Rapport pour la commission permanente du conseil régional
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- Côme Audet
- il y a 8 ans
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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE EN MATIERE DE PARCOURS RESIDENTIEL DU CREATEUR D ENTREPRISES INNOVANTES : CREATION D UN HOTEL D ARTISANS A VAUX LE PESNIL PAR LA CA MELUN VAL DE SEINE DANS LE CADRE DU PACTE (77) CREATION D UNE MAISON DE L ENTREPRISE INNOVANTE IPHE- CITE DESCARTES A CHAMPS SUR MARNE PAR LA CA VAL MAUBUEE ET LA CCI DE SEINE ET MARNE (77) <%numcx%> CP
2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Appui au développement économique local» Action «Immobilier d entreprises», nature Chapitre budgétaire 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Appui au développement économique local» Action «Immobilier d entreprises», nature Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 PROJET DE DELIBERATION...6 ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF...8 ANNEXE 2 : FICHES PROJETS ANNEXE 3 : CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA CA VAL MAUBUEE ET LA CCI DE SEINE ET MARNE...25
3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer : - trois subventions destinées à participer à deux projets : o la construction d un hôtel d artisans à Vaux le Pénil par la CA Melun Val de Seine inscrit au Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique de Sénart et Melun (77). o La création d une maison de l entreprise innovante IPHE Cité Descartes à Champs/Marne par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77). Pour ce faire, il est proposé l affectation d un montant de d autorisations de programme sur le chapitre budgétaire 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Appui au développement économique local», action «Immobilier d entreprises» ( ), nature «Subventions d équipement aux communes et aux structures intercommunales» du budget 2014, réparties comme suit : en faveur de la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine, en charge de la réalisation de l hôtel d artisans à Vaux le Pénil en faveur de la CA Val Maubuée. Il est également proposé l affectation d une autorisation de programme sur le chapitre budgétaire 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Appui au développement économique local», action «Immobilier d entreprises» ( ), nature «Organismes publics divers - Bâtiments et installations» du budget 2014, en faveur de la CCI de Seine et Marne, pour un montant de Ces opérations, présentées dans les fiches projet annexées à la délibération, relèvent de la politique régionale relative au parcours résidentiel du créateur d entreprises innovantes n CR du 28 juin Conformément à la délibération n CR du 29 septembre 2011 intitulée «Mise en œuvre de la modulation des aides régionales pour accroître l efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et la promotion de l éco-région», le taux de participation régionale est conditionné comme suit : - pour le projet de construction d un hôtel d artisans par la CA Melun Val de Seine situé sur la commune de Vaux le Pénil : o Critère de lutte contre les carences en matière de logement social : 5 % de bonification ; o Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : aucune bonification ; o Critère d éco-responsabilité : aucune bonification ; o Critère sectoriel : 7,74 %. Soit au total un taux de 12,74 %.
4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP pour le projet création d une maison de l entreprise innovante IPHE Cité Descartes à Champs/Marne par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77) : o Critère de lutte contre les carences en matière de logement social : 10 % de bonification ; o Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : aucune bonification ; o Critère d éco-responsabilité : 5 % de bonification ; o Critère sectoriel : 7,32 %. Soit au total un taux de 22,32 %. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Politique régionale en matière de parcours résidentiel du créateur d entreprises innovantes La construction d un hôtel d artisans à Vaux le Pénil par la CA Melun Val de Seine inscrit au Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique de Sénart et Melun (77). La création d une maison de l entreprise innovante IPHE Cités Descartes à Champs/Marne par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77). LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; VU La communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiée au Journal officiel de l'union européenne C 244 du 1er octobre 2004 ; VU Le Règlement UE n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis VU Le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises VU Le Code général des collectivités territoriales VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation de la Région Ile-de-France VU La délibération n CR du 29 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la modulation des aides régionales pour accroître l efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et la promotion de l éco-région VU La délibération n CR du 28 juin 2012 relative à la refonte des dispositifs relatifs à l immobilier d entreprises et aux ZAE/écopôles VU La délibération n CP du 14 octobre 2010 relative à l adoption du Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique sur le territoire de Sénart et Melun Val de Seine ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la Contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE
6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Article 2 : Décide de participer au financement de la construction d un hôtel d artisans à Vaux le Pénil par la Communauté d Agglomération (CA) Melun Val de Seine (77), tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de correspondant à 12,74 % des dépenses éligibles. Subordonne le versement de cette subvention à la signature par la Communauté d agglomération Melun Val de Seine, maître d ouvrage, d une convention conforme à la convention-type adoptée par délibération n CR du 28 juin 2012 et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de , disponible sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191002) «Appui au développement économique des territoires», action «Immobilier d entreprises», nature «Subventions d équipement aux communes et aux structures intercommunales» du budget Décide de participer au financement du projet de création d une maison de l entreprise innovante IPHE Cité Descartes à Champs/Marne par la Communauté d agglomération (CA) Val Maubuée et la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Seine et Marne (77) en faveur de la Communauté d Agglomération Val Maubuée et de la CCI de Seine et Marne, tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de répartie comme suit : pour la CA Mal Maubuée correspondant à 22,32 % des dépenses éligibles ; pour la CCI 77 correspondant à 22,32 % des dépenses éligibles. Subordonne le versement de cette subvention à la signature par la Communauté d Agglomération Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne, maîtres d ouvrage, d une convention tripartite spécifique figurant en annexe 3 et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de , disponible sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191002) «Appui au développement économique des territoires», action «Immobilier d entreprises», nature «Subventions d équipement aux communes et aux structures intercommunales» du budget Affecte une autorisation de programme sur le chapitre budgétaire 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Appui au développement économique local», action «Immobilier d entreprises», nature «Organismes publics divers - Bâtiments et installations» du budget 2014, en faveur de la CCI de Seine et Marne, pour un montant de Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF
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9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 : FICHES PROJETS
10 11 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : CONSTRUCTION D'UN HOTEL D'ARTISANS A VAUX LE PENIL PAR LA CA MELUN VAL DE SEINE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Soutien à l'immobilier d'entreprises ,00 12,74 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Immobilier d'entreprises PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CAMVS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN-VAL-DE- SEINE Adresse administrative : 14 RUE PAUL DOUMER MELUN CEDEX Statut Juridique : Communauté d'agglomération Représentant : Monsieur Bernard GASNOS, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'immobilier d'entreprises Rapport Cadre : CR37-12 du 28/06/2012 Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 10 avril 2021 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Conscients de l importance du tissu artisanal communautaire, la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne (CMA 77) ont décidé de mettre en place un partenariat portant sur des actions communes à décliner selon trois axes : 1. Observation et anticipation de l évolution de l Artisanat sur le territoire 2. Création-reprise et transmission des entreprises artisanales 3. Accompagnement des entreprises artisanales. Dans le cadre de cette convention et au vu des résultats de l'étude diagnostic concluant à une opportunité de se positionner sur la réalisation d'un immobilier adapté aux artisans, il a été décidé conjointement de mener une étude de faisabilité sur la réalisation d'un programme de locaux d'activités artisanales sur le territoire de la CAMVS.
11 12 Cette étude, rendue en octobre 2011, a démontré la pertinence et la faisabilité de ce projet économique qui a été inscrit dans le Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique sur le territoire de Melun Val de Seine du 14 octobre En effet, l artisanat est source de création d activités et participe au renouvellement du tissu productif avec sa capacité à préserver des emplois et à en créer de nouveaux. Le projet d'hôtel pour artisans répond aux besoins exprimés par les artisans avec le constat d'une carence de l'initiative du privé à proposer un immobilier adapté à leur activité. Cet hôtel artisanal accueillera principalement des porteurs de projets et des TPE qui ont besoin de synergies de proximité avec leur environnement. Pour cela, elles doivent être connectées avec un bassin de population suffisamment attractif pour être une zone de chalandise et avec un maillage d entreprises pour faciliter les échanges économiques. De plus, les entreprises artisanales ont besoin au quotidien de divers services publics (exemple : La Poste) et commerciaux (exemples : restauration rapide, agences bancaires). C'est pourquoi son implantation sur le nouveau parc d'activités La Croix Besnard, en limite du parc d'activités de Vaux-le-Pénil/Melun Val de Seine et de la zone d habitat de la commune, présente un forte attractivité économique. L offre immobilière pour des locaux d une surface inférieure à 200 m² est inexistante. Les locaux disponibles de cette taille correspondent essentiellement à des bureaux, non adaptés aux activités artisanales. Quelques offres existent mais les locaux proposés ne sont pas toujours adaptés en termes économiques (locaux très rudimentaires, accessibilité non adaptée aux activités, bâti en mauvais état, etc.). L offre groupée est quant à elle inexistante. Les besoins exprimés concernent majoritairement des petites surfaces (100 m²) à loyer très modéré. Il n'y a donc pas de concurrence mais bien un manque d'offres sur de l'immobilier d'artisans. Description : L'hôtel d'artisans aura une superficie totale de m² découpé en 18 lots permettant d'accueillir des entreprises artisanales dans des ateliers adaptés. Aux vues de la configuration du bâti, les lots sont implantés selon un axe nord/sud et répartis équitablement de part et d autre de la rue intérieure. Les petits ateliers ont plutôt été implantés à l entrée de la parcelle au profit des plus grands implantés en fond de parcelle à proximité immédiate des cours intérieures libres. Pour les petits ateliers, les cours intérieures sont contigües aux bâtiments. Deux passages piétons sont créés au centre de la parcelle pour permettre de faciliter la liaison entre l espace de service et l espace bureau. Composé d un bardage double peau, dont la peau extérieure en lame ondulée sera de couleur acier ; les parties hautes des façades recevront un habillage en lame de bois ou aspect bois à claire voie donnant ainsi une image très qualitative. L hôtel des artisans est un élément fort du parc d activité, sorte de signal d équipements novateurs. Tout en s organisant autour d un volume bâti sobre et fonctionnel le traitement qualitatif de la façade permet de couper le volume pour redonner aux bâtiments une échelle plus en adéquation avec la fonction de ce lieu. Le projet scinde la partie atelier de la partie espace commun / bureaux ce qui permet d optimiser la fonctionnalité et les flux.
12 13 Les prestations fournies sont basées sur une volonté de construire un produit de qualité afin de coller au cahier des charges architectural et paysager du lotissement. Très paysager, l'espace sera ponctué par les entrées des ateliers qui seront marqués au sol par un parvis en pavés alors que le centre de la rue sera quant à lui en béton désactivé recoupé par des joints en pavés. Entre les entrées, on trouve un espace en galets qui sera planté de graminées. Enfin des arbres de type Acer, ponctue la rue. Les places de stationnement situé à proximité de l entrée du site seront également plantées d arbres de hautes tiges. Les préoccupations environnementales sont au cœur du projet. Le terrain est situé dans un lotissement faisant l'objet d'un cahier des charges architectural et environnemental en complément du Plan local d'urbanisme de la ville. Lors de la consultation de maîtres d œuvre, le cahier des charges régional sur les critères environnementaux à appliquer en immobilier d entreprises a été joint au dossier de consultation. Outre les exigences programmatiques, le projet visera le respect du référentiel Certivéa «Référentiel Générique Neuf NF Bâtiments Tertiaires». Une vigilance particulière sera apportée dans le choix des revêtements intérieurs. Au-delà de leur caractère pérenne, ils présenteront des taux d émissions en COV et formaldéhydes faibles. Moyens mis en œuvre : Le mode de gestion retenu : La pérennité des installations permet d'offrir plus de stabilité aux entreprises et pose moins de contraintes concernant leur fonctionnement. Dans un hôtel artisanal, il est possible d'apporter plus de souplesse à un créateur d'entreprise en lui proposant une occupation précaire avec un loyer adapté les deux premières années. Destinataires/occupants : Créateurs et artisans dont le choix s'organise sur proposition d'un comité de sélection. Droit d'occupation : La règle est un bail commercial avec possibilités pour les créateurs d'une location de deux ans sous forme de prestations (loyer, services, accompagnement,...) qui peut évoluer vers un bail commercial. Durée d'occupation : 3/6/9 ans reconductible pour le bail. 12 à 24 mois pour la convention précaire. Installation : les locaux sont livrés nus pour que l'artisan puisse l'aménager selon son activité. Loyer : le montant du loyer est fixé au départ, avec possibilité de réduction sur la première période triennale ou les deux premières années pour les porteurs de projet. A ce jour, le loyer cible annuel est de 80 HT/m², légèrement inférieur aux prix du marché qui tiendra compte de la maturité de l'entreprise et de ses capacités de financement afin d'accompagner la sortie progressive et le renouvellement des entreprises au sein de la structure. Services proposés: L'hôtel d'artisans bénéficiera des services de la pépinière d'entreprises et des prestations de l'animation du pôle de services dont l'ouverture est programmée en décembre Ce pôle de services se situera dans le parc d'activités de Vaux-le-Pénil/Melun Val de Seine, en limite du projet.
13 14 L'objectif est une mutualisation des services pour une meilleure économie (déchets, poste, gardiennage,...). Un règlement intérieur est en cours de rédaction. Aménagements : comme indiqué, l'installation de l'artisan se réalise dans des locaux bruts. Il conviendra de s'assurer que les dépenses d'équipement à la charge de l'artisan soient en lien avec la forme de l'occupation (bail ou convention précaire) pour lui permettre d'obtenir un prêt auprès de la banque pour les travaux et d amortir financièrement le coût des aménagements intérieurs. Aspects financiers : Le loyer selon convention de deux ans ou bail commercial est hors charges. L'artisan supportera les coûts de consommation des fluides et charges communes liées au fonctionnement de l'hôtel artisans. L'animation de type pépinière sera assurée par la CMA 77 en synergie avec la pépinière d'entreprises. Ce pôle de services proposera ainsi une plus-value sociale et environnementale aux artisans. En effet des services comme une crèche d'entreprises, restaurant, salle de réunion, conciergerie, plan de déplacement inter-entreprises... offriront une offre complémentaire au projet. La gestion des locaux sera assurée par un prestataire, notamment la Société Publique Locale Melun val de Seine Aménagement, créée en avril 2013 par la CAMVS, dont les statuts lui permettent d'assurer l'exploitation de ce type de service. La création d'emplois estimée par rapport aux 18 lots se situe entre 30 et 80 emplois. Possibilités de relogement des entreprises à la sortie A la sortie de l'entreprise de l'hôtel Artisan, la CAMVS, par l'intermédiaire du service de la bourse de locaux proposera un accompagnement spécifique à la relocalisation. Le tissu immobilier et économique du territoire de la CAMVS présente une offre de locaux disponibles sur des surfaces supérieures. Parallèlement, à ce projet, la CAMVS a créée un parc d'activités "les Près d'andy" sur la commune de Saint-Germain-Laxis, proposant des petits terrains de 800 m² à m² dédiés aux petites entreprises et plus particulièrement aux artisans. Intérêt régional : Développement d'une offre immobilière adaptée à l'artisanat. Public(s) cible(s) : Artisans, TPE, PME-PMI. Localisation géographique : CA MELUN VAL DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA.
14 15 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes préalables (non ,00 0,88% éligibles) Foncier (non éligible) ,00 6,81% Travaux ,00 79,17% Honoraires - divers (non éligibles) ,00 13,15% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région IDF ,00 10,09% CG ,00 7,56% CA MELUN VAL DE SEINE ,00 82,35% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien régional à la gestion des déchets 6 000, Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Action culturelle Musiques au Lycée 2 500, Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 5 000, PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Réseau vert et déplacements à vélo en Ile de France , Action culturelle Musiques au Lycée 2 500, Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans 6 600,00 l'environnement 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Soutien aux télécentres et aux espaces de travail collaboratif , Amélioration de la desserte des lycées et de certains équipements ,00 publics de vocation régionale 2013 Action culturelle Musiques au Lycée 2 500, Politique de l'eau-investissement ,00 Montant total ,00
15 16 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENTREPRISE INNOVANTE, CITE DESCARTES A CHAMPS-SUR-MARNE PAR LA CA DU VAL MAUBUEE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Soutien à l'immobilier d'entreprises ,00 22,32 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Immobilier d'entreprises PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE Adresse administrative : 5 PLACE DE L'ARCHE GUEDON TORCY Statut Juridique : Communauté d'agglomération Représentant : Monsieur Paul MIGUEL, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'immobilier d'entreprises Rapport Cadre : CR37-12 du 28/06/2012 Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 10 avril 2021 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La Communauté d Agglomération du Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne travaillent sur un projet d équipement économique à la cité Descartes à Champs sur Marne qui regroupera plusieurs fonctions liées à la création et au développement des entreprises innovantes dans une logique de parcours résidentiel et d ancrage territorial. Le bâtiment regroupera : - un incubateur d entreprises innovantes ; - une pépinière d entreprises innovantes ; - un hôtel d entreprises. Les enjeux du projet sont les suivants : - prendre en compte l évolution de la cité Descartes (Grand Paris express, PIA, CDT, cluster, ) ; - profiter des projets significatifs en cours (PST, FCBA, ) avec l arrivée de nombreux chercheurs ; - anticiper sur le projet urbain de la cité Descartes (plan guide Yves Lion) ;
16 17 - permettre sur le plan immobilier aux outils existants d accueillir un flux de projets supplémentaires (incubateur et pépinière) ; - regrouper dans un même lieu ces outils pour davantage de synergie et d efficacité ; - articuler et développer les offres de services de ces outils ; - mutualiser certains coûts ; - améliorer l ancrage territorial des entreprises qui sortent de ces outils ; - améliorer le nombre d emploi créé sur le territoire (département et Val Maubuée) ; - répondre à la stratégie et aux objectifs de la CAVM et de la CCI en matière de développement économique, axe «soutien à la création et au développement des entreprises innovantes» ; - attirer des entreprises cibles pour le territoire. Description : Le bâtiment construit en R+2 est d une surface totale de m² de surface utile soit m² de SP. Il s articule autour de 5 parties : - La première concerne l accueil et les parties communes : bureaux, salles de réunion, sanitaires, cafétéria, locaux techniques, atelier de prototypage et locaux de stockage pour les entreprises : 773 m² - La deuxième concerne la partie incubateur : 237 m² - La troisième accueille la pépinière : 499 m² - La quatrième correspond à l hôtel d entreprises : 907 m² - Et la cinquième concerne les espaces extérieurs : abri vélo, stationnement, aire de livraison, jardin et terrasse. Le bâtiment vise une certification NF tertiaire «démarche HQE». Le montage opérationnel s appuie sur un partenariat juridique et financier avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne. Une partie du bâtiment 32% est revendue (pépinière, partie commune et parking) à la CCI par le biais d une vente en état futur d achèvement (VEFA). Moyens mis en œuvre : Les activités ciblées: Les activités ciblées sont les entreprises innovantes à fort contenu technologique. Elles pourront notamment intervenir dans les domaines suivants : - Eco technologies ; - Informatique ; - Electronique ; - Electrotechnique ; - TIC ; - Ingénierie Le futur équipement pourra accueillir des projets issus de la recherche dans l incubateur sans pour autant héberger de plateformes de recherche ou laboratoires. Un atelier de prototypage est prévu. Les activités y seront de type tertiaire. Intérêt régional : Favoriser le parcours résidentiel de l'entreprise innovante, l'ancrage territorial des activités, la création d'emplois.
17 18 Public(s) cible(s) : TPE, PME-PMI Localisation géographique : SAN MARNE LA VALLEE-VAL MAUB Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Gros oeuvre - Parements de ,00 41,86% façade Etanchéité - Couverture ,00 2,39% Menuiseries extérieures ,00 5,82% Verrières - Occultation Métallerie ,00 0,77% Cloisons ,00 1,63% Menuiseries intérieures ,00 1,33% Revêtements de sols et murs ,00 1,85% Faux plafonds ,00 2,50% Peinture ,00 1,25% Chauffage ventilation ,00 6,79% Plomberie ,00 1,04% Electricité CFO - CFA ,00 7,13% Appareils élévateurs ,00 0,34% VRD et espaces verts (non éligibles) Taux de tolérance études et travaux (non éligibles) Dépenses diverses de prestations de service (non éligibles) ,00 2,85% ,70 3,13% ,50 2,78% Honoraires (non éligibles) ,80 11,10% Imprévus (non éligibles) ,30 2,84% Provisions pour aléas ,80 2,60% économiques (non éligibles) Total ,10 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 16,67% CG ,00 2,13% CA Val Maubuée ,10 81,20% Total ,10 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00
18 19 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien au Réseau Information Jeunesse 3 349, Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 9 000, Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Circulations douces , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2012 Aides aux manifestations culturelles 8 000, Soutien à la création et à la diffusion numérique , Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création ,00 culturelle 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Aides aux manifestations culturelles 8 000, Bâtiments Basse Consommation (BBC) ,00 Montant total ,92
19 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENTREPRISE INNOVANTE, CITE DESCARTES A CHAMPS-SUR-MARNE PAR LA CCI 77 Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Soutien à l'immobilier d'entreprises ,00 22,32 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Immobilier d'entreprises PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CCI 77 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Adresse administrative : R JOHANNES GUTENBERG SERRIS Statut Juridique : Organisme Consulaire Représentant : Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'immobilier d'entreprises Rapport Cadre : CR37-12 du 28/06/2012 Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 10 avril 2021 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La Communauté d Agglomération du Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne travaillent sur un projet d équipement économique à la cité Descartes à Champs sur Marne qui regroupera plusieurs fonctions liées à la création et au développement des entreprises innovantes dans une logique de parcours résidentiel et d ancrage territorial. Le bâtiment regroupera : - un incubateur d entreprises innovantes ; - une pépinière d entreprises innovantes ; - un hôtel d entreprises. Les enjeux du projet sont les suivants : - prendre en compte l évolution de la cité Descartes (Grand Paris express, PIA, CDT, cluster, ) ; - profiter des projets significatifs en cours (PST, FCBA, ) avec l arrivée de nombreux chercheurs ; - anticiper sur le projet urbain de la cité Descartes (plan guide Yves Lion) ;
20 21 - permettre sur le plan immobilier aux outils existants d accueillir un flux de projets supplémentaires (incubateur et pépinière) ; - regrouper dans un même lieu ces outils pour davantage de synergie et d efficacité ; - articuler et développer les offres de services de ces outils ; - mutualiser certains coûts ; - améliorer l ancrage territorial des entreprises qui sortent de ces outils ; - améliorer le nombre d emploi créé sur le territoire (département et Val Maubuée) ; - répondre à la stratégie et aux objectifs de la CAVM et de la CCI en matière de développement économique, axe «soutien à la création et au développement des entreprises innovantes» ; - attirer des entreprises cibles pour le territoire. Description : Le bâtiment construit en R+2 est d une surface totale de m² de surface utile soit m² de SP. Il s articule autour de 5 parties : - La première concerne l accueil et les parties communes : bureaux, salles de réunion, sanitaires, cafétéria, locaux techniques, atelier de prototypage et locaux de stockage pour les entreprises : 773 m² - La deuxième concerne la partie incubateur : 237 m² - La troisième accueille la pépinière : 499 m² - La quatrième correspond à l hôtel d entreprises : 907 m² - Et la cinquième concerne les espaces extérieurs : abri vélo, stationnement, aire de livraison, jardin et terrasse. Le bâtiment vise une certification NF tertiaire «démarche HQE». Le montage opérationnel s appuie sur un partenariat juridique et financier avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne. Une partie du bâtiment 32% est revendue (pépinière, partie commune et parking) à la CCI par le biais d une vente en état futur d achèvement (VEFA). Moyens mis en œuvre : Les activités ciblées: Les activités ciblées sont les entreprises innovantes à fort contenu technologique. Elles pourront notamment intervenir dans les domaines suivants : - Eco technologies ; - Informatique ; - Electronique ; - Electrotechnique ; - TIC ; - Ingénierie Le futur équipement pourra accueillir des projets issus de la recherche dans l incubateur sans pour autant héberger de plateformes de recherche ou laboratoires. Un atelier de prototypage est prévu. Les activités y seront de type tertiaire. Intérêt régional : Favoriser le parcours résidentiel de l'entreprise innovante, l'ancrage territorial des activités, la création d'emplois. Public(s) cible(s) : TPE, PME-PMI
21 22 Localisation géographique : SAN MARNE LA VALLEE-VAL MAUB Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Gros oeuvre - Parements de ,00 41,86% façade Etanchéité - Couverture ,00 2,39% Menuiseries extérieures ,00 5,82% Verrières - Occultation Métallerie ,00 0,77% Cloisons ,00 1,63% Menuiseries intérieures ,00 1,33% Revêtements de sols et murs ,00 1,85% Faux plafonds ,00 2,50% Peinture ,00 1,25% Chauffage ventilation ,00 6,79% Plomberie ,00 1,04% Electricité CFO - CFA ,00 7,13% Appareils élévateurs 9 920,00 0,34% VRD et espaces verts (non éligibles) Taux de tolérance études et travaux (non éligibles) Dépenses diverses de prestations de service (non éligibles) ,00 2,85% ,39 3,13% ,42 2,78% Honoraires (non éligibles) ,00 11,10% Imprévus (non éligibles) ,00 2,84% Provisions pour aléas ,00 2,60% économiques (non éligibles) Total ,81 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 16,67% CG ,00 12,85% CCI ,81 70,47% Total ,81 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00
22 23 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 5 700, PM'up - Fonctionnement , Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires , Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de ,00 formation d'apprentissage 2011 PM'up - Investissement , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Incitation à la mobilité des apprentis , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Développeurs de l'apprentissage , Programme LEONARDO , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens , Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et ,25 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2012 PM'up - Investissement , Formation de formateurs en CFA , Incitation à la mobilité des apprentis , Développeurs de l'apprentissage , PM'up - Fonctionnement , Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens , Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de ,00 formation d'apprentissage 2012 Olympiades des métiers 1 400, Programme LEONARDO , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 6 000, Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et ,64 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2012 Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires , Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et ,95 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2013 PM'up - Fonctionnement , Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens , Programme LEONARDO , Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage , Incitation à la mobilité des apprentis , Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires , Développeurs de l'apprentissage , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , PM'up - Investissement ,00
23 2013 Formation de formateurs en CFA 6 425, Aide à la mobilité des apprentis , Olympiades des métiers 1 400, Développeurs de l'apprentissage , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA ,00 Montant total ,46 24
24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 : CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA CA VAL MAUBUEE ET LA CCI DE SEINE ET MARNE Convention n Convention relative à la construction d une opération immobilière exemplaire à (dept.) LA REGION D ILE DE FRANCE, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON Ci-après dénommée «La Région», Et LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL MAUBUEE, Dont le numéro SIRET est :. Dont le siège social est situé au Ayant pour représentant.., Président LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE, Dont le numéro SIRET est :. Dont le siège social est situé au Ayant pour représentant.., Président Ci-après dénommées «les Bénéficiaires»
25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP PREAMBULE : Les bénéficiaires ont sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional Soutien au parcours résidentiel du créateur d entreprises innovantes adopté par la délibération de l Assemblée délibérante n CR du 29 juin L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP du., la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la Communauté d Agglomération du Val Maubuée et la CCI 77 pour la réalisation d une opération immobilière exemplaire dont le descriptif complet figure dans les fiches projets et la notice HQE de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde aux bénéficiaires une subvention correspondant à 21,5 % de la dépense éligible dont le montant prévisionnel s élève à HT, soit un montant maximum de subvention de répartis comme suit : pour la CA du Val Maubuée correspondant à 22,32 % % de la dépense éligible dont le montant prévisionnel s élève à HT pour la CCI 77 correspondant à 22,32 % % de la dépense éligible dont le montant prévisionnel s élève à HT. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT est détaillé dans les fiches projet annexées à la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Les bénéficiaires s engagent à réaliser, à leur initiative et sous leur responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans les fiches projets et la notice HQE. Les bénéficiaires s engagent à maintenir pendant une durée de 20 ans l affectation des biens subventionnés à l usage exclusif de l activité. Les bénéficiaires s engagent en outre à conserver pendant cette même durée la propriété desdits biens à l accueil d entreprises dont les caractéristiques sont précisées dans les fiches projets jointes à la présente convention. Toute modification de la vocation de ce bâtiment ou de la nature de ses occupants doit être
26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP préalablement portée à la connaissance de la Région. Ce changement doit donner lieu à délibération et à la passation d un avenant. Les bénéficiaires s engagent à constituer et à présider un Comité de Pilotage qui assurera, sous sa seule responsabilité finale, la sélection des entreprises. Il sera composé des financeurs de l opération dont la Région et de personnalités qualifiées. Les bénéficiaires remettent aux membres de ce comité le compte rendu annuel d activités de l incubateur, la pépinière et/ou de l hôtel d entreprises (nombre d entreprises accueillies, types d activités des entreprises et nombre d emplois créés ou maintenus). Ce comité précisera également annuellement les niveaux de tarifs et de loyers applicables aux baux et locations à signer avec les entreprises qui entreront dans les lieux (ou qui seront en renouvellement de baux ou de contrats), au cours de l année à venir. ARTICLE 2.2 : UTILISATION DES EQUIPEMENTS Les bénéficiaires proposent des tarifs (redevance pour l hébergement des entreprises en incubation ou en pépinière dans le cadre d une convention d occupation précaire) et des loyers ou contrats de prestions (en hôtel d entreprises) compatibles avec les capacités financières des entreprises ciblées, exprimés par rapport à un prix de référence, correspondant au prix de marché constaté sur des locaux équivalents dans un secteur géographique proche. Le prix de référence sera fixé chaque année par le Comité de Pilotage co-présidé par les bénéficiaires, prenant en compte les évolutions du marché de l immobilier d entreprises. - Pour l incubateur ou la pépinière, les bénéficiaires proposeront la mise à disposition temporaire de locaux privatifs et d espaces communs ainsi que des prestations de service liées à la gestion et à l exploitation du bâtiment. Le montant des tarifs d hébergement des entreprises sera de : Moins 50% du prix de référence pendant la première année, Moins 40% du prix de référence pendant la 2ème année, Moins 30% du prix de référence pour les années 3 et 4. La pépinière d entreprises accompagne les porteurs de projet, les créateurs d entreprises dans leur démarche de création, de développement de leurs activités et de mise en relation avec les réseaux d experts et de financeurs. L animation de la pépinière et l accompagnement des entreprises seront conformes à la Norme NF X et au règlement de certification NF 278. Au sein de l incubateur et de la pépinière, les bénéficiaires assurent les prestations matérielles correspondant à : - l accueil et l hébergement, - des services généraux partagés, - l accès au téléphone, Fax et internet - l entretien des locaux Les prestations immatérielles (évaluation des projets, accompagnement pendant la phase de création et de suivi des entreprises, et préparation à la sortie de la pépinière et à l insertion dans l environnement
27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP économique) pourront être assurées par un ou plusieurs organismes compétents en matière d accompagnement des entreprises selon les modalités à définir avec les bénéficiaires et les entreprises. - Pour l hôtel d entreprises, les bénéficiaires proposent aux entreprises un loyer à paliers, défini comme suit : Pour les années 1 à 3, moins 25% du prix de référence L année 4 à l année 6, moins 15% du prix de référence De l année 6 à 9, au prix de référence, niveau compatible avec les possibilités financières d entreprises en phase de maturité économique et commerciale. Ces tarifs et loyers étant inférieurs aux prix du marché et afin de respecter la réglementation sur les aides de minimis (règlement CE Règlement UE n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis), les bénéficiaires notifient aux entreprises le montant de l équivalent subvention des remises ainsi octroyées. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Les bénéficiaires s engagent à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, les bénéficiaires s engagent à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Les bénéficiaires autorisent à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Pendant toute la durée des travaux, les bénéficiaires doivent apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de xx,xx % du montant global». La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies cidessus. De même, les bénéficiaires s engagent à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité
29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, les bénéficiaires n ont pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si les bénéficiaires établissent, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne leur sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, les bénéficiaires disposent d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande de chaque bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal de chaque bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Art : Versement d acomptes Les bénéficiaires peuvent demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par les bénéficiaires de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production :
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