non sédentaires autorisés à vendre, c est-à-dire titulaires de l autorisation de vente, sont répartis selon les catégories suivantes. 1 - Abonnés : Les abonnés occupent des places fixes à l année, sauf exceptions liées à des motifs d intérêt général, ou du fait de l abonné. 2 - Permissionnaires : Les permissionnaires ne disposent pas de place fixe à l année. Ils figurent sur la liste de rappel et doivent se présenter trente minutes avant l ouverture du marché au public pour l obtention d un emplacement en fonction des disponibilités et de leur rang sur la liste de rappel. Ils n ont pas le droit de s installer sur un emplacement sans y avoir été préalablement autorisé par le placier. 3 - Commerçants ambulants de passage dits «volants» dont une place réservée aux démonstrateurs et une place réservée aux posticheurs: Les "volants" sont des commerçants de passage dans la ville. Ils n ont pas droit à une place fixe. Ils peuvent prétendre à un emplacement, sous réserve de disponibilité, et doivent se présenter trente minutes avant l ouverture de chaque marché. Ils n ont pas le droit de s installer sur un emplacement sans y avoir été préalablement autorisé par le placier. Démonstrateurs et posticheurs : Un démonstrateur est un commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public un appareil, un produit, dont il explique le fonctionnement, en démontre l utilisation et les avantages, et en assure la vente. Un posticheur est un commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public des marchandises vendues en lots ou à la pièce. Règlement des Marchés 4

6 Ils sont soumis aux mêmes obligations que les «volants». Article 5. - Bénéficiaires : Une autorisation de vente sur les marchés est délivrée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, pour une activité précise, laissée à la libre appréciation de la Ville de Roubaix, sous réserve de l acceptation du dossier par la commission. Les personnes physiques peuvent être : - commerçants revendeurs, - producteurs agricoles, chefs d exploitation, - artisans, - auto-entrepreneurs. Les personnes morales peuvent être : - des sociétés commerciales (SARL, EURL, société de fait), - des sociétés ou groupements agricoles. Quelle que soit la forme d exploitation, l autorisation est personnelle. Elle est délivrée au gérant principal ou au représentant légal de l entreprise. Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité, ni à aucun droit, sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions. Article 6. Délivrance de l autorisation : La délivrance de l autorisation de vente est subordonnée à la production des pièces figurant à l annexe II. Règlement des Marchés 5

7 Article 7. Renouvellement annuel de l autorisation de vente : L autorisation de vente est annuelle et reconduite tacitement chaque année sauf en cas de non respect au règlement. Après avoir été destinataires d un simple courrier à cet effet, s ils ne souhaitent pas donner suite, les commerçants seront considérés comme démissionnaires. Une lettre recommandée du service de la direction générale du développement, de l économie et de la culture, ou transmise par le placier contre décharge, leur signifiera leur radiation. Article 8. Modifications apportées en cours d année à la fiche d autorisation de vente : Tout changement de domicile doit être signalé. Toute modification de la situation juridique des bénéficiaires doit être signalée par écrit au service de la direction générale du développement, de l économie et de la culture de la Ville de Roubaix. Le titulaire d une autorisation de vente, cessant de fréquenter les marchés, devra demander par écrit l annulation de son autorisation de vente, au moins un mois avant la fin du mois précédant celui de l arrêt de l activité. A défaut, l abonnement pour le mois correspondant à la cessation d activité lui sera réclamé. En cas de cessation en cours de mois, les droits restent acquis à la Ville de Roubaix. Il devra restituer l autorisation de vente au service de la direction générale du développement, de l économie et de la culture. Règlement des Marchés 6

8 Article 9. Assurance responsabilité civile : Les titulaires de l autorisation de vente doivent obligatoirement contracter une assurance professionnelle en responsabilité civile pour les risques inhérents à l exercice de leur profession. Le renouvellement de cette assurance doit être impérativement envoyé au service commerce de la ville de Roubaix avant la date butoir, sans quoi le commerçant (ou son personnel) se verra dans l impossibilité de déballer. Aucune responsabilité ne pourra être retenue, aucun recours ne pourra être engagé contre la Ville de Roubaix en cas d accident et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait du permissionnaire, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises, etc.), pour quelque cause que ce soit. Seul le titulaire de l autorisation de vente assumera les charges et les conséquences d un sinistre pour lequel il serait mis en cause. Chapitre III : Définition des emplacements : Article 10. La place : Chaque place sur les marchés a deux mètres de façade. Un emplacement est constitué de plusieurs places. Les places pourront être ramenées à un mètre selon la configuration des lieux et/ou les besoins du commerçant. Les places sont marquées et numérotées au sol. Article 11. Limitation des emplacements : Selon les possibilités, les commerçants non sédentaires (titulaires d autorisation de vente) peuvent Règlement des Marchés 7

9 être autorisés à occuper plusieurs places de deux mètres juxtaposées en façade, limitées à cinq places fixes de deux mètres linéaires (pour les nouveaux abonnés). Seuls les anciens abonnés garderont leur métrage actuel s il est supérieur à dix mètres linéaires et dans la limite de quatorze mètres linéaires (retour compris, s'il est accessible au public). La réattribution de place (article 18 et article 19) respectera aussi le principe de limitation à dix mètres linéaires, même lorsque le précédent abonné disposait d un métrage supérieur. Une même personne physique ou morale ne peut prétendre à plusieurs emplacements sur un même marché. Article 12. Stationnement des véhicules des commerçants: Tous les commerçants non sédentaires doivent avoir libéré le marché de leurs véhicules au plus tard à 8 h 30 pour les marchés du matin, 13 h 30 pour les marchés de l après-midi. La circulation de tout véhicule est interdite dans les allées des marchés pendant les heures où la vente au public est autorisée. Les ventes en camion magasin ou en véhicule aménagé sont autorisées, sous réserve que cela n entraîne aucune gêne, ni le déplacement d un autre commerçant. Les propriétaires des véhicules concernés doivent avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et se charger de l accomplissement des démarches à effectuer en ce sens. Seuls les commerçants autorisés pourront stationner leur véhicule derrière leurs bancs de vente. Le véhicule ne devra, en aucune façon, gêner les commerçants voisins et riverains, ni dépasser les limites de l emplacement qui lui est attribué. Conformément à l Arrêté du 31/01/1986, relatif à la protection des bâtiments contre l incendie, la largeur de voie totalement accessible sera d au moins 3 mètres, voire 4 mètres, selon les cas prévus dans l Arrêté. Règlement des Marchés 8

10 Chapitre IV : Attribution d emplacements d abonné vacants annuels Distribution et transmission de places : Article 13. Principe : Des places, dites «d abonné», fixées et numérotées sont attribuées aux titulaires d autorisation de vente qui en font la demande, dans la limite des possibilités de chaque marché. Elles sont attribuées suite à un appel à candidatures publié sur l ensemble des marchés qui répertorie les places concernées, leur métrage et, éventuellement, les activités recherchées afin de favoriser la diversité commerciale. Les commerçants intéressés doivent obligatoirement remplir un dossier type disponible au bureau de la régie des marchés. Ces dossiers seront examinés en commission marchés lors de laquelle la sélection s effectuera suivant les critères d ancienneté, d assiduité, d activité et de comportement du commerçant. Article 14. Distribution générale des places d abonné : Des distributions générales ont lieu dans les cas suivants : 1 - création de nouveaux marchés, 2 - transfert d un marché, 3 - départ de commerçants abonnés, 4 - nécessité laissée à l appréciation de la Ville de Roubaix après consultation de la commission. Règlement des Marchés 9

11 Article 15. Création d un marché : Lors de la création d un marché, les titulaires d autorisation de vente sont classés selon la date de la délivrance de leur permission de vente sur les marchés de Roubaix et selon leurs catégorie professionnelle et activité exercée (produits vendus). La Ville de Roubaix, après avis consultatif de la commission, attribue les places d abonné en prenant en compte l ensemble des activités et catégories professionnelles représentées, le nombre de places disponibles et les commerçants non sédentaires inscrits dans chacune d elles, afin que l harmonie et la diversité commerciale soient respectées. Cette distribution de place est faite à titre provisoire. La distribution définitive des places a lieu dans le délai d une année au maximum. La liste définitive des commerçants non sédentaires du marché, titulaires d abonnement, tient compte de l ancienneté de la permission et du nombre de fréquentation pendant la période d essai. Article 16. Autres distributions : Dans les autres cas visés à l article 14 (2-3-4), les commerçants non sédentaires sont classés en fonction de l assiduité, de l ancienneté et du type d activité exercée sur le marché considéré, sauf dispositions particulières prises par arrêtés spéciaux. Article 17. Publication de la vacance de place d abonné: La publication intervient en cas de : 1 - vacance d une place d abonné sur un marché, Règlement des Marchés 10

12 2 - réorganisation de tout ou partie du marché. Dans ce cas, la Ville a la possibilité de restreindre la publication aux commerçants concernés par la réorganisation. La Ville informera tous les commerçants par voie d affichage et précisera les délais et modalités qui leurs seront impartis pour déposer leur candidature. Article 18. Déroulement de l attribution des places d abonné vacantes : L attribution annuelle des places d abonné est faite par le maire ou son représentant. L objectif est d obtenir un équilibre des activités au niveau du marché selon une typologie établie en concertation avec la commission des marchés. La distribution annuelle se déroule selon l ordre de priorité suivant : 1 - aux successeurs des titulaires de l attribution d un emplacement sur les marchés, conjoint survivant, enfant salarié de l entreprise, 2 - à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante, 3 - aux titulaires d une attribution d un emplacement déplacés par suite de travaux ou d évènements fortuits, 4 - aux anciens titulaires de l attribution d un emplacement, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée, 5 - aux titulaires de l attribution d un emplacement désirant un agrandissement sans changement de place, 6 - aux titulaires de l attribution d un emplacement désirant une mutation, avec ou sans agrandissement, Règlement des Marchés 11

13 7 - aux titulaires de l attribution d un emplacement désirant changer de commerce, totalement ou partiellement, Les autres places vacantes seront attribuées aux commerçants, au rappel, en tenant compte de l activité, de l assiduité et de l ancienneté, et de plusieurs critères relatifs à des motifs tirés de l ordre public, de l hygiène et de la fidélité du débit des marchandises ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public : 8 - aux commerçants dits «passagers» inscrits sur le Registre des demandes, 9 - à de nouveaux commerçants sédentaires dans la Commune, inscrits sur le Registre des demandes (boutiquiers riverains des marchés). Le maire de Roubaix ou son représentant tranche en dernier ressort. Article 19. Transmission des places d abonnés au conjoint salarié ou au conjoint collaborateur : L attribution totale ou partielle de places d abonné d un titulaire d emplacement numéroté peut se faire au conjoint salarié ou au conjoint collaborateur, quel que soit le motif, autant que le titulaire aura affirmé par écrit, dans un délai d un mois avant ladite transmission, son intention de transmettre ses emplacements. Le conjoint bénéficie alors de l ancienneté totale, tant générale qu en mutation. En cas d inobservation de l engagement précédent, la place est retirée au nouveau bénéficiaire, après mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Règlement des Marchés 12

14 Article 20. Conservation d un abonnement : Les abonnés occupent des places fixes, numérotées, à l année, renouvelables, sauf exception liée à des motifs d intérêt général. Elles peuvent être retirées, à tout moment, après mise en œuvre d une procédure disciplinaire (administrative ou si l abonné fait l objet de poursuites pénales liées à son comportement sur les marchés) ou en cas de non-respect du présent règlement, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. La décision individuelle devant sanctionner le commerçant n interviendra qu après que celui-ci ait été entendu. Le commerçant peut se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Une information auprès de la commission des marchés sera systématique en cas de nécessité de retrait de l autorisation. Article Assiduité Absence : Pour conserver le bénéfice de son abonnement, le permissionnaire doit faire la preuve de son assiduité sur le marché. Il existe trois types d absences sur les marchés :. L absence justifiée : L absence justifiée concerne : la maladie, l accident, le décès d un proche, la récolte, la représentation syndicale, la représentation élective, la cessation temporaire d activité sur les marchés déclarée et acceptée par la Ville. Le nombre de jours accordés pour ces absences est précisé en annexe III. Le titulaire n est plus redevable de son abonnement à partir de la troisième semaine d absences justifiées. Règlement des Marchés 13

15 . Les congés annuels : L abonné a la possibilité de s absenter deux mois maximum une fois dans l année au titre de ses congés annuels. Il a obligation d en déposer les dates à la Ville, au moins trois jours avant leur début. Il ne peut s absenter plus de quatre fois consécutives sur un marché. Si le commerçant abonné ne vient qu une fois par mois afin de maintenir sa place, au bout de six fois, la Ville se réserve le droit de le convoquer, il verra ses places déclarées vacantes. S il souhaite revenir sur les marchés, il sera alors mis sur liste d attente des commerçants précaires. Pendant ces congés, le titulaire reste redevable de son abonnement.. Les absences imprévues (non annoncées) Le titulaire de l autorisation de vente peut s absenter six fois par marché et par an pour des raisons imprévues qui ne lui permettent pas de l annoncer à l avance à la régie des marchés. S il dépasse ce quota, il verra ses places déclarées vacantes. S il souhaite revenir sur les marchés, il sera alors mis sur liste d attente des commerçants précaires. Article 22. Condition de remplacement du titulaire de l abonnement pendant son absence : Dans tous les cas d absences, le permissionnaire pourra se faire remplacer uniquement par son salarié ou par le représentant légal de l entreprise en fournissant préalablement au service commerce les documents adéquats (déclaration URSSAF, ). Règlement des Marchés 14

16 Le titulaire de la permission demeure responsable des agissements de son remplaçant, qui est tenu de respecter en tous points le présent règlement. Chapitre V : Placement journalier : Article 23. Distribution journalière : Il existe deux catégories d occupation journalière : celle sur les emplacements d abonnés, mais temporairement inoccupés, celle spécialement réservée aux permissionnaires, «volants» et «posticheurs démonstrateurs». Les producteurs vendeurs de fruits et légumes ou de fleurs bénéficient, sur les marchés municipaux, d un droit global d attribution d emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces des emplacements (article 29 de la loi n du 31 juillet 1968). La distribution journalière des emplacements concerne les commerçants de produits alimentaires, fleurs, et manufacturés, qui ne possèdent pas d emplacements d abonné, ou ceux qui en possèdent mais qui sont arrivés en retard et ont perdu, de ce fait, le bénéfice de leur place. Elle concerne également les démonstrateurs, posticheurs, les «volants». Ceux-ci disposeront de places réservées. Cependant, aucun démonstrateur posticheur ne peut prétendre à l obtention définitive d un emplacement. Ces derniers ainsi que les «volants» sont également tenus à la présentation de leur autorisation de vente délivrée par la direction générale du développement, de l économie et de la culture. L'attribution à la journée des emplacements d abonné encore inoccupés par leur titulaire à 8 h 00 pour les marchés du matin et 13 h 00 pour ceux de l après-midi, ainsi que les emplacements réservés aux journaliers, se Règlement des Marchés 15

17 fera uniquement par le placier, selon l ordre de priorité suivant : 1 - les commerçants non sédentaires abonnés dont l emplacement est indisponible momentanément ou définitivement (travaux, etc.), 2 - les commerçants non sédentaires précaires inscrits sur la liste de rappel, dans l ordre de cette liste, 3 - les commerçants non sédentaires abonnés arrivés sur le marché après l heure fixée pour le rappel et qui ont, de ce fait, perdu leur droit à leur emplacement ce jour-là. L'attribution à la journée des emplacements réservés aux démonstrateurs posticheurs et «volants» se fera dans la limite des places qui leurs sont réservées. S ils sont trop nombreux, l attribution se fera par tirage au sort. Si, en revanche, leurs places restent vacantes, elles seront redistribuées aux permissionnaires au rappel, ainsi qu aux abonnés (aliéna 1er de l article 23). Quand les circonstances l exigent, et dans un souci d intérêt général, les représentants de la Ville de Roubaix peuvent prendre toutes dispositions pour organiser la distribution journalière dans les meilleures conditions, notamment: 4 - les places restées vacantes peuvent être partagées de façon à satisfaire le plus grand nombre possible de permissionnaires non abonnés; 5 - au cours de la distribution journalière des places vacantes, une place est réservée de droit au premier permissionnaire inscrit sur la liste de rappel qui exerce l activité majeure manquante sur le marché, à savoir, par ordre de priorité : boulanger, boucher, charcutier, poissonnier, fromager, producteur ou tout autre activité alimentaire ou de fleurs sousreprésentée. Règlement des Marchés 16

18 Article 24. Liste de rappel : La liste de rappel est le registre dans lequel figurent les commerçants en demande d emplacement placés en fonction de l assiduité, l ancienneté et le type d activité exercée. Un nouveau commerçant exerçant une activité non représentée sur un étal de qualité pourra prétendre à une place de façon prioritaire. La date d enregistrement correspond à celle de la délivrance de l autorisation de vente et non à celle de la demande. La liste de rappel est consultable auprès du placier ou au service du commerce de la direction générale du développement et de l emploi. Article 25. Assiduité - Absence : Pour conserver sa place sur la liste de rappel, le commerçant précaire doit faire la preuve de son assiduité sur le marché. Il existe trois types d absences sur les marchés :. L absence justifiée : L absence justifiée concerne : la maladie, l accident, le décès d un proche, la récolte, la représentation syndicale, la représentation élective, la cessation temporaire d activité sur les marchés déclarée et acceptée par la Ville. Le nombre de jours accordés pour ces absences est précisé en annexe III..Les congés annuels : absences annoncées Le commerçant précaire ne peut s absenter plus de huit fois par an par marché. Il a obligation d en déposer les dates à la Ville, au moins trois jours avant leur début. S il dépasse ce quota, il se verra rayé de la liste des commerçants précaires. Règlement des Marchés 17

19 S il souhaite revenir sur les marchés, il sera alors mis sur liste d attente des commerçants précaires..les absences imprévues Le commerçant précaire peut s absenter quatre fois par marché et par an pour des raisons imprévues qui ne lui permettent pas de l annoncer à l avance à la régie des marchés. S il dépasse ce quota, il se verra rayé de la liste de rappel. S il souhaite revenir sur les marchés, il sera alors mis sur liste d attente des commerçants précaires. Article 26. Transmission de l ancienneté au rappel au conjoint salarié ou conjoint collaborateur: Un commerçant peut transmettre son ancienneté au rappel à son conjoint salarié ou son conjoint collaborateur autant que ce dernier aura affirmé par écrit, dans un délai d un mois, son intention de continuer à exercer personnellement l activité sur les marchés. En cas d inobservation de cet engagement, le permissionnaire est radié de la liste de rappel. Chapitre VI : Perception des droits de place : Article 27. Principe : L occupation d un emplacement sur les marchés donne lieu au paiement : - de droits de place pour occupation du domaine public, - d une redevance pour services divers rendus (électrification, animations, etc.). Règlement des Marchés 18

20 . Commerçants abonnés : Sur tous les marchés de la ville de Roubaix, la règle de droit qui s applique à l occupation du domaine public est l abonnement pour les titulaires de place fixe. Cet abonnement est constitué par la redevance pour occupation du domaine public, augmentée des droits annexes pour services rendus. Le commerçant abonné ne sera pas redevable d une taxe supplémentaire en cas d obtention d un emplacement différent sur un même marché ayant une surface au plus égale à celle déjà payée via son abonnement.. Commerçants précaires, non titulaires de place fixe : Sur tous les marchés de la ville de Roubaix, la règle de droit de l occupation journalière du domaine public est le ticket journalier pour les commerçants précaires souhaitant vendre sur les marchés. Les marchands non abonnés acquittent quotidiennement leurs tickets journaliers. Des tickets leur sont remis par les agents placiers. Les tickets sont conservés par le commerçant pour être présentés à toute réquisition. Différentes mentions doivent figurer sur ces tickets : Nom Date N Métrage Prix au ml (prix au ml x nombre de ml) Montant total Une carte de prépaiement est mise à disposition des marchands précaires. Cette carte leur permet, grâce à un numéro unique à cinq chiffres, de s acquitter de leur droit de place en avance. Sur le ticket qui leur sera remis par le placier, il sera indiqué le solde de leur compte, ainsi que le nom du commerçant non sédentaire, le marché concerné et le prix payé. La demande de cette carte doit être faite auprès du service commerce de la Ville. Règlement des Marchés 19

21 Article 28. Droits de place : Les tarifs des droits de place et droits annexes exigibles sur les marchés sont fixés par délibération du conseil municipal, après avis de la commission. Les emplacements sont taxés sur toute la longueur de leur étalage. Les retours, lorsqu ils sont possibles et autorisés, sont taxés de la manière suivante : - retours non accessibles au public : non taxés, - retours accessibles au public : taxés. Toute fraction de métrage inférieure à un mètre sera taxée pour un mètre. Article 29. Contrôles de taxation : Les commerçants sont tenus de présenter à toute demande des services de l Etat et de la Ville compétents, jusqu à l heure prévue pour la fermeture des marchés, les justificatifs de paiement des droits de place et droits annexes. Toute personne n étant pas en mesure de justifier qu elle est en règle (paiement de droits de place, constatation d un écart entre le métrage payé et celui occupé, etc.) se verra appliquer le tarif fixé par délibération du conseil municipal. Une information sera faite à la prochaine commission des marchés. Article 30. Paiement de l abonnement : Les commerçants non sédentaires abonnés doivent acquitter, trimestriellement et d avance, leur abonnement avant l expiration de chaque trimestre. Règlement des Marchés 20

22 Les commerçants non sédentaires abonnés reçoivent, à l avance, nominativement l appel de cotisation mensuel constitutif de l abonnement, avec demande de paiement sous quinzaine, à effectuer directement à la trésorerie principale par chèque bancaire, postal ou tout autre moyen fixé par le trésorier municipal. Article 31. Non-paiement : Le non-paiement de l abonnement à l échéance entraînera, pour le commerçant, la radiation de la société ou du titulaire de l emplacement sur le marché concerné. Ses places seront immédiatement déclarées vacantes. Le titulaire ne sera, en aucun cas, autorisé à déballer sur quelconques des marchés de Roubaix, tant qu il ne se sera pas libéré, auprès du trésor public, des arriérés d abonnement dont il est redevable envers la Ville de Roubaix, sauf en cas de force majeure ou d une absence justifiée. Si le titulaire n a pas commencé à payer ses arriérés dans le mois qui suit, sa place sera considérée comme définitivement vacante et pourra être proposée à d autres commerçants souhaitant l abonnement. En cas de non respect de l échéancier de paiement des arriérés, la place sera également considérée comme définitivement vacante. Article 32. Refus de paiement : Le refus de paiement d une redevance d occupation du domaine public (ticket journalier) ou de droits annexes entraîne l éviction immédiate du marché, sans préjudice des poursuites à exercer par la Ville contre son débiteur. Règlement des Marchés 21

23 Article 33. Fraudes : Les fraudes de toute nature (notamment l extension de métrage après le passage du placier) entraînent l éviction immédiate du marché, outre les sanctions prévues dans le présent règlement. La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux, quel qu en soit la nature et l objet, est considérée comme tentative de corruption de fonctionnaire et sera poursuivie comme telle. Chapitre VII : Obligations diverses : Article 34. Horaires de fonctionnement :. Installation : Les commerçants titulaires d un emplacement ne peuvent commencer à prendre possession des lieux pour le dépôt de leurs marchandises et l installation de leur étalage avant 7 h 00 pour les marchés du matin et 12 h 00 pour les marchés de l après-midi ou 12h30 entre le 1 er mai et le 1 er octobre (cf : annexe 1 : "liste des marchés" du présent règlement). A partir de 8 h 00 pour les marchés du matin et 13 h 00 pour ceux de l après-midi ou 13h30 entre le 1 er mai et le 1 er octobre (cf : annexe 1 : "liste des marchés" du présent règlement), les abonnés ne sont plus en droit de s installer. Ils doivent se rapprocher du placier qui les autorisera ou non à prendre un emplacement, qui peut être différent du leur, conformément à l alinéa 4 de l article 23.. Clôture : Trente minutes avant l horaire d évacuation des lieux prévu à l annexe I, les commerçants sont autorisés à pénétrer sur les marchés avec leurs véhicules pour Règlement des Marchés 22

24 effectuer le chargement de leur matériel et des marchandises invendues. Au-delà de l heure fixée pour l évacuation totale, tous les emplacements des marchés doivent être complètement débarrassés des marchandises, du matériel et des véhicules de toute sorte à l heure de clôture des marchés. Tout manquement à cette règle fera l objet de sanction et aucune dérogation ne sera admise. Article 35. Heures d ouverture au public : Les transactions entre les commerçants et les clients ne peuvent, en aucun cas, commencer et se poursuivre en dehors des heures d ouverture au public fixées à l annexe I. Les bancs de vente sont installés d une façon convenable, avec un matériel en bon état, en respectant strictement les limites fixées pour chaque emplacement (y compris la partie haute des parapluies ou tout autre matériel appartenant au commerçant). Article 36. Respect des riverains : A leur arrivée le matin, les commerçants devront s efforcer de ne pas faire de bruit lors de l installation de leurs étalages afin de respecter la tranquillité des riverains. Aucun rayonnage, véhicule, ni installation quelconque, ne doit être installé à moins de cinquante centimètres de l accès des entrées, des fenêtres des riverains. Règlement des Marchés 23

25 Article 37. Autorisation de stationnement des véhicules: Le stationnement des véhicules est réglementé précisément selon les marchés et fait l objet d un arrêté municipal spécifique. Les commerçants devront se conformer au code de la route et au règlement général de circulation de la Ville de Roubaix, notamment en ce qui concerne les sens de circulation autorisés aux abords des marchés. Les véhicules stationnant à la jonction de deux voies publiques, dont l une au moins est désignée comme lieu de stationnement, sont placés parallèlement aux trottoirs, afin de ne pas diminuer la lisibilité nécessaire aux conducteurs des véhicules en déplacement. Article 38. Propreté : Les commerçants doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos ou dans des sacs imperméables, si ce moyen est autorisé, de façon à éviter l éparpillement des déchets et l envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Dès la fin du marché, et lors du départ de l emplacement, le commerçant devra prendre toutes dispositions pour introduire emballages et détritus de toute nature dans ces sacs, cageots ou autres contenants. A partir de l heure fixée pour l évacuation totale, tous les emplacements doivent être laissés propres par les commerçants et devront avoir fait l objet d un balayage. Ils doivent emporter les détritus à la fin du marché, sauf disposition expresse prévue par la Ville (mise à disposition de containers ou autres). En cas de non-respect, l éviction totale et immédiate pourra être prononcée. Règlement des Marchés 24

26 Article 39. Abris : Les parties les plus basses des «parapluies», «tentes», «barnums», etc., destinés à protéger les denrées et marchandises de la pluie et du soleil, seront situées à deux mètres au-dessus du sol au minimum. L usage des rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques, pour ne pas gêner les vitrines. Les étalages des marchands voisins ne pourront pas être masqués à la vue par des installations latérales. Article 40. Réglementation des ventes : Toutes les denrées et produits apportés sur les marchés sont exclusivement offerts à la vente au détail. Toutes les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la commercialisation, l exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, sont immédiatement applicables sur les marchés.. Vente de denrées alimentaires : Aucune marchandise ne peut être exposée à la vente à moins de soixante-dix centimètres de hauteur.. Vente de boissons : Les commerçants doivent mettre à disposition des clients des récipients clos ou des sacs imperméables, de façon à éviter l éparpillement des déchets et l envol des éléments légers pendant la tenue du marché.. Vente de produits manufacturés : Les marchandises devront être exposées à au moins trente centimètres du sol. Règlement des Marchés 25

27 . Vente de fripes : Les marchands de fripes vendent des articles vestimentaires usagés ou de seconde main. Ils devront indiquer, à l aide de panneaux visibles, la mention «articles usagés», en application de l arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d occasion. Les vendeurs devront présenter toute pièce permettant de justifier de l origine de ces produits (par tous les moyens réglementaires) et, le cas échéant, les autorisations en matière d hygiène et les registres de police, quand ils y sont assujettis. Article Articles, activités, non autorisés : Les activités et produits repris ci-dessous ne sont pas autorisés sur les marchés de Roubaix :. Objets ou marchandises pornographiques : Il est interdit de mettre en vente des objets ou marchandises de nature pornographique ou portant atteinte aux bonnes moeurs.. Activité de prosélytisme : Toute activité de prosélytisme, sous quelque forme que ce soit, notamment par des échanges verbaux ou par l intermédiaire de matériel sonore, est strictement interdite.. Haine raciale : La vente d objets incitant à la haine raciale est interdite. Règlement des Marchés 26

28 . Vente de services : La vente de services non accessoires à l activité principale n est pas autorisée, sauf dérogation de la Ville, en accord avec la commission des marchés.. Vente d animaux vivants : Aucun animal vivant ne pourra faire l objet de transaction à l exception de la volaille et des animaux autorisés par les Services Vétérinaires.. Vente de pétards : La vente de pétards est strictement interdite sur l ensemble des marchés de la Ville tout au long de l année, conformément à l arrêté 2009 A 2024 relatif à la réglementation de la vente de pétards. Cette liste n est pas limitative. La Ville se réserve le droit, en accord avec la commission, d interdire d autres ventes ou activités qui pourraient porter atteinte à l intérêt général ou au bon fonctionnement des marchés. Article 42. Affichage des prix et origine des produits: Toutes les marchandises, produits, denrées exposées, devront faire l objet d un affichage des prix complets, de leur nature, qualité, origine, et seront conformes à la législation en vigueur en matière de qualité et d obligation d étiquetage. Pour la vente au plateau, l écriteau doit comporter, en plus du prix au plateau, le prix de la vente au kilo ou à l unité. La vente au détail est obligatoire et ne peut être refusée. Toute constatation d'infraction effectuée par les services compétents de la Ville, du Département ou de l'etat (notamment la direction générale de la Règlement des Marchés 27

29 consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) en matière de prix, pratique commerciale, contrefaçon, qualité, hygiène, pourra, sans préjudice des poursuites pénales, faire l'objet d'une sanction administrative, allant, selon la gravité des faits, de l'avertissement au retrait définitif de l'autorisation. Les personnes vendant exclusivement les produits de leur exploitation agricole devront placer, d une façon apparente au-devant ou au-dessus de leur étalage, une pancarte rigide portant le mot «Producteur» ou «Producteur biologique». Les affiches, pancartes ou écriteaux portant ces indications seront lisibles depuis le bord de l étal. Article 43. Instruments de pesage : Les balances sont placées de telle façon que l acheteur puisse aisément vérifier le poids de la marchandise et, éventuellement, le prix. Il est interdit d utiliser des instruments de pesage et de mesure non poinçonnés. Article 44. Protection phonique : Sur tous les marchés municipaux de la ville de Roubaix, il est interdit : - de faire usage de micros, haut-parleurs ou autres instruments bruyants (sauf en cas d animation organisée par la Ville, en accord avec la commission), - de troubler le bon ordre et la tenue des marchés par des cris, chants, gestes, etc. Règlement des Marchés 28

30 Article 45. Usage d appareil de cuisson, de chauffage : Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur, et être tenu en parfait état de fonctionnement. Les installations doivent être placées hors d atteinte du public. Les tuyaux de raccordement à la bouteille de gaz doivent toujours être en parfait état et ne doivent jamais atteindre les dates de péremption. Les manipulations de toute sorte ne doivent être effectuées qu en dehors de la présence du public. Les commerçants utilisant sur leur emplacement des appareils de cuisson, de chauffage ou des radiateurs à gaz ont l obligation de placer en permanence, sur les lieux, un extincteur à poudre de moyenne capacité permettant une intervention immédiate en cas d incendie. Cas des rôtisseries remorques : Lors d une demande de permission de vente, la personne doit mentionner son intention d utiliser ce type de matériel. Elle devra respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité et disposer de l agrément de la DRIRE. Elle devra également nous fournir un justificatif de conformité émanant d un organisme compétent, ce justificatif devant être renouveler régulièrement. En outre, par mesure de sécurité, ces rôtisseries remorques seront placées le plus en retrait possible de l alignement des autres étals. Le public ne doit pas pouvoir stationner près des rôtissoires. Il doit être aménagé, à cet effet, un étal afin de prémunir ce public d un quelconque danger (retour de flamme, implosion, etc.). Règlement des Marchés 29

31 La Ville de Roubaix peut prendre toutes dispositions sur le marché pour isoler les rôtisseries des bancs de vente qui nécessitent du froid ou en cas de nuisances justifiées pour les riverains. Article 46. Feux : Il est interdit d allumer des feux sur les emplacements. Article 47. Protection du sol : Il est interdit de dégrader le sol et d y faire des installations fixes de quelque nature que ce soit, sous peine de supporter les frais de réfection, et ce sans préjudice des sanctions judiciaires. Cette interdiction s applique également aux revêtements, ouvrages, équipements, mobiliers et réseaux publics divers. Article 48. Protection des arbres et plantations : Il est interdit de fixer des clous dans les arbres, d y prendre appui, d y attacher des cordages, haubans, liens, etc., de déverser à leur pied des eaux usées et, d une façon générale, tout liquide ou substance pouvant nuire aux végétaux ainsi que tout matériau et détritus quelconque. Article 49. Colportage : Le colportage, la vente des journaux, le stationnement des colporteurs sur les emplacements de marché et à leurs abords, sont interdits, ainsi que toute activité ou rassemblement de personnes étrangères au fonctionnement normal des marchés dans le respect de l ordre public. Règlement des Marchés 30

32 Article 50. Prospectus : La distribution de prospectus, de feuille de réclame, et toute activité à but publicitaire sont interdites sur les marchés. Article 51. Interdictions d accès : Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité publique, l accès à l intérieur des marchés est interdit aux véhicules publicitaires, cortèges, photographes, commerçants et artistes ambulants, non autorisés, et, de manière générale, aux organisateurs de loteries, quêteurs, prédicateurs d avenir et à toute personne exerçant ordinairement son activité sur la voie publique. Chapitre VIII : Responsabilités Sanctions : Article 52. Commerçant mis en cause : Le commerçant mis en cause est invité à présenter ses explications et défenses auprès du service commerce avant toute prise de décision, en présence, s il le souhaite, d un représentant des commerçants non sédentaires lors des commissions marchés. Il pourra également se faire assister de toute personne de son choix. Article 53. Non-respect du règlement : En cas de non-respect des dispositions contenues dans le présent règlement et sans préjudice des sanctions d ordre pénal, toute infraction exposera son auteur ou toute personne sous sa responsabilité, à des sanctions Règlement des Marchés 31

33 qui diffèreront selon le degré d infraction. A ce titre, une échelle de sanctions a été établie par le service commerce (cf. Annexe IV). La décision individuelle devant sanctionner le commerçant n interviendra qu après que celui-ci ait été entendu. Cette personne peut se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Hormis l avertissement verbal, ces sanctions seront prononcées par le maire ou son représentant, sur proposition du directeur général du développement, de l économie et de la culture puis soumise pour information à la prochaine commission des marchés, qui donnera son avis sur la suite à donner. Les sanctions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises par les agents de l'administration municipale contre décharge. La suspension et le retrait de l autorisation entraînent de droit la perte de la possibilité du placement journalier et d abonné sur le marché de la commune de Roubaix. Article 54. Suspension temporaire : La suspension temporaire ne dispense pas l intéressé du règlement du droit de place dans les délais habituels. Chapitre IX : La commission des marchés : Article 55. Composition : Il est institué, à titre permanent, une commission des marchés. Règlement des Marchés 32

34 Cette commission est composée d un président, en la personne du maire ou de son représentant, soit l adjoint chargé du commerce, de l adjoint chargé de la sécurité, d un délégué du conseil municipal, du directeur du développement, de l économie et de la culture (ou de son représentant), du directeur de la prévention (ou de son représentant), des représentants des commerçants pour les marchés et d un représentant syndical. Le président ou son représentant peut se faire assister par les agents municipaux dont la présence est susceptible d être utile à l examen des questions inscrites à l ordre du jour des réunions. Article 56. Désignation des représentants des commerçants : Le collège des représentants des commerçants est composé de cinq représentants élus, pour l ensemble des marchés, par tous les abonnés et par tous les non abonnés. Seuls les commerçants n ayant fait l objet d aucune sanction durant les six derniers mois peuvent se présenter aux élections. Chaque représentant peut nommer un suppléant autre que ceux des quatre autres membres actuels, commerçants ou artisans, et n avoir fait l objet d aucune sanction pendant les six derniers mois. En cas d absence répétée à la commission d un représentant élu des commerçants non sédentaires, il ne pourra plus y siéger et sera remplacé par un des suppléants de sa catégorie, en priorité, son suppléant désigné. Cette décision sera prise en commission des marchés et sera transmise à l intéressé. Article 57. Mandat des représentants : La durée du mandat des commerçants est fixée à deux ans. Règlement des Marchés 33

35 Article 58. Rôle : La commission a un rôle consultatif. Elle formule des recommandations et propose notamment au maire des sanctions relatives à l application du présent règlement. Elle statue sur tout objet relevant du bon fonctionnement des marchés, l esthétique, la propreté, tant intérieure qu extérieure, la bonne tenue des étals et le respect de leur alignement, ainsi que l attribution des emplacements. Elle est saisie pour avis concernant l établissement des tarifs et l attribution des emplacements. Ceci n exclut pas la consultation des organisations professionnelles prévue par la Loi (Art. L du CGCT). Article 59. Tenue des séances : La commission se réunit au minimum une fois par semestre. A la demande d au moins trois de ses membres, elle peut être réunie avec une périodicité plus courte. Article 60. Ordre du jour : Il est fixé par le président ou son représentant. Article 61. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par le service du commerce de la direction générale du développement, de l économie et de la culture. Règlement des Marchés 34

36 Le procès-verbal de la séance est établi et transmis à chacun des membres de la commission, ainsi qu au représentant syndical, et, pour information, à chacun des commerçants concernés. Règlement des Marchés 35

37 Annexe I : Liste des marchés : Les marchés alimentaires, de fleurs et de produits manufacturés, se tiendront aux lieux suivants : Marché Jour Lieu Horaires de vente au public Horaires des commerçants Nouveau Roubaix - Rubens Lundi matin - Rue Rubens (partie comprise entre l'avenue Alfred Motte et l avenue Linné) ; - Rue Raphaël (partie comprise entre le boulevard de Fourmi et la rue Jean Honoré) ; - Rue Léonard de Vinci (partie comprise entre le boulevard de Fourmi et la rue Jean Honoré) ; - Rue Van Dyck (entre le boulevard de Fourmi et la rue Jean Honoré) ; - Rue Horace Vernet (entre le boulevard de Fourmi et la rue Jean Honoré). 8 h 30 à 13 h 30 7 h 00 à 14 h 00 Alma Mercredi matin - Rue de France (partie comprise entre la rue des Anges et le boulevard d'halluin) ; - Rue de la Guinguette (entre les rues de France et de Tourcoing) ; - Rue de la chaussée sur 50 mètres (de la rue des Anges vers le boulevard d Halluin) ; -Parking de la rue des Anges (entre la rue des Anges et la rue de la Guinguette) - Parking de la rue de France (angle des rues de France et des Anges) ; -Placette rue de la Chaussée (angle des rues des Anges et de la Chaussée) 8 h 30 à 13 h 30 7 h 00 à 14 h 00 Nation Vendredi aprèsmidi Centreville Pile Epeule Samedi matin Samedi aprèsmidi Dimanche matin Sur toute la place (située entre les rues Lacroix et du Sentier). 13 h 30 à 17 h 00 Horaires d été 14h00 à 17h30 (du 1 er mai au 1 er octobre) Sur la Grand place (côté rue du 8 h 30 Château). à 13 h 00 Place Carnot 13 h 30 à 17 h 00 - Parking Vandermeren ; - Rue Brondeloire (jusqu'à la rue du Marquisat) ; - Rue Brézin. Horaires d été 14h00 à 17h30 (du 1 er mai au 1 er octobre) 8 h 30 à 14 h h 00 à 17 h 30 Horaires d été 12h30 à 18h00 (du 1 er mai au 1 er octobre) 7 h 00 à 13 h h 00 à 17 h 30 Horaires d été 12h30 à 18h00 (du 1 er mai au 1 er octobre) 7 h 00 à 14 h 30 Règlement des Marchés 36