Fedict également à votre service

Transcription

1 Fedict également à votre service 16 décembre

2 Only Once Législation 2

3 Législation Only Once Loi du 5 mai 2014 Objectifs Champ d application Principes de base Vie privée Caractère contraignant et contrôle Entrée en vigueur 3

4 Législation Only Once Objectifs Obligations administratives des citoyens et des personnes morales simplifiées par : La réutilisation obligatoire des données sources authentiques disponibles L alignement complet des formulaires papier et électroniques 4

5 Législation Only Once Objectifs Le principe de collecte unique de données n'est pas nouveau : Loi BCSS Loi RN Loi BCE Loi Banque Carrefour des Véhicules Loi Only once : obligation et non possibilité 5

6 Législation Only Once Champ d application L'ensemble des services publics fédéraux et instances fédérales, y compris : Ordre judiciaire et ses services de support Police fédérale et locale Personnes morales et physiques exerçant des tâches d intérêt général, comme : Notaires et huissiers de justice Guichets d'entreprise, caisses d'assurance sociales 6

7 Législation Only Once Principes de base Utilisation obligatoire de clés uniques Personnes physiques : numéro de Registre national avec autorisation ou numéro Bis BCSS - libre Personnes morales : numéro d'entreprise BCE - libre Le Roi peut désigner d'autres numéros uniques 7

8 Législation Only Once Principes de base La réutilisation obligatoire des données disponibles Uniquement pour mission légale et ne pas communiquer à des tiers Réutilisation obligatoire de données disponibles via l'intégrateur de services Ne plus collecter auprès des citoyens ou entreprises 8

9 Législation Only Once Principes de base Alignement des formulaires papier et électroniques Garanties sur l'identité, la date et l'intégrité pour chacun des rédacteurs Lisible Prérempli Respect automatique de l'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires Si prévu électroniquement ainsi, aussi respecter l'exigence : «Lu et approuvé» Message de réception Obligation pour les citoyens et entreprises de signaler si des données sont erronées ou incomplètes 9

10 Législation Only Once Vie privée Utilisation obligatoire du numéro de Registre national Réutilisation obligatoire de données disponibles moyennant autorisation pour chaque flux de données L'autorisation d'utilisation des flux de données sert aussi d'autorisation d'utilisation du numéro de Registre national une seule demande d'autorisation suffit donc 10

11 Législation Only Once Caractère contraignant et contrôle Pas d'amendes ou de sanctions directes en cas de non-respect, mais : Le citoyen ou la personne morale peut en exiger En cas de contestation, le pouvoir judiciaire peut demander des données de journalisation aux administrations compétentes Contrôle administratif par l'asa : Communication obligatoire de tous les nouveaux formulaires Publication du résultat sur leur site web Possibilité de porter plainte via 11

12 Législation Only Once Entrée en vigueur de la loi Entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour ceux qui disposent déjà d'une autorisation ou d'un accès Période de transition jusqu'au 1 er janvier 2016 Demander des autorisations Adapter les réglementations/procédures/formulaires contradictoires Réaliser l'accès via et en concertation avec l'intégrateur de services fédéral 12

13 Législation Only Once Questions & Réponses 13

14 Offre et accès aux sources authentiques Malik Weyns 14

15 Offre et accès aux sources authentiques Fedict en tant qu'intégrateur de services fédéral : concept global 15

16 Offre et accès aux sources authentiques Fournisseurs 16

17 Offre et accès aux sources authentiques Intégrateurs 17

18 Offre et accès aux sources authentiques Consomateurs part 1 18

19 Offre et accès aux sources authentiques Consomateurs part 2 Boussu 19

20 Offre et accès aux sources authentiques L'offre de Fedict pour les utilisateurs de services de données Simplification et standardisation Un interlocuteur unique Un seul type de sécurisation Intégration possible dans votre application Combinaison possible de données Connexion avec d'autres intégrateurs pour des données de Régions... 20

21 Plan des étapes pour adhérer aux services de données de Fedict Sélection et documentation de services web ( Enregistrement de votre demande au Service Desk de Fedict Demande d'autorisation d'accès à la source authentique/au fournisseur de données Compléter le formulaire TCRF : données relatives à la connexion à un environnement de test et de production du FSB (adresse IP, contacts, utilisation attendue, certificats, etc.) Négociation SLA (Service Level Agreement) & capacity check Tests d intégration (parallèlement à l étape 5) Passage en production 21

22 Offre et accès aux sources authentiques Services existants : PersonServices données à caractère personnel Nom du service SearchPerson Fonctionnalité Recherche d'une personne, phonétiquement sur la base du nom Recherche d'une personne, sur la base de l'adresse en Belgique GetPerson ManagePerson Recherche de données de base à caractère personnel sur la base du numéro de Registre national ou du numéro de Registre Bis Création d'une personne dans le Registre Bis Modification d'une personne dans le Registre Bis ou le Registre RAD AdressHistoryService Consulter l'historique des adresses d'une personne 22

23 Offre et accès aux sources authentiques Services existants : PersonServices Nom du service HouseholdService IGValidationService NFProxyService PersonHistoryService HouseholdService Fonctionnalité Consulter la composition de ménage (habitants à une même adresse) Vérifier si un client de jeux de hasard en ligne répond aux exigences légales pour pouvoir jouer (avoir au minimum 18 ans et être domicilié en Belgique) Consulter la profession ou l'incapacité d'une personne Consulter l'historique du nom, de l'état civil et de la nationalité d'une personne Contrôle de la saisie du nom et du numéro de Registre national (response is true or false) 23

24 Offre et accès aux sources authentiques Futurs services : PersonServices (prévu en 2015) Demander la photo de l'eid Vérifier le numéro matricule avec le numéro de l'eid Mise à jour automatique en cas de changement du statut d'une personne (p.ex. décès) Mise à jour automatique en cas de changement de la nationalité d'une personne L'enregistrement des nouveau-nés dans le Registre national 24

25 Offre et accès aux sources authentiques Services existants : EnterpriseServices - données d'entreprises Nom du service WSConsultKBOService WSUpdateKBOService WSReportKBOService WSReportKBOService WSConsultAgent EnterpriseService Fonctionnalité Consulter les données d entreprises dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Créer et modifier des données d'entreprises Demander le statut actuel de la disponibilité en ligne des EnterpriseServices Demander un rapport sur une entreprise Rechercher un représentant légal d'une entreprise 25

26 Offre et accès aux sources authentiques Services existants : EnterpriseServices Nom du service WSConsultAttestService WSConsultTAPService WSReportTAPService WSUpdateAttestService Fonctionnalité Consulter les données d entreprises dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Consulter la situation actuelle des demandes d autorisation d une entreprise ou d une unité d'établissement dans la banque de données PAP (Procédure Autorisation Permissions) Demander un aperçu des demandes d autorisation en cours d une entreprise ou d une unité d'établissement dans la banque de données PAP (Procédure Autorisation Permissions) Créer, modifier ou annuler des demandes d autorisation d une entreprise ou d une unité d'établissement dans la banque de données PAP (Procédure Autorisation Permissions) 26

27 Offre et accès aux sources authentiques Services existants : PersonServices Nom du service WSUpdateTAPService AuthorisationFileService CertificateService ListService Fonctionnalité Créer, modifier ou annuler des demandes d autorisation d une entreprise ou d une unité d'établissement dans la banque de données PAP (Procédure Autorisation Permissions) Consulter, créer et modifier des données dans la banque de données «Commerce ambulant» Consulter, créer et modifier des données dans la banque de données «Commerce ambulant» Consulter, créer et modifier des données dans la banque de données «Commerce ambulant» 27

28 Offre et accès aux sources authentiques Futurs services : EnterpriseServices (prévu en 2015) Données de base d'entreprises, demande via un numéro d'entreprise. Ces données de base sont notamment : Données de base d'entreprises, demande via un nom d'entreprise. Ces données de base sont notamment : Date de création de l'entreprise Adresse du siège social Dénomination sociale Type d'entreprise Statut Forme juridique Nombre d'unités d'établissement Numéro d entreprise Dénomination sociale Adresse du siège social Type d'entreprise 28

29 Offre et accès aux sources authentiques L'offre de Fedict pour les fournisseurs de données Modèle de gouvernance générique pour l'accès à la source authentique et la gestion de la source authentique Processus d automatisation par la combinaison des différents fondements proposés Séparation de la gestion technique et du contenu Assistance et avis pour la mise à disposition 29

30 Offre et accès aux sources authentiques Modèle de gouvernance générique Principes de base de la source authentique : Le Service Provider reste propriétaire de la SA et fixe les règles L'accès requiert une autorisation pour la finalité & la proportionnalité Privacy Audit trail = recherche d'équilibre entre contrôle & vie privée 30

31 Offre et accès aux sources authentiques Modèle de gouvernance générique 31

32 Offre et accès aux sources authentiques Cas d'utilisation : Quatrième Voie 32

33 Offre et accès aux sources authentiques Cas d'utilisation : ebirth 33

34 Offre et accès aux sources authentiques Le FSB en chiffres (2014) Messages envoyés via FSB durant les 12 mois derniers 34

35 Offre et accès aux sources authentiques Le FSB en chiffres (2014) Repartition of messages sent over FSB during the last 12 months (Nov 2013-Oct 2014) 35

36 Sécurité de l information Daniel Letecheur 36

37 Sécurité de l information Panorama des fonctions de sécurité Multiples définitions Le conseiller en sécurité dans le cadre de la loi du 15 août 2012 Légales Autres Désignation Mission Responsable Accès Entité (RAE/VTE) Gestionnaire d attributions de rôles Gestionnaire Local 37

38 Sécurité de l information Enjeux de sécurité génériques 38

39 Sécurité de l information Enjeux <-> Rôles Conflits d intérêt 39

40 Sécurité de l information Questions & Réponses 40

41 Législation Only Once Merci! Fedict WTC III Simon Bolivarlaan 30/9 Boulevard Simon Bolivar Brussel 1000 Brussel TÉL FAX info@fedict.belgium.be 41