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1 IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONCOURS INTERNE D ASSISTANT TECHNIQUE des 18 et 19 décembre 2006 Document n 2 8 pages QCM - Techniques bancaires NOTA : Le questionnaire à choix multiple proposé appelle une seule réponse par question ou sous-question QUESTIONS 1- En 1984, la loi bancaire a : imposé un capital minimum à tous les établissements de crédit élaboré un cadre juridique commun à tous les établissements de crédit concerné tous les organismes émettant et gérant des moyens de paiement 2- Dans le bilan des banques : les comptes créditeurs de la clientèle sont à l actif le capital social est la dernière rubrique du passif les valeurs en recouvrement à l encaissement sont au passif les titres d immobilisation et de participation sont au passif - 1 -

2 3- Le Fonds de garantie des dépôts : le mécanisme de garantie est déclenché par la FBF si elle constate qu un établissement de crédit n est plus en mesure de restituer les fonds l indemnisation des déposants est limitée à le fonds est destiné à couvrir les dépôts et les titres en cas de défaillance de la banque 4- Le droit au compte : en cas de refus d ouverture de compte, la banque doit délivrer une attestation écrite de refus permet l accès au service de base bancaire pris en charge par la banque la procédure de droit au compte rend le solde bancaire insaisissable en cas d avis à tiers détenteur (ATD) le service de base bancaire peut prévoir la délivrance d un chéquier 5- Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : enregistre le montant des crédits accordés en cas d incident de remboursement d un crédit, si la régularisation n intervient pas dans un délai de deux mois, la banque déclare l incident à la BDF pour inscription au FICP la durée d inscription d un incident de remboursement est de cinq ans à partir de la déclaration par la banque 6- Un chèque est un moyen de paiement : dit «circulant» à partir de qui ne peut jamais être rendu circulant en dessous de qui est prescrit au bout d un an par rapport à sa date d émission frappé d opposition, il doit être déclaré au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France - 2 -

3 7- Le billet à ordre : est un acte de commerce par nature doit être présenté à l acceptation avant paiement est un écrit par lequel un souscripteur s engage à payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée 8- La loi Dailly (2 janvier 1981) : est une technique de transmission des créances de l entreprise qui repose sur la signature d une convention permet à l entreprise d obtenir du crédit par la mobilisation de son poste client la cession de créances n est pas opposable aux tiers la cession de créances sort de l actif circulant de l entreprise 9- Le crédit-bail, en tant que technique de financement des immobilisations, implique que : le bien figure dans les actifs immobilisés du bilan du preneur les engagements de loyers à verser (amortissements et intérêts) figurent dans l annexe du bilan du preneur l établissement financier prenne une garantie sur le bien 10- Le taux du livret A : varie en fonction de l inflation se situe entre les taux du marché et le taux de l inflation est calculé sur la base de l Euribor 3 mois et l inflation française 12 mois 0,25 est révisé à la fin de chaque semestre civil - 3 -

4 11- L indice Dow Jones Stoxx est : un indice de référence du marché de Wall Street un indice de référence des grandes valeurs de la Zone euro un indice de référence global des marchés européens 12- Le Tracker est un instrument financier : qui s apparente à un OPCVM indiciel seuls les Trackers européens peuvent être logés dans le PEA contrairement à l action, il n est pas éligible au Service de règlement différé (SRD) 13- Le bon de souscription : est apparu en France au cours des années 1990 est pour l entreprise qui en émet, un outil d ingénierie financière qui permet, à terme, d augmenter le capital la fiscalité des bons de souscription est identique à celle des obligations est moins sensible que le Warrant à l évolution des taux d intérêt 14- L actif net d un OPCVM : représente les parts détenues par l ensemble des agents économiques est égal à l ensemble des valeurs mobilières (actions, obligations, TCN) détenues et gérées par la Sicav ou le FCP pour le compte de ses souscripteurs correspond à la somme de l évaluation du portefeuille effectuée sur la base des cours de bourse de chacun des titres le composant, des liquidités et autres actifs possédés par une Sicav ou un FCP - 4 -

5 15- L Earning Per Share : divise le cours en bourse d un titre par ses bénéfices par action des douze derniers mois est égal au bénéfice net par le nombre d actions en circulation représente la valeur nette de chaque action comparée au cours permet de calculer les profits avant impôt de l entreprise pour chacune de ses actions ordinaires en circulation 16- Un chef d entreprise peut couvrir son risque de change en : vendant une option de vente s il doit encaisser une créance dans le futur vendant une option d achat s il doit régler à terme une dette réalisant une vente à terme s il doit encaisser une créance dans le futur intervenant sur le Matif 17- L actif sans valeur se compose notamment : des charges à répartir sur plusieurs exercices du capital souscrit appelé, non versé de l écart de conversion passif 18- Le seuil de l ISF à compter du 1 er janvier 2006 est de :

6 19- Le taux semestriel équivalent au taux actuariel annuel de 5 % est de : 2,5225 % 2,5000 % 2,4695% 2,4555 % 20- Dans le cadre d un paiement d une opération de commerce international, le crédit documentaire : permet de garantir le respect des engagements des deux parties, de la banque exportateur et de la banque importateur et des banques intermédiaires en l absence à l ouverture des mentions «irrévocable» ou «révocable», le crédit documentaire est réputé révocable seul le paiement à vue des documents est accepté dans le crédit documentaire 21- Pour se protéger du risque d insolvabilité, le banquier peut exiger des garanties : La caution : si le cautionnement n est pas solidaire, la caution dispose du bénéfice de discussion : elle peut exiger que le créancier la poursuive, ainsi que le débiteur principal, chacun pour moitié de sa dette la caution qui a payé la dette à la place du débiteur est subrogée dans les droits et privilèges du créancier 21.2 L hypothèque : le bien affecté en gage peut être vendu aux enchères publiques après jugement de condamnation il existe depuis 2006 deux catégories d hypothèques : l hypothèque dite «classique» et l hypothèque dite «rechargeable» - 6 -

7 22- L autofinancement se calcule comme suit : capacité d autofinancement (CAF) + plus-values sur cessions d actifs résultat net + dotation aux amortissements CAF dividendes 23- La Commission bancaire : le gouverneur de la BCE fait partie des membres de la Commission bancaire est présidée par le directeur du Trésor et le gouverneur de la Banque de France veille au respect de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les établissements de crédits et les institutions d investissements définit les règles prudentielles 24- Parmi les systèmes ci-dessous, lequel remplacera PNS et TBF en 2008 : SEPA TARGET 2 STEP2 25- Le rapport d activités Tracfin pour l année 2005 : constate une diminution des déclarations de soupçons : en 2004 contre en 2005 le nombre de dossiers transmis en justice par Tracfin est de % des déclarations sont issues du secteur bancaire - 7 -

8 26- La Directive du Parlement Européen du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : impose des obligations de vigilance renforcée à l égard de la clientèle et notamment envers les PPE (Personnes Politiquement Exposées) concède aux Etablissements de crédit de maintenir une relation de correspondant bancaire avec une société bancaire écran oblige de conserver la copie ou les références des documents exigés lors de l entrée en relation pendant au moins 10 ans après la fin de la relation - 8 -

ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014

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