Conditions Générales pour l'assurance ASSISTANCE TOURISTIQUE ANNUELLE

Transcription

1 10, rue Adringen Conditions Généraes pour 'Assurance ASSISTANCE TOURISTIQUE ANNUELLE enregistrées à Luxembourg, actes civis, e , LAC/2010/41488 Conditions Généraes DEFINITIONS Pour 'appication du présent contrat, on entend par: 1. COMPAGNIE: La Luxembourgeoise. 2. PRENEUR D'ASSURANCE: Le souscripteur du contrat. 3. ASSURE: Le preneur d'assurance; dans e cas d'une souscription par une personne morae, a notion d'assuré est appicabe à a personne physique, reprise aux Conditions Particuières; Toute personne vivant habitueement au foyer du preneur d'assurance; Les enfants non mariés (étudiants,...) résidant aieurs au Grand-Duché de Luxembourg ou Begique, mais domiciiés chez e preneur d'assurance, gardent a quaité d'assuré; Toute autre personne égaement domiciiée au Grand-Duché de Luxembourg, transportée à titre gratuit dans e véhicue assuré et participant à un voyage, mais excusivement en cas d'accident de a route, de panne mécanique ou de vo du véhicue assuré. 4. VEHICULE ASSURE: Le véhicue de type motocycette, voiture, voiture mixte, voiture commerciae, campingcar, dont e P.M.A. ne dépasse pas 3,5 tonnes, qui est spécifié dans e contrat par son numéro d'immatricuation. La caravane ou a remorque à usage privé, tractée par e véhicue assuré, est égaement assurée. 5. ACL SERVICES SA: ACL SERVICES SA, ayant son siège socia à L-8080 BERTRANGE, route de Longwy, 54. Pour 'exécution de ses engagements résutant du présent contrat a COMPAGNIE a concu un accord avec ACL SERVICES SA qui met son organisation d'assistance au service des assurés et qui peut être contacté immédiatement en cas de sinistre. 6. ETENDUE TERRITORIALE: ZONE I au Grand-Duché de Luxembourg, au-deà d'un rayon de 10 km, du domicie de 'assuré ou du ieu de résidence des enfants; partout aieurs en Europe; aux Ies Canaries et dans es pays riverains de a Mer Méditerranée, à 'exception de a Lybie. ZONE II (Monde entier) dans es autres pays, non indiqués dans a Zone I. LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances n CONDITIONS GÉNÉRALES n R.C.S. Luxembourg B n PAGE 1/7

2 Généraités 1. OBJET Les prestations suivantes sont effectuées suite à tous dépacements et séjours privés ou professionnes (dans ce dernier cas uniquement pour des activités administratives, commerciaes ou cuturees, à 'excusion de toute activité technique). Si e véhicue n'est pas identifié au contrat, seues es prestations d'assistance aux personnes sont acquises. 2. ETENDUE TERRITORIALE ET VALIDITE Pour pouvoir bénéficier des prestations garanties, 'assuré doit être domiciié au Grand-Duché de Luxembourg, y résider habitueement et a durée de son séjour à 'étranger, ne peut excéder 90 jours en Zone I et 30 jours en Zone II, sauf indication contraire dans e contrat. Assistance Personnes (que que soit e moyen de transport utiisé) La couverture est vaabe dans es Zones I et II. Si, pour une raison indépendante de a voonté des parties, 'assistance en Zone II ne peut être procurée sur pace, es frais exposés par 'assuré seront remboursés dans es imites des garanties du contrat. La couverture "frais médicaux suite à maadie ou accident à étranger" n'est toutefois pas acquise au Grand-Duché de Luxembourg. Assistance Véhicue La couverture est vaabe dans a Zone I. Prestations d assistance aux personnes 1. EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE a. Seon a gravité du cas et en accord avec e médecin traitant et/ou e médecin de famie, a COMPAGNIE convient de a meieure conduite à tenir. Si e rapatriement de 'assuré ou un transport sanitaire est préconisé, a COMPAGNIE e prend en charge, éventueement sous surveiance médicae, par: avion sanitaire, avion de ignes réguières, train 1ère casse, ambuance, jusque dans un service hospitaier au Grand-Duché de Luxembourg, proche du domicie, ou jusqu'au domicie, suivant e cas. Pour es pays de a Zone II, e transport se fait par avion de igne uniquement. Pour définir e choix du moyen de transport et du ieu d'hospitaisation, seu 'intérêt médica de 'assuré est pris en considération. Dans tous es cas, a décision du transport ou du rapatriement est subordonnée à 'accord du Service Médica de ACL SERVICES SA. b. Les frais de descente en traîneau sont égaement pris en charge pour tout accident sur es pistes de ski. 2. RAPATRIEMENT OU TRANSPORT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 1.a. Dans e cas où e rapatriement ou e transport sanitaire de 'assuré maade ou bessé aura été décidé, a COMPAGNIE organisera et prendra en charge e transport d'un autre assuré, par chemin de fer 1ière casse ou par avion de igne, jusqu'à son ieu de séjour au Grand-Duché de Luxembourg. 3. HOSPITALISATION DE PLUS DE 7 JOURS Si 'état de 'assuré maade ou bessé ne justifie pas ou empêche un rapatriement immédiat, et si 'hospitaisation sur pace doit dépasser 7 jours, a COMPAGNIE organise et prend en charge, à 'excusion des frais de séjour, e dépacement par chemin de fer 1ière casse ou avion de igne (aer/retour) d'un membre du ménage, pour ui permettre de se rendre auprès de 'assuré maade ou bessé. 4. IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Si ni 'assuré maade ou bessé, ni aucun autre assuré ne peut s'occuper des enfants assurés de moins de 15 ans qui es accompagnent, a COMPAGNIE prendra en charge es frais de dépacement, à 'excusion des frais de séjour, d'une personne désignée par a famie pour prendre es enfants en charge et es ramener au ieu de séjour au Grand-Duché de Luxembourg. 5. DECES AU COURS D'UN VOYAGE En cas de décès d'un assuré, suite à une maadie ou un accident, a COMPAGNIE Soit : PAGE 2/7 n R.C.S. Luxembourg B n CONDITIONS GÉNÉRALES n LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances

3 10, rue Adringen a. organise et prend en charge es frais de rapatriement ou de transport de a dépouie mortee du ieu de décès jusqu'au ieu d'inhumation au Grand-Duché de Luxembourg; b. prend en charge es frais de traitement post-mortem, de mise en bière, de cercuei jusqu'à concurrence de 495,79 EUR maximum. Les frais de cérémonie et d'inhumation au Grand-Duché de Luxembourg sont à charge de a famie. Soit prend en charge es frais d'inhumation sur pace, imités à ce qui serait à charge de a COMPAGNIE, en cas de rapatriement. 6. DECES AU LUXEMBOURG D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE Si 'assuré se trouvant à 'étranger doit interrompre son séjour en raison du décès au Grand-Duché de Luxembourg d'un membre de sa famie (conjoint, père, mère, enfant, frère, soeur, grand-parents), a COMPAGNIE organise à ses frais, jusqu'au domicie ou au ieu d'inhumation au Grand-Duché de Luxembourg, soit e voyage aer/retour d'un assuré en chemin de fer 1ière casse ou en avion de igne; soit son voyage retour uniquement et ceui d'un autre assuré, en chemin de fer 1iére casse ou en avion de igne. Si dans ce cas e véhicue assuré doit être abandonné sur pace, a COMPAGNIE e ramène au domicie avec ses passagers, dans es conditions définies sous e point 6 du paragraphe «Prestations d assistance au véhicue et aux passagers assurés». Cette garantie n'est acquise que sur présentation d'un certificat de décès et 'étabissement du ien de parenté. 7. FRAIS MEDICAUX SUITE A MALADIE OU ACCIDENT A L'ETRANGER a. La garantie est vaabe pour toute a durée du séjour à 'étranger. Ee est imitée à 4 957,87 EUR par personne assurée. De a somme due à 'assuré sera déduite une franchise de 24,79 EUR sauf en cas d'hospitaisation d'au moins 24 heures. Sont couverts: es honoraires médicaux et chirurgicaux; es médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien; es petits soins dentaires à concurrence de 49,58 EUR maximum par personne; es frais d'hospitaisation; es frais de transport en ambuance ordonné par un médecin pour un trajet oca; es frais suppémentaires (chambre et petit déjeuner) à concurrence de 37,18 EUR par jour et par personne maade ou bessée pour une proongation de séjour à 'hôte avec un maximum de 10 jours, si sur ordonnance médicae e voyage de retour à a date prévue ne peut être entrepris. b. Conditions de prise en charge La prise en charge des frais vient après épuisement des indemnités ou prestations qui pourraient être garanties, pour es mêmes risques, à 'assuré ou ses ayants droit, par a Sécurité Sociae ou par tout autre organisme de prévoyance couvrant es mêmes frais. C'est à 'assuré qu'i appartient de s'informer des conditions dans esquees i est en droit d'obtenir à 'étranger es prestations prévues par a Sécurité Sociae et de se munir des documents nécessaires. c. Modaités de paiement 1. En cas d'intervention sur pace, a COMPAGNIE paie immédiatement es frais exposés. L'assuré s'engage à transmettre à sa Caisse de Maadie e dossier constitué et à remettre à a Compagnie, e décompte de a Caisse et es sommes perçues. 2. Dans es autres cas a COMPAGNIE intervient au-deà de 'intervention de a Caisse sur présentation des pièces justificatives et du décompte éventue de a Caisse. L'assuré effectuera aors toutes es démarches nécessaires demandées par a COMPAGNIE, afin de récupérer es interventions prévues par a Sécurité Sociae. 8. FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE La COMPAGNIE garantit, jusqu'à concurrence de 2 478,94 EUR par personne assurée, e remboursement des frais de recherche et de sauvetage exposés en vue de sauvegarder a vie ou 'intégrité physique d'un assuré. 9. CAUTION PENALE ET HONORAIRES D'AVOCAT A L'ETRANGER Si à a suite d'un accident, un assuré est ou risque d'être incarcéré, a COMPAGNIE fera 'avance de a caution pénae exigée par es autorités jusqu'à concurrence d'un montant de ,68 EUR maximum par assuré et prendra en charge es honoraires d'un avocat jusqu'à concurrence de 1 239,47 EUR maximum par assuré poursuivi. La COMPAGNIE accorde, pour e remboursement de a caution, un déai maximum de trois mois à compter du jour de 'avance. LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances n CONDITIONS GÉNÉRALES n R.C.S. Luxembourg B n PAGE 3/7

4 En cas de remboursement avant ce déai par es autorités du pays, a caution devra natureement être restitutée aussitôt à a COMPAGNIE. Les suites judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas prises en charge par a COMPAGNIE. 10. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS Les services d'assistance feront a transmission de messages urgents reevant des garanties prévues dans e présent contrat. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VEHICULES ET AUX PASSAGERS ASSURES 1. PIECES DE RECHANGE La COMPAGNIE envoie par es moyens es pus rapides es pièces indispensabes au bon fonctionnement du véhicue si ees ne peuvent être trouvées sur pace à 'étranger. L'assuré remboursera uniquement e prix des pièces que a COMPAGNIE aura expédiées à sa demande. 2. REMORQUAGE Si e véhicue est accidenté ou tombe en panne mécanique, a COMPAGNIE prend en charge à concurrence de 123,95 EUR maximum, es frais engagés par 'assuré pour e remorquage. Le coût des réparations reste à charge de 'assuré. 3. IMMOBILISATION DU VEHICULE A LA SUITE D'UNE PANNE OU D'UN ACCIDENT a. Véhicue assuré en attente de réparation Si e véhicue assuré est immobiisé à a suite d'une panne mécanique ou d'un accident, a COMPAGNIE intervient jusqu'à concurrence de 37,18 EUR maximum par assuré dans es frais d'hôte (chambre et petit déjeuner) en attendant a réparation indispensabe; dans es frais de taxi ou d'un véhicue de ocation afin de permettre aux assurés de rejoindre eur domicie ou eur ieu de destination, si ceui-ci se trouve à proximité du ieu d'immobiisation. Cette prestation est subordonnée à 'accord préaabe de a COMPAGNIE. Le remboursement prévu ci-avant s'effectuera excusivement sur base des documents justificatifs originaux. b. Rapatriement-Réparation sur pace. Si, à a suite d'une panne mécanique ou d'un accident, e véhicue assuré n'est pas réparabe dans un déai de: 2 jours ouvrabes au Grand-Duché de Luxembourg 5 jours ouvrabes à 'étranger. Rapatriement. La COMPAGNIE, après contact avec e garage où se trouve e véhicue immobiisé, se charge de e transporter ou de e rapatrier jusqu'au garage choisi par 'assuré, à proximité de son domicie. Afin de permettre ce transport dans es meieurs déais possibes, 'assuré s'engage à se conformer aux directives, à effectuer es démarches indispensabes et à remettre es documents nécessaires à a COMPAGNIE. Pour es véhicues de pus de 5 ans, es frais à charge de a COMPAGNIE ne peuvent excéder e montant de a vaeur vénae au jour de 'appe. Si es frais devaient excéder a vaeur précitée, a garantie se imite au paiement de cette vaeur. I sera procédé à un état descriptif du véhicue ors de a prise en charge, et à un second état descriptif ors de a ivraison du véhicue afin de constater es dommages éventues survenus durant e transport. La COMPAGNIE ne peut être tenue pour responsabe du vo des objets ou des accessoires qui se trouveraient à 'intérieur ou à 'extérieur du véhicue. Réparation sur pace. Si, à a suite d'une panne grave ou d'un accident e véhicue assuré est immobiisé au Grand-Duché de Luxembourg pour pus de 2 jours ouvrabes ou à 'étranger pour pus de 5 jours ouvrabes, et si 'assuré décide de e faire réparer sur pace sans pouvoir attendre a fin des réparations, a COMPAGNIE, après contact avec e garage où se trouve e véhicue, e ramène au domicie ou met à a disposition de 'assuré un biet de chemin de fer 1iére casse ou un biet d'avion pour aer récupérer e véhicue réparé. Les frais personnes de séjour restent à charge de 'assuré. Les assurés se trouvant dans e véhicue immobiisé sont aors transportés ou rapatriés dans es conditions prévues au point «Immobiisation des assurés» ci-après. c. Frais de gardiennage Si a COMPAGNIE est appeé à procéder au transport ou au rapatriement du véhicue assuré, es frais de gardiennage du véhicue depuis e jour de son immobiisation jusqu'au jour de son enèvement sont pris en charge jusqu'à concurrence de 123,95 EUR. 4. IMMOBILISATION DES ASSURES Si es assurés sont immobiisés à a suite du vo du véhicue assuré ou d'un accident ou d'une panne mécanique justifiant e transport ou e rapatriement du véhicue assuré, a COMPAGNIE organise et prend en charge, soit PAGE 4/7 n R.C.S. Luxembourg B n CONDITIONS GÉNÉRALES n LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances

5 10, rue Adringen a. e retour immédiat ou à une date convenue des assurés, en chemin de fer 1iére casse, ou en avion de igne; es frais éventues de taxi ou d'un véhicue de ocation jusqu'à concurrence de 37,18 EUR maximum pour eur permettre d'atteindre e ieu de destination. b. à 'étranger excusivement, jusqu'à concurrence de 247,89 EUR maximum, et moyennant accord préaabe de a COMPAGNIE, es frais d'un véhicue de ocation eur permettant de poursuivre eur voyage jusqu'à a destination normae ou de rejoindre eur domicie. Cette garantie ne pourra jouer que dans es imites des contraintes qui régissent a circuation internationae des véhicues de ocation. 5. VOL DU VEHICULE a. Le véhicue est retrouvé en état de marche aors que 'assuré n'est pus sur pace. La COMPAGNIE envoie un chauffeur conformément aux conditions du point «Mise à disposition d un chauffeur» ciaprès, pour ramener e véhicue au Grand-Duché de Luxembourg, au domicie de 'assuré. L'assuré a cependant a facuté d'aer chercher ui-même son véhicue. Dans ce cas, a COMPAGNIE met à sa disposition un biet de chemin de fer 1iére casse ou un biet d'avion jusqu'à 'endroit où se trouve e véhicue. Les frais de séjour éventues restent excus de a garantie. b. Si e véhicue est retrouvé et n'est pus en état de marche. La COMPAGNIE organise e transport ou e rapatriement conformément au point 3.b. du paragraphe «Prestations d assistance aux véhicues et aux passagers» ci-avant. Dans chacun des deux cas, es assurés utiisateurs du véhicue sont transportés ou rapatriés aux conditions prévues au point 4. ci-avant, à a condition que es autorités ocaes de poice ou de gendarmerie aient été avisées du vo dans es 24 heures de sa survenance. A eur retour, e récépissé de dépôt de painte devra être fourni à a COMPAGNIE. 6. MISE A DISPOSITION D'UN CHAUFFEUR Lorsque e conducteur du véhicue assuré est dans 'incapacité de conduire e véhicue à a suite d'un décès, d'une maadie ou d'un accident et qu'aucun autre passager ne peut e rempacer, a COMPAGNIE envoie un chauffeur pour ramener e véhicue (avec ou sans es passagers), par 'itinéraire e pus direct. Tous es frais pour e trajet restent à charge de 'assuré, à 'exception du saaire, des frais de voyage du chauffeur, et des prestations d'assistance au véhicue. Le chauffeur est tenu de respecter a régementation prévue par a égisation du travai et d'observer es arrêts de repos en cours de route. Le véhicue à conduire doit être en état de marche et conforme aux prescriptions égaes en vigueur. EXCLUSIONS GENERALES La garantie du contrat n'est pas acquise: 1. pour des prestations qui ne sont pas demandées au moment de 'événement et qui ne sont pas effectuées par ou en accord avec a COMPAGNIE ou ACL SERVICES SA. Toutefois, es frais de consutations médicaes ordinaires et es frais pharmaceutiques ambuatoires consécutifs sont remboursés tout en respectant es imites de ce contrat. 2. à moins de 40 km du domicie de 'assuré ou du ieu de résidence des enfants. 3. en cas de suicide, acte intentionne ou faute ourde de 'assuré. 4. en cas d'événements comme guerre civie ou étrangère, grèves, émeutes ou mouvements popuaires, terrorisme ou sabotage. 5. en cas d'accidents nucéaires tes que définis par a Convention de Paris et es Protocoes additionnes ou résutant de radiations provenant de radioisotopes. 6. pour: es affections ou ésions bénignes qui n'empêchent pas e patient de poursuivre son voyage; es maadies mentaes ayant déjà fait 'objet d'un traitement; es maadies chroniques ayant provoqué des atérations neuroogiques, respiratoires, circuatoires, sanguines ou rénaes; es rechutes et es convaescences de toutes affections révéées, non encore consoidées et en cours de traitement avant a date de départ en voyage et comportant un danger rée d'aggravation rapide; es frais de médecine préventive et es cures thermaes; es frais de diagnostic et de traitement non reconnus par a Sécurité Sociae; es frais d'accouchement. 7. pour 'achat et a réparation de prothèses en généra, y compris unettes, verres de contact, etc ors de a pratique de sports de compétition motorisés ou à titre professionne. 9. dans a Zone II pour 'assistance au véhicue. 10. pour e remboursement des frais de réparation, d'entretien ou de carburant du véhicue assuré. LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances n CONDITIONS GÉNÉRALES n R.C.S. Luxembourg B n PAGE 5/7

6 11. pour es frais en vue de traitements médicaux et chirurgicaux et de médicaments, prescrits et/ou engagés au Grand-Duché de Luxembourg, même ceux suite à une maadie ou un accident survenu à 'étranger. 12. pour des prestations d'assistance résutant d'actes notoirement téméraires. 13. pour e remboursement de frais d'annuation de séjour ou es conséquences de faits de grèves. 14. a garantie du contrat peut égaement être refusée à a suite de catacysmes natures. Chaque fois que a COMPAGNIE invoque a non-couverture du risque, seon es points 2. à 14. ci-avant, i ui appartient de prouver que ce dernier résute d'un des événements, états ou faits énumérés ci-avant. CLAUSES ADMINISTRATIVES 1. DUREE Le contrat est concu pour a durée d'un an à partir de a date d'entrée en vigueur indiquée aux Conditions Particuières. I se renouvee tacitement pour une même durée à condition qu'aucune des parties n'y mette fin par ettre recommandée au moins trois mois avant a fin de a période en cours. 2. PRIMES Paiement de a prime Les primes, frais et impôts égaement admis sont payabes d'avance au domicie de a Compagnie ou du mandataire désigné par ee à cet effet. A chaque échéance de prime, a Compagnie est tenue d'aviser e preneur d'assurance de a date de 'échéance et du montant de a somme dont i est redevabe. A défaut de paiement pour queque motif que ce soit d'une prime ou d'une fraction de prime dans es dix jours de son échéance, a garantie est suspendue à 'expiration d'un déai d'au moins 30 jours suivant 'envoi au preneur d'assurance d'une ettre recommandée au dernier domicie connu. La ettre recommandée comporte mise en demeure du preneur d'assurance de payer a prime échue, rappee a date d'échéance et e montant de cette prime et indique es conséquences du défaut de paiement à 'expiration du déai visé cidessus. Aucun sinistre survenu pendant a période de suspension ne peut engager a garantie de a Compagnie. Cee-ci a e droit de résiier e contrat dix jours après 'expiration du déai de 30 jours visé ci-avant. Le contrat non résiié reprend ses effets pour 'avenir, e endemain à zéro heure du jour où ont été payés, à a Compagnie ou au mandataire désigné par ee à cet effet, a prime échue, ou, en cas de fractionnement de a prime annuee, es fractions de prime ayant fait 'objet de a mise en demeure et cees venues à échéance pendant a période de suspension ainsi que, e cas échéant, es frais de poursuite et de recouvrement. La suspension de a garantie ne porte pas atteinte aux droits de a Compagnie de récamer es primes venant utérieurement à échéance à condition que e preneur d'assurance ait été mis en demeure. Ce droit est toutefois imité aux primes afférentes à deux années consécutives. Le contrat, suspendu pour défaut de paiement de a prime, est résiié d'office après une suspension continue de 2 ans. Augmentation tarifaire Si a Compagnie entend augmenter son tarif, en cours de contrat, ee ne pourra procéder à cette adaptation qu'avec effet à a prochaine date d'échéance annuee du contrat. La Compagnie devra notifier cette modification au preneur d'assurance trois mois au moins avant a date d'effet de 'adaptation du contrat. Toutefois, e preneur d'assurance peut résiier e contrat endéans un mois de a notification de 'adaptation. Dans ce cas, a résiiation prend effet à a prochaine date d'échéance annuee du contrat. Remboursement de a prime en cas de résiiation Lorsque e contrat est résiié pour queque cause que ce soit, es primes payées afférentes à a période d'assurance postérieure à a date de prise d'effet de a résiiation sont remboursées dans un déai de 30 jours à compter de a prise d'effet de a résiiation sauf si a oi en dispose autrement. Au-deà de ce terme, es intérêts égaux courent de pein droit. 3. RESILIATION La COMPAGNIE peut résiier e contrat: après a survenance d'un sinistre donnant ieu à indemnisation. Cette résiiation est notifiée au preneur d'assurance dans e mois du premier paiement de a prestation; en cas de modification du risque; orsque e preneur se trouve en état de déconfiture ou de faiite. La résiiation par a COMPAGNIE prend effet à 'expiration d'un déai d'un mois à compter du endemain de a notification de a résiiation. PAGE 6/7 n R.C.S. Luxembourg B n CONDITIONS GÉNÉRALES n LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances

7 10, rue Adringen 4. PLURALITE D'ASSURANCES Le preneur d'assurance est tenu de décarer à a Compagnie toutes assurances en cours pour es risques qu'i fait garantir par e présent contrat, ainsi que, dans un déai de huit jours et par ettre recommandée, cees qu'i souscrirait utérieurement pour e même objet et es modifications que subiraient ces contrats dans 'avenir. 5. SUBROGATION La Compagnie qui a payé 'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de cee-ci, dans es droits et actions de 'assuré ou du bénéficiaire contre es tiers responsabes du dommage. Si, par e fait de 'assuré ou du bénéficiaire, a subrogation ne peut pus produire ses effets en faveur de a Compagnie, cee-ci peut ui récamer a restitution de 'indemnité versée dans a mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à 'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, i peut exercer ses droits, pour ce qui ui reste dû, de préférence à a Compagnie. 6. COMPLEMENTARITE DES PRESTATIONS Tous es services et remboursements viendront en compément des prestations de même nature qui pourraient être garanties à 'assuré par des caisses de maadie ou des caisses de prévoyance. Toutefois, cette garantie n'est accordée qu'au cas où e remboursement n'est pas déjà prévu: soit par un contrat souscrit antérieurement par e preneur d'assurance soit par un contrat souscrit antérieurement ou postérieurement par 'assuré. 7. PRESCRIPTION Le déai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans. Le déai court à partir du jour de 'événement qui donne ouverture à 'action. Toutefois, orsque ceui à qui appartient 'action prouve qu'i n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date utérieure, e déai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de 'événement, e cas de fraude excepté. 8. NOTIFICATIONS Toutes notifications de a Compagnie au preneur d'assurance sont adressées vaabement au dernier domicie connu du preneur d'assurance. Les notifications à a Compagnie doivent être faites au siège socia de a Compagnie. 9. INTERVENTION NON-CONTRACTUELLE L'assuré devra rembourser dans un déai d'un mois après 'intervention par a COMPAGNIE, es montants reatifs à des prestations qui ne sont pas garanties par ce contrat mais que a COMPAGNIE a acceptées à titre d'intervention bénévoe sous promesse de remboursement. 10. PLURALITE DE PRENEURS D'ASSURANCE S'i y a pusieurs preneurs d'assurance, is sont tenus soidairement et indivisibement des obigations découant de 'assurance, et toute communication de a Compagnie adressée à 'un d'eux est vaabe à 'égard de tous. 11. CONTESTATIONS En cas de contestation au sujet du contrat d'assurance, e preneur d'assurance, peut adresser une récamation écrite soit à a Direction Générae de La Luxembourgeoise,, 10, rue Adringen, soit au Médiateur en Assurance (par adresse: Association des Compagnies d'assurances, ou bien Union Luxembourgeoise des Consommateurs), sans préjudice de a possibiité pour e preneur d'assurance d'intenter une action en justice. 12. JURIDICTION Sans préjudice de 'appication des traités ou accords internationaux, toute contestation née à 'occasion du contrat d'assurance sera de a compétence excusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d Assurances n CONDITIONS GÉNÉRALES n R.C.S. Luxembourg B n PAGE 7/7