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1 Édition spéciale «Résidents longue durée» Le «permis de séjour de résident de longue durée CE»: la nouvelle autorisation qui substitue la carte de séjour. Cette édition, comme celle du 20 décembre, est une édition spéciale que nous dédions à l explication du «permis de séjour de résident de longue durée CE» et qui substitue la carte de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs. Vous vous rappelez certainement que la loi de finances 2006 avait prévu un «bonus bébé», c est-à-dire, l octroi de euro, exclusivement pour les nouveaux nés en 2005 des familles italiennes ou provenant d un des pays membres de l Union Européenne. En fait, et à cause de la divulgation d informations confuses, de nombreux étrangers ont indûment encaissé le chèque. Les sanctions ont été prises ainsi que la demande de restitution de l octroi. A présent, la loi de finances pour l année 2007 établit que ces chèques ne doivent plus être restitués et que toutes les éventuelles contraventions soient annulées. Pour de plus amples informations nous vous invitons à visiter la première page du site Revenons à l approfondissement de cette édition et découvrons ensemble quelles sont les conditions requises pour obtenir le «permis de séjour de résident de longue durée CE» qui substitue la Carte de séjour. Pour obtenir ce permis, l étranger doit posséder depuis au moins cinq ans un permis de séjour légalement valide. Le type de permis de séjour n a aucune importance : il peut être un permis de séjour pour emploi salarié ou indépendant, raisons familiales, résidence, religion, etc.. Par contre les étrangers en possession d un des permis de séjour suivants ne peuvent pas demander le «permis de séjour de résident de longue durée CE» : études ou formation professionnelle ; raisons humanitaires ou protection ou asile ;

2 tourisme, mission, affaires, invitation, ou tout autre permis de courte durée. Sont également exclus les étrangers qui ont un statut juridique prévu par les conventions internationales concernant les relations diplomatiques et consulaires (fonctionnaires d ambassade et leur famille, etc..). Pour calculer les cinq ans, vous ne pouvez pas tenir compte des périodes passées en Italie avec un permis de courte durée ou pour des raisons «diplomatiques». Faisons un exemple : un étranger vivant en Italie depuis cinq ans et possédant un permis de travail mais qui a initialement séjourné six mois en Italie come touriste, ne pourra pas présenter la demande de «permis de séjour de résident de longue durée CE». Il devra attendre encore six mois muni d un autre permis, dans notre cas un permis de travail, avant de pouvoir présenter la demande. Une autre condition requise fondamentale sont les ressources. L étranger doit en effet prouver qu il possède des revenus de source licite qui ne soient pas inférieurs au montant de l allocation sociale, c est-à-dire 4.962,36 euro. En 2007, le montant sera un peu plus élevé. Le permis de séjour de résident de longue durée CE ne peut pas être délivré aux étrangers constituants un danger pour l ordre public ou la sécurité publique. Cela signifie que la Préfecture de police (Questura) ne pourra nier la délivrance du permis sur la seule base d une condamnation ou d une dénonciation, comme il en était jusqu à présent. La Préfecture de police devra prouver que l étranger constitue un danger et devra également tenir compte de la durée de séjour de l étranger sur le territoire national, de son intégration sociale, familiale et de son emploi. L étranger peut également demander le «permis de séjour de résident de longue durée» pour les membres de la famille suivants : conjoint ; enfants mineurs, inclus les enfants du conjoint, les enfants nés en dehors du mariage et les enfants des couples non mariés, à condition que le partenaire, s il est en vie, ait donné son consentement ; la condition de mineur doit exister au moment de la présentation de la demande ; enfants adultes à charge, inaptes au travail d une façon permanente ; parents à charge qui ne disposent pas d un soutien familial dans le Pays d origine ou de provenance ; Dans ce cas, l étranger doit prouver de posséder un revenu brut adéquat, suivant ces paramètres:

3 revenus minimum annuels qui ne soient pas inférieurs au montant de l allocation sociale si la demande de permis de séjour est pour l intéressé et pour un seul membre de la famille ( au total deux personnes, 4.962,36 euro. En 2007 le montant sera un peu plus élevé) ; revenus minimum annuels qui ne soient pas inférieurs au double du montant annuel de l allocation sociale si la demande de permis de séjour est pour l intéressé et pour trois membres de la famille au plus ( au total quatre personnes, 9.924,72 euro. En 2007 le montant sera un peu plus élevé) ; revenus minimum annuels qui ne soient pas inférieurs au triple du montant annuel de l allocation sociale si la demande de permis de séjour est pour l intéressé et pour quatre membres de la famille ou plus ( au total, un minimum de cinq personnes, ,88 euro. En 2007 le montant sera un peu plus élevé). Les mineurs de 14 ans sont inscrits sur le «permis de séjour de résident de longue durée» du demandeur. En outre, pour pouvoir inscrire les enfants âgés de moins de 14 ans, il suffit d avoir un revenu équivalent au double du montant annuel de l allocation sociale. Pour la détermination des revenus, on tient également compte des revenus annuels totaux des membres de la famille vivant sous le même toit que le demandeur. Dans le cas de demande de «permis de séjour de résident de longue durée» non seulement pour lui-même, mais aussi pour les membres de la famille, l étranger devra prouver qu il possède un logement approprié qui rentre dans les paramètres minimum prévus par la loi régionale concernant les logements sociaux, c est-à-dire qu il ait les conditions d hygiène et sanitaires requises, certifiées par la ASL (établissement sanitaire local). Cette condition doit être prouvée par un certificat à annexer à la demande. Le permis de résident de longue durée est délivré à temps indéterminé et en format électronique dans un délai de 90 jours à partir de la date du dépôt de la demande. Le permis pourra être révoqué pour : acquisition frauduleuse; adoption d une mesure d éloignement; preuve de constitution d un danger pour l ordre public et la sécurité publique ; absence du territoire de l Union Européenne pour plus de 12 mois consécutifs ;

4 possession d un permis de séjour analogue délivré par un autre Etat de l Union ou absence du territoire italien pour une durée supérieure à six ans. Les ressortissants résidents de longue durée peuvent être expulsés seulement par: le Ministre de l intérieur pour des raisons graves d ordre public ou de sécurité publique, ainsi que pour toute activité terroriste ; par le préfet, s ils constituent un danger particulier pour l ordre public ou la sécurité publique. Dans l évaluation de la constitution d un danger de la part de l étranger en vue de son expulsion, on tiendra compte de l âge de l intéressé, des conséquences de l expulsion pour celui-ci et pour les membres de sa famille, ainsi que de la durée du séjour et de l existence de liens familiaux et sociaux dans notre pays, et, vice-versa, de l absence de ces liens avec le Pays d origine. Les prestations liées à la position de résident de longue durée sont identiques à celles déjà attribuées aux titulaires de carte de séjour : libre accès dans le territoire national sans visa, même en provenance de Pays pour lesquels le visa est obligatoire ; accès aux services d assistance sociale, de protection sociale ( par exemple allocations familiales, d invalidité, etc..), aux soins de santé, à l éducation, accès aux logements sociaux à condition que l étranger puisse prouver son effective résidence sur le territoire national. Conditions d accès à un emploi salarié ou indépendant qui ne soit expressément interdite ou réservée aux citoyens italiens. Le ressortissant ne devra donc plus stipuler un contrat de séjour pour emploi salarié. Une autre prestation importante reconnue au titulaire d un permis de résident de longue durée obtenu en Italie est la possibilité de s établir dans un autre Etat membre de l Union Européenne (excepté la Grande Bretagne, l Irlande et le Danemark), pour des raisons d emploi inclus. Dans ce cas, il doit présenter la demande d autorisation de séjour, dans un délai de trois mois à partir du jour de son entrée dans cet autre pays de l Union, qui sera examinée et évaluée selon les procédures nationales de chaque pays. En ce qui concerne les modalités de présentation de la demande de délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée CE», les modèles à

5 remplir sont les modèles 1 et 2 contenus dans le kit des bureaux de poste. Nous vous invitons à écouter l édition n 6 de notre videoweb et suivre les instructions. Nous vous signalons que la demande peut-être présentée à n importe quel moment, dès que les conditions exigées sont remplies. Il n est donc pas nécessaire que le permis de séjour en votre possession soit périmé ou en expiration imminente. Nous vous rappelons qu à l intérieur de l enveloppe vous devez inclure également la copie de votre déclaration de revenus imposables ou le CUD délivré par votre employeur, concernant l année précédente ; la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent ; la photocopie du permis de séjour ; le certificat du casier judiciaire et le certificat des inscriptions concernant les procédures pénales en cours. Si vous demandez un permis pour des mineurs de plus de quatorze ans, il vous faut inclure la photocopie du certificat de l Etat civil attestant l état de mineur. S il provient de l étranger, la certification doit être traduite, légalisée et validée par la Représentation Diplomatique et consulaire italienne sauf en cas de dispositions différentes des accords internationaux. Cette documentation n est pas requise si le mineur est entré avec le visa pour regroupement familial. Enfin, dans le cas d une demande de permis pour les membres de la famille, vous devez inclure la photocopie du certificat de capacité du logement délivré par la mairie ou par la ASL. Comme nous l avons déjà dit, le «permis de séjour de résident de longue durée CE» étant délivré d une façon uniforme par tous les pays de l Union Européenne (excepté la Grande Bretagne, l Irlande et le Danemark), l étranger titulaire d un permis de séjour pour résidents de longue durée obtenu dans un autre Etat de l Union peut demander de séjourner en Italie pour une période dépassant trois mois, même sans visa. L effective résidence à l étranger ne doit pas être prouvée car il suffit de présenter le permis pour résident de longue durée délivré par un autre Etat membre. ( par exemple l Espagne). Si le séjour est inférieur à trois mois, le résident de longue durée doit déclarer sa présence au Préfet de police (Questore) dans un délai de huit jours ouvrables à compter du jour de son arrivée.

6 Pour les séjours d une durée dépassant trois mois, l étranger, titulaire d un permis de résident de longue durée délivré par un autre Pays de l Union, peut séjourner sur le territoire national pour accéder à un emploi salarié ou indépendant dans le respect des conditions prévues par la législation nationale. Dans les autres cas, excepté s il s agit d un séjour pour des raisons d étude ou professionnelles, l étranger doit prouver qu il possède des ressources économiques s élevant au double du montant minimum prévu par la loi pour l exemption de la cotisation aux dépenses de santé publiques, ainsi qu une assurance maladie. Les membres de la famille peuvent obtenir un permis de séjour pour raisons familiales s ils ont séjourné au même titre, dans le premier Etat membre et s ils possèdent les mêmes conditions prévues par la législation de l Etat européen de provenance pour le regroupement familial : dans ce cas les membres de la famille ne doivent tenir compte ni du visa ni de la résidence effective à l étranger. Traduzione di Joëlle Françoise Fontaine

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